2016 -
Juillet
IMMOBILIER - USUFRUIT - 07.07.2016
Ainsi évalué, il passera au niveau fiscal...
Si votre société achète l’usufruit d’un immeuble, il est crucial de l’évaluer correctement. Dans un récent projet de ruling, le fisc lui-même indique comment procéder désormais pour qu’il admette l’évaluation effectuée.
PENSION & ASSURANCES - REVENU GARANTI - 07.07.2016
Les primes non déduites, mais l’indemnité imposée ?
Votre société ou vous ne déduisez pas les primes d’une assurance revenu garanti dans vos frais professionnels pour qu’une éventuelle indemnité ne soit pas imposée. Un raisonnement correct ? Réponse du ministre des Finances...
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 07.07.2016
Obligé d’avoir un ruling pour votre indemnité de frais ?
Depuis le 01.05.2016, seule la Commission de ruling est compétente pour statuer sur votre indemnité de frais ou celle de vos travailleurs. Êtes-vous à présent tenu d’avoir un ruling ? Et l’accord déjà passé avec votre contrôleur local alors ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 07.07.2016
Et si vous donnez un immeuble à votre enfant ?
À présent que le coût d’une donation immobilière a diminué, vous aimeriez donner votre résidence secondaire à votre enfant, cette année encore. Avec un impact fiscal pour l’emprunt qu’il prendra pour acheter sa propre habitation ?
DIVIDENDE - PRÉCOMPTE MOBILIER - 07.07.2016
Tous ces taux de précompte mobilier...
Bien des taux de précompte mobilier peuvent aujourd’hui s’appliquer à un dividende distribué par votre société ! Vous y retrouvez-vous encore ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 07.07.2016
Déductibles, des frais d’achat et de vente d’actions ?
Une société met des frais d’achat d’actions dans ses frais professionnels et les déduit. Refus du fisc, le bénéfice issu d’une vente de ces actions étant exonéré d’impôt. Qu’en a dit la justice le 07.06.2016 ?
DONATION & SUCCESSION - DONATION AVEC CHARGE - 07.07.2016
Une alternative à la réserve d’usufruit ?
Après la suppression flamande de l’exonération d’impôt d’une donation avec réserve d’usufruit devant un notaire néerlandais, une alternative valable permet-elle d’obtenir avantageusement le même résultat ? À quoi être attentif ?
IMMOBILIER - 06.07.2016
Habitation familiale en société : quid de la facturation de la TVA sur les travaux ?
Quand un entrepreneur doit-il facturer les travaux effectués dans un bien appartenant à votre société en «autoliquidation» ? En va-t-il autrement si votre entrepreneur est étranger ?
Cette réglementation s’applique-t-elle aussi lorsque vous faites exécuter des travaux à votre habitation familiale si celle-ci est logée dans votre société ?
Entrez-vous alors encore en ligne de compte pour le taux de TVA réduit de 6 % ? Cette TVA est-elle récupérable ?
Et quelles sont les règles si vous utilisez le bien à des fins professionnelles et privées ? Quand le taux de 6 % reste-t-il malgré tout encore d’application ?
ÉTUDIANTS JOBISTES - 06.07.2016
Engager votre enfant comme étudiant jobiste dans votre entreprise ?
Votre entreprise peut-elle engager votre fils/fille comme jobiste ? À partir de quel âge ? Quel est le salaire que vous devez lui octroyer ?
Quelles sont les limites à respecter pour éviter de perdre les allocations familiales ?
Jusqu’à quel plafond les revenus d’un job d’étudiant sont-ils exonérés d’impôts ?
Et quelles sont les règles pour déterminer si votre enfant peut encore être considéré comme fiscalement à votre charge ? Combien votre enfant peut-il gagner au maximum ?
Pourquoi devez-vous veiller à ce que le salaire de votre enfant soit bien à charge de votre société et pas à votre charge en privé ?
RESPONSABILITÉ - 06.07.2016
Travailler avec des sous-traitants : vérifiez votre police d’assurance !
La sous-traitance ne concerne pas seulement le domaine de la construction. Dans d’autres secteurs aussi (p.ex. IT), les entrepreneurs font souvent appel à des sous-traitants. Pouvez-vous être tenu pour responsable d’une faute de votre sous-traitant ?
Pourquoi courrez-vous souvent le risque d’être impliqué dans la discussion ? Ce risque est-il toujours suffisamment couvert par votre assurance responsabilité ?
Pourquoi vaut-il mieux élargir la couverture pour couvrir votre responsabilité en cas de faute d’un sous-traitant ? Est-il parfois judicieux d’assurer la responsabilité du sous-traitant lui-même ? Pourquoi ?
SAISIE - 06.07.2016
Saisie conservatoire : un moyen efficace pour accélérer le paiement de vos factures ?
Certains vous disent que vous devriez agir plus sévèrement contre les mauvais payeurs en procédant plus rapidement à une saisie conservatoire ou une saisie-arrêt.
Comment procède-t-on en pratique à une saisie conservatoire et quelles sont les règles à suivre en la matière ? Serez-vous payé à coup sûr grâce à cela ?
Une saisie-arrêt, sur les créances clients ou le compte bancaire de votre client p.ex., peut avoir lieu sans l’intervention du juge des saisies.
Disposez-vous par ce biais-là d’un moyen de pression efficace ? Faut-il parfois se méfier ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 06.07.2016
Entreprise familiale et société de droit commun : ne perdez pas de vue votre C/C !
La société de droit commun (SDC) est régulièrement utilisée, dans le cadre d’une planification successorale, comme véhicule de contrôle de l’entreprise familiale. Elle permet en effet de céder votre entreprise de manière fiscalement avantageuse et d’en conserver le contrôle.
Il arrive cependant fréquemment que l’on oublie de mettre en place une planification pour la créance en compte courant du dirigeant sur sa société, laissant tomber celle-ci dans la succession du dirigeant.
Pouvez-vous aussi donner ce compte courant ou le rembourser plus tard ? Quel est l’inconvénient ? Pourquoi l’apport du compte courant dans votre société de droit commun est-il plus avantageux ? Comment mettre cela en place ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.07.2016
Un barbecue pour vos clients : réception ou évènement publicitaire ?
Les frais de publicité sont en principe entièrement déductibles alors que les frais de réception ne le sont qu’à 50 %. Quelle différence la loi fiscale établit-elle entre ces deux types de frais ? Qu’en dit la jurisprudence et quel est le point de vue du fisc ?
Après des années de discussion, l’administration TVA s’est ralliée au point de vue de la Cour de cassation. Vous pouvez donc récupérer la TVA payée injustement pour un évènement d’entreprise. Comment faire en pratique ? Que devez-vous pouvoir prouver si le fisc conteste la déduction des frais de votre barbecue d’entreprise et la récupération de la TVA ?
RÈGLEMENT DES CONFLITS - 06.07.2016
Quand et comment la valeur de vos actions est-elle fixée en cas de retrait ?
Quelles sont les possibilités que vous offre la procédure de règlement des conflits si un conflit sérieux entre actionnaires nuit ou menace de nuire à vos intérêts ou ceux de la société ?
Comment la valeur de vos actions est-elle fixée, lorsque vous revendiquez une reprise de vos actions par les autres actionnaires ?
À quel moment le juge fixe-t-il la valeur de vos actions ? Le juge doit-il ou peut-il tenir compte de l’influence des faits que vous soulevez pour exiger la reprise de vos actions sur la valeur de celles-ci ?
Qu’en a dit récemment la Cour de cassation ?
OPTIMISATION FISCALE - 06.07.2016
Éviter l’ardoise fiscale en créant vous-même votre fonds mixte ?
Nombreux sont les banquiers qui conseillent aujourd’hui les fonds mixtes. Pourquoi ?
Comment se fait-il que vous courriez alors le risque, pour des raisons purement techniques, de devoir payer la taxe Reynders sur une plus-value (qui découle de la partie obligataire) que vous n’avez en fait pas réalisée ? Existe-t-il de meilleures alternatives qui vous permettent d’échapper tout à fait légalement à cette taxe ?
Pourquoi vaut-il mieux que vous constituiez vous-même votre fonds mixte et comment faire en pratique ? Un fonds mixte ayant l’apparence d’une Branche 23 est-il une bonne alternative ? Quels en sont les inconvénients ? Existe-t-il un meilleur compromis ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 06.07.2016
Déclarer les loyers non perçus ?
Un locataire n’a pas payé son loyer au cours des derniers mois de 2015. Serez-vous malgré tout imposé sur ceux-ci ? Qu’en est-il précisément sur le plan fiscal ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 06.07.2016
Quand votre enfant ne fait-il pas partie de votre ménage ?
Vous devez réunir les documents pour votre déclaration d’impôt. Si vous voulez que vos enfants soient à charge, vous devrez démontrer qu’ils font partie de votre ménage. Et l’inverse pour déduire une rente alimentaire. Explication…
BANQUE - DIVERS - 06.07.2016
Une croix sur votre argent si votre banque fait faillite ?
La faillite d’une banque renommée a récemment retenu l’attention des médias. Qu’en est-il encore précisément du régime de garantie des dépôts et comment pouvez-vous le cas échéant récupérer votre argent ?
ASSURANCES - REVENU GARANTI - 06.07.2016
Qui devrait plutôt en payer la prime ?
Voici peu, le ministre des Finances a donné sa position sur la déduction fiscale de la prime d’une assurance revenu garanti et l’imposition d’une indemnité d’une telle assurance. La prime, qui de votre société ou vous devrait plutôt la payer ?
IMMOBILIER - DIVERS - 06.07.2016
Aux frais du fisc, ces travaux de jardin ?
Vous avez décidé de procéder à quelques travaux d’aménagement et d’entretien de votre jardin. Ces frais sont-ils déductibles fiscalement ? Et qu’en est-il pour la TVA ? Le fait d’être en société ou pas fait-il une différence ?
PLACEMENTS - FONDS - 06.07.2016
Davantage de risque de change que vous ne le pensez ?
Pour éviter le risque de change, certains fonds internationaux mettent une version «couverte» ou «hedgée» sur le marché. En quoi cela consiste-t-il exactement et à quoi faut-il surtout se montrer attentif ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 06.07.2016
Imposés, vos loyers étrangers ?
Le fisc a insisté voici peu sur l’obligation de reprendre les revenus d’immeubles étrangers dans la déclaration d’impôt. Que faut-il déclarer exactement ? Et cela se traduit-il par davantage d’impôt à payer ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 06.07.2016
Aussi de la partie, la TVA et les Contributions ?
Avec l’Euro de football, vous songez à louer des business-seats ou des loges lors de la prochaine saison et à y inviter des clients ou des fournisseurs. Qu’en est-il du régime fiscal de ces frais ? Et pour la nourriture et les boissons ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 06.07.2016
Un avantage fiscal pour sécuriser votre entreprise ?
Vous voulez sécuriser votre entreprise vis-à-vis de l’effraction et du vol. D’après un collègue, vous avez alors droit à des avantages fiscaux. Est-ce bien encore le cas et, si oui, quelles conditions et formalités faut-il remplir en la matière ?
CONTRÔLE - 06.07.2016
Comment avez-vous payé cela ?
Un collègue avait dépensé plus qu’il n’avait gagné et a donc été imposé sur la différence. La baisse de son épargne ne comptait pas pour le fisc. Est-ce correct ?
FISCALITÉ - TAXES - 05.07.2016
À emmener en ou à ramener de vos vacances...
Vous partirez bientôt en vacances et emporterez du liquide, car vous pourrez acheter certaines choses moins cher sur votre lieu de vacances qu’en Belgique. Devez-vous tenir compte de certaines limites ? À quoi être surtout attentif ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 05.07.2016
Un vélo pour les visites à domicile : déductible (à 120 %) ?
Si votre société achète un vélo, qui vous sert e.a. pour vos trajets domicile-lieu de travail, elle peut l’amortir à 120 %. Un «speed pedelec» aussi ? Et si ce vélo sert à un usage professionnel, mais pas pour les trajets domicile-lieu de travail ?
EXAMEN APPROFONDI - IMMOBILIER - 05.07.2016
Aussi imposée, la plus-value relative au terrain ?
Vous avez érigé un bâtiment, où vous travaillez et habitez, sur un terrain qui vous appartient. Si vous le vendez, la plus-value relative à la partie professionnelle sera imposée. Mais comment sera-t-elle calculée ? Réponse d’un récent arrêt…
DROIT MÉDICAL - CERTIFICAT - 05.07.2016
Sur un certificat établi en vue d’annuler un voyage…
Un patient tombe malade et un de ses proches ou lui-même veut annuler de ce fait un voyage. Si son assurance annulation demande d’attester la maladie, pouvez-vous accéder à cette demande et, si oui, que mettre sur le certificat ?
ENTREPRENEUR - FACTURE - 05.07.2016
Combien retenir si vous ne payez pas toute la facture ?
N’ayant pas été du tout satisfait du travail d’un entrepreneur, vous ne voulez payer qu’une partie de sa facture. Devez-vous alors effectuer les éventuelles retenues sociales et fiscales sur cette partie ou sur le montant total facturé ?
CONTRAT - 05.07.2016
À régler avec votre remplaçant…
Une annonce vous a permis de trouver un remplaçant durant une absence (de longue durée). Comment tout régler sur le plan juridique et financier ?
FISCALITÉ - TVA - 05.07.2016
Quand n’est-ce pas «purement» esthétique ?
Si des prestations ne sont pas purement esthétiques, mais ont aussi un but thérapeutique ou reconstructeur, la TVA n’est pas due. Que faut-il entendre par là et comment le démontrer, d’après une nouvelle «décision TVA» ?
PERSONNEL - ENGAGER - 05.07.2016
Aïe, un candidat qui n’a pas été retenu...
Voici peu, une entreprise a été condamnée pour une discrimination liée à l’âge, car elle n’avait pas convoqué un homme de 59 ans à un entretien d’embauche. N’est-ce pas excessif ? Devez-vous convoquer chacun pour toute sûreté ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 05.07.2016
Déclarer ces loyers non perçus ?
Un locataire n’a pas payé son loyer au cours des derniers mois de 2015. Serez-vous malgré tout imposé sur ceux-ci ? Qu’en est-il précisément sur le plan fiscal ?
FISCALITÉ - DONATION - 05.07.2016
«Donner, c’est donner» : au niveau fiscal aussi ?
La plupart des donations et dons bancaires constituent une avance sur le futur héritage. Cela signifie qu’au décès du donateur, il faut les «imputer» et éventuellement les «rapporter». Des droits de succession sont-ils alors dus ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 05.07.2016
Agir en justice : encore un peu plus cher qu’avant ?
Depuis le 1er juin 2016, l’indemnité de procédure a de nouveau augmenté. Sera-t-il alors plus coûteux d’assigner en justice les clients qui ne paient pas ? Vaut-il dès lors mieux y réfléchir à deux fois avant d’entreprendre cette démarche ?
INSPECTION - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 05.07.2016
Salaire d’un intérimaire incorrect : le p.-v. pour vous ?
Depuis le 1er mai 2016, suite à une modification du Code pénal social, vous êtes pénalement responsable, en tant qu’utilisateur d’un travailleur intérimaire, de l’application correcte de son salaire. À quoi être attentif ?
SECRÉTARIAT SOCIAL - 05.07.2016
Pourquoi calculer le nombre de travailleurs au 30.06 ?
Dans le cadre de l’obligation de premier emploi et du crédit-temps, il est important de connaître le nombre de vos travailleurs au 30 juin et/ou au deuxième trimestre d’une année. Pourquoi et comment effectuer ce calcul ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 05.07.2016
Résilier gratuitement avant le début ?
Il arrive parfois que vous regrettiez une embauche entre la signature du contrat et l’entrée en service. Pouvez-vous résoudre ce problème à moindres frais ?
FORMATION PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE - 05.07.2016
Pas de «motif grave» en cas de FPI/PFI ?
Un stagiaire en FPI/PFI prend sa formation par-dessus la jambe. Même des avertissements écrits n’y changent rien. Pouvez-vous mettre fin au contrat de formation à la prochaine incartade ? Vous avez en effet un «dossier probant»…
GESTION DU PERSONNEL - RECRUTER - 05.07.2016
Trop vieux pour vendre votre cuisine ?
Les médias ont récemment commenté le cas d’un quinquagénaire à qui on avait refusé un entretien de sélection parce qu’il était trop âgé. Un responsable du recrutement l’avait écrit noir sur blanc. Comment éviter ce genre de bévue ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 05.07.2016
À peine engagé et déjà malade : salaire garanti ou pas ?
Jadis, un «nouveau» travailleur n’ayant pas encore un mois d’ancienneté n’avait pas droit au salaire garanti s’il tombait malade pendant ce premier mois. Cette règle aurait toutefois été supprimée. Est-ce exact ?
ÉLECTIONS SOCIALES - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 05.07.2016
Nullité de la demande de réintégration : pas d’indemnité ?
Vous avez licencié sans le savoir un candidat-représentant des travailleurs pendant la période occulte. Vous en tirerez-vous (à moindres frais) si sa demande de réintégration n’est pas réglementaire ? Réponse d’un arrêt de Cassation…
