CONGÉ-ÉDUCATION - ADMINISTRATION - 20.10.2014

Preuves d’inscription à remettre pour le 31.10

Contexte. Un travailleur qui suit une formation lui donnant droit à un congé-éducation, doit vous remettre une attestation d’inscription régulière délivrée par l’établissement d’enseignement. Vous y trouverez e.a. l’intitulé exact de la formation et les heures précises des cours.

Le 31 octobre si par année scolaire. La plupart des formations suivent le rythme de l’année scolaire (septembre à juin). Pour une telle formation, le travailleur doit vous remettre son attestation au plus tard le 31 octobre. En cas d’inscription tardive, il doit le faire dans les 15 jours de son inscription.

Quid en cas de remise tardive ? Le travailleur qui ne vous remet son attestation qu’après le 31 octobre ne perd pas en principe son droit au congé-éducation. La seule «sanction» que vous pouvez lui appliquer est de le «faire passer en dernier» pour le planning collectif des jours de congé.

Sinon, pas de date concrète. Si la formation n’est pas organisée par année scolaire mais sur une autre période, l’échéance du 31 octobre ne s’applique pas. Dans ce cas, le travailleur doit toutefois vous remettre son attestation «le plus vite possible».