2016 -
Avril
DIRIGEANT - 28.04.2016
Un dividende ou plutôt un tantième ?
Vous voulez retirer un revenu supplémentaire de votre société lors de sa prochaine assemblée annuelle. Entre un dividende et un tantième, que choisir ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 28.04.2016
Si vous faites affaire dans un paradis fiscal...
Actuellement, les esprits sont fort agités à propos des paradis fiscaux. Et si votre société y fait des affaires, est-ce un réel problème ou n’en est-on tout de même pas là ? Que faut-il prendre en compte ?
DIRIGEANT - COMPTE COURANT - 28.04.2016
Passer cet intérêt par les comptes de régularisation ?
Lorsque la perception de l’intérêt relatif à une dette en compte courant du gérant est incertaine, est-ce une bonne idée de l’acter par le biais des comptes de régularisation ? Qu’en a dit une décision de justice du 19.01.2016 ?
SITUATION PERSONNELLE - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 28.04.2016
Dans quel délai pouvez-vous vendre vos actions ?
Si vous revendez trop vite des actions cotées en bourse avec bénéfice, celui-ci est depuis peu imposé («taxe de spéculation»). Y compris pour des actions acquises par donation, succession, modification du régime matrimonial, etc. ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.04.2016
Un apport retenu par un «double élastique» !
Si un des conjoints a un gros patrimoine propre, il est souvent d’un bon rapport fiscal de le faire glisser dans le patrimoine commun. Oui, mais... en cas de divorce alors ? Ou si le conjoint moins fortuné décède le premier ?
RÉDUCTION D’IMPÔT - TAXSHELTER - 28.04.2016
Pour un apport fait par votre partenaire ?
Vous n’avez pas droit au «taxshelter» pour un apport au capital d’une jeune société si vous en êtes le gérant. Si vous ne pouvez donc pas en bénéficier pour votre propre société, qu’en est-il par contre pour votre partenaire ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 28.04.2016
Et si des frais n’ont pas été déduits la bonne année ?
Un collègue avait reçu en fin d’année une facture qu’il avait payée l’année d’après. Il l’avait déduite l’année de son paiement. D’après son contrôleur, il aurait dû le faire un an plus tôt. Qu’en a dit la justice le 08.03.2016 ?
ORDINATEUR - TABLETTE - 27.04.2016
Des films sur votre tablette
Une tablette est un appareil pratique pour surfer, gérer des photos, écouter de la musique, jouer... Mais ce type d’appareil se prête aussi particulièrement bien au visionnage de films. Brève présentation des principales possibilités.
DÉTENTE - VOYAGES - 27.04.2016
TripAdvisor.be : une aide utile ?
Les vacances d’été approchent peu à peu. TripAdvisor dispose désormais aussi d’une version belge qui vous aide à préparer votre voyage. Intéressant ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 27.04.2016
Créer soi-même une app mobile ?
Beaucoup d’entrepreneurs et d’organisations proposent une app mobile à leurs clients. Vous envisagez aussi de franchir ce pas ? Une plateforme en ligne comme AppMachine peut-elle alors vous aider dans son développement ?
LOGICIELS - WINDOWS - 27.04.2016
Soignez encore davantage l’apparence de Windows 10
La configuration par défaut de Windows 10 est déjà bien meilleure que celle de Windows 8. Avec quelques outils, vous pouvez faire en sorte que Windows 10 ait encore meilleure allure, tout en adaptant et optimisant des paramètres masqués.
COURRIEL - LOGICIELS - 27.04.2016
Spark et Airmail pour votre iPhone
Spark et Airmail se positionnent comme de meilleures alternatives à l’app Mail standard sur l’iPhone. Comment essaient-ils de se distinguer ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 27.04.2016
Comment récupérer vos achats «in-app» ?
Vous pouvez toujours réinstaller une app que vous aviez payée, lorsque vous achetez un nouveau smartphone. Mais qu’en est-il des éventuels achats «in-app» ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 27.04.2016
Suivez le guide !
Si vous avez un site Web, vous devez veiller à ce que vos visiteurs ne s’y perdent pas. Une visite virtuelle peut-elle offrir une valeur ajoutée ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 27.04.2016
Une protection en plus contre les ransomwares ?
Les ransomwares ou rançongiciels qui prennent votre ordinateur en otage constituent une menace toujours plus grande, à côté des virus et maliciels classiques. Vous faut-il un logiciel distinct pour vous protéger ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 27.04.2016
Outils pour une réunion facile
Vous planifiez une réunion avec des collègues, fournisseurs ou clients ? Quels outils en ligne peuvent vous aider pour sa préparation, son déroulement et le suivi ?
LOGICIELS - PHOTO - 27.04.2016
Avantages et inconvénients des géotags
La quasi-totalité des appareils photo modernes, smartphones et tablettes sont équipés d’une fonction GPS intégrée permettant d’associer la localisation à des photos. Mais quel est l’intérêt pour vous ?
BOÎTE NOIRE - 27.04.2016
Aussi concerné, désormais, par la «caisse intelligente» ?
Voici peu, les points ont été mis sur les i concernant les règles relatives à la «caisse intelligente». Comment se présentent-elles et devez-vous, en fait, toujours utiliser une telle caisse si vous servez des repas ?
RÉDUCTIONS FISCALES - CRÉDIT D’IMPÔT - 27.04.2016
Va pour cette réduction d’impôt de 10 % !
Si vous avez fait des investissements en 2015 sans emprunter, cela peut vous valoir, à certaines conditions, une réduction d’impôt de 10 %. Quelles en sont au juste les modalités et quand pouvez-vous y prétendre ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 27.04.2016
35 % de TVA récupérable, oui, si…
Il est possible, par facilité, de fixer à 35 % la TVA récupérable d’une voiture à usage mixte, mais une condition est venue s’ajouter voici peu…
CONTRÔLE ET LITIGES - COMPTES PRIVÉS ET PROFESSIONNELS - 27.04.2016
Évitez les comptes bancaires «mixtes» !
Un collègue a reçu la visite d’un contrôleur des contributions. Celui-ci a majoré son chiffre d’affaires des recettes versées sur un compte bancaire utilisé tant à titre privé que professionnel. Qu’en a pensé le juge ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 27.04.2016
Donner un immeuble à seulement 3 % ?
Donner un immeuble en tranches successives est encore plus intéressant depuis la baisse des droits de donation dans les trois Régions. Comment procéder au mieux ? Quid si vous avez des immeubles dans plusieurs Régions ?
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 27.04.2016
Vigilance fiscale quand le locataire sous-loue ?
Vous louez un immeuble à un particulier qui le sous-loue à sa société ou à une personne qui l’utilise pour sa profession. Cela a-t-il aussi des conséquences fiscales pour vous ? À quoi devez-vous faire attention ?
AMORTISSEMENTS - 27.04.2016
Amortir, ou non, en partie votre habitation ?
Si une partie de votre habitation est à usage professionnel, vous pouvez l’amortir en partie. Mais, si vous la revendez, le bénéfice réalisé sera alors aussi pour partie imposable. Est-ce là, ou non, une raison de ne pas amortir ?
RÉCLAMATION - 27.04.2016
Désormais réclamer par courriel ?
On admet depuis longtemps qu’une réclamation doit être déposée par lettre recommandée. Ce ne serait pas possible par fax ou par courriel. Mais est-ce bien exact ? Le fisc a donné des précisions dans une circulaire du 03.02.2016.
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 27.04.2016
Libérer le capital ou accorder un prêt ?
Vous n’avez libéré que le capital minimum de votre société. Cette dernière a maintenant besoin de fonds supplémentaires. Comment procéder au mieux sur le plan fiscal : libérer le capital ou prêter l’argent ? Analyse...
ACHAT SCINDÉ - 27.04.2016
Achat scindé d’un appartement «sur plan» ?
Presque tous les projets de nouvelle construction se vendent aujourd’hui «sur plan», ce qui permet au promoteur de ne plus en préfinancer qu’une petite partie. Quid si vous voulez acheter un tel appartement via un achat scindé ?
PLACEMENTS - 27.04.2016
Quel potentiel pour les obligations de pays émergents ?
Vu que les taux d’intérêt en euro sont très bas, bien des investisseurs cherchent leur salut dans les pays émergents. Si les obligations en USD ont bien performé, celles en monnaies de pays émergents pas. Cela va-t-il s’améliorer ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.04.2016
Une facture ne prouve-t-elle rien ?
Un confrère s’était entendu dire, lors d’un contrôle, qu’une facture acquittée n’était pas admissible sur le plan fiscal. Pourquoi donc ? Quel était le problème ?
TVA - 27.04.2016
Pour des travaux relatifs à un immeuble à usage mixte…
Vous faites rénover toute votre habitation, à usage en partie professionnel, et les travaux vous sont facturés sous le «régime du cocontractant». Pouvez-vous les reprendre à 6 % de TVA dans votre déclaration TVA et y récupérer ces 6 % ?
VOITURE - TVA - 25.04.2016
Branché lui aussi par la mobilité écologique ?
Il est apparu lors du récent lancement d’un nouveau modèle que la voiture électrique suscite de plus en plus d’intérêt. Est-il exact que le fisc ne participe qu’en partie au mouvement ? Voyons ce qu’il en est exactement...
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 25.04.2016
Encore utile d’attendre le début du trimestre suivant ?
Votre conjoint vous rejoint dans l’entreprise et devient donc aussi indépendant. Est-il alors toujours utile, vu le nouveau calcul des cotisations sociales, d’attendre le début du trimestre qui suit ou cela ne fait-il plus de différence ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.04.2016
Une indexation différente selon les régions ?
Depuis le 1er avril 2016, l’indexation d’un bail de résidence principale n’est plus la même dans toutes les régions. La Région wallonne a ainsi édicté un saut d’index. Qu’en est-il exactement ? Comment obtenir le loyer indexé ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 25.04.2016
Pas de devis signé, pas de paiement ?
Au moment où vous envoyez votre facture, un client particulier prétend qu’il n’a jamais commandé de travaux. Il y a uniquement un devis de votre part, mais qui ne prouve rien selon lui, parce qu’il ne l’a jamais signé. Un argument valable ?
TVA - DÉDUCTION - 25.04.2016
Pas privé, le trajet en commun vers le chantier !
La TVA récupérable pour un utilitaire léger qui sert aussi à un usage privé peut être fixée à un forfait de 85 %. Parfois, cependant, il ne faut pas tenir compte de trajets privés et la TVA récupérable reste de 100 %. Voyons ce qu’il en est…
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 25.04.2016
Invité par le client… donc pas de délai de réflexion ?
Vous vous rendez au préalable au domicile d’un client particulier pour discuter des travaux, mais voulez éviter que celui-ci dispose ensuite d’un délai de réflexion. Est-ce important que ce soit le client qui vous ait lui-même invité chez lui ?
TAUX DE TVA DE 6 % - 25.04.2016
Dix ans ou dans la dixième année ?
Depuis le 12 février, la condition d’âge relative au taux de TVA de 6 % est de dix ans. Doit-elle être considérée plus strictement que l’ancien délai de cinq ans ?
IMMOBILIER - 22.04.2016
Les Régions modifient la fiscalité immobilière
Depuis que les Régions sont devenues compétentes en matière de bonus logement, elles façonnent activement leur propre fiscalité immobilière. Vous saviez déjà que les droits de donation immobilière ont diminué dans toutes les Régions. Mais quelles autres modifications la Wallonie et Bruxelles ont-elles à présent apportées à leur fiscalité immobilière ? Et quid des autres impôts comme p.ex. la TVA ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.04.2016
Comment donner à moins de 3 % ?
Donner des biens mobiliers devant un notaire belge présente l’avantage qu’une fois payés les 3 % ou 3,3 % de droits de donation et les honoraires du notaire, tout est définitivement réglé, même si le donateur meurt dans les trois ans. Cela semble attrayant, mais c’est tout de même souvent la solution la plus chère. Quelles sont les alternatives ? Comment pouvez-vous encore optimiser la situation sur le plan fiscal ?
STRATÉGIE D’INVESTISSEMENT - 22.04.2016
Comment investir comme un professionnel ?
La plupart des gestionnaires de patrimoine ne parviennent pas à faire beaucoup plus que de suivre dans les grandes lignes les performances des marchés... Pourtant, vous leur payez des honoraires gratinés. Ne pourriez-vous donc pas tout aussi bien gérer vous-même votre patrimoine ? Nous avons demandé à un banquier spécialisé comment lui-même investit son propre patrimoine. Voici sa réponse...
DONATION - 22.04.2016
Maintien des revenus : usufruit ou rente ?
Celui qui donne une partie de son patrimoine veut souvent encore en conserver un revenu. Quels sont les avantages et inconvénients d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une donation avec charge de rente viagère ? Comment veiller à ce que le conjoint survivant continue à conserver le même revenu ? Et comment limiter la facture des droits de succession ?
OBLIGATIONS - 22.04.2016
Opter pour le «high yield» ?
Vu la faiblesse actuelle des taux, beaucoup de banquiers conseillent d’investir la partie obligations de votre portefeuille dans des fonds «high yield». Une bonne idée ?
IMMOBILIER - 22.04.2016
Une «période d’essai» pour votre locataire ?
Pouvez-vous d’abord conclure un bail de courte durée, comme une sorte de période d’essai pour votre locataire ? Et puis prolonger ce contrat ? Quid si vous ne résiliez pas le contrat à temps ? Pourquoi vaut-il mieux aussi enregistrer d’emblée un bail de courte durée ? De quelles restrictions devez-vous tenir compte pour la fixation du loyer, si vous décidez quand même par la suite de louer à un autre locataire ?
HABITATION FAMILIALE - 22.04.2016
Une contribution inégale ?
Il est fréquent que les partenaires ne contribuent pas financièrement de la même manière à l’achat de la maison familiale. Quid s’ils se séparent ? Quelles modalités pouvez-vous prévoir ? Quels sont les avantages et inconvénients de quotes-parts de propriété inégales ou d’une reconnaissance de dette ? Pourquoi une donation est-elle souvent une meilleure solution pour un couple marié ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 21.04.2016
Avantageux d’aller en vélo au travail !
Avec ce temps printanier, votre SPRL pourrait vous acheter un vélo. Serait-il alors déductible fiscalement ? Et, de votre côté, cela vous vaudrait-il un avantage imposable ? Comment en tirer au maximum parti ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 21.04.2016
À téléphone intelligent, son avantage...
Comment déterminer l’avantage imposable relatif à un smartphone de votre SPRL dont vous faites aussi un usage privé ? Qu’en a déjà dit le fisc ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SCS - 21.04.2016
Faire affaire avec une SCS ?
Votre société noue une nouvelle relation d’affaires, où elle conclut un contrat. Son cocontractant est une SCS. Qu’est en fait cette forme de société ? Et qu’en serait-il si cette SCS ne remplissait pas ses obligations ?
AVANTAGES IMPOSABLES - DETTE EN COMPTE COURANT - 21.04.2016
L’apurer avec ces réserves distribuées et réincorporées ?
Si vos «réserves distribuées et réincorporées» servent à annuler votre dette en compte courant, ce sera en payant encore du précompte mobilier. Devriez-vous attendre ou est-ce moins coûteux que l’impôt dû sur l’avantage lié à cette dette ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 21.04.2016
Et cette ancienne voiture de votre société ?
Votre SPRL a acheté une nouvelle voiture et vous voulez continuer à vous servir de l’ancienne à titre privé. Vous pouvez l’y laisser ou la transférer dans votre patrimoine privé, gratuitement ou non. Avec quelles conséquences fiscales ?
PETIT CHÔMAGE - TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL - 21.04.2016
Communion solennelle : les droits des temps partiels
Pour la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque de son enfant, un travailleur a en principe droit à un jour de petit chômage. S’il travaille à temps partiel, ce droit peut toutefois être perdu «de facto». Quand est-ce le cas ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.04.2016
Le délai de préavis peut-il commencer un jour férié ?
Vous voulez licencier un travailleur et, au moment de rédiger sa lettre de licenciement, vous constatez que le premier jour de son délai de préavis tombe un jour férié. Est-ce un problème ?
ÉLECTIONS SOCIALES - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 21.04.2016
Les listes sont connues, mais les risques demeurent…
Fin mars, les syndicats ont déposé leurs listes de candidats aux élections sociales de mai 2016. Vous savez à présent que ces travailleurs sont «bien» protégés contre le licenciement. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
MUTUELLE - ONEM - 21.04.2016
Encore malade après la fin du contrat… et maintenant ?
Le contrat à durée déterminée d’un travailleur se termine, alors qu’il sera encore malade quelque temps. Doit-il s’inscrire comme demandeur d’emploi pour obtenir des allocations de l’ONEm ou risque-t-il de se retrouver sans revenu ?
CESSION DE RÉMUNÉRATION - 21.04.2016
Nouvelles règles de procédure
Il peut arriver qu’une banque ou une société de crédit lance une procédure de cession de rémunération sur le salaire d’un travailleur. Cette procédure a été simplifiée le 31 mars 2016. Qu’en est-il désormais ?
RÉDUCTIONS ONSS - 21.04.2016
D’une SPRL/SA à une autre pour payer moins d’ONSS ?
Une partie du personnel «passe» d’une société existante à une société nouvellement constituée. Pouvez-vous bénéficier dans la nouvelle société de la réduction ONSS pour les premiers travailleurs ? Réponse d’un arrêt récent…
MOTIF DE LICENCIEMENT - 21.04.2016
Pas grave, donc déraisonnable ?
Deux jugements récents ont abordé la question de savoir si un licenciement dont le motif grave n’a pas été admis est d’office manifestement déraisonnable…
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.04.2016
Une indexation différente selon les Régions ?
Depuis le 1er avril 2016, l’indexation d’un bail de résidence principale n’est plus la même dans toutes les Régions. La Région wallonne a ainsi édicté un saut d’index. Qu’en est-il exactement ? Comment obtenir le loyer indexé ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 21.04.2016
Comment répondre à une demande de renseignements ?
Vous avez reçu une demande de renseignements du fisc. Devez-vous y répondre et si oui, quand ? Pouvez-vous répondre rapidement vous-même quelque chose ou vaut-il mieux laisser votre comptable s’en charger ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 21.04.2016
Maintenir tout l’intérêt fiscal de ce tantième...
Lors de la prochaine assemblée annuelle de votre société, vous pourrez décider d’en retirer un «tantième». Mais, à vrai dire, un tel tantième présente-t-il toujours un intérêt fiscal ? Et de quoi faut-il surtout tenir compte à son sujet ?
FISCALITÉ - 21.04.2016
De même pour les Contributions ?
Le fisc a enfin admis que les snacks et boissons servis lors d’une journée portes ouvertes soient des frais publicitaires pour la TVA. Et pour les Contributions ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 21.04.2016
Quid si vous résiliez le bail commercial plus tôt que prévu ?
Vous avez repéré un immeuble commercial qui vous conviendrait mieux et souhaitez dès lors mettre immédiatement fin à votre bail commercial actuel. Le bailleur peut-il exiger que vous continuiez à payer le loyer jusqu’à la fin du bail ?
PERSONNEL - PETIT CHÔMAGE - 21.04.2016
Qu’est-ce que ce petit chômage (pour la communion) ?
Lorsque l’enfant d’un travailleur fait sa communion solennelle, ce travailleur a droit à un jour de «petit chômage» : il peut s’absenter un jour du travail tout en étant payé. Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 20.04.2016
Administrateurs-sociétés : assujettis dorénavant ?
À partir du 1er juin 2016, les administrateurs-sociétés seront obligés de facturer leurs prestations avec TVA et n’ont plus le choix d’être assujettis ou non. L’administration explique ces nouvelles règles dans une décision. Que faut-il en retenir ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 20.04.2016
Caisses enregistreuses : encore de nouvelles règles ?
Le 4 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé des nouvelles règles concernant les «caisses blanches» ou «caisses enregistreuses». Dorénavant qui doit en utiliser ? Existe-t-il encore des exceptions et, si oui, lesquelles ? Qu’est-ce qui change ?
IMPORTATION - DIVERS - 20.04.2016
Caution : remboursement à temps !
Avec l’autorisation E.T. 14 000, vous pouvez reporter la TVA sur votre importation dans votre déclaration TVA, moyennant caution. Celle-ci a toutefois été abolie depuis le 01.10.2012...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 20.04.2016
Camionnette : que 35 % de déduction ?
Lors de récents contrôles TVA, la déduction TVA sur les camionnettes a souvent été limitée à 35 % «car aucun bien n’est transporté». Est-ce correct ?
DÉCLARATION TVA - DÉCLARATION SPÉCIALE TVA - 20.04.2016
Nouveau bâtiment : un supplément de TVA à payer ?
Lorsque vous faites construire une maison, il faut déposer une déclaration TVA spéciale afin que l’administration puisse contrôler que vous avez payé assez de TVA. Sinon, vous devrez encore en payer. Comment éviter cela et comment réclamer le cas échéant ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 20.04.2016
Déduction TVA pour des services fournis gratuitement ?
La TVA sur les biens ou services achetés n’est déductible que dans la mesure où ces «achats» sont liés à l’activité économique. Un lien indirect peut toutefois suffire, selon un arrêt récent de la Cour de justice...
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.04.2016
Achat d’un loft dans une ancienne fabrique : 21 % de TVA ?
Une ancienne fabrique a été complètement transformée en lofts qui ont ensuite été revendus par un promoteur immobilier. Vous vous renseignez sur le prix et il ressort que 21 % de TVA doivent être payés. Est-ce correct ? N’est-ce pas possible à du 6 % de TVA ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 20.04.2016
Ce que vous avez toujours voulu savoir...
Si l’administration TVA adopte un certain point de vue, celui-ci est généralement officiellement communiqué via une décision TVA, commençant par «E.T.», ou via une circulaire. Quelle est la différence entre les deux et que signifie l’abréviation E.T. ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.04.2016
Enlèvement d’une citerne à mazout : trop de TVA payée ?
Début mars 2016, une communication a été publiée sur le site du SPF Finances précisant que l’enlèvement d’une citerne à mazout peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6 % de TVA. Est-ce nouveau ou une confirmation de quelque chose de connu ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 20.04.2016
Pas le jackpot pour vos travailleurs à temps partiel...
Si vous occupez un travailleur à temps partiel, il vous faut respecter des règles strictes à son égard, sans quoi vous risquez de le voir considéré comme un travailleur à temps plein. Qu’est-ce que cela implique exactement ?
BAUX À LOYER - DIVERS - 18.04.2016
De nouvelles règles pour les locations via Airbnb ?
De nouvelles règles ont récemment été édictées, en Région bruxelloise, concernant les locations occasionnelles via un intermédiaire ou sur Airbnb. Quelles sont ces règles, et ont-elles des équivalents en Wallonie et en Flandre ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - FISCALITÉ - 18.04.2016
Donations immobilières moins chères à Bruxelles aussi !
Depuis le 01.01.2016, la Région bruxelloise a aussi réduit le coût des donations immobilières. Qu’en est-il concrètement, et que se passe-t-il si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation ?
VENTE - ENFANTS - 18.04.2016
Vendre l’immeuble d’un mineur d’âge...
Vous intervenez dans la vente de l’immeuble d’un mineur. Comme vous le savez, vous devez alors suivre une procédure particulière. En quoi cela consiste-t-il exactement, et l’acheteur peut-il se retirer si elle n’a pas été respectée ?
AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 18.04.2016
Louer cette habitation mise à votre disposition ?
Vous disposez gratuitement d’un immeuble de votre société. Vous n’envisagez toutefois pas de l’habiter, mais bien de le louer à un tiers et d’en percevoir personnellement le loyer. Est-ce possible et comment est-ce alors imposé ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 18.04.2016
Un saut d’index pour les loyers en Région wallonne...
Depuis le 01.04.2016, un saut d’index est entré en vigueur en Région wallonne. Dorénavant, pour les bailleurs, y aura-t-il un index différent dans chaque Région ? Pouvez-vous toujours utiliser le calculateur de loyer ?
BANQUE - MANDAT HYPOTHÉCAIRE - 18.04.2016
Un mandat hypothécaire plutôt qu’une hypothèque ?
Lors de la souscription de votre crédit, votre banquier accepte un mandat hypothécaire au lieu d’une hypothèque. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Pourquoi cela vaut-il mieux pour vous qu’une hypothèque ?
BAUX COMMERCIAUX - 18.04.2016
Le locataire reste plus longtemps...
Votre locataire commercial veut encore rester un peu dans l’immeuble après la fin du bail. Est-ce possible sans entamer un nouveau délai de neuf ans ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 14.04.2016
Réinvestir en transformations dans les 3 ou 5 ans ?
Des travaux de transformation d’un bâtiment sont un réinvestissement valable pour la «taxation étalée», mais doit-il se faire dans les cinq ans ou trois seulement ? Qu’en a dit la Commission de ruling ? Et y a-t-il des cas spéciaux ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTIONS - 14.04.2016
Se servir au mieux de ces postes déductibles !
En 2015, votre société a réalisé une plus-value sur actions, imposable, en plus de son bénéfice ordinaire. Comment vous servir alors au mieux des postes de déduction fiscale pour assurer une imposition optimale et sûre de ce bénéfice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 14.04.2016
Le convertir, oui, en étant conséquent toutefois...
Votre dette en compte courant (C/C) vous vaut un coûteux avantage de toute nature (ATN). Ne pouvez-vous adoucir cet ATN en convertissant cette dette en un prêt à terme fixe ? Qu’en a dit la justice le 20.11.2015 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 14.04.2016
Louer cette habitation mise à votre disposition ?
Vous disposez gratuitement d’un immeuble de votre société. Vous n’envisagez toutefois pas de l’habiter, mais bien de le louer à un tiers et d’en percevoir personnellement le loyer. Est-ce possible et comment est-ce alors imposé ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 14.04.2016
Déductible, ce tantième ?
Devriez-vous prouver la fourniture de prestations supplémentaires si la prochaine assemblée annuelle de votre société décidait de vous accorder un tantième ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 14.04.2016
Constituer une réserve de liquidation «ordinaire»
La plupart des sociétés constitueront une réserve de liquidation «ordinaire» lors de la clôture de leur exercice comptable 2015. Des abonnés nous demandent régulièrement comment cela doit se faire, en pratique. À quoi être attentif ?
CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD - 14.04.2016
Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ?
À l’issue d’un contrôle, votre contrôleur vous propose un accord. Vous le rejetez et il vous envoie alors un avis de rectification d’un montant supérieur à celui de sa proposition d’accord. En a-t-il le droit ? Comment réagir ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 13.04.2016
Encore judicieux, le choix de la déduction étalée ?
Pour des investissements ordinaires, vous avez la déduction pour investissement unique de 8 % à partir de 2016, mais pouvez toujours opter pour la déduction étalée de 10,5 %. Celle-ci est-elle, ou non, le meilleur choix à faire ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 13.04.2016
Évanoui après une prise de sang : de «votre faute» ?
Vous faites une petite piqûre à un patient pour une prise de sang et lui donnez un tampon à placer sur la piqûre. Un moment après, il s’évanouit et se blesse en tombant. Êtes-vous responsable de ses lésions ? Réponse d’un arrêt…
DROIT - CONTRATS - 13.04.2016
Une commande téléphonique vous engage-t-elle ?
De grandes entreprises comme Proximus vous approchent par téléphone en vous proposant un service supplémentaire. Une telle convention téléphonique vous engage-t-elle ? Comment résilier un tel service à court terme ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 13.04.2016
Imposé, vous, à l’échéance de son droit de superficie ?
Votre société a bâti voici des années déjà sur un terrain vous appartenant, et ce en vertu d’un droit de superficie. Celui-ci expire bientôt et vous recueillerez alors le bâtiment. En étant imposé ? Comment faire le cas échéant pour l’éviter ?
DOSSIER MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 13.04.2016
Motiver d’abord par écrit une demande de consultation ?
Un patient vous demande de voir son dossier et/ou d’en obtenir une copie. Pouvez-vous exiger qu’il vous mette d’abord par écrit pourquoi il le souhaite ? Et qu’en est-il si quelqu’un d’autre fait la demande «au nom» du patient ?
SOCIÉTÉ - 13.04.2016
Un vélo (de course) déductible ?
Le printemps et les courses cyclistes vous font peut-être rêver d’un nouveau vélo (de course). Est-il vrai que votre SPRL pourrait l’acheter et le déduire ?
VIE PROFESSIONNELLE - MARKETING - 13.04.2016
Tirez davantage de votre entreprise via des codes QR
Les codes QR – les successeurs des codes-barres classiques – apparaissent partout : dans les magasins, revues et courriels, sur les emballages, les affiches, etc. Comment bien s’en servir comme indépendant ou chef d’entreprise ?
DÉTENTE - MUSIQUE - 13.04.2016
Diffusez de la musique en ligne à la maison ou au bureau
Vous écoutez souvent votre propre musique, des radios et services musicaux en ligne ? Avec un système de streaming audio, vous pouvez écouter facilement de la musique de qualité via des haut-parleurs externes. Quelles sont les possibilités ?
SMARTPHONE - DIVERS - 13.04.2016
Votre smartphone prêt à la vente
Si vous avez un nouveau smartphone ou une nouvelle tablette, vous voulez probablement vendre ou donner l’ancien appareil. Vous devez d’abord sauvegarder les données avant de les effacer. Comment procéder avec iOS et Android ?
CONSOMMATEUR - FINANCES - 13.04.2016
Des apps mobiles pour votre porte-monnaie
Toutes les banques proposent aujourd’hui une app pour effectuer des opérations bancaires via smartphone ou tablette. Il existe aussi de nombreuses applications mobiles pour mieux gérer son budget et ses finances. Une sélection.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 13.04.2016
De sortie avec Google Maps
Google Maps est le site idéal pour trouver rapidement un endroit ou une description d’itinéraire. Mais les «mashups», qui utilisent judicieusement les données de cartes, s’avèrent aussi utiles dans certaines situations. Nous avons opéré un tri.
LOGICIELS - DIVERS - 13.04.2016
Parler à votre PC
Avec Dragon NaturallySpeaking 13, disponible depuis quelque temps en français, vous pouvez dicter des textes dans de nombreux programmes. Pratique ?
COURRIEL - USAGE - 13.04.2016
Les pièges du courrier électronique
Plus vous utilisez l’e-mail, plus vous avez de chances que quelque chose se passe mal. Savez-vous quels sont les principaux pièges et comment les éviter ?
CONSOMMATEUR - COMPARAISON DE PRIX - 13.04.2016
En quête d’énergie moins chère ?
Des modules en ligne tels que celui de la CWaPE permettent de comparer les fournisseurs d’énergie. Utile ?
SMARTPHONE - ANDROID - 13.04.2016
Connaissez-vous ces paramètres masqués d’Android ?
L’intégration de votre appareil Android avec Google va plus loin que vous ne le pensez. Saviez-vous que – outre l’app Paramètres standard – il existe une autre application qui gère vos paramètres Google importants ? Comment l’utiliser ?
COURRIEL - LOGICIELS - 13.04.2016
Utiliser l’e-mail intégré de Windows 10
Windows 10 dispose d’une app Mail qui vous permet de gérer vos comptes webmail via une interface tactile simple. Comment l’utiliser ?
CONSTITUTION D’UNE PENSION - 13.04.2016
Quel avantage fiscal, une fois le crédit remboursé ?
Votre crédit au logement remboursé, vous pouvez combler la marge fiscale libérée avec une «épargne à long terme». Quel avantage fiscal en retirez-vous encore aujourd’hui et jusqu’à quel âge pouvez-vous vous y lancer ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 13.04.2016
Quand votre enfant ne fait-il pas partie de votre ménage ?
Vous allez bientôt devoir remplir votre déclaration fiscale. Si vous voulez que vos enfants soient à charge, vous devrez démontrer qu’ils font partie de votre ménage. Et l’inverse pour la déduction de la rente alimentaire. Explication…
PROCÉDURE - 13.04.2016
Par courriel, votre réclamation ?
Le fisc a été longtemps réticent à propos de l’introduction d’une réclamation par courriel, mais a revu son point de vue dans une circulaire du 03.02.2016...
TVA - BIEN IMMOBILIER - 13.04.2016
De préférence, bien séparer ce loyer !
Vous exercez une activité commerciale qui vous permet de récupérer pleinement vos TVA, mais vous allez louer un immeuble. Avec quel impact sur votre TVA récupérable ? Ce loyer doit-il venir dans votre déclaration TVA ?
TVA - BIEN IMMOBILIER - 13.04.2016
Pour cet acte d’insaisissabilité du logement familial…
En faisant acter une «déclaration d’insaisissabilité de votre logement familial» par votre notaire, vous évitez que des créanciers ne puissent saisir ce logement. Récupérez-vous alors la TVA que le notaire a appliquée à ses honoraires ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 12.04.2016
Un laptop de 999 € préférable à un de 1 001 € ?
Vous songez à acheter un nouveau laptop professionnel, qui servira aussi, ou surtout, à un usage privé après quelque temps. Dans quelle mesure est-ce important pour la TVA récupérée à l’achat ? À quoi être attentif le cas échéant ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.04.2016
Faire d’un hobby une profession accessoire ?
Vous avez un coûteux hobby, pour lequel vous faites pas mal de frais. Pourriez-vous en récupérer une économie d’impôt en faisant de ce hobby une activité professionnelle accessoire ? La réponse d’un récent arrêt…
FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.04.2016
Joindre l’utile à l’agréable : aussi sur le plan fiscal ?
Vous travaillez en nom personnel et devez assister pour votre travail à un congrès en France. Tant qu’à être sur place, vous voulez en profiter pour aller aussi skier. Comment éviter les problèmes avec votre contrôleur des contributions ?
DÉCLARATION FISCALE - 12.04.2016
Qu’a fait madame pour vous aider ?
Ces derniers temps, le fisc pose régulièrement des questions sur les tâches précises des «conjoints aidants». Où se situe précisément le problème ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 12.04.2016
Soyez attentif lors de la vente de fonds mixtes
Lorsque vous vendez un fonds mixte, vous risquez, en raison de la faiblesse des taux actuels, d’être taxé sur une partie (importante) de la plus-value relative à la partie obligataire que vous n’avez pas reçue. Pourquoi ? Comment l’éviter ?
PENSION EXTRALÉGALE - 12.04.2016
Transformer un immeuble avec votre pension extralégale ?
Vous voudriez transformer ou réparer votre immeuble en puisant dans le capital déjà constitué de p.ex. votre PLCI ou assurance groupe. À quoi devez-vous alors être particulièrement attentif ?
DROIT - PUBLICITÉ - 11.04.2016
Limitez l’éventuelle garantie que vous donnez !
Pour le placement de châssis à double vitrage, votre collègue donne une garantie de 10 ans, car il reçoit lui-même la même garantie de son fournisseur. Il pensait ainsi faire une bonne affaire, mais rien n’est cependant moins vrai…
VOITURES - 11.04.2016
Qu’en est-il aujourd’hui des utilitaires ?
Un utilitaire bénéficie d’un traitement fiscal bien plus avantageux qu’une voiture particulière. Quand une voiture est-elle en fait encore considérée sur le plan fiscal comme un utilitaire et qu’en a dit récemment la Cour de cassation ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 11.04.2016
À partir de quel montant est-il utile de citer en justice ?
Un client qui ne vous paie pas après vos lettres de rappel recommandées, vous devrez finalement le traîner en justice. Existe-t-il, vu les frais d’une telle action, un montant minimum sous lequel il ne faut à vrai dire pas l’entamer ?
VOITURE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 11.04.2016
Obligé d’amortir votre Porsche Cayenne sur dix ans ?
Un contrôleur estimait qu’un indépendant devait amortir sa Porsche Cayenne sur dix ans au lieu de cinq et le juge lui a donné raison. Cela veut-il dire que vous ne pouvez plus amortir une coûteuse voiture sur cinq ans ?
FRAIS DE RESTAURANT - 11.04.2016
Désormais plus de souches TVA ?
Les restaurants ne donnent en principe plus de souche TVA depuis le 01.01.2016, mais seulement un ticket de caisse. Une preuve suffisante des frais de restaurant ?
PLANNING SUCCESSORAL - 08.04.2016
3 % (ou 3,3 %) de droits de donation : y a-t-il de meilleures alternatives ?
Si vous donnez un portefeuille d’investissements, une société patrimoniale ou une collection d’œuvres d’art devant un notaire belge, après avoir payé 3 % ou 3,3 % de droits de donation et les honoraires du notaire, tout est réglé, même en cas de décès du donateur dans les trois ans.
Cela semble intéressant, mais c’est tout de même souvent la solution la plus chère. De quelles alternatives disposez-vous ? Pouvez-vous enregistrer vous-même la donation, juste après l’avoir faite ou lorsque le donateur tombe gravement malade ? Quels sont alors les avantages et les inconvénients ?
Comment pouvez-vous vous couvrir, via une assurance, contre le risque de décès soudain du donateur ? Pouvez-vous encore optimiser cela fiscalement ?
UTILISATION D’INTERNET - 08.04.2016
Pouvez-vous lire les e-mails privés de vos travailleurs sans problème ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 12.01.2016, n° 61496/08) a récemment donné tort à un travailleur licencié pour avoir, en contradiction avec les règles de l’entreprise, envoyé des messages privés.
Cette affaire a fait beaucoup de bruit. En Belgique, pouvez-vous désormais aussi contrôler les échanges d’e-mails privés de vos travailleurs ? En tant qu’employeur, pouvez-vous limiter l’utilisation des outils informatiques ? Quels sont les contrôles que vous pouvez exercer ?
Pouvez-vous aussi lire les e-mails de vos travailleurs ? Faut-il alors distinguer les e-mails privés des e-mails professionnels ? Quelles sont les limites à prendre en compte ?
RECOUVREMENT - 08.04.2016
Pourrez-vous d’ici peu effectivement recouvrer vos factures plus simplement ?
La loi «pot-pourri» (loi du 19.10.2015) a modifié un certain nombre de choses dans le monde juridique. Elle prévoit aussi certaines mesures en ce qui concerne le recouvrement des factures non contestées.
En principe, vous pourrez d’ici peu encaisser plus facilement vos factures non contestées via huissier. Comment se déroule alors exactement un tel recouvrement ? Pour ce faire, ne devez-vous plus faire appel à un avocat ? Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Comment votre client peut-il réagir s’il reçoit une telle mise en demeure ? Et que faire si vous êtes vous-même, comme client, confronté à un tel recouvrement ?
ÉTRANGER - 08.04.2016
Les dents acérées de la taxe Caïman maintenant déjà limées ?
La «taxe Caïman» a récemment été adaptée (loi du 26.12.2015, MB 30.12.2015) . Y a-t-il donc maintenant plus de «structures étrangères» relevant de son champ d’application ?
Que faire pour éviter qu’une structure étrangère ayant une réelle activité économique ne tombe sous le coup de la taxe Caïman ?
Pourquoi ne pouvez-vous plus régulariser des fonds douteux en tout discrétion en liquidant la «structure étrangère» ? Quelle est alors votre alternative ?
Quelles sont les échappatoires désormais concrètement fermées par la nouvelle disposition anti-abus spécifique ?
DIVIDENDES - 08.04.2016
Préserver les RDT en faisant imposer les bénéfices d’un établissement stable ?
La Commission de ruling a récemment pris une décision très intéressante au sujet de la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) pour un dividende perçu par une société belge dont une filiale avait un établissement stable à Dubaï, et qui était imposé là-bas à 0 %.
Sous quelles conditions le bénéfice de cet établissement est-il exonéré de l’ISoc en Belgique ? Dans le cadre de la déduction RDT, y a-t-il aussi des minimums spécifiques en ce qui concerne les impôts effectivement payés sur le bénéficie net de l’établissement ? Lesquelles ?
Comment pouvez-vous alors préserver votre déduction si les bénéfices de l’établissement, pris globalement, ne sont pas suffisamment imposés pour bénéficier de la déduction RDT ?
BACKSERVICE - 08.04.2016
Le versement d’une prime de backservice est-il encore intéressant ?
Quelles sont les conditions permettant de verser une prime complémentaire, dite «de backservice», à votre assurance pension ? Ce versement est-il aussi toujours fiscalement déductible pour votre société ?
Le versement d’une telle prime est-il toujours plus intéressant qu’un supplément de rémunération ? Quelle est l’importance de votre avantage final, quand vous partez à la pension ?
Dans quelle mesure le solde de votre police est-il protégé contre les créanciers de votre société ? Ce versement complémentaire permet-il des possibilités supplémentaires de financement, p.ex. pour un achat immobilier ? Y a-t-il des inconvénients à ce genre de primes ?
USUFRUIT - 08.04.2016
Imposé sur le plan privé si votre société rénove un immeuble en usufruit
Lorsque votre société rénove un immeuble dont elle a l’usufruit et vous la nue-propriété, vous risquez d’être imposé sur un avantage de toute nature sur le plan privé.
La Commission de ruling a toutefois précisé, dans plusieurs décisions de 2015, sous quelles conditions ce n’était, d’après elle, pas possible. Quelles sont ces conditions ?
Êtes-vous maintenant aussi obligé d’appliquer ces règles ? En quoi consiste finalement la répartition légale des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Y a-t-il effectivement un avantage imposable si l’usufruitier fait des rénovations ? Et comment réagir si le fisc veut malgré tout vous taxer ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 08.04.2016
Et son prix de vente, si sa propriété est démembrée ?
Votre société a l’usufruit d’un immeuble et vous-même en êtes le nu-propriétaire. Vous voudriez à présent vendre l’immeuble ainsi acheté, mais comment répartir son prix de vente entre votre société et vous ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DIVERS - 08.04.2016
Un avocat à votre assemblée générale ?
Lors de la prochaine assemblée annuelle, un de vos collègues amène soudain son expert-comptable ou avocat avec lui. Devez-vous l’autoriser ainsi à y assister ou pouvez-vous le refuser ? Et sur quelle base dans ce cas ?
RÉPERCUSSION DES FRAIS - FRAIS DE VOITURE - 08.04.2016
Chez qui la déduction se trouve-t-elle limitée ?
Outre ses prestations, votre société compte aussi à ses clients les frais de voiture qu’elle a eus pour fournir ces prestations. Qui doit alors en limiter la déduction : votre société ou ses clients ? Et qu’en est-il pour la TVA récupérable ?
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 08.04.2016
50 € ou le plein tarif pour l’apport d’un bâtiment ?
Vous voulez apporter un bâtiment à votre société en contrepartie d’actions. Votre société est alors redevable de droits d’enregistrement. De combien au juste ? Le plein tarif ou le droit fixe (50 €) seulement ? Et en cas «d’apport mixte» ?
AVANTAGES IMPOSABLES - VOITURE - 08.04.2016
Calculer cet avantage pro rata temporis ?
Qu’en est-il de votre avantage imposable si la voiture de votre société ne vous sert pas chaque jour à titre privé si ou si vous en changez en cours d’année ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 08.04.2016
Des frais de réception ou, tout de même, de publicité ?
Voici peu, un dossier relatif à la déduction des frais liés à un événement destiné à la clientèle a abouti en justice. Le fisc persiste en effet à y voir des frais de réception à déduction limitée. Et qu’en a dit cette décision de justice ?
MALADIE - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 08.04.2016
Qui doit introduire l’obligation de rester chez soi ?
Depuis le 1er janvier 2014, une CCT sectorielle peut imposer à un travailleur malade de rester chez lui pour recevoir le médecin contrôleur. Dans quels secteurs cette obligation existe-t-elle déjà ? Quid des autres secteurs ?
ENGAGER - CANDIDATURES - 08.04.2016
Devez-vous répondre aux candidatures ?
Les médias ont largement évoqué la problématique de l’absence de réponse aux candidatures. «Les employeurs ne veulent pas entendre parler d’une obligation de réponse/motivation», pouvait-on lire. Le point sur la question.
ÉLECTIONS SOCIALES - 08.04.2016
Les derniers (?) préparatifs : la convocation des électeurs
Dans le cadre des élections sociales aussi, les derniers préparatifs sont les plus délicats. Vous devez ainsi encore convoquer les électeurs. Comment doit s’effectuer cette convocation et à quoi devez-vous être attentif ?
LICENCIEMENT - 08.04.2016
C’est manifestement déraisonnable !
Un jugement récent a condamné un employeur à payer 8 semaines de salaire à défaut d’avoir pu motiver (suffisamment) un licenciement. Quel était le problème ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - COTISATIONS ONSS - 08.04.2016
Uniquement à partir de x années de service ?
Un complément aux allocations familiales est avantageux car en principe exonéré de cotisations ONSS. Devez-vous le donner à tous les travailleurs (avec enfants) ou pouvez-vous le limiter à certains groupes ? Réponse d’un arrêt...
VACANCES - REPOS COMPENSATOIRE - 08.04.2016
Quid si trop de travailleurs veulent faire le pont ?
Trop de travailleurs veulent prendre congé le même jour (p.ex. le 6 mai prochain, pour faire le pont), à tel point que vous ne pouvez pas honorer toutes les demandes. Pouvez-vous dès lors les refuser ? Comment gérer le problème ?
LICENCIEMENT IMPLICITE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 08.04.2016
Il a donné sa démission, qu’il rende alors sa voiture…
Peu après avoir reçu une nouvelle voiture de société – et non des moindres –, un travailleur remet sa démission. Pouvez-vous alors lui «retirer» directement cette voiture ?
PERSONNEL - SUBSIDES - 08.04.2016
Cette réduction d’ONSS aussi pour les temps partiels ?
L’engagement d’un premier travailleur vous vaut, depuis le 1er janvier 2016, une réduction d’ONSS à durée indéterminée. Celle accordée pour les cinq suivants a aussi été augmentée. Y compris si vous engagez à temps partiel ?
DROIT - BAUX À LOYER - 08.04.2016
Qui devrait plutôt louer cet immeuble à usage mixte ?
Vous comptez louer un immeuble où vous résiderez et dont votre société fera par ailleurs un usage professionnel. Devriez-vous alors plutôt le louer vous-même ou le faire louer par votre société ? De quoi cela dépend-il ?
FISCALITÉ - 08.04.2016
Versements anticipés : utiles ou non ?
Si vous ne faites pas de versements anticipés cette année, vous n’aurez finalement que 1,125 % de plus à payer. Cela vaut-il, dès lors, la peine d’en faire ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 08.04.2016
Des conditions générales sur votre boutique en ligne ?
Un abonné se demande s’il est obligé de publier des conditions générales sur sa boutique en ligne. S’il prévoit de telles conditions, sont-elles contraignantes lorsqu’un client commande quelque chose ?
PERSONNEL - INDEMNITÉ DE FRAIS - 06.04.2016
Une indemnité de frais plus élevée pour votre personnel ?
Dans certains cas, l’ONSS vous autorise à verser chaque mois une indemnité de frais forfaitaire à vos travailleurs. Qu’en est-il exactement ? Quelle indemnité pouvez-vous ainsi verser ? Et quel changement y a-t-il eu récemment ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 06.04.2016
Une visite du fisc le week-end : comment réagir ?
Un contrôleur des Contributions passe le week-end dans votre entreprise comme client et note certaines choses au passage. Ou vient vous contrôler le jour le plus chargé de la semaine. Le peut-il à sa guise ? Avec quelles conséquences ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DONATION - 05.04.2016
Vente rapide d’un bien donné : à quoi faire attention ?
La revente rapide, avec bénéfice, d’un bien reçu en héritage peut donner lieu à une «insuffisance d’estimation», et donc à des amendes et des droits supplémentaires. En va-t-il de même des biens reçus par donation ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 05.04.2016
Déjà épargner fiscalement pour votre ASRD ?
Si vous souhaitez acheter ou construire votre logement familial d’ici quelques années, vous pouvez déjà bénéficier d’un avantage fiscal si vous épargnez pour l’assurance solde restant dû de votre prêt hypothécaire. Comment et pourquoi ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 05.04.2016
Le droit de consulter certains documents du syndic
La loi prévoit que les copropriétaires et les locataires ont le droit de consulter certains documents auprès du syndic. Cela donne parfois lieu à des discussions. Jusqu’où exactement va cette obligation ?
VENTE - DIVERS - 05.04.2016
Transformé et vendu : droits d’enregistrement ou TVA ?
Votre société de patrimoine achète un vieux bâtiment, usine, couvent ou école, le transforme en appartements et le revend. Avec alors la TVA ou les droits d’enregistrement ? Qu’en a dit la Commission de ruling le 28.10.2015 ?
BAUX À LOYER - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 05.04.2016
Payer une indemnité à votre locataire pour les rideaux ?
À la fin du bail, votre locataire doit encore vous payer beaucoup de choses (arriérés, dégâts locatifs, ...). Peut-il «compenser» ces sommes avec les rideaux qu’il laisse derrière lui ou avec les embellissements qu’il a réalisés ?
BAUX À LOYER - DIVERS - 05.04.2016
Qu’est-ce exactement que ce système de «bail glissant» ?
La Région flamande pense à faciliter l’accès au marché locatif grâce à un système de bail glissant, qui existe déjà dans la région liégeoise. Qu’est-ce exactement et existe-t-il d’autres possibilités du même genre ?
CONTRAT DE BAIL - 05.04.2016
Quels arriérés pour votre locataire ?
Si votre locataire ne paie pas, il faut vous adresser au juge pour demander la résiliation du bail. À partir de quand cela a-t-il du sens ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 01.04.2016
Une réduction de capital entre deux sociétés
Votre société opérationnelle procède à une réduction de son capital et votre holding en retire un montant supérieur à la valeur d’acquisition de sa participation. Quel est alors le traitement fiscal de cet excédent ? Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 01.04.2016
Une «rémunération déguisée», cette indemnité ?
Votre société, dont votre conjoint est aussi le gérant, lui verse une indemnité pour des déplacements faits pour elle avec sa propre voiture. La cotisation sur commission secrètes peut-elle s’y appliquer si elle n’a pas établi de fiche ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 01.04.2016
La donation résiduelle «à la hollandaise»
Une donation résiduelle faite devant un notaire néerlandais évite les droits de succession aux enfants et petits-enfants p.ex. Avec le risque d’une double imposition en cas de décès dans les trois ans... Comment l’éviter (en partie) ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 01.04.2016
Des frais de réception ou des frais de publicité ?
Lors d’un événement organisé pour vos clients, vous offrez des boissons et à grignoter. Au niveau TVA, c’est à présent admis. Pour la déduction fiscale à 100 % de ces frais, par contre... Qu’en a dit une récente décision de justice ?
