Habitation familiale en société : quid de la facturation de la TVA sur les travaux ?
Quand un entrepreneur doit-il facturer les travaux effectués dans un bien appartenant à votre société en «autoliquidation» ? En va-t-il autrement si votre entrepreneur est étranger ?
Cette réglementation s’applique-t-elle aussi lorsque vous faites exécuter des travaux à votre habitation familiale si celle-ci est logée dans votre société ?
Entrez-vous alors encore en ligne de compte pour le taux de TVA réduit de 6 % ? Cette TVA est-elle récupérable ?
Et quelles sont les règles si vous utilisez le bien à des fins professionnelles et privées ? Quand le taux de 6 % reste-t-il malgré tout encore d’application ?
Régime d’autoliquidation
Travaux immobiliers
Un entrepreneur n’est obligé de vous facturer en «autoliquidation» (report de perception de la TVA sur le client) (art. 20 AR n° 1) que lorsque trois conditions cumulatives son remplies.
Il doit tout d’abord s’agir de travaux immobiliers. Sont visés non seulement les travaux de construction d’un bâtiment ou d’une voie d’accès, mais aussi les travaux de réparation, d’entretien ou de nettoyage (art. 19, §2 CTVA) . Les travaux de peinture à votre immeuble d’exploitation ou la réparation de votre allée entrent donc en ligne de compte pour l’autoliquidation.
Les biens meubles qui sont fixés de manière telle qu’ils deviennent immeubles par nature entrent aussi dans le champ d’application de ce régime. Ne sont visés que les meubles qui ne peuvent plus être déplacés sans causer de dommages. Les biens meubles pouvant être placés puis retirés facilement (p.ex. un plafonnier) ne sont donc pas visés. Ces biens meubles ne deviennent éventuellement immeubles que par destination, ce qui ne suffit pas en matière de TVA. Ainsi, le placement d’un comptoir frigorifique p.ex., même s’il est fixé au sol avec de la colle ou du ciment, ne peut pas se faire avec application du régime d’autoliquidation (QP n° 739, Buelens, 19.04.1994) .
Entrepreneur établi en Belgique
Ensuite, pour appliquer le régime d’autoliquidation (art. 20 AR n° 1) , votre entrepreneur (étranger) doit disposer d’un établissement en Belgique. Le fait pour une entreprise de posséder un numéro de TVA belge, n’implique pas nécessairement que cette entreprise est établie en Belgique.
Via le site VIES ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr ), vous pouvez facilement vérifier si votre entrepreneur étranger dispose ou non d’un tel établissement en Belgique. Si c’est le cas, vous retrouverez sous le numéro de TVA belge de votre entrepreneur étranger une adresse d’établissement en Belgique.
Attention ! Si votre entreprise travaille avec un représentant responsable en Belgique, vous retrouverez en principe une adresse belge sur le site VIES. Cette adresse est celle du représentant responsable. Vous la reconnaîtrez grâce à la mention suivante : «nom de l’entreprise étrangère = nom du représentant responsable». Un entrepreneur étranger avec un représentant responsable en Belgique ne suffit pas pour l’application du régime d’autoliquidation (art. 20 AR n° 1) .
Déclarations TVA périodiques
Enfin, vous devez, en tant que client, être tenu au dépôt de déclarations TVA périodiques. Si vous êtes une «petite entreprise» qui ne doit pas introduire de déclaration TVA, cette troisième condition n’est pas remplie et votre entrepreneur devra facturer avec la TVA belge. Un assujetti occasionnel, p.ex. un particulier qui a choisi d’acheter sa «nouvelle» habitation avec application de la TVA au lieu des droits d’enregistrement, ne peut pas bénéficier du régime d’autoliquidation.
Entrepreneur étranger
Si un entrepreneur étranger effectue des travaux à votre immeuble situé en Belgique, l’opération imposable est réputée avoir lieu dans l’État où se situe le bien. Il doit donc en principe demander un numéro de TVA belge et ensuite facturer en appliquant la TVA belge.
Une autre solution existe en pratique. Votre entrepreneur peut en effet faire usage du régime d’autoliquidation en application de l’art. 51, §2, al. 1, 5° CTVA. Le résultat sera le même puisqu’ici aussi, vous recevrez une facture qui ne reprendra ni la TVA belge, ni la TVA étrangère (toujours à condition que vous soyez tenu au dépôt de déclarations TVA périodiques).
Le fait que les travaux immobiliers vous soient facturés par un entrepreneur belge en application de l’art. 20 AR n° 1 ou par un entrepreneur étranger en application de l’art. 51, §2, al. 1, 5° CTVA ne fait aucune différence pour vous. Dans les deux cas, vous devrez faire figurer la base d’imposition en grilles 81, 82 ou 83 et 87 de votre déclaration TVA. La TVA due et récupérable doit être reprise en grilles 56 et 59.
Attention ! Veillez à ce que la mention sur votre facture soit correcte. Votre entrepreneur doit indiquer «autoliquidation, art. 51, §2, al. 1, 5° CTVA» et pas «autoliquidation, art. 20 AR n° 1».
Habitation familiale
Appliquer l’autoliquidation ?
Si toutes les conditions sont remplies, votre entrepreneur est obligé de facturer à votre société en appliquant le régime d’autoliquidation en application de l’art. 20 AR n° 1 (ancien régime du «cocontractant»). Vous ne pouvez pas y déroger. Vous devez alors reprendre la TVA due dans votre déclaration TVA et vous pouvez en principe la récupérer en même temps, dans cette même déclaration TVA.
Bien à usage mixte ?
Que le bien soit à usage mixte ou pas n’est pas pertinent en matière d’autoliquidation. Le fait que vous utilisiez (partiellement) à titre privé un immeuble de votre société (p.ex. comme habitation) n’a donc aucun impact. Votre entrepreneur doit dans ce cas-ci aussi facturer en appliquant le régime d’autoliquidation. Et même lorsque le bien est utilisé exclusivement à des fins privées ou lorsque les travaux ne concernent que la partie privée du bien, votre entrepreneur devra facturer sans TVA.
Taux de TVA
L’application du régime d’«autoliquidation» ne vous empêche pas de bénéficier de la TVA à 6 %. Pour pouvoir appliquer le taux de 6 %, il est toutefois requis que le bien soit utilisé à plus de 50 % à des fins privées. En outre, toutes les autres conditions doivent être remplies. Votre habitation doit notamment avoir plus de dix ans (Déc. E.T.129.030/3, 02.02.2016) . De ces 6 %, seule la partie professionnelle est récupérable.
Si les travaux n’ont trait qu’à la partie professionnelle du bien en revanche, p.ex. des travaux de peinture dans votre bureau, vous devez bien entendu appliquer 21 % de TVA, que vous pourrez intégralement récupérer.
Lorsque l’usage professionnel de votre bien à usage mixte est prédominant (en d’autres termes, lorsque l’usage privé n’atteint pas 50 %), l’entrepreneur doit vous facturer aussi en «autoliquidation». Dans votre déclaration TVA, vous reprenez 21 % de TVA et seule la partie professionnelle est récupérable.
Conseils
- Même si vous utilisez (partiellement) l’immeuble de votre société à des fins privées, l’entrepreneur doit en principe facturer les travaux immobiliers en «autoliquidation», donc sans TVA.
- Même si votre entrepreneur vous facture en «autoliquidation», vous pouvez appliquer le taux de 6 % aux travaux effectués à une habitation de plus de dix ans. Le bien doit être utilisé à des fins privées à plus de 50 %. Seule la TVA de 6 % relative aux travaux effectués à la partie professionnelle du bien est récupérable.
- Si l’usage privé est inférieur à 50 %, l’entrepreneur doit facturer en «autoliquidation» aussi, mais le taux de 6 % n’est pas applicable. Vous devez reprendre 21 % de TVA dans votre déclaration au titre de TVA due. Seule la TVA relative aux travaux effectués à la partie professionnelle du bien est récupérable.
- Si les travaux ne concernent que la partie professionnelle du bien, vous devez appliquer 21 % de TVA. Ces 21 % sont entièrement récupérables.
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