ÉTUDIANTS JOBISTES - 06.07.2016

Engager votre enfant comme étudiant jobiste dans votre entreprise ?

Règles

Quand parle-t-on d’un job d’étudiant ?

Les étudiants peuvent travailler à partir de l’âge de 16 ans ou, s’ils ont suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire, à partir de l’âge de 15 ans.

Il n’existe pas d’âge maximum pour un étudiant jobiste, mais suivre un cursus à temps plein est indispensable pour pouvoir travailler comme tel. Étudier doit être l’activité principale. Le fait de travailler est autorisé, mais en travaillant à temps plein, difficile de considérer que les études constituent encore l’activité principale de l’étudiant.

ONSS et précompte professionnel

Les cotisations ONSS que vous devez payer sur le salaire d’un étudiant jobiste («cotisation de solidarité») sont bien inférieures aux cotisations sociales «ordinaires». Le pourcentage de la cotisation de solidarité est de 8,13 %, dont une partie à charge de l’employeur et une autre à charge du travailleur : la cotisation patronale (qui vient en plus du salaire) est de 5,42 % et celle à charge de l’étudiant (qui vient en déduction du salaire brut) est de 2,71 %. Ces deux cotisations sont calculées sur le salaire brut à 100 % (tant pour les ouvriers que pour les employés). Si l’étudiant travaille plus de 50 jours (par année civile), les cotisations sociales «ordinaires» seront prélevées.

Lorsqu’un étudiant ne dépasse pas 50 jours de travail par année civile – sous le statut d’étudiant, donc moyennant des cotisations ONSS réduites –, l’employeur ne devra pas retenir de précompte professionnel sur le salaire.

Salaire

Les échelles salariales du secteur dans lequel vous êtes actif s’appliquent également aux travailleurs que vous engagez dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Il n’existe aucune échelle salariale spécifique pour les étudiants, à l’exception des échelles dégressives prévues pour les jeunes de moins de 21 ans.

Vous êtes également tenu de verser aux étudiants le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) au niveau sectoriel, sauf s’ils sont occupés pendant une période inférieure à un mois ou s’il s’agit d’une entreprise familiale où ce sont uniquement les parents, alliés ou enfants adoptifs qui effectuent habituellement du travail sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

Allocations familiales

Vous percevez en tant que parents des allocations familiales pour vos enfants jusqu’à l’âge de 25 ans, à condition qu’ils étudient encore effectivement jusqu’à cet âge-là. Si vos enfants qui étudient travaillent en même temps, le droit aux allocations familiales est maintenu si l’occupation répond à certaines conditions. Si l’étudiant travaille pendant les mois de juillet, août et/ou septembre (troisième trimestre), le droit aux allocations familiales est intégralement maintenu, peu importe le nombre d’heures travaillées ou le type de contrat. Si l’étudiant travaille durant le reste de l’année (premier, deuxième et/ou quatrième trimestre), les parents conservent le droit aux allocations à conditions que l’étudiant ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre concerné.

Les parents perdent le droit aux allocations pour chaque trimestre durant lequel la limite des 240 heures est dépassée. Seules les heures effectivement prestées entrent en ligne de compte dans ce calcul.

Fiscalement

Impôts

Comme toute personne soumise à l’impôt des personnes physiques, les étudiants peuvent bénéficier d’une quotité exemptée. Cela signifie qu’une partie de leurs revenus ne sera pas imposée. Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), la quotité exemptée est de 7 420 € si les revenus imposables sont inférieurs à 26 510 €. Si les revenus imposables n’atteignent pas 7 420 €, ce qui correspond à un revenu brut de 10 141 € (revenus 2016), l’étudiant ne devra pas payer d’impôts. Le précompte professionnel qui aura éventuellement été retenu par l’employeur lui sera remboursé.

Si le montant des revenus imposables dépasse le montant de la quotité exemptée, les revenus qui dépassent ce plafond sont imposés aux taux progressifs ordinaires. Pour la première tranche de 8 710 €, le taux applicable est de 25 %.

Fiscalement à charge ?

Pour pouvoir rester fiscalement à votre charge, la première condition veut que l’étudiant fasse partie de votre ménage au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. Concrètement, cela signifie que votre enfant doit encore vivre avec vous au 1^er  janvier 2017. L’absence pour raisons de santé ou d’études (kot d’étudiant) ne joue ici aucun rôle.

En outre, le salaire qui est versé à votre enfant étudiant ne peut pas constituer pour vous ou pour votre conjoint une charge professionnelle. Si vous voulez que votre enfant reste fiscalement à votre charge, il est donc essentiel que l’employeur soit bien votre société, et pas vous ou votre conjoint. Votre société peut alors déduire le salaire qu’elle lui verse et votre enfant reste fiscalement à votre charge, moyennant le respect des autres conditions.

Enfin, les ressources personnelles nettes de l’étudiant ne peuvent pas dépasser 3 140 € (3 925 € bruts) si les parents sont imposés conjointement, ou 4 530 € (5 662,50 € bruts) si les parents sont imposés isolément. Si les parents sont imposés isolément et que l’étudiant a un handicap, le maximum est de 5 750 € (7 187,50 € bruts). Les ressources nettes sont calculées en soustrayant du salaire brut les cotisations ONSS ou de solidarité et les frais professionnels. Si l’étudiant n’apporte pas la preuve de ses frais professionnels réels, les frais forfaitaires sont fixés à 20 %, avec un minimum de 430 €.

Lorsque l’on détermine les ressources nettes, il y a lieu de tenir compte de tous les revenus, à l’exception notamment : de la première tranche de 2 610 € de revenus bruts imposables que l’étudiant a perçus dans le cadre d’une contrat d’occupation d’étudiants (si vous êtes marié, votre enfant peut donc gagner au total 6 535 € bruts (3 925 € + 2 610 €)) ; de la première tranche de 3 140 € des rentes alimentaires ; des allocations familiales ; des bourses d’étude ; des primes à l’épargne prénuptiale ; des revenus perçus par une personne invalide à 66 % au moins.

Retrouvez notre outil pour vérifier si votre enfant reste fiscalement à charge sur http://astucesetconseils-dirigeantchevronne.be/annexe –  code DC 08.04.16.