La clause d’ancienneté a disparu…
Ancienneté conventionnelle
Principe. Il peut arriver qu’un nouveau travailleur potentiel vous demande de reprendre l’ancienneté qu’il s’est constituée chez son (ses) ancien(s) employeur(s) au cas où vous le licencieriez. Si vous estimez qu’embaucher ce travailleur vaut cette concession, vous pouvez intégrer cette ancienneté conventionnelle dans son contrat, c’est parfaitement valable.
Attention 1 ! L’ancienneté peut être importante pour d’autres aspects que la durée du délai de préavis, p.ex. pour le montant du salaire (en fonction de l’ancienneté barémique), le droit éventuel à des jours de congé extralégaux, etc. Mieux vaut dès lors préciser expressément pour quels aspects vous reprenez l’ancienneté.
Attention 2 ! Cette reprise est à sens unique, de vous au travailleur. Si c’est le travailleur qui démissionne, il ne doit en effet jamais tenir compte de l’ancienneté conventionnelle retenue. Toute disposition contraire serait nulle.
Que s’est-il passé ?
En 2004, un employeur engage un employé comme responsable administratif. Une ancienneté conventionnelle de 17 ans est prévue dans son contrat. En octobre 2005, cet employé se voit toutefois offrir une autre fonction au sein du même «groupe». Un nouveau contrat est établi, lequel ne prévoit toutefois plus d’ancienneté conventionnelle. Lorsque l’employé est licencié en avril 2010, l’employeur ne tient pas compte de l’ancienneté conventionnelle de 17 ans, mais uniquement de l’ancienneté réelle. L’employé conteste ce calcul et réclame une indemnité de préavis complémentaire.
Qu’a dit le juge ?
La Cour du travail a rejeté la demande de l’employé. Outre le fait qu’il s’agissait d’une fonction totalement nouvelle pour un salaire brut totalement différent (4 900 € au lieu de 2 800 € par mois), il semble en effet que la volonté des parties a été de remplacer l’ancien contrat par un nouveau ne prévoyant plus d’ancienneté conventionnelle. La jurisprudence estime en outre qu’une telle clause doit être interprétée de manière restrictive. La Cour a donc estimé que l’argument de l’employé, selon lequel il n’avait jamais renoncé à la clause, ne changeait rien à la situation.
Que retenir de ce qui précède ?
Si en cours d’occupation, vous concluez un nouveau contrat avec un travailleur, celui-ci remplace en principe le premier . D’après cet arrêt, vous ne devez dès lors plus tenir compte d’éventuelles dispositions spécifiques dérogeant au régime légal ordinaire (comme en l’espèce une clause d’ancienneté conventionnelle) et qui sont reprises dans le premier contrat mais pas dans le second.
Conseil. Pour éviter tout risque en la matière, il serait utile d’intégrer dans le nouveau contrat une clause stipulant que les dispositions du premier contrat ne s’appliquent plus.
Téléchargez une clause pour éliminer les dispositions d’un premier contrat sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe – code PE 21.04.02.
Cour d’appel Liège, 20.12.2013
Décision favorable à l’employeur.
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