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Novembre 2016

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TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 21.11.2016

La TVA récupérable sur une facture incomplète ?

La TVA relative à une facture d’entrée n’est récupérable que si la facture contient toutes les mentions obligatoires et est donc totalement conforme. La Cour européenne de justice a jugé que ce n’était pas toujours à interpréter strictement...

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