Et si vous donnez un immeuble à votre enfant ?

Lui donner votre seconde résidence

Moins coûteux. La donation d’un immeuble est devenue nettement moins chère en Wallonie et à Bruxelles. Les taux ont baissé et, à Bruxelles, les tranches du barème ont aussi été simplifiées.

La question. Cela vous incite à donner déjà votre seconde résidence à votre enfant, mais c’est un fait, il n’a pas encore sa propre habitation. Qu’en sera-t-il alors le jour où il l’achètera ?

Droit au chèque habitat en Wallonie ?

Le régime. En Région wallonne, les emprunts hypothécaires conclus depuis le 01.01.2016 ne donnent en principe plus droit au bonus logement, mais au «chèque habitat». Une réduction d’impôt accordée par contribuable pour 20 ans maximum, en deux parties. Un : un forfait de 125 € par enfant à charge, réparti entre les parents. Deux : un montant variable d’après les revenus.

Attention ! Ce régime n’a toujours pas été publié au Moniteur belge à ce jour.

Jusqu’à un revenu de 81 000 €. Si votre revenu net imposable ne dépasse pas 21 000 €/an, vous obtenez l’avantage maximum de 1 520 €/an. S’il dépasse 21 000 €, l’excédent est multiplié par 1,275 % et le résultat défalqué des 1 520 €. Et s’il dépasse 81 000 €/an, pas de chèque habitat !

Votre unique habitation. Cette condition subsiste. Pour le chèque habitat, vous ne pouvez pas déjà avoir d’autre habitation, sauf si vous en avez hérité ou si vous la mettez en vente. Donc, si votre enfant ne vend pas l’habitation que vous lui donnez, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage du chèque habitat par la suite.

Pas de chèque habitat, mais bien... Les amortissements de capital et la prime d’assurance solde restant dû (ASRD) donnent alors droit à la réduction d’impôt de «l’épargne à long terme régionale», à un taux fixe de 30 %, pour un capital emprunté limité à 76 360 € (gel de l’indexation). Le tout est encore limité par le biais de l’enveloppe déductible de 15 %/6 % du revenu professionnel net des emprunteurs, jusqu’au plafond absolu de 2 290 €.

Attention ! Votre enfant n’obtient plus d’avantage fiscal pour ses intérêts ! La Wallonie a supprimé la réduction d’impôt ordinaire relative aux intérêts d’emprunts conclus depuis le 01.01.2015.

Droit au bonus logement à Bruxelles ?

Pas de bonus logement. Si vous faites votre donation cette année et que votre enfant emprunte encore en 2016 pour sa propre habitation, celle-ci ne sera pas son unique habitation au 31.12.2016 et il n’aura pas droit au bonus logement bruxellois, composé d’un montant de base de 2 300 € et de majorations de 770 € et 80 €, auxquels s’applique une réduction d’impôt de 45 %.

Mais bien... Les amortissements de capital et la prime d’ASRD donnent alors droit à la réduction d’impôt de «l’épargne à long terme régionale», à un taux fixe de 30 %, pour un capital emprunté limité à 76 780 € (revenus de 2016). Le tout est encore limité par le biais de l’enveloppe déductible de 15 % / 6 % du revenu professionnel net des emprunteurs, jusqu’au plafond absolu de 2 300 €.

Attention ! Votre enfant n’obtient plus d’avantage fiscal pour ses intérêts ! Bruxelles a supprimé la réduction d’impôt ordinaire relative aux intérêts d’emprunts conclus depuis le 01.01.2015.