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Avril 2016

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COPROPRIÉTÉ - 05.04.2016

Usage professionnel de l’appartement ?

Si les statuts de la copropriété prévoient que l’appartement ne peut servir que pour le logement, alors l’ACP peut contraindre un copropriétaire qui loue son appartement pour un autre usage à mettre fin au bail qu’il a signé avec son locataire.

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