DATE DE LA PENSION - 10.03.2016

À partir de quand prendre sa pension et quid alors de vos assurances ?

Pension

Pension légale

L’âge officiel de la pension est maintenu à 65 ans. Il passera à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. En outre, les conditions pour une pension anticipée sont devenues plus strictes depuis 2013.

Pension anticipée

En 2016, la pension anticipée est possible à partir de 62 ans. En 2017, à partir de 62,5 ans, et en 2018, 63 ans. En outre, vous devez satisfaire à une condition de carrière. En 2016, vous devez avoir constitué une carrière de 40 ans. Ce minimum de carrière passe à 41 ans en 2017 et à 42 ans en 2019. Celui qui a une carrière plus longue peut toutefois prendre sa retraite plus tôt. En 2016, la pension est possible à partir de 60 ans (carrière de 42 ans) ou 61 ans (carrière de 41 ans). Cette condition de carrière passe respectivement à 43 et 42 ans en 2017 et 44 et 43 ans en 2019.

Entrent en compte les années où vous avez, comme indépendant, payé au moins deux trimestres ouvrant des droits à la pension ou avez, comme salarié, travaillé au moins 104 jours (soit 1/3 d’occupation). Les périodes assimilées comptent aussi (incapacités de travail reconnues, chômage ou service militaire).

Exceptions

Le travailleur qui, le 31.12.2012, remplissait les conditions d’âge et de carrière de ce moment (60 ans et 35 ans de carrière) peut, après 2012, partir à la pension n’importe quand. Cela vaut aussi pour les modifications actuelles et à venir : si, à un certain moment, il remplit les conditions pour prendre une pension anticipée, il peut par la suite partir à la pension à n’importe quel moment, quels que soient les renforcements ultérieurs de la législation.

Le travailleur né en 1956 ou en 1957 peut toujours prendre sa pension selon les conditions applicables au 31.12.2016 augmentées d’un an. Celui né avant 1956 et ayant une carrière d’au moins 37 ans peut prendre sa pension à 62, 63 ou 64 ans.

Téléchargez le tableau de calcul d’âge de la pension pour les travailleurs nés avant 1956 sur http://astucesetconseils-dirigeantchevronne.be/annexe – code DC 07.11.04.

Assurances

Assurance groupe ou EIP et PLCI

Avant le 01.01.2012, votre société pouvait vous constituer un capital pension en interne sur la base d’une promesse de pension. Pour demander votre provision pour pension, vous devez cesser toute activité dans la société concernée et effectivement (pouvoir) prendre votre pension.

Demander votre assurance groupe ou EIP ou PLCI n’est aussi possible, depuis le 01.01.2016 (loi du 18.12.2015, MB 24.12.2015) , que dès le moment où vous pouvez effectivement aller à la pension. Un départ avant vos 65 ans n’est donc encore possible que si vous pouvez effectivement prendre votre pension anticipée. Vous pouvez le différer si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension ou si vous remplissez les conditions pour la pension anticipée mais continuez à travailler.

Mesures transitoires

Vous pouvez quand même prendre votre assurance pension dès 63 ans si, en 2016, vous avez au moins 55 ans. Si vous avez 56, 57 ou 58 ans, un départ est alors permis à 62, 61 ou 60 ans. Il faut que l’assurance pension existante prévoie un versement à 60 ans. À présent, la date du versement ne peut plus baisser.

Fiscalité et assurance groupe ou EIP

Si vous prenez votre capital avant vos 65 ans, vous serez sanctionné au niveau fiscal. Le travailleur qui continue de travailler jusque 65 ans ne paie qu’un impôt de 10 % (plus impôt communal). On obtient le versement net sur lequel celui-ci est levé en déduisant d’abord du capital constitué une cotisation Inami de 3,55 % et, dans la plupart des cas, une cotisation de solidarité de 2 %. Vous ne payez pas d’impôt sur la participation bénéficiaire mais bien les cotisations Inami et de solidarité. Si vous pouvez prendre votre pension et que vous réclamez le capital à votre 60^e  anniversaire, vous payez 20 % d’impôts. Ce taux est réduit à 18 % une fois que vous avez 61 ans et à 16,5 % une fois 62 ans. Si vous reprenez votre capital à votre 65^e  anniversaire tandis que vous avez arrêté de travailler plus tôt, vous payez 16,5 %.

Fiscalité et PLCI

Vous ne pouvez réclamer votre PLCI qu’une fois que vous pouvez effectivement prendre votre pension, à moins de tomber sous les mesures transitoires. Si le versement de votre PLCI a lieu lors de votre mise à la pension ou de votre décès prématuré, celui-ci est alors imposé suivant la «rente de conversion». Durant 13 ans, vous devez déclarer une rente fictive. En cas de versement dès 65 ans, vous n’êtes imposé sur une rente fictive que durant 10 ans. Dès 65 ans, cette rente de conversion s’élève à 5 % du capital alloué (hors participation bénéficiaire). Si vous restez actif jusqu’à vos 65 ans, seuls 80 % de votre capital pension sont convertis en une rente fictive, ce qui en pratique donne une rente de 4 %. En cas de versement à 60 ans, la rente est de 3,5 %, à 61 et 62 ans de 4 %, et à 63 et 64 ans de 4,5 %, mais dans tous ces cas elle court 13 ans au lieu de 10. Vous payez aussi une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité sur le versement de votre PLCI.

Épargne-pension et épargne à long terme

Vous pouvez réclamer votre capital «épargne-pension» à partir de vos 60 ans, mais ne le faites de préférence pas, car vous perdez alors un avantage fiscal. Le fisc lève en effet un prélèvement anticipé de 8 % sur le capital constitué lorsque vous atteignez 60 ans. Ce prélèvement est libératoire. De 2015 à 2019 inclus, il y aura une perception anticipée d’1 % sur le capital fictif qui a été épargné au 31.12.2014. À vos 60 ans, les montants déjà retenus seront déduits de cet impôt final de 8 %. Vous pouvez ensuite encore verser jusqu’à l’année de vos 64 ans.

Sur le capital que vous avez constitué avec l’épargne à long terme, il y a une taxation anticipée libératoire de 10 % à votre 60^e  anniversaire. Vous pouvez même déduire les primes pour l’épargne à long terme tant que vous avez des revenus professionnels.

Autres assurances-épargne

Si vous avez d’autres assurances-épargne non fiscales, vous pouvez alors en principe librement choisir quand vous reprenez le capital. En cas d’assurance Branche 23, vous devez parfois prendre en compte des frais de sortie si vous reprenez le capital durant les premières années. En cas de Branche 21 (rendement fixe + bonus éventuel), laissez de préférence le capital huit ans et un jour. Si vous le réclamez plus tôt, vous paierez 27 % de précompte mobilier, calculé sur un rendement fictif de 4,75 %.