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Novembre 2016

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FISCALITÉ - USAGE PROFESSIONNEL - 28.11.2016

Et si le locataire en fait un usage professionnel ?

Dans votre bail, vous interdisez à votre locataire de déduire les frais de l’immeuble loué dans sa déclaration d’impôt. Il s’y est conformé et voilà que le fisc vous applique néanmoins le régime d’une location à des fins professionnelles...

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