Les primes non déduites, mais l’indemnité imposée ?
La déduction des primes
Quand sont-elles déductibles ? Cela dépend en fait de la finalité de la police. Les primes d’une assurance revenu garanti (RG) sont déductibles si la finalité est de réparer une perte de revenu. Si la police vise à indemniser une invalidité physiologique et/ou économique, ses primes ne sont pas déductibles.
Pour votre société aussi ? Oui, les primes qu’une société paie pour une police d’assurance conclue au bénéfice de ses gérants sont des frais salariaux, qu’elle peut dès lors déduire (art. 52, 3°, b, quatrième tiret et 195, §1 CIR 92) . De votre côté, l’avantage résultant du paiement de cette prime n’est néanmoins pas un avantage imposable (art. 38, §1, al. 1, 19° CIR 92) .
Attention ! Votre société ne peut déduire ces primes que dans la mesure où le total de vos allocations légales et complémentaires d’invalidité (RG, indemnité journalière de la mutuelle, rente d’une PLCI, etc.), exprimé en rente annuelle, ne dépasse pas votre rémunération annuelle brute normale (art. 59, §1, 3° CIR 92) .
Pouvez-vous ne pas déduire ces primes ? Oui, vous n’êtes jamais tenu bien évidemment de déduire des frais. Parfois, en effet, vous évitez qu’un versement de l’assurance ne soit imposé en ne demandant pas d’avantage fiscal (déduction ou réduction d’impôt) pour la prime. Songez p.ex. à une assurance vie individuelle. Si vous n’en avez pas déduit les primes, le produit de l’assurance n’est pas non plus imposé. Voici peu, il a été demandé au ministre des Finances si c’est aussi le cas pour la prime d’une assurance RG (quest. parl. orale n° 10637, 27.04.2016, Klaps) .
L’imposition de l’indemnité assurée
Suivant que la prime a été déduite ? Non, peu importe que la prime ait été ou non déduite. Ici aussi, cela dépend de la finalité de la police. Si elle vise à réparer une perte de revenu, l’indemnité assurée est imposable, un point c’est tout ! Si elle couvre une invalidité physiologique et/ou économique, l’indemnité assurée est exonérée d’impôt.
Conseil 1. Cela n’a donc aucun sens de s’abstenir de déduire la prime pour éviter l’imposition d’une éventuelle indemnité ultérieure.
Conseil 2. Celle-ci est un revenu de remplacement, imposable dès lors moins lourdement que de la rémunération.
Qui devrait plutôt payer la prime ?
Vous-même ? Dirigeant d’entreprise, vous avez d’office droit à la déduction forfaitaire de frais professionnels si vous ne prouvez pas ou moins de frais réels. Vous n’avez donc droit à déduire la prime d’une assurance RG que si le total de vos autres frais professionnels réels est au moins égal au forfait. Comme votre société paie en principe ces frais, ce ne sera que rarement le cas.
Votre société ? Oui, car elle peut en principe déduire toujours la totalité de la prime, tandis que vous conservez la déduction du forfait de frais.
Conseil. Voyez avec l’assureur si votre société pren la police RG à part ou intégrée à l’assurance groupe. Suivant la situation, la prime sera parfois moindre dans ce dernier cas.
Vous trouvez la quest. parl. n° 10637, Klaps sur http://astucesetconseils-impot.be/annexe - code IM 22.18.06.
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