VOITURE - DIVERS - 29.10.2014

Plus d’attestation TVA pour les voitures de société étrangères !

Avec quelle voiture peut-on rouler en Belgique ?

Résident belge

En principe seulement avec des plaques belges ! Cela semble évident, mais cela ne l’est pas forcément en pratique. La règle prévoit en effet que vous ne pouvez rouler dans votre «pays de résidence» que dans une voiture ayant des plaques de ce pays. Dans un autre pays, vous pouvez rouler avec des plaques de cet autre pays ou des plaques de votre pays de résidence.

Concrètement. En tant que résident belge, vous ne pouvez circuler en Belgique qu’avec des plaques belges. En France, vous pouvez circuler avec des plaques françaises ou belges. Grâce à cela, vous pouvez p.ex. y louer une voiture.

Attention ! Si des amis français vous rendent visite, d’un point de vue strict, vous ne pouvez pas emprunter leur voiture, car vous rouleriez avec des plaques françaises en Belgique. Par contre, eux, ils peuvent tout à fait rouler en Belgique avec votre voiture et ses plaques belges.

Pourquoi est-ce important ?

Pour la taxe de circulation.Qu’est-ce que vous croyez... La Belgique, ou plutôt les trois Régions qui la composent, ne peuvent pas percevoir d’impôt sur les voitures des non-résidents. Autrement dit, ce n’est que si une voiture est immatriculée en Belgique qu’elles peuvent percevoir la taxe de circulation. Et il en va de même en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.

Inscription en principe obligatoire ! Cela découle de ce qui précède. En d’autres termes, d’après la règle générale, en tant que résident belge, vous êtes obligé de circuler en Belgique avec des plaques belges, autrement, il serait trop facile d’aller faire enregistrer sa voiture juste de l’autre côté de la frontière...

Les voitures de sociétés étrangères

Un problème en principe ?

Plaques étrangères. Le résident belge qui voit son employeur étranger mettre une voiture à sa disposition a donc un problème. Cette voiture a en effet des plaques d’immatriculation étrangères. D’un point de vue strict, vous ne pouvez donc pas rouler avec en Belgique.

Exception nécessaire. C’est évident. De nombreux Belges résident à proximité des frontières du Royaume. Prévoir une exception pour les voitures de société étrangères était donc une nécessité pratique, et cela a été fait en 2001 (art. 3, §2 AR 20.07.2001).

Autorisé avec une attestation TVA

En cas d’engagement à l’étranger. C’est ce que prévoyait officiellement l’exception. Le résident belge qui travaillait pour un employeur étranger et qui recevait une voiture de société de ce dernier pouvait circuler en Belgique avec cette voiture, à condition de disposer d’une «attestation TVA». Cette attestation devait rester en permanence dans le véhicule et était valable pendant 24 mois.

Quel est le rapport avec la TVA ? En résumé, cette attestation était en fait la preuve qu’il ne s’agissait pas de «transfert». Dans un tel cas, l’employeur étranger aurait en effet dû acquérir le véhicule de manière «intracommunautaire» en Belgique, et s’acquitter de la TVA belge à cette occasion (art. 25quater CTVA) .

Attention ! La Cour de cassation avait déjà décidé en 2009 qu’un tel cas ne pouvait pas être assimilé à une acquisition intracommunautaire. On avait toutefois continué à exiger l’attestation TVA pour dispenser le véhicule de l’inscription en Belgique et donc du paiement de la taxe de circulation.

Seulement pour les travailleurs ? D’un point de vue strict, oui, mais, en pratique, l’administration l’acceptait aussi pour les associés et les dirigeants de sociétés étrangères résidant en Belgique. Ils devaient toutefois pouvoir prouver qu’ils exerçaient une fonction dans la société étrangère, et que cette fonction était rémunérée (Circ. 28/2013, 10.07.2013) .

Changement le 1^er  octobre 2014 !

Plus besoin d’attestation TVA

Plus nécessaire pour la dispense d’inscription. C’est maintenant officiel. L’attestation TVA n’est plus exigée pour être dispensé de l’inscription obligatoire d’une voiture en Belgique (AR 18.06.2014, MB 05.09.2014) .

De quoi a-t-on besoin ? En bref, d’une copie du contrat de travail avec l’employeur étranger et d’une déclaration de ce dernier confirmant le fait qu’il a réellement mis la voiture concernée à votre disposition. Ces deux documents doivent être conservés en permanence dans la voiture.

Attention ! Il est en principe exigé que la voiture ne soit utilisée à des fins privées, en ce compris pour les trajets domicile-lieu de travail, qu’à titre complémentaire.

Employeur ou donneur d’ordres. Autrement dit, l’exception est maintenant officiellement étendue. Celui qui n’est pas salarié mais qui travaille pour un «donneur d’ordre» étranger, peut maintenant aussi bénéficier de cette réglementation. Dans un tel cas, il faut pouvoir présenter une copie de la mission et un document émanant du donneur d’ordre étranger dans lequel il confirme avoir mis le véhicule à votre disposition.

Aussi pour un gérant/administrateur ? Oui. Si vous possédez une société p.ex. aux Pays-Bas alors que vous êtes domicilié en Belgique, vous pouvez tout à fait prendre une voiture en leasing aux Pays-bas via votre société et l’utilisez entre autres pour vos trajets domicile-lieu de travail. Vous n’avez alors pas besoin d’attestation TVA, mais simplement d’une preuve de votre désignation comme p.ex. gérant et d’un document attestant que c’est bien votre société qui a mis le véhicule à votre disposition.

Vous venez de faire la demande ? Alors l’administration ne donnera pas de suite à votre demande, car elle est sans objet. Il en va de même pour les demandes de prolongation d’attestations existantes (Avis du 02.10.2014 sur le site du SPF Finances, http://finances.belgium.be) .

Deux dispenses d’inscription complémentaires

Les véhicules prêtés gratuitement. Si vous utilisez gratuitement la voiture d’un résident étranger en Belgique, il n’y a plus de problème non plus. En d’autres termes, vous n’êtes plus obligé d’inscrire la voiture en Belgique, à condition que l’usage gratuit ne dure pas plus d’un mois.

Comment le prouver ? En bref, avec une déclaration du propriétaire (ou plus exactement du titulaire des plaques) confirmant qu’il met bien cette voiture gratuitement à votre disposition. Il est important qu’il précise alors la période de la mise à disposition.

Conseil. En pratique, cette exception était déjà acceptée par l’administration, en raison de la jurisprudence européenne. Elle est maintenant explicitement reprise dans l’AR concerné.

Étudiants étrangers. Ils ne sont pas non plus obligés d’enregistrer la voiture amenée de leur pays d’origine s’ils ne séjournent en Belgique que pour leurs études. Ils doivent disposer d’une preuve de leur inscription effective dans un établissement d’enseignement belge. Cette exception existait aussi déjà en pratique, mais elle est maintenant officialisée dans l’AR du 18.06.2014.

• AR du 18.06.2014 – code VA 02.05.02.

• Avis du SPF Finances du 02.10.2014 – code VA 02.05.02.