2016 -
Novembre
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.11.2016
Trop élevé, le loyer de cet appartement loué ?
Vous mettez un appartement en location pour tel loyer et voilà qu’un candidat locataire vous soutient que ce loyer est trop élevé. La «grille des loyers» indique bien moins. N’êtes-vous donc plus libre de fixer le loyer que vous voulez ?
PLACEMENTS - DIVERS - 29.11.2016
Un placement sûr pour le bénéfice de votre société ?
Votre société veut, pour ses bénéfices mis en réserve, un placement sûr et qui ne fasse en outre pas diminuer ou perdre la déduction des intérêts notionnels. Voyons comment ceci se présente et quelles sont en fait les possibilités.
TVA - DÉCLARATION - 29.11.2016
La fin de l’année, idéale pour une optimalisation ?
En fin d’année, votre crédit d’impôt TVA ne doit pas être aussi élevé que le reste de l’année pour en obtenir le remboursement. La fin de l’année, c’est aussi le moment pour adapter éventuellement certaines obligations TVA. Voyons cela...
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 29.11.2016
50 % de pénalité à la moindre erreur ?
Le fisc peut appliquer des accroissements d’impôt en cas de déclaration inexacte, mais pas de 50 % directement, a rappelé la justice. Il s’agit d’y être attentif...
FISCALITÉ - DROITS DE DONATION - 29.11.2016
Est-ce une donation ou un cadeau ?
D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant de faire un cadeau qu’une donation, mais à partir de quand un cadeau est-il en fait considéré comme une donation ? Quelques explications à la lumière de cas pratiques...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.11.2016
Déductible en 2016 si la facture date de 2016 ?
Vous passez une commande qui vous est livrée en décembre 2016. La facture de votre fournisseur ne vous parvient toutefois que début 2017. Est-elle encore déductible en 2016 ? Ne le sera-t-elle qu’en 2017 ? Avez-vous le choix ?
BAUX D’HABITATION - LOYER - 28.11.2016
Nouveauté : la grille des loyers
Un candidat locataire vous dit que votre appartement est trop cher d’après la «grille des loyers». Comme bailleur, n’êtes-vous plus libre de décider du loyer ?
ENREGISTREMENT - AMENDE - 28.11.2016
Enregistrer le compromis à temps...
Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ?
BAUX COMMERCIAUX - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 28.11.2016
Louer un commerce qui n’est pas totalement en ordre...
Vous mettez un immeuble commercial en location alors qu’il n’est pas encore totalement prêt (il est p.ex. «casco»). Pouvez-vous demander au locataire de le mettre en conformité avec les normes énergétiques et incendie ?
FISCALITÉ - USAGE PROFESSIONNEL - 28.11.2016
Et si le locataire en fait un usage professionnel ?
Dans votre bail, vous interdisez à votre locataire de déduire les frais de l’immeuble loué dans sa déclaration d’impôt. Il s’y est conformé et voilà que le fisc vous applique néanmoins le régime d’une location à des fins professionnelles...
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 28.11.2016
Réagir face à un animal qui cause des problèmes ?
Les copropriétaires d’un immeuble à appartements vous demandent, en tant que syndic, de mettre fin aux nuisances provoquées par l’animal domestique d’un habitant. Pouvez-vous le faire si les statuts ne prévoient pas d’interdiction ?
FISCALITÉ - AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 28.11.2016
Avantage logement insuffisant pour la déduction de frais ?
Un de vos clients souhaite acheter un logement via sa société. D’après lui, tant qu’il est imposé sur un ATN, tous les frais liés au logement sont déductibles. La Cour de cassation a cependant remis les points sur les «i» le 14.10.2016...
DROITS D’ENREGISTREMENT - DONATION - 28.11.2016
Qu’en est-il aujourd’hui du délai de trois ans en immobilier ?
Il y a toujours une certaine confusion en ce qui concerne le délai de trois ans en cas de donation immobilière. Faut-il p.ex. attendre trois ans entre deux donations ? Est-ce exact qu’il vaut mieux que le donateur vive encore trois ans ?
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 28.11.2016
Des locataires mariés, mais peut-être pas pour toujours...
De plus en plus de mariages finissent par un divorce. Si cela arrive, pouvez-vous demander aux deux partenaires de continuer à payer ? Comment vous assurer, lors de la signature du contrat, d’éviter les problèmes ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.11.2016
Combiner fondation/société de droit commun ?
Dans le cadre d’une planification successorale, nombre d’entrepreneurs veulent quand même conserver le contrôle de leur entreprise familiale ou société immobilière. Quels sont les avantages et inconvénients d’une fondation et d’une société de droit commun en tant qu’instruments de contrôle ? Quand est-il intéressant d’apporter les certificats de cette fondation à une société de droit commun ?
IMMOBILIER - 24.11.2016
Augmenter son loyer ?
Pouvez-vous toujours indexer le loyer d’un immeuble commercial ? Que pouvez-vous faire si vous avez oublié de demander l’indexation? Pouvez-vous en outre modifier le loyer de commun accord ? Et unilatéralement, p.ex. à la suite d’une revalorisation du quartier ? Le contraire est-il possible ? Votre locataire peut-il p.ex. obtenir un loyer moins élevé parce qu’il y a trop de biens inoccupés dans le quartier ?
DONATION - 24.11.2016
Comment donner au mieux des biens meubles ?
Comment procéder au mieux pour ne pas payer de droits de donation ? Quelles sont les possibilités et limites d’un don manuel ou bancaire ? Quand devez-vous quand même vous adresser à un notaire (néerlandais) ? Quelle est la meilleure stratégie pour effectuer à moindres frais une donation correcte sur le plan juridique et fiscal ? Quelle solution choisir pour une somme d’argent et un portefeuille de titres ou pour des objets de valeur ?
PLACEMENTS - 24.11.2016
Un taux négatif... pour qui ?
Nombres d’obligations d’État ont un taux négatif. Qui achète ces obligations et pourquoi ? À défaut d’alternative, ne feriez-vous pas de même ?
PLACEMENTS - 24.11.2016
Marchés émergents : vers un retour en grâce ?
Les cours des actions des marchés émergents sont repartis à la hausse récemment. Ces actions n’en demeurent pas moins relativement bon marché. Pourquoi est-il aujourd’hui judicieux d’investir un peu plus dans de telles actions ? Comment procéder au mieux ? Faut-il privilégier un tracker ou un fonds d’actions ?
SUCCESSION - 24.11.2016
Une clause d’attribution optionnelle «light» ?
Si des conjoints veulent se protéger l’un l’autre, ils optent souvent pour une clause d’attribution optionnelle. Certains choix ont toutefois des inconvénients, y compris sur le plan fiscal. Comment veiller, via une clause de partage, à ce que le conjoint survivant puisse choisir librement quels biens il souhaite prélever dans le cadre d’une répartition à 50/50 du patrimoine commun ? Pourquoi est-ce souvent fiscalement plus intéressant ?
IMPÔTS - 24.11.2016
Moins de Pr M sur les dividendes néerlandais ?
Depuis la fusion entre Delhaize et Ahold, vous payez un prélèvement à la source belge et néerlandais sur votre dividende. Depuis peu, vous pouvez toutefois réclamer le remboursement du néerlandais. Un remboursement est-il aussi possible dans d’autres pays ? Quand aucun prélèvement étranger n’est-il dû ? Quelles alternatives avez-vous pour investir dans des actions étrangères ?
IMMOBILIER - 24.11.2016
Les immeubles à l’étranger moins imposés ?
Comment êtes-vous imposé en Belgique sur une seconde résidence à l’étranger ? Que vous louiez ou non l’immeuble fait-il une différence ? Quel point de vue intéressant le fisc a-t-il adopté à ce propos dans une récente circulaire ? Que devez-vous à présent déclarer concrètement selon cette circulaire, si vous avez une seconde résidence en France ? Et quid pour les autres pays ? Pouvez-vous à présent réclamer le trop payé d’impôt ?
DÉCLARATION TVA - PÉRIODICITÉ - 24.11.2016
Moins de déclarations TVA ?
C’est bientôt la fin de l’année, une période un peu délicate pour la TVA. Il est à présent temps de réagir si vous voulez déposer moins de déclarations TVA dès 2017...
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 24.11.2016
Travaux à un immeuble : comment facturer ?
Dans la pratique, la confusion règne en ce qui concerne la correcte application de la TVA lors de la facturation de travaux à ou dans un immeuble. Concrètement, comment facturer et qu’est-ce qui importe en la matière ?
FACTURE - DIVERS - 24.11.2016
Assurance protection juridique : qui est le cocontractant ?
Qui un avocat agissant dans le cadre d’une assurance protection juridique doit-il facturer ? Qu’en est-il lorsque la personne assurée est une autre personne que le preneur d’assurance, et qui peut alors récupérer la TVA ? Une récente décision clarifie tout cela...
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.11.2016
Jusqu’à quand un arbre reste-t-il du «bois brut» ?
Le bois brut bénéficie du taux réduit de 6 %. Les jardins étant maintenant prêts pour l’hiver, il nous a été demandé si l’abattage d’un arbre et la découpe qui en suit tombent aussi sous le taux de 6 %. Regardons ce qui importe en la matière...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 24.11.2016
Frais bancaires : TVA non déductible ?
Dans certains cas, les banques sont aussi obligées de facturer de la TVA. Cela ne signifie toutefois pas que cette TVA est par définition également déductible. Qu’en est-il exactement ?
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 24.11.2016
Prélèvement ou révision : quelle différence exactement ?
En cas de modification de l’usage professionnel de biens ou services, la TVA initialement déduite lors de l’achat doit être corrigée. Il s’agit alors tantôt d’une révision, tantôt d’un prélèvement. Quelle est la différence exactement et en quoi cela importe-t-il ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.11.2016
Démolition et reconstruction en partie professionnelle : 6 % ?
Un assujetti fait démolir un ancien bâtiment pour y faire construire un bâtiment complètement neuf qu’il utilisera partiellement à des fins professionnelles. La mesure de faveur spécifique peut-elle aussi s’appliquer et de quoi cela dépend-il le cas échéant ?
LIVRAISONS - EXPORTATIONS - 24.11.2016
Touristes : seuil réduit limité dans le temps !
Depuis le 17 juillet 2016, les touristes provenant d’en dehors de l’Union européenne peuvent faire des achats en Belgique à partir de 50 € en exemption de TVA. Un AR du 21 septembre 2016 y apporte encore une petite modification. Qu’en est-il exactement ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 24.11.2016
Facture d’achat non conforme : déductibilité de la TVA ?
La Cour de justice a récemment décidé que la déduction de la TVA ne pouvait pas être rejetée comme ça si vous ne disposez pas d’une facture d’achat conforme. Cela n’a donc plus tant d’importance ou l’administration peut-elle encore faire des difficultés ? Que faire ?
FISCALITÉ - AMORTIR - 24.11.2016
Encore investir pour avoir quelques frais en plus ?
En faisant encore des investissements cette année, vous pouvez réduire votre bénéfice imposable de 2016. Ces investissements doivent-ils encore être livrés cette année ou suffit-il d’avoir un devis, accepté, avec paiement d’un acompte ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS DE VOITURE - 24.11.2016
Déductible, cette réparation de la voiture en Suisse ?
Votre voiture doit être réparée durant des vacances à l’étranger. La facture est-elle déductible fiscalement, cette voiture étant aussi à usage professionnel, ou pas, vu que cela s’est passé en vacances ? La réponse d’un récent arrêt...
ASSURANCE INCENDIE - 24.11.2016
L’hiver est là : toujours à jour, l’assurance incendie ?
Durant l’hiver, le risque de dégâts dus au gel, aux inondations et à d’autres calamités augmente à nouveau. Comment éviter le cas échéant que votre police incendie les indemnise moins que vous ne le pensiez ?
FAMILLE - DONATION - 24.11.2016
Comment donner au mieux un immeuble ?
Le faible niveau des droits de donation vous incite à donner un immeuble à vos enfants. Suffit-il d’assortir cette donation d’une réserve d’usufruit pour en conserver le contrôle ou mieux vaut-il prévoir encore d’autres modalités ?
ORDRE DES MÉDECINS - MÉDECINS HOSPITALIERS - 24.11.2016
Des directives sur la procédure d’audit médical
Un médecin chef a, vous le savez, le pouvoir d’organiser «l’audit médical ciblé» d’un service. De quelle façon un nouvel avis du Conseil national de l’Ordre concrétise-t-il la façon de procéder à un tel audit ?
ASSOCIATION - 24.11.2016
Comment régler l’entrée d’un nouvel associé ?
Vous êtes associé à trois médecins ou dentistes et un quatrième associé devrait s’y ajouter. Devez-vous alors mettre fin au contrat d’association existant et en conclure un nouveau avec, désormais, vos quatre associés ?
SOCIÉTÉ - 24.11.2016
Pas 30 % de Pr M sur ses réserves !
Le précompte mobilier (Pr M) dû à la liquidation d’une SPRL pourrait passer à 30 %. La «réserve de liquidation» permet-elle toujours d’y échapper ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 24.11.2016
Imposables, ces travaux qu’elle a faits chez vous ?
Une SPRL procède à de gros travaux dans la partie professionnelle d’une habitation dont elle a l’usufruit. Le fisc compte de ce fait un avantage imposable au nu-propriétaire. À juste titre ? Qu’en a dit la justice le 26.06.2015 ?
SITUATION PERSONNELLE - PLACEMENTS - 24.11.2016
Investir dans un «fonds dédié» ?
Le précompte mobilier devrait passer de 27 à 30 % en 2017. Pour y échapper, vous pouvez investir dans une assurance de Branche 23 ou un «fonds dédié». De quoi s’agit-il et qu’en a dit la Commission de ruling le 02.02.2016 ?
DONATION & SUCCESSION - CLAUSE DE RETOUR - 24.11.2016
Une clause optionnelle de retour ?
Vous voulez donner un appartement ou l’argent pour l’acheter à votre fille, avec de préférence une clause de retour dans l’acte. En Flandre, il en coûte à présent le droit de vente ! Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 24.11.2016
Donations immobilières : moins chères à Bruxelles aussi !
Depuis le 01.01.2016, la Région bruxelloise a aussi réduit le coût des donations immobilières. Qu’en est-il concrètement et que se passe-t-il si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation ?
DIRIGEANT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 24.11.2016
Votre femme de ménage et votre jardinier à ses frais ?
Depuis peu, des salariés peuvent bénéficier d’une rémunération fiscalement avantageuse sous la forme de services ménagers payés par leur employeur. Selon quelles modalités ? Et cela pourrait-il aussi valoir pour vous ?
DIRIGEANT - INTÉRÊTS - 24.11.2016
Votre société comme carnet d’épargne
Un carnet d’épargne ne rapporte quasi rien. Et si vous prêtiez ce qui s’y trouve à votre SPRL pour lui éviter d’emprunter et en avoir un rendement plus élevé ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 24.11.2016
Déductibles, les frais liés à un accident de voiture privé ?
Vous partez en week-end à la mer avec la voiture de l’entreprise et avez un accident ou une panne. Vos frais de réparation sont-ils alors déductibles et une éventuelle indemnité de votre assurance imposable ? Voyons ce qu’il en est.
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 24.11.2016
Déductible en 2016 que si la facture date de 2016 ?
Vous passez une commande qui vous est livrée en décembre 2016. La facture de votre fournisseur ne vous parvient toutefois que début 2017. Ces frais sont-ils encore déductibles en 2016 ? Ne le seront-ils qu’en 2017 ? Avez-vous le choix ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 24.11.2016
Et ce précompte mobilier qui passera sans doute à 30 % ?
Le précompte mobilier passera sans doute de 27 à 30 % à partir de 2017. Une mesure budgétaire... Avec quel impact pour vos placements et si vous louez p.ex. un studio meublé ?
CONTRÔLE FISCAL - 24.11.2016
Il est temps de vérifier vos dépenses !
Si vous avez dépensé plus cette année que ce que vous avez gagné, le fisc risque de vous poser d’embarrassantes questions. Comment l’éviter ?
CONTRÔLE ET LITIGES - AVIS DE RECTIFICATION - 24.11.2016
Encore une demande de renseignements ?
Vous avez reçu du fisc une demande de renseignements au sujet de vos revenus de 2013. Est-ce en fait encore possible et est-il important d’y répondre rapidement ? À quoi devez-vous être vigilant en la matière ?
BIEN IMMOBILIER - TVA - 24.11.2016
Contrôle de votre déclaration TVA nouvelle construction ?
En 2015, les contrôles TVA sur les déclarations des valeurs de construction ont rapporté 9 millions d’euros en amendes et arriérés ! Qu’en est-il encore de cette déclaration, et à quoi faut-il faire attention ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 22.11.2016
Lorsque la facture n’est pas conforme...
En principe, vous ne pouvez pas récupérer la TVA relative à une facture qui ne contient pas toutes les mentions obligatoires. La Cour de justice a nuancé !
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 22.11.2016
Travaux par la société-locataire : pas imposables ?
Si vous louez un immeuble à votre société et qu’elle y réalise des travaux, le fisc essaiera souvent de vous imposer sur un avantage de toute nature. Il n’en a toutefois pas forcément le droit, d’après un arrêt du 22 septembre 2016.
PLACEMENTS - FONDS - 22.11.2016
La sécurité grâce aux «fonds patrimoniaux» ?
Le faible taux des comptes d’épargne vous fait rechercher une alternative qui ne soit pas trop risquée. Vous pourriez alors songer aux «fonds patrimoniaux». En quoi consistent-ils et sont-ils vraiment si intéressants ?
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 22.11.2016
Inconstitutionnel, l’avantage relatif à une habitation ?
L’avantage imposable est plus lourd lorsque le propriétaire de l’habitation mise à disposition est une société plutôt qu’une personne physique. Une différence non justifiée, selon la justice. Pourriez-vous en tirer parti ?
DROITS DE SUCCESSION - DIVERS - 22.11.2016
Avalisé par le fisc, le «double legs inversé» ?
Celui qui songe à un «double legs» dans le cadre d’une planification successorale pourrait-il envisager un «double legs inversé» ? De quoi s’agit-il au juste ? Quel en est l’avantage et quelle est la position du fisc en la matière ?
IMPÔTS - PROCÉDURE - 22.11.2016
Le fisc peut-il consulter vos données «dans le cloud» ?
Votre contrôleur demande à consulter votre comptabilité, mais vous la conservez «dans le cloud» sur un serveur à l’étranger. Devez-vous quand même lui y donner accès ? Une modification législative précise les choses...
DROIT - FACTURE - 22.11.2016
Payer encore cette facture d’il y a quatre ans ?
Un fournisseur vous a envoyé la facture d’une livraison d’il y a quatre ans. Cela remonte à loin déjà ! Devez-vous encore payer ? Voyons ce qu’il en est exactement et ce qu’a dit finalement une décision de justice de tout ça.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 22.11.2016
Réactiver la copie via le bouton droit de la souris
Vous rencontrez parfois des sites Web où le menu du bouton droit de la souris est désactivé afin de vous empêcher de copier du texte ou des illustrations. Comment déjouer cette restriction ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 22.11.2016
Comment envoyer une invitation virtuelle
Vous voulez inviter des clients, fournisseurs ou autres relations d’affaires pour un événement d’entreprise. Des outils en ligne peuvent-ils vous être utiles ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 22.11.2016
Cookies sous contrôle
Les cookies sont de petits fichiers de texte qui peuvent être placés sur votre ordinateur par un serveur Web. Certains sont utiles, d’autres veulent suivre votre navigation. Comment les détecter et les gérer de façon optimale ?
TRANSPORT - VOITURE - 22.11.2016
Économiser des frais de voiture
Le nouveau site Web myCarPlatform.com veut vous aider à limiter vos frais de voiture. Intéressant ?
SITE PERSONNEL - NOM DE DOMAINE - 22.11.2016
Hébergement mail et Web gratuit pour nom de domaine
Si vous avez un nom de domaine ou voulez en acquérir un, vous ne devez pas forcément payer pour l’hébergement Web ou mail. Certaines sociétés d’enregistrement de domaines offrent l’hébergement gratuit de messagerie et/ou Web. Aperçu.
LOGICIELS - WINDOWS - 22.11.2016
Recommencer à zéro dans Windows 10
Windows 10 peut parfois souffrir de plantages graves. Il suffit généralement de le faire remonter dans le passé avec la Restauration système, mais il faut parfois tout reprendre à zéro.
COURRIEL - DIVERS - 22.11.2016
HelpMonks : e-mail pour équipes
Votre équipe commerciale/d’assistance communique avec vos clients, mais vous ne voyez pas ces échanges ? Helpmonks vous aide via des «shared mailboxes».
LOGICIELS - ZIP - 22.11.2016
Travailler au mieux avec des fichiers compressés
Si vous échangez encore par mail des fichiers volumineux, cela vaut assurément la peine de les compresser pour gagner un espace précieux. De quoi avez-vous besoin pour ce faire ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 22.11.2016
Les meilleures apps pour LinkedIn
LinkedIn est le canal par excellence pour entretenir et étendre vos contacts professionnels. Quelles apps vous permettent d’élargir encore les possibilités ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 22.11.2016
Chatter avec les collègues
L’avantage du chat par rapport au mail est qu’il permet une communication en temps réel plus directe. HipChat et ChatWork peuvent être utilisés pour chatter dans un contexte professionnel. Nous avons testé ces deux outils pour vous.
ADMINISTRATION DU PERSONNEL - 21.11.2016
Nouvelles règles en matière de protection de la vie privée
Toute entreprise traite de manière automatisée des données concernant ses travailleurs et/ou candidats. D’après un règlement européen récent, les règles en la matière seront plus strictes dès le 25 mai 2018. Comment s’y préparer ?
SALAIRE JOURNALIER GARANTI - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.11.2016
Qui est en retard le matin doit compenser le soir ?
Un travailleur arrive en retard à la suite d’un accident sur le chemin du travail. Pouvez-vous dans ce cas l’obliger à récupérer le temps perdu le soir ou cela présente-t-il des risques ?
PRIME DE FIN D’ANNÉE - 21.11.2016
En service cette année et déjà une prime de fin d’année ?
Un travailleur entré en service dans le courant de l’année n’a pas toujours droit à une prime de fin d’année. Une ancienneté minimale est souvent requise (p.ex. six mois). Que devez-vous contrôler à cet égard ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 21.11.2016
Licencié car trop souvent malade ?
Un travailleur prolonge souvent son certificat médical au dernier moment, compliquant ainsi l’organisation du travail. Est-ce un motif «justifié» de licenciement ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 21.11.2016
Soigner un malade après l’autre : est-ce possible ?
Une travailleuse a déjà pris 24 mois d’interruption de carrière de 1/5 dans le cadre de l’assistance médicale pour soigner son père âgé. Cette période touchant à sa fin, elle fait une nouvelle demande pour sa mère. Est-ce permis ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.11.2016
Diriger suppose décider de manière autonome...
Un travailleur coordonne une équipe de sept personnes au sein d’une entreprise de plusieurs milliers de salariés. Fait-il partie du personnel dirigeant (non soumis aux règles en matière de durée du travail) ? Réponse d’un arrêt...
VÉLOS D’ENTREPRISE - TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 21.11.2016
Rouler à 25 km/h ou 45 km/h, c’est fiscalement différent...
Depuis le 01.10.2016, les «speed pedelecs» sont considérés comme des cyclomoteurs (et plus comme des vélos). Quelles conséquences cela a-t-il, si vous mettez un tel «vélo rapide» à disposition pour les trajets domicile-travail ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 21.11.2016
Que convenir avec un jobiste pour les vacances de Noël ?
Si vous voulez engager des jobistes lors des vacances de Noël, vous feriez bien de leur établir à temps une déclaration Dimona auprès de l’ONSS. Voyons ce qui importe à ce sujet alors que le régime des jobistes changera dès 2017.
TAUX DE TVA DE 6 % - TRAVAUX IMMOBILIERS - 21.11.2016
Une condition d’âge plus stricte pour l’ascenseur ?
Le syndic d’un immeuble à appartements vous contacte pour réparer l’ascenseur ou en placer un nouveau. Là aussi, il est possible de facturer à 6 % de TVA, à certaines conditions. Lesquelles précisément ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 21.11.2016
La TVA récupérable sur une facture incomplète ?
La TVA relative à une facture d’entrée n’est récupérable que si la facture contient toutes les mentions obligatoires et est donc totalement conforme. La Cour européenne de justice a jugé que ce n’était pas toujours à interpréter strictement...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.11.2016
Amortir ou mettre directement en frais ?
Vous voulez rafraîchir l’intérieur de votre entreprise. Ces frais doivent-ils eux aussi être amortis ou sont-ils quand même immédiatement déductibles ? Cela dépend-il du montant en jeu ? Voyons ce qui importe en la matière.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.11.2016
Une indemnité exonérée pour vos visites sur chantier ?
Celui qui est plus de cinq heures par jour sur la route peut en principe percevoir une indemnité journalière exonérée de sa société. Pouvez-vous en faire de même pour les jours passés sur un chantier ? Un juge s’est prononcé sur la question.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 21.11.2016
La règle «des 40 jours» mise hors circuit ?
Si vous êtes en route plus de cinq heures par jour, votre société peut vous verser une indemnité exonérée d’impôt, dans les limites cependant de la «règle des 40 jours». Qu’en a dit toutefois une décision de justice du 08.06.2016 ?
AMORTISSEMENTS - 21.11.2016
À partir de quand peut-on amortir ?
Votre PME peut encore amortir pour toute l’année un investissement qu’elle fait maintenant ! À partir de quand l’a-t-elle toutefois fait ? Comment le prouver ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 21.11.2016
Moins de bénéfice grâce aux comptes de régularisation ?
Votre société a diverses créances qui ne lui seront plus payées en 2016. Peut-elle faire passer ces produits à 2017 par le biais des comptes de régularisation et ainsi, réduire son bénéfice de l’exercice comptable 2016 ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 21.11.2016
Mettre fin à un usufruit avant son terme...
Si votre société peut prolonger un usufruit, peut-elle aussi y mettre fin avant d’avoir atteint le terme de la durée convenue à son sujet ? Avec quelles conséquences en impôts directs et droits d’enregistrement ?
