Augmentez l’exonération du logement familial !

L’exonération du logement familial

Plus de droits de succession ! Une exonération de droits de succession existe depuis peu dans les trois Régions pour le logement familial, avec des différences toutefois entre les Régions. Ainsi, l’exonération concerne en Flandre non seulement les personnes mariées et les cohabitants légaux, mais aussi les couples qui cohabitent, de fait, sans interruption, depuis trois ans au moins. En Wallonie et à Bruxelles, l’exonération est restreinte aux personnes mariées et aux cohabitants légaux.

Pour le seul survivant. C’est là, effectivement, une nuance importante. Vous êtes, supposons, marié sous le régime légal, donc sans contrat de mariage, et avez deux enfants. Votre logement familial vous appartient, à votre conjoint et vous, à 50/50. Si vous décédez, vos 50 % iront dans votre succession et votre conjoint héritera de leur usufruit, vos enfants de leur nue-propriété. L’exonération consistera alors, pour votre conjoint, à ne pas voir son usufruit soumis aux droits de succession. La nue-propriété de vos enfants y sera par contre, en principe, bel et bien soumise !

Augmentez cette exonération !

Grâce à une clause d’attribution optionnelle. Celle-ci, insérée dans le contrat de mariage, donne au décès d’un des partenaires, le choix au survivant de recueillir en pleine propriété une partie de la succession qu’il définit lui-même. Grâce à elle, le survivant peut donc choisir de recueillir les 50 % du prémourant dans le logement familial en pleine propriété plutôt qu’en usufruit seulement.

L’impact ? C’est que l’exonération de droits de succession porte sur la totalité de ce que recueille le survivant et pas seulement l’usufruit. Les enfants n’héritent pas du logement familial dans l’immédiat, mais n’ont rien à payer non plus.

Conseil. Comme ceci se règle dans le contrat de mariage, pas de problème vis-à-vis de la «réserve» des enfants : ils ne sont en effet pas déshérités, mais hériteront simplement plus tard.

Toujours possible ? Non, il faut être marié sous un «régime de communauté», tel que le régime légal, et aussi que le logement familial appartienne aux deux conjoints (mais c’est en général le cas). L’insertion d’une telle clause dans le contrat de mariage se fait chez le notaire.

Et sinon ? Si une telle clause n’est pas envisageable, du fait p.ex. que vous n’êtes pas marié ou l’êtes en séparation des biens, vu l’absence de «patrimoine commun» dans ce cas, la voie qui s’indique pour maximaliser l’exonération du logement familial est celle du testament.

Que mettre dans ce testament ? Que vous délaissez la plus grande part possible du logement familial à votre partenaire. Vous pouvez même aller plus loin, sous la forme d’un legs optionnel. Vous stipulez alors dans votre testament qu’à votre décès, votre partenaire pourra choisir lui-même la part du logement familial qu’il souhaite recueillir. Il peut alors opérer le choix qui lui convient le mieux à ce moment-là.

Conseil. Si votre partenaire établit un testament analogue, vous bénéficierez bien sûr du même avantage s’il décède le premier.

Une solution sûre au niveau fiscal ? Oui, dès lors que la fameuse disposition anti-abus ne s’applique pas à ce qui figure dans un testament.