COMPTABILITÉ - 21.10.2014

Sûrement le résultat d’un grand nettoyage ?

Trop tard ou pas ?

Pas encore prescrit ? Sans doute est-ce aussi la première chose qui vous vient à l’esprit, mais non, ce n’est pas le cas, dès lors qu’en principe, les factures ne sont prescrites qu’après dix ans. Si votre fournisseur demande à un jobiste de faire le ménage dans son administration tous les cinq ans, il est toujours, en principe, bien dans les temps…

Attention 1 ! Il ne s’agissait pas ici du rappel d’une facture restée impayée, mais bien d’une facture envoyée pour la première fois, donc largement en retard.

Attention 2 ! Il existe des délais de prescription plus courts dans certains cas. Les principaux concernent la vente de biens aux particuliers, où la prescription est d’un an, tout comme pour les factures des transporteurs.

À payer ? En principe oui : tant que la facture vous parvient dans ce délai de dix ans, vous ne pouvez pas soutenir qu’elle est prescrite pour éviter de devoir la payer. D’un autre côté, un certain sens commercial a ici aussi son rôle à jouer. Si la facture émane d’un fournisseur qui l’a simplement oubliée à l’époque et qui vous fournit toujours aujourd’hui, vous agirez bien sûr différemment que si vous lui avez déjà réclamé cette facture quelques fois, ne fût-ce que pour pouvoir vous-même compter un montant correct à vos propres clients.

Attention ! Refuser simplement de payer, sous le prétexte que la facture arrive bien trop tard, ne trouvera pas non plus toujours un écho favorable auprès d’un tribunal.

Pourtant, ce n’est pas tout à fait correct ? En effet. Attendre trop longtemps pour demander un paiement, cela ne correspond pas à l’exécution de bonne foi d’un contrat et pourrait aussi finir par jouer un méchant tour à ce fournisseur désordonné.

Une question de faits. Si le juge – si on en arrive là – en conclut que votre fournisseur a bien trop attendu pour facturer et que cela vous cause un préjudice, du fait p.ex. que vous avez répercuté un montant trop faible à vos clients, comme vous le constatez à présent, il pourrait bien remettre votre fournisseur à sa place. Évidemment, tout ceci dépend fort des circonstances de fait…

Un problème du côté du fisc ?

Pour la TVA ? Non, pas vraiment. Vous pouvez en principe récupérer la TVA relative à une telle facture tardive. Le fisc ne devrait pas critiquer le fait que cela ne se passe que maintenant.

Attention 1 ! Il y aura peut-être un problème pour votre fournisseur. Celui-ci a en effet facturé trop tard pour la TVA et il risque dès lors d’écoper d’une amende TVA pour cela.

Attention 2 ! Vous ne pouvez pas invoquer l’obligation prescrite par la législation TVA de facturer à temps pour refuser le paiement de la facture (trop tard pour la TVA, trop tard pour moi aussi !). L’argument ne tient pas !

Pour les Contributions ? Non plus, en principe. Donc, si vous ne payez que maintenant cette livraison d’il y a cinq ans, la facture sera en principe tout autant déductible fiscalement qu’elle le serait si elle portait sur une livraison d’il y a un mois.

Attention ! Il se pourrait que vous (votre comptable) en ayez déjà déduit le montant à l’époque, sous la forme d’une «provision». Dans ce cas, elle n’est bien sûr plus déductible aujourd’hui.