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Septembre 2015

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DROIT SUCCESSORAL - 29.09.2015

Dans le cadre d’une succession «internationale»...

Le nouveau règlement européen en matière de succession est d’application depuis le 17 août 2015. Il modifie les règles si le défunt a p.ex. une seconde résidence en France, a déménagé en Espagne, etc. Dans quel sens au juste ?

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