2016 -
Mars
COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES - 31.03.2016
Pour ainsi dire morte et enterrée, la cotisation de 309 % ?
On n’entend plus guère parler, contrairement à avant, de cette cotisation spéciale applicable à votre société si elle vous accorde un avantage imposable sans le mettre (correctement) sur votre fiche. Est-elle encore d’application alors ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 31.03.2016
Indemnité forfaitaire de frais : une déduction limitée ?
En principe, votre société peut déduire intégralement une indemnité forfaitaire de frais, mais en pratique, il semble que le fisc veuille limiter la déduction si le forfait inclut, entre autres, des frais de restaurant. Est-ce justifié ?
NOTE D’IMPÔT - 31.03.2016
Une note d’impôt presque correcte...
Vous avez récemment reçu votre note d’impôt qui ne diffère que de quelques euros du calcul de votre comptable. Pas la peine donc de réagir ?
REVENU GARANTI - 31.03.2016
En faire passer l’échéance à 65/67 ans ?
L’échéance d’une police «revenu garanti» (RG) est souvent antérieure à l’âge de la pension légale et fixée p.ex. à 60 ans, voire moins. Devez-vous l’adapter, vu qu’on escompte bien que vous travailliez et preniez votre pension plus tard ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 31.03.2016
Demandez un loyer fiscalement optimisé à votre société !
Si vous louez une partie de votre habitation à votre société, vous ne pouvez pas, sur le plan fiscal, demander un loyer trop élevé car la partie «exagérée» sera requalifiée en rémunération. Comment calculer et optimiser ce loyer ?
FRAIS DE VOITURE - 31.03.2016
Quid en cas d’accident avec la voiture de votre société ?
Vous faites un accident avec la voiture de votre société. Vous vous en sortez indemne, mais la voiture doit être réparée ou est carrément en perte totale. Quelles en sont les conséquences fiscales pour vous et votre société ?
PLACEMENTS - 31.03.2016
Judicieux d’investir dans la santé ?
Quelle que soit la situation économique, les gens ont besoin de soins médicaux. Il semble donc intéressant d’investir dans des producteurs de médicaments, fournisseurs d’appareils médicaux, hôpitaux, etc. Est-ce effectivement le cas ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 31.03.2016
WhatsApp pour les professionnels ?
WhatsApp est très populaire, mais ce service est-il aussi adapté à des fins professionnelles comme la communication entre collègues ou avec des clients ?
COURRIEL - LISTES DE DIFFUSION - 31.03.2016
Conseils pour un e-zine efficace
Par l’intermédiaire de votre e-zine, vous tissez un lien avec vos clients (potentiels). Mais comment veiller à ce que votre newsletter numérique atteigne effectivement sa cible ? Nous avons établi une check-list pour vous.
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 31.03.2016
Activez la sauvegarde intégrée de Windows 10
L’historique des fichiers intégré est une manière simple mais fiable d’effectuer des sauvegardes dans Windows 10. Comment l’utiliser au mieux ?
SITE PERSONNEL - APP - 31.03.2016
Votre entreprise a-t-elle besoin d’une app mobile ?
Les smartphones sont devenus incontournables dans notre vie de tous les jours. Un site Web mobile vous suffit-il comme chef d’entreprise, ou devez-vous proposer à vos clients une véritable app ?
COURRIEL - LOGICIELS - 31.03.2016
Réunir courriel et listes de tâches
Le planificateur de tâches Swingdo et l’app mail Swingmail sont de nouvelles applications pour iOS permettant de gérer ensemble votre courriel et vos listes de tâches. Qu’en est-il ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 31.03.2016
Un post-it virtuel comme aide-mémoire
Le Web fourmille d’outils vous aidant à consigner rendez-vous et listes de tâches. Lino se distingue sur le plan de la présentation et de la convivialité.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 31.03.2016
Les atouts d’une carte de visite virtuelle
La carte de visite ne disparaîtra probablement jamais complètement, mais sa variante numérique présente plusieurs avantages. Comment en créer une ?
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 31.03.2016
Google Photos plus polyvalent que vous ne le pensez
Google Photos offre de nombreux avantages : sauvegarde automatique des photos prises avec votre smartphone ou tablette, stockage illimité gratuit pour vos photos, accès rapide à tous vos clichés depuis tout appareil. Mais pas seulement.
LOGICIELS - WINDOWS - 31.03.2016
Séparez le professionnel du privé sur votre PC !
Vous utilisez probablement votre ordinateur personnel aussi pour le travail, ou vous vous servez du portable du bureau à des fins privées. Généralement, ça ne pose pas de problème, mais comment séparer au mieux le tout dans Windows ?
BIEN IMMOBILIER - AMORTISSEMENTS - 31.03.2016
Amortir, ou non, en partie votre habitation ?
Si une partie de votre habitation est à usage professionnel, vous pouvez l’amortir en partie. Mais, si vous la revendez, le bénéfice réalisé sera alors aussi pour partie imposable. Est-ce là, ou non, une raison de ne pas amortir ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 31.03.2016
Et cette assimilation pour cause de maladie ?
Vous devez être opéré d’urgence et arrêter, un temps, votre activité indépendante. Pouvez-vous encore, dans le nouveau régime, maintenir vos droits sociaux pour le trimestre concerné sans payer de cotisations sociales ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 31.03.2016
Optimisez vos cotisations sociales
Votre revenu de 2015 s’avère être supérieur à celui de 2012. En 2017, vous aurez donc un solde de cotisations sociales à payer. La solution ?
VOITURE - UTILITAIRE - 31.03.2016
Qu’en est-il aujourd’hui des utilitaires ?
Un utilitaire bénéficie d’un traitement fiscal bien plus avantageux qu’une voiture particulière. Quand une voiture est-elle en fait encore considérée sur le plan fiscal comme un utilitaire et qu’en a dit récemment la Cour de cassation ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 31.03.2016
Un laptop de 999 € préférable à un de 1 001 € ?
Vous songez à acheter un nouveau laptop professionnel, qui servira aussi, ou surtout, à un usage privé après quelque temps. Dans quelle mesure est-ce important pour la TVA récupérée à l’achat ? À quoi être attentif le cas échéant ?
VOITURE - AMORTISSEMENTS - 31.03.2016
Obligé d’amortir votre Porsche Cayenne sur dix ans ?
Un contrôleur estimait qu’un indépendant devait amortir sa Porsche Cayenne sur dix ans au lieu de cinq et le juge lui a donné raison. Cela veut-il dire que vous ne pouvez plus amortir une coûteuse voiture sur cinq ans ?
EXAMEN APPROFONDI - DÉDUCTION FISCALE - 30.03.2016
Faire d’un hobby une profession accessoire ?
Vous avez un coûteux hobby, pour lequel vous faites pas mal de frais. Pourriez-vous en récupérer une économie d’impôt en faisant de ce hobby une activité professionnelle accessoire ? La réponse d’un récent arrêt…
PENSION EXTRALÉGALE - IMMOBILIER - 30.03.2016
Transformer un immeuble avec votre pension extralégale ?
Vous voudriez transformer ou réparer votre immeuble en puisant dans le capital déjà constitué de p.ex. votre PLCI ou assurance groupe. À quoi devez-vous alors être particulièrement attentif ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 30.03.2016
Qui intervient si le contrat prend fin en cours de maladie ?
Le contrat de travail à durée déterminée d’un patient viendra à échéance alors qu’il sera toujours en incapacité de travail de longue durée. Complétez-vous alors un «certificat confidentiel» pour la mutuelle ou un document pour l’ONEm ?
FISCALITÉ - VOITURE - 30.03.2016
Amortir une Porsche sur dix ans ?
Un récent jugement a admis qu’il fallait amortir une Porsche Cayenne sur dix ans au lieu de cinq. Ce n’est tout de même pas là la «nouvelle norme», désormais ?
SECRET PROFESSIONNEL - 30.03.2016
Pouvez-vous donner le nom d’un témoin à la police ?
En quittant votre cabinet, un de vos patients a été le témoin d’un accident de la route. La police vient vous demander le nom de ce patient. Pouvez-vous le lui donner ou est-ce là une violation de votre secret professionnel ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 30.03.2016
Donner un immeuble à seulement 3 % ?
Donner un immeuble en tranches successives est encore plus intéressant depuis la baisse des droits de donation dans les trois Régions. Comment procéder au mieux ? Quid si vous avez des immeubles dans plusieurs Régions ?
SOCIÉTÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 29.03.2016
Au moins la rémunération exemptée maximum en 2015 !
Si votre société ne vous a pas ou guère versé de rémunération en 2015, cela peut avoir un impact pour elle, mais vous aussi passez alors à côté d’une optimisation fiscale ! Pourquoi et que pouvez-vous encore y faire ?
TVA - DÉDUCTION - 29.03.2016
La règle des 10 % pour tout ?
Le forfait de TVA récupérable, pour les frais de voiture, n’est applicable qu’avec un usage professionnel d’au moins 10 %. Et pour d’autres biens à usage mixte ?
IMMOBILIER - VENTE - 29.03.2016
À quoi faire attention lors de la vente d’un bien hérité ?
Vous avez hérité d’une habitation il y a peu, et vous pouvez maintenant la revendre pour un montant supérieur à celui déclaré lors de la succession. Est-ce un problème, et pouvez-vous l’éviter ? Qu’en est-il dans chaque Région ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 29.03.2016
Comment facturer à un entrepreneur principal étranger ?
Un entrepreneur principal français vous demande d’effectuer des travaux à un immeuble en Belgique. En soi, pas de problème bien sûr, mais comment devrez-vous finalement le facturer ? En auto-liquidation là aussi ou autrement ?
DONATION - 29.03.2016
Plus de donation d’une assurance-vie ?
Voici peu, le Service flamand des impôts a décidé qu’une assurance-vie qui a été donnée était néanmoins passible des droits de succession. Et la technique n’est pas sûre non plus dans les autres régions. La solution ?
IMMOBILIER - 29.03.2016
Plus à dire via le conseil de copropriété ?
En tant que propriétaire dans un immeuble à appartements, aurez-vous davantage de contrôle et plus à dire en vous portant candidat au conseil de copropriété ? Quand un tel conseil est-il obligatoire et quelles sont ses tâches ? L’assemblée générale peut-elle lui octroyer des compétences supplémentaires ? En tant que membre du conseil, votre responsabilité peut-elle aussi être engagée ?
DONATION - 29.03.2016
Tous les enfants égaux ?
Il n’est pas rare qu’un enfant ayant des projets de construction demande un coup de pouce financier à ses parents. Bien que vous vouliez absolument traiter tous vos enfants sur un pied d’égalité, vous n’avez peut-être pas d’emblée la possibilité de donner à chacun une même somme sans vendre des placements ou un bien immobilier. Comment procéder au mieux ? Et quid si un enfant reçoit un terrain et l’autre une somme d’argent ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 29.03.2016
Attribuer dès à présent un immeuble ?
Au décès de votre partenaire, vous avez la pleine propriété de votre moitié d’un immeuble de rapport. Quant à la moitié de votre partenaire, vous en avez l’usufruit et vos enfants la nue-propriété. Comment procéder au mieux si un de vos enfants souhaite acquérir l’immeuble mais ne dispose pas des moyens nécessaires pour racheter votre part et celles de ses frères ou sœurs ?
ÉTRANGER - 29.03.2016
Quid à présent de la taxe «Caïman» ?
La taxe «Caïman» a récemment été modifiée (loi du 26.12.2015, MB 30.12.2015) . Que devez-vous faire pour éviter qu’une construction étrangère exerçant une activité économique effective ne relève quand même de la taxe «Caïman» ? Pourquoi ne pouvez-vous plus régulariser en toute discrétion les capitaux contaminés via la dissolution de la construction étrangère ? Et qu’implique la nouvelle disposition anti-abus ?
LEGS DE RESIDUO - 29.03.2016
Mieux protéger le second bénéficiaire...
Un legs de residuo vous permet de déterminer vous-même à qui reviendront les biens subsistant au décès d’un premier bénéficiaire de votre legs. Quand un tel legs peut-il être utile ? Est-il aussi intéressant sur le plan fiscal ? Jusqu’où vont les droits du premier bénéficiaire ? Quelles clauses pouvez-vous insérer pour protéger un peu plus les intérêts du second bénéficiaire ?
OBLIGATIONS - 29.03.2016
Privilégier un fonds obligataire ?
Si vos obligations arrivent à échéance, il y a peu d’alternatives sûres et rentables. Votre banquier vous conseille dès lors souvent un fonds obligataire. À juste titre ?
PLACEMENTS - 29.03.2016
Quid des actions pétrolières ?
La faiblesse des prix pétroliers marque-t-elle la fin d’une époque ou l’offre excédentaire n’est-elle qu’un phénomène passager ? Quelles sont les conséquences des faibles prix actuels pour l’économie mondiale ? Comment en tirer profit ? Est-ce le bon moment pour envisager un premier investissement dans des actions pétrolières ou vaut-il mieux rester à l’écart pendant encore quelque temps ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 24.03.2016
De quelles réserves tirer un dividende en 2016 ?
Vous voulez décider de distribuer un dividende lors de la prochaine assemblée annuelle. Il peut provenir du bénéfice de 2015 ou de réserves taxées ou exonérées d’exercices comptables antérieurs. Que préférer, du point de vue fiscal ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 24.03.2016
Une réelle optimalisation avec un tantième ?
Votre société a réalisé pas mal de bénéfice en 2015 et vous voulez qu’elle vous attribue un tantième lors de son assemblée annuelle. Peut-elle en retirer un avantage fiscal sans que vous n’ayez, vous, de pénalisation fiscale ?
TACTIQUE & STRATÉGIE - 24.03.2016
Augmenter la rémunération mensuelle ou un loyer ?
Vous voulez retirer un revenu mensuel plus élevé de votre société. Vous pourriez augmenter votre rémunération, mais vous louez un immeuble à votre société et pourriez en augmenter le loyer. Quand serait-ce plus intéressant ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 24.03.2016
Prêt sans intérêt : réduire l’avantage
L’avantage imposable relatif à votre dette en compte courant de 2015 est de 8,16 %. Pouvez-vous encore le réduire, pour 2015 ou les années suivantes ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - CONFLIT D’INTÉRÊTS - 24.03.2016
Un conflit d’intérêts avec votre SPRL...
Si vous voulez conclure un contrat avec votre SPRL, faisant naître un «conflit d’intérêts» entre vous, il vous faut suivre certaines règles. Lesquelles au juste et quelles seraient les conséquences si vous ne les respectiez pas ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 24.03.2016
De 50/100 à nettement moins en trois à quatre semaines ?
Une entreprise a lancé la procédure des élections le 15.12.2015 et a dû fermer une division peu après, le nombre de travailleurs tombant ainsi largement sous la barre des 50. Pouvait-elle dès lors arrêter la procédure ? Réponse d’un arrêt récent...
BILAN SOCIAL - 24.03.2016
Que faire du bilan social de 2015 ?
Vous avez déjà reçu ou recevrez prochainement le bilan social 2015 de votre secrétariat social. Pouvez-vous le transmettre directement à votre comptable ou devez-vous faire quelque chose vous-même ? Voyons à quoi il sert…
ASSURANCE GROUPE - 24.03.2016
La réserve de l’assurance groupe désormais «assurée»
Auparavant, certaines assurances groupe n’offraient plus de couverture décès si le travailleur quittait l’entreprise. De récentes modifications de la loi sur les pensions complémentaires ont changé la donne. Explications…
SÉCURITÉ AU TRAVAIL - SANTÉ - 24.03.2016
Travailleurs sur écran : qu’est-ce qui est encore obligatoire ?
Le 1er janvier 2016, l’examen périodique obligatoire pour les travailleurs sur écran a été supprimé et remplacé par une analyse de risque quinquennale. Qu’est-ce que cela signifie et avec quelles conséquences pour votre service externe ?
PRIMES - COTISATIONS ONSS - 24.03.2016
Une prime à 12 ans sans ONSS ?
Accorder une prime exonérée de cotisations ONSS pour un enfant (du travailleur) qui fait sa communion solennelle ? C’est possible, selon un arrêt récent…
DÉMISSION DU TRAVAILLEUR - 24.03.2016
En préavis, malade… et déjà commencer ailleurs
Un travailleur donne son préavis et se déclare presque aussitôt malade. Vous apprenez même qu’il aurait commencé à travailler, certes «à d’autres heures», chez un autre employeur. Comment pouvez-vous réagir ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 24.03.2016
D’office dans le contrat ? D’office songer à y renoncer !
En insérant une clause de non-concurrence dans le contrat, vous pouvez empêcher quelqu’un de partir à la concurrence après son départ. Est-ce dès lors une bonne idée de l’insérer d’office dans le contrat de tous vos employés ?
PERSONNEL - VACANCES - 24.03.2016
Revoilà le temps venu de planifier les vacances...
Plusieurs travailleurs ont déjà introduit leur demande de vacances d’été et... tous veulent la même période. Qui a priorité en pareil cas ? Et que pouvez-vous ou non refuser ? Existe-t-il des règles légales sur ces deux points ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 24.03.2016
Un loyer plus élevé à cause de vos transformations ?
Vous avez fait de grosses transformations dans l’immeuble commercial que vous louez, ce qui en accroît la valeur. Un bailleur en a conclu qu’il pouvait de ce fait augmenter le loyer au renouvellement du bail. Courez-vous ce risque ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.03.2016
Suppression de l’attestation TVA comme mesure anti-kafka... ?
Il a retenti dans les médias que l’attestation pour l’application du taux de 6 % exigée pour les travaux immobiliers à des logements privés pourrait à terme être supprimée, en guise de simplification administrative. Est-ce effectivement si simple ?
LISTINGS TVA - LISTING ANNUEL DES CLIENTS - 23.03.2016
Listing annuel : seulement ce que vous facturez !
Votre listing annuel des clients assujettis relatif à 2015 doit être déposé au plus tard le 30 mars 2016, sinon vous risquez une sérieuse amende. Il est important de mentionner les informations exactes. Voyons ce que l’administration a précisé à ce sujet...
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.03.2016
Bâtiments scolaires : à quoi s’applique le taux de 6 % ?
L’administration a, dans une décision, donné plus d’explications au sujet du taux réduit de 6 % pour les bâtiments scolaires. Il semble qu’elle donne une interprétation large à l’application de ce taux réduit. Que devez-vous en retenir ?
RÉVISION TVA - BIENS D’INVESTISSEMENT - 23.03.2016
Travaux d’aménagement et de rénovation : révision de la TVA ?
Le délai de révision pour les biens d’investissement mobiliers s’élève à 5 ans, tandis que celui pour les biens d’investissement immobiliers s’élève à 15 ans. Qu’est-ce qui importe et qu’en est-il de la révision de la TVA sur les travaux d’aménagement et de rénovation ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 23.03.2016
Quelqu’un utilise votre numéro de TVA !
Il semble que les particuliers peuvent facilement faire des achats en ligne à l’étranger sans TVA, en utilisant le numéro de TVA de quelqu’un d’autre. Quid si c’est le vôtre ?
IMPORTATION - EXONÉRATIONS - 23.03.2016
Importation de biens avec TVA belge : comment optimiser ?
Vous devez en principe payer de la TVA belge sur l’importation de biens en Belgique. Qu’est-ce qui est important ? N’y a-t-il pas des possibilités d’éviter le préfinancement de la TVA ou d’exempter l’importation de TVA ? Voyons cela en pratique...
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.03.2016
Condition d’âge définitivement majorée !
Depuis le 12 février 2016, un logement privé doit être occupé depuis au moins dix ans pour bénéficier du taux de TVA de 6 %. Il existe cependant une mesure transitoire...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 23.03.2016
Plus de forfait en cas d’usage professionnel «insignifiant» ?
Dans la circulaire du 23.11.2015, la déduction TVA forfaitaire sur votre voiture à usage mixte est refusée si vous l’utilisez pour moins de 10 % à titre professionnel. Cette règle s’applique-t-elle aussi à la déduction TVA sur les autres biens d’investissement mobiliers ?
SERVICES - DIVERS - 23.03.2016
Interventions esthétiques : encore beaucoup de questions...
Depuis le 1er janvier 2016, de la TVA est due sur certaines interventions esthétiques. L’application pratique de ce nouveau régime suscite toutefois de nombreuses questions. De quelles imprécisions s’agit-il notamment et comment vous en sortir ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 22.03.2016
Imposé, vous, à l’échéance de son droit de superficie ?
Votre société a bâti voici des années déjà sur un terrain vous appartenant, et ce en vertu d’un droit de superficie. Celui-ci expire bientôt et vous recueillerez alors le bâtiment. En étant imposé ? Comment faire le cas échéant pour l’éviter ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 22.03.2016
Plus de donation d’une assurance vie ?
Voici peu, le Service flamand des impôts a décidé qu’une assurance vie qui a été donnée était néanmoins passible des droits de succession. Et la technique n’est pas sûre non plus dans les autres régions. La solution ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 22.03.2016
Un laptop de 999 € préférable à un de 1 001 € ?
Vous songez à acheter un nouveau laptop professionnel, qui servira aussi, ou surtout, à un usage privé après quelque temps. Dans quelle mesure est-ce important pour la TVA récupérée à l’achat ? À quoi être attentif le cas échéant ?
VENTE - CONJOINTS - 21.03.2016
Une personne mariée achète un immeuble seul ?
Un candidat acheteur marié veut acheter un immeuble tout seul. Est-ce toujours possible, et comment doit-il alors procéder ? Le régime matrimonial sous lequel il est marié a-t-il une importance ?
BAUX À LOYER - 21.03.2016
Plusieurs bailleurs ou locataires...
S’il y a plusieurs bailleurs ou locataires, vous devez en tenir compte en cas de réception ou d’envoi d’un préavis. Qu’en est-il exactement ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 21.03.2016
Et si le locataire n’est pas présent à l’audience ?
Vous voulez faire résilier le bail, mais le locataire n’est pas présent à l’audience. Que se passe-t-il dans ce cas ? En quoi la récente loi «Pot-pourri I» joue-t-elle alors en votre faveur ?
VENTE - DIVERS - 21.03.2016
Résilier un bail à ferme pour occupation personnelle ?
Vous cherchez un acheteur pour un terrain agricole sous bail à ferme. Un candidat acheteur se demande s’il pourra résilier celle-ci pour occupation personnelle, avant la fin de la période de neuf ans, afin d’y lancer une activité agricole ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 21.03.2016
Société patrimoniale et déduction pour investissement ?
Depuis le 1er janvier 2016, la «déduction pour investissement ordinaire» est passée de 4 % à 8 % pour les PME. Pas mal, mais qu’en est-il en ce qui concerne vos investissements immobiliers ? Vous donnent-ils droit à une déduction ?
LOI BREYNE - PROMOTEUR - 21.03.2016
Des petits défauts dans l’appartement ou les communs
Si vous achetez un appartement sur plan, le moment de la réception des travaux est important car, à partir de là, vous ne pouvez plus faire de réclamation concernant les petits défauts apparents. Mais à partir de quand exactement ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 21.03.2016
Il y aura sûrement des travaux complémentaires...
Si des travaux doivent être réalisés dans les parties communes, il faut de toute façon une décision de l’assemblée générale sur ce point. En tant que syndic, à quoi devez-vous alors faire attention ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 17.03.2016
Récupérable, du précompte mobilier libératoire ?
En personne physique, le précompte mobilier est libératoire, donc non imputable ni remboursable s’il n’a pas été déclaré. La Cour de cassation est de cet avis. Avec une nuance toutefois depuis le 14.01.2016...
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 17.03.2016
Pas plus de précompte immobilier qu’il ne le faut !
Votre société de patrimoine a un immeuble à louer, mais ne l’a pas loué depuis tout un temps déjà. Peut-elle demander une réduction du précompte immobilier en attendant de louer ? Qu’en a dit la justice le 10.03.2015 ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 17.03.2016
Hors des droits de succession, cette assurance vie !
Pour garantir le «retour conventionnel» d’une somme d’argent donnée, on recourt souvent, en pratique, à une assurance vie. Comment éviter d’avoir à payer des droits de succession à cette occasion ?
PROCÉDURE - 17.03.2016
Par courriel, votre réclamation ?
Le fisc a été longtemps réticent à propos de l’introduction d’une réclamation par courriel, mais a revu son point de vue dans une circulaire du 03.02.2016...
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 17.03.2016
Le réduire alors qu’il y en a de plusieurs catégories
Si vous voulez réduire le capital de votre société PME et qu’il y en a de plusieurs «catégories», il s’agit, sur le plan fiscal, de bien imputer cette réduction sur ces catégories de capital. Pourquoi ? Choisissez-vous l’ordre de cette imputation ?
IMMOBILIER - VENTE - 17.03.2016
Transformé et vendu : droits d’enregistrement ou TVA ?
Votre société de patrimoine achète un vieux bâtiment, usine, couvent ou école, le transforme en appartements et le revend. Avec alors la TVA ou les droits d’enregistrement ? Qu’en a dit la Commission de ruling le 28.10.2015 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 17.03.2016
Une vente d’actions pour annuler votre dette en C/C !
Vous avez deux sociétés et dans l’une une très grosse dette en compte courant, voit-on en clôturant les comptes annuels. Comment vous servir de votre deuxième société pour éliminer cette dette ?
LOGICIELS - SÉCURITÉ - 17.03.2016
Outils indispensables pour la sécurité de votre PC
Vous avez un nouveau PC, vous avez (ré)installé Windows, ou vous voulez simplement améliorer la sécurité de votre PC ? Installez alors ces outils et programmes pour ne laisser (quasiment) aucune chance aux maliciels et virus.
COURRIEL - LOGICIELS - 17.03.2016
Add-ons pour une efficacité accrue dans les mails
Gmail est l’un des services de messagerie Web les plus populaires et Mozilla Thunderbird constitue un excellent client e-mail gratuit pour le desktop. Avec quels add-ons pouvez-vous rendre ces deux outils mail encore plus efficaces ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 17.03.2016
Que dit-on sur vous ?
Internet est la vitrine de votre entreprise. Vous avez toutefois peu d’emprise sur ce qui s’y dit sur vos services ou produits. Avec un outil de contrôle, vous pouvez surveiller le «buzz» lié à votre entreprise.
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 17.03.2016
Faites attention quand vous cliquez...
Les hyperliens relient entre elles les différentes pages Web sur Internet. Mais certains hyperliens peuvent mener vers des éléments dangereux. Comment les reconnaître avant de cliquer dessus ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 17.03.2016
Une pointeuse mobile pour vos collaborateurs
Vous êtes souvent en déplacement, ou vous avez des collaborateurs qui travaillent généralement en dehors de l’entreprise ? Le nouveau service Staffometer propose une pointeuse mobile pour leur smartphone. Intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 17.03.2016
Volez la vedette avec Zoho Show
Zoho ShowTime vous permet de rendre vos présentations en direct plus interactives. Nous avons testé pour vous l’outil gratuit et l’app mobile.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 17.03.2016
Un bon éditeur HTML pour votre site Web
Si vous voulez concevoir un site Web simple, inutile d’opter pour un programme avancé avec base de données ou langage de script. Un bon logiciel «wysiwyg» suffit. Quels sont les autres ?
COURRIEL - USAGE - 17.03.2016
Trier votre courrier comme un pro
Le tri est une première étape pour mieux maîtriser votre boîte de réception saturée. Quelles sont les différentes possibilités dans ce cadre ?
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 17.03.2016
Cours d’action en temps réel dans votre feuille de calcul
Nous vous expliquions plus tôt que le nouveau modèle d’analyse d’actions dans Excel 2016 était une occasion manquée. Nous vous détaillons ici comment suivre vos investissements en temps réel dans une feuille de calcul sans ce modèle.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 17.03.2016
Afficher comment et où cela a mal tourné
Si quelque chose ne fonctionne pas sur votre PC sans que vous puissiez trouver une solution, il est pratique de montrer à quelqu’un ce qui cloche exactement. Comment le faire dans Windows sans installer de logiciels supplémentaires ?
CONSOMMATEUR - FINANCES - 17.03.2016
En quête de conseils en énergie
Notre facture d’énergie continue d’augmenter malgré la chute des prix du pétrole. Quels sites vous aident à faire des économies en matière de gaz et d’électricité ?
PENSION ET ASSURANCES - PLCI - 15.03.2016
Réparer ou transformer un immeuble avec votre PLCI ?
Vous voudriez transformer votre immeuble ou réparer des dégâts des eaux causés cet hiver, mais les moyens vous manquent. Si vous avez une PLCI, vous pourriez puiser dans le capital déjà constitué. À quoi être alors attentif ?
TVA - OBLIGATIONS - 15.03.2016
Déposez votre liste annuelle de clients à temps !
Un assujetti TVA a diverses obligations à remplir, dont le dépôt annuel d’une liste de ses clients assujettis ou «listing clients». Y compris si vous êtes une «petite entreprise» ? Et quels sont les points essentiels à ce sujet ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 15.03.2016
Une facture ne prouve-t-elle rien ?
Un collègue s’était entendu dire, lors d’un contrôle, qu’une facture acquittée n’était pas admissible sur le plan fiscal. Pourquoi donc ? Quel était le problème ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 15.03.2016
Une visite du fisc le week-end : comment réagir ?
Un contrôleur des Contributions passe le week-end dans votre entreprise comme client, et note certaines choses au passage ou vient vous contrôler le jour le plus chargé de la semaine. Le peut-il à sa guise, et quelles en sont les conséquences ?
DOSSIER MÉDICAL - 15.03.2016
Mentionner l’opinion de chacun dans le dossier ?
Deux médecins traitants ne s’accordent pas sur le traitement d’un patient malade. Leurs deux visions de la question doivent-elles alors se retrouver dans son dossier médical ? Voici comment l’Ordre s’est prononcé sur cette question.
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 15.03.2016
Oublié de déduire des cotisations sociales : une erreur ?
Vous oubliez de déclarer vos cotisations sociales déductibles et ne le voyez qu’après expiration du délai de réclamation (de six mois). Peut-il y avoir un «dégrèvement d’office» pour cette erreur ? Réponse d’un jugement…
PENSION EXTRALÉGALE - 15.03.2016
Son échéance : de 60 à 65 ou 67 ans ?
Votre contrat de pension complémentaire prévoit la possibilité de vous la verser à 60 ans. Les nouvelles règles obligent-elles à faire passer cet âge à 65 ans ?
ATTESTATIONS - 15.03.2016
Les instructions de l’Inami pour la case «AR…»
Vous devez indiquer le montant que vous percevez effectivement sur le reçu de l’attestation. Mais celle-ci comporte aussi une case où indiquer un montant. Que devez-vous y indiquer d’après une mise à jour des instructions de l’Inami ?
FAMILLE - SUCCESSION - 15.03.2016
Établir soi-même son testament : à quoi être attentif ?
Il est conseillé d’établir un testament dans un nombre sans cesse croissant de situations. Votre notaire doit-il s’en charger ou pouvez-vous le faire vous-même ? Et pour le conserver : plutôt chez votre notaire ou chez vous ?
SOCIÉTÉ - 15.03.2016
Comment y injecter de vos fonds propres ?
Votre SPRL a un besoin de financement et vous disposez des moyens nécessaires. Que faire alors : tout simplement lui accorder un prêt ou plutôt augmenter son capital ? Voyons ce qui importe à ce propos.
FRAIS PROFESSIONNELS - 15.03.2016
Vos frais de vêtements sont-ils déductibles ?
Vous cherchez des frais déductibles pour l’année de revenus 2015. Il vous reste bien quelques factures de vêtements, mais ceux-ci sont-ils déductibles ? Y a-t-il une différence entre les sociétés et les entreprises en nom personnel ?
TVA - IMMOBILIER - 15.03.2016
Encore à 6 % de TVA bien qu’elle n’ait pas dix ans ?
Depuis le 12 février 2016, une habitation doit en principe avoir au moins dix ans pour que des travaux la concernant bénéficient encore de la TVA réduite à 6 %. Mais il y a une exception dans certains cas ! Voyons ce qu’il en est exactement.
PLACEMENTS - 15.03.2016
Choisir un fonds indiciel classique ou un tracker ?
Tant les fonds indiciels classiques que les trackers (ETF), suivent passivement un indice et sont populaires en raison de leurs frais de gestion plutôt réduits. Quelles sont les différences entre les deux et lesquels choisir ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - 15.03.2016
Ne payez pas trop de droits à l’apport d’un immeuble !
Si vous apportez une habitation au capital de votre société, il en coûte 12,5 % de droits d’enregistrement. Si c’est un bureau, 50 € de droits seulement. Et qu’en est-il pour un immeuble «à usage mixte» et une habitation à transformer en bureau ?
FRAIS DE RESTAURANT - 15.03.2016
Désormais plus de souches TVA ?
Les restaurants ne donnent en principe plus de souche TVA depuis le 01.01.2016, mais seulement un ticket de caisse. Une preuve suffisante des frais de restaurant ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 14.03.2016
Encore judicieux, le choix de la déduction étalée ?
Pour vos investissements «ordinaires», vous avez la déduction pour investissement unique de 8 % à partir de cette année, mais pouvez toujours opter pour la déduction étalée de 10,5 %. Celle-ci est-elle, ou non, le meilleur choix à faire ?
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 14.03.2016
Que coûtent, en 2016, l’énergie et le logement gratuit ?
Si vous occupez gratuitement un logement de votre société, et que celle-ci paie aussi le chauffage et l’électricité, cela vous coûtera un peu plus cher en 2016. Mais combien, et quid si votre partenaire est aussi gérant de la société ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 14.03.2016
Faut-il débrancher le système le week-end ?
L’installation d’un système de géolocalisation dans vos camionnettes est utile pour calculer l’indemnité de mobilité et contrôler leur usage privé. Jusqu’où pouvez-vous aller en la matière et quels sont les aspects à prendre en compte ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 14.03.2016
Demande de renseignements : des pièces à joindre ?
Une demande de renseignements vous parvient. Le fisc vous y demande aussi de lui envoyer tels documents. «Si vous ne les envoyez pas, nous viendrons sur place», est-il précisé. Est-ce nouveau ? Que faut-il en penser ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 14.03.2016
Donner votre créance en compte courant à vos enfants ?
Vous détenez une forte créance en compte courant sur votre société. Cela comporte des avantages fiscaux, mais présente aussi des inconvénients ! Lesquels et pourquoi pourrait-il être intéressant de donner cette créance ?
CAPITAL - APPORT - 14.03.2016
Quand une vente est-elle un «quasi-apport» ?
Si vous vendez un bâtiment, une clientèle, une voiture, etc. à votre société, cette vente constitue parfois un «quasi-apport» au regard du droit des sociétés. Quand au juste et qu’est-ce que cela implique à vrai dire ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 14.03.2016
Habitation, chauffage & électricité
Les avantages imposables relatifs à une habitation et à de l’électricité et du chauffage ont été à nouveau indexés. De quoi vous coûter plus en 2016 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - POUVOIRS - 14.03.2016
Déplacer le siège et l’établir dans ce nouveau bureau ?
Le siège de votre SPRL, à laquelle vous louez votre bureau, est pour l’instant établi à votre adresse privée. À présent, votre SPRL va louer un nouveau bureau. Ne devriez-vous pas y déplacer son siège, vous demandez-vous ?
TVA - FACTURE - 14.03.2016
Postposer le paiement de la TVA ?
Depuis le 01.01.2016, la facture est l’élément central pour la TVA. Avec un impact sur le moment où il faut rétrocéder la TVA à l’État ? Voyons-le concrètement.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 14.03.2016
Quand ne pas constituer de réserve de liquidation ?
En approuvant, bientôt, les comptes annuels de 2015 de votre société, vous pourrez transférer son bénéfice à une réserve de liquidation. Quand n’est-ce pas une bonne chose en vue de sa distribution ultérieure ? Et pourquoi ?
PERSONNEL - 14.03.2016
Cette réduction d’ONSS pour les premiers travailleurs…
L’engagement d’un premier travailleur vous vaut, depuis le 1er janvier 2016, une réduction d’ONSS à durée indéterminée. Celle accordée pour les cinq suivants a aussi été augmentée. Y compris si vous engagez à temps partiel ?
DOSSIER MÉDICAL GLOBAL - 14.03.2016
Du neuf pour le DMG à partir de 45 ans
La nouvelle convention médico-mutualiste pour 2016-2017 a supprimé le «DMG+» pour les 45 ans et plus. Seul un malade chronique de cet âge donne encore droit à des honoraires de DMG majorés. Quelques précisions.
PRIVÉ - IMMOBILIER - 14.03.2016
Toujours avantageux de faire isoler votre toit ?
La dernière réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence concernant la réduction d’impôt pour l’isolation du toit d’une habitation privée. Où en est-on au juste et cela vaut-il aussi pour le vitrage isolant qui recouvre une véranda ?
CONTRAT HOSPITALIER - 14.03.2016
Une protection individuelle en cas de fusion ?
Après une fusion avec un autre hôpital, une nouvelle réglementation générale (RG) voit le jour. Et si elle ne respecte pas les droits que vous garantit votre contrat individuel ? Ce contrat prévaut-il encore ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 14.03.2016
Votre fils tient votre comptabilité en profession accessoire
Votre fils est comptable dans une entreprise et tient aussi votre comptabilité. Il le fait en profession accessoire et ainsi, vous pouvez le déduire dans vos frais. La question fiscale s’arrête-t-elle toutefois là ? Réponse d’une décision de justice…
PENSION EXTRALÉGALE - 14.03.2016
À quel âge pouvez-vous percevoir votre capital ?
Il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2016, c’est une nouvelle mesure, de percevoir une pension complémentaire avant d’avoir l’âge effectif de la pension. Y compris si votre contrat en cours prévoit un «rachat» à 60 ans ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 14.03.2016
Des formalités de clôture entre deux contrats ?
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent, devez-vous effectuer les formalités de clôture (délivrer le C4, calculer le pécule de vacances, etc.) entre chaque contrat ou seulement à l’issue du dernier ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 14.03.2016
Pouvez-vous faire rayer un candidat de la liste ?
Dans les entreprises où se tiennent des élections sociales, les syndicats devront bientôt (entre le 15 et le 28 mars) déposer leurs listes de candidats. En tant qu’employeur, pouvez-vous contester la candidature d’un travailleur ?
RÉDUCTIONS ONSS - 14.03.2016
Réduction premiers engagements : pas nominatif
Depuis le 1er janvier 2016, la réduction ONSS sur les (six) premiers engagements est encore plus avantageuse. Saviez-vous que ce système n’est pas nominatif et que p.ex. votre sixième travailleur peut changer d’un trimestre à l’autre ?
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 14.03.2016
Déjà signer le contrat «fixe» avant la fin du premier ?
Le contrat «initial» à durée déterminée d’un travailleur vient de se terminer et vous ne lui avez pas encore fait signer son contrat «fixe» à durée indéterminée. Cela pourrait-il poser problème ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 14.03.2016
Plus de congés en échange de l’absence d’élections ?
Les médias ont évoqué le cas d’une entreprise (de travail intérimaire) qui aurait promis un smartphone et des vacances supplémentaires à son personnel si un conseil d’entreprise n’était pas institué. Un tel «deal» est-il autorisé ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 14.03.2016
Réserver : avec ou sans contrat ?
Votre étudiant des vacances de carnaval ou de Pâques convient si bien que vous voulez déjà le «réserver» pour l’été. Est-ce possible ? À quoi être attentif ?
CONGÉ PARENTAL - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 14.03.2016
Une demande par e-mail, donc pas encore protégé ?
Un travailleur fait sa demande de congé parental par e-mail alors qu’il aurait dû l’envoyer par courrier recommandé ou vous la remettre en main propre. Est-il protégé ou pouvez-vous encore vite le licencier ? Réponse d’un arrêt…
SÉPARATION DE BIENS - 10.03.2016
Protéger au mieux votre partenaire avec une clause de compensation finale ?
Une clause de compensation finale permet aux époux mariés en séparation de biens de s’attribuer une partie de leur patrimoine. Étant donné qu’il ne faut pas payer de droits de succession, le fisc conteste à tous les coups ce procédé. En 2015, la Cour d’appel s’est prononcée à ce sujet à plusieurs reprises.
Que contient exactement une telle clause de compensation finale ? Dans quelle mesure celle-ci vous permet-elle de mieux protéger votre partenaire et d’éviter la réserve des enfants ?
Est-elle aussi fiscalement avantageuse ? Pourquoi ? Qu’a récemment dit la Cour à ce propos dans plusieurs arrêts ?
ASSURANCE PLACEMENT - 10.03.2016
À présent, pouvez-vous encore donner une Branche 21 ou 23 ?
Pendant des années, la «donation d’assurance» était une pratique courante qui, pour les juristes, notaires et fiscalistes, était appliquée pour éviter les droits de succession sur une Branche 21 ou 23. Le «Vlabel» a maintenant annoncé que, dès le 01.03.2016, toutes les donations d’assurance en Région flamande seront soumises aux droits de succession.
Une donation d’assurance est-elle encore «sûre» dans les autres Régions ? Quelles alternatives s’offrent-elles à vous ?
Que faire à présent si vous avez déjà effectué une telle donation d’assurance Branche 21 ou 23 ? Comment encore quand même échapper aux droits de succession ?
DATE DE LA PENSION - 10.03.2016
À partir de quand prendre sa pension et quid alors de vos assurances ?
En tant qu’indépendant, à partir de quand pouvez-vous, en 2016 ou dans les années à venir, prendre votre pension anticipée ? De quelle condition de carrière tenir compte ?
Pouvez-vous réclamer votre assurance groupe, EIP ou PLCI encore avant vos 65 ans ? Quand est-ce possible et quand cela ne l’est-il pas ? Pourquoi est-ce fiscalement désavantageux ?
Avez-vous plus de liberté pour déterminer quand réclamer le capital de votre épargne-pension ou épargne à long terme ? Êtes-vous alors sanctionné sur le plan fiscal ?
Et enfin, quid alors du capital que vous avez en outre constitué via une assurance groupe (p.ex. Branche 21 ou 23) ? À quoi être attentif ?
OUTPLACEMENT - 10.03.2016
Outplacement : déduction de quatre semaines de salaire sur l’indemnité de rupture ?
Depuis le 1er janvier 2016, les règles relatives à l’offre d’outplacement ont été modifiées.
Quels travailleurs ont maintenant droit à l’outplacement ? Quelle est la différence entre le régime général pour les travailleurs licenciés ayant droit à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines de salaire et le régime spécial pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans ?
À partir de maintenant, quand pouvez-vous déduire quatre semaines de salaire d’indemnité de rupture en échange de cet «outplacement» ? Et quelles sont les règles si votre collègue preste un délai de préavis ou si l’entreprise rompt encore le contrat durant ce préavis ?
Indemnités de gestion - 10.03.2016
La Cassation vise-t-elle aussi la déduction des factures de votre société de gestion ?
La Cour de cassation a confirmé (Cass., 15.10.2015) qu’une convention non simulée, des factures et les preuves de paiement ne suffisent pas pour déduire les indemnités de gestion.
Le fisc peut-il faire des difficultés sur la déductibilité de vos indemnités de gestion dans le chef de votre société opérationnelle ou de celui de votre client ?
Comment démontrer que des prestations réelles correspondent à ces factures ? Pourquoi établir une convention suffisamment détaillée est-il essentiel ? Le fisc peut-il refuser la déduction des indemnités de gestion si, d’autre part, il les impose dans le chef de votre société de gestion ? N’y a-t-il pas une double imposition ?
Gestion - 10.03.2016
Actionnaire minoritaire et quand même une participation : comment s’y prendre ?
Si vous devenez actionnaire minoritaire, comme investissement ou pour ainsi renforcer une collaboration, vous avez alors tout intérêt à avoir un certain pouvoir. Quelles conventions pouvez-vous notamment établir ?
Via un droit de présentation (contraignant), vous vous garantissez un droit de codécision au conseil de gestion ou au collège des gérants. De plus, comment veiller à ce que vous ayez aussi un contrôle concret sur certaines décisions, tant dans le conseil de gestion qu’à l’assemblée générale ?
Pourquoi de préférence fixer ces conventions dans les statuts ? Que pouvez-vous faire si, malgré tout, ces conventions ne sont quand même pas respectées ?
PROCÉDURE - 10.03.2016
Pas d’avis de rectification mais quand même une imposition ? Faites attention...
Lorsque le délai de prescription est presque atteint, le fisc procède parfois directement à l’imposition après une demande de renseignements, sans envoyer d’abord l’avis de rectification.
Comment se déroule la procédure après réception d’un avis de rectification ?
Que faire alors si le fisc procède directement à l’imposition ? À quoi devez-vous quand même faire attention, même si vos objections sont acceptées ?
Quand le fisc peut-il établir une nouvelle cotisation et quand ne peut-il pas ? Que faire si le fisc annule l’imposition après vos objections mais indique qu’il va établir une nouvelle cotisation ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 10.03.2016
Un étudiant jobiste avec un contrat de 8 h/semaine ?
Un étudiant jobiste travaille pour vous chaque samedi et vous aimeriez lui donner un contrat de plus longue durée à raison de 8 h/semaine. Est-ce possible ? Ne devez-vous pas l’occuper au moins 13 h/semaine (10 h dans l’horeca) ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 10.03.2016
Reprendre un immeuble et donc aussi le personnel ?
Votre collègue louait un immeuble commercial et a repris le stock d’un autre commerce via un contrat de bail commercial. Un salarié de ce commerce prétend par la suite qu’il est ce-faisant en service chez votre collègue…
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 08.03.2016
Motiver un licenciement par une série de courriels ?
Un travailleur que vous avez licencié vous en demande le motif. À quoi avoir égard alors en lui répondant ? Pouvez-vous aussi invoquer comme preuve des courriels trouvés dans sa boîte à messages après son licenciement ?
SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 08.03.2016
Les sociétés de management prises à partie ?
Alors qu’un collègue disposait d’un contrat de management, de factures et de preuves de paiement, son contrôleur a refusé la déduction des management fees payées par sa société d’exploitation. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 08.03.2016
Une mention en plus sur votre boutique en ligne…
Si vous avez une boutique en ligne où vos clients peuvent commander des produits, vous devez veiller à ce qu’un certain nombre de mentions obligatoires y figurent. Depuis le 9 janvier 2016, une est venue s’y ajouter…
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 07.03.2016
La décision est-elle définitive ou encore attaquable ?
Les copropriétaires peuvent encore attaquer les décisions prises lors de l’assemblée générale pendant quatre mois. Passé ce délai, peut-on être sûr qu’une décision est définitive ? De quoi cela dépend-il ?
FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 07.03.2016
15 % de droits d’enregistrement en Région wallonne ?
Le décret du 17 décembre 2015 fait passer les droits d’enregistrement de 12,5 % à 15 % pour les achats/ventes d’immeubles d’habitation en Région wallonne. Mais quand exactement est-ce véritablement le cas ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 07.03.2016
Une obligation supplémentaire pour votre locataire ?
Vous souhaiteriez imposer certaines obligations et interdictions spécifiques dans votre contrat de bail. Vous voulez p.ex. que votre locataire s’occupe de votre chat, ou qu’il ne gare jamais sa voiture sur le gazon. Est-ce possible ?
FISCALITÉ - AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 07.03.2016
Logement privé en société et intérêts notionnels ?
Un client souhaite, via sa société, acheter un immeuble qu’il utilisera aussi en partie à des fins privées. Il a entendu dire que cela se ferait aux dépens de sa déduction d’intérêts notionnels. Que pouvez-vous lui conseiller ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 07.03.2016
Mettre dehors un locataire disparu...
Votre locataire a soudain disparu et vous ne connaissez pas encore sa nouvelle adresse. Dans un tel cas, comment résilier le bail sans trop de frais ?
VENTE - DIVORCE - 07.03.2016
La maison reste indivise après un divorce...
Il arrive de plus en plus souvent qu’un logement reste en indivision après un divorce, et que l’un ou l’autre partenaire continue à y vivre. Si l’un d’entre eux regrette ensuite cette décision, peut-il encore demander la vente ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 03.03.2016
Période amortissable & taxation étalée pour un bâtiment
Votre société a réalisé une plus-value dont elle veut étaler la taxation. Elle réinvestit son prix de vente dans un immeuble existant qu’elle amortira. À quoi faut-il alors être attentif ? Voyons les précisions qu’a apportées une décision de justice.
