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Novembre 2014

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PENSION EXTRALÉGALE - 21.11.2014

Déclarez votre «promesse de pension interne» !

Gelée, votre promesse de pension interne. Depuis le 01.01.2012, votre société ne peut plus alimenter une provision constituée pour couvrir une pension extralégale qui a fait l’objet d’une promesse interne. Le montant de cette provision est donc «gelé» au 31.12.2011.

L’enregistrer d’ici le 31.12.2014 ! Si cette provision n’est pas convertie en une assurance groupe, et ce n’est pas critiquable, votre société doit la déclarer au plus tard le 31.12.2014 dans la DB2P (base de données des pensions complémentaires), au moyen d’une application en ligne sur le site de la sécurité sociale. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur http://www.db2p.be/fr/werkgever .

Conseil. Votre secrétariat social ou votre comptable peut régler cela si vous avez mandaté l’un ou l’autre en ce sens.

Si votre société a encore une promesse de pension interne, elle doit l’enregistrer pour le 31.12.2014 auprès de la base de données des pensions complémentaires. Il est donc temps !