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Août 2015

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ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 24.08.2015

Interprètes en langue des signes : nouvelles règles au 01.07.15 !

Les interprètes en langue des signes ne bénéficiaient que sous certaines conditions d’une exemption TVA. Suite à l’assujettissement complet des interprètes judiciaires début 2014, l’exemption des interprètes en langue des signes a été réexaminée. Qu’en est-il ?

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