PROCÉDURE - 11.12.2014

Quand opter pour la conciliation fiscale ?

Ces derniers temps, les médias ont pas mal évoqué le fait qu’un contribuable qui obtient gain de cause en justice n’aurait plus droit à une indemnité de procédure. Probablement la loi sera- t-elle encore adaptée, mais souvent, il est néanmoins préférable d’éviter le procès.

Vous pouvez tenter de l’éviter en faisant appel au Service de conciliation fiscale. Quand le pouvez-vous et quel en est l’avantage ?

Avant de pouvoir faire appel à ce service, vous devez toutefois introduire une réclamation ou demander un dégrèvement d’office. Quand pouvez-vous réclamer et dans quel délai ? Devez-vous entre-temps payer l’impôt contesté ? Et quelle est la différence par rapport à un dégrèvement d’office ?

Et, enfin, quand pouvez-vous agir devant les tribunaux ?

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