Une date certaine pour votre remise de dette !
Remise de dette. Les parents octroient souvent un prêt sans intérêt à leurs enfants, en particulier lorsque ceux-ci construisent ou rénovent une maison. Après un certain temps, il est toutefois fréquent qu’ils les dispensent du remboursement de tout ou partie de ce prêt. Le point important est alors le fameux délai de trois ans...
Preuve. Dès que vous avez décidé de dispenser vos enfants du remboursement du (solde du) prêt, mieux vaut en établir un document probant. Une telle remise de dette constitue en effet une donation indirecte et le fameux délai de trois ans commence à courir dès que la remise de dette est certaine. Vous pouvez à cet effet recourir à un document probant signé par les deux parties (un «pacte adjoint»).
Conseil. Pour toute sécurité, mieux vaut envoyer un exemplaire du document signé par recommandé. Cela permettra en effet de donner une «date semi-certaine» au document, car le fisc estimera sinon que la date a pu être «trafiquée» (document antidaté) pour échapper au délai de trois ans…
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