SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES - 07.07.2016

Cette identification dans les 2,5 ans...

Dans le cadre de la cotisation sur commissions secrètes ? Oui. Si votre société n’a pas mis un avantage de toute nature sur une fiche, elle peut échapper néanmoins à la cotisation de 103 % si elle identifie sans équivoque le bénéficiaire de cet avantage, et cela dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1^er  janvier de l’exercice d’imposition concerné (art. 219, al. 7 CIR 92) .

L’exercice d’imposition concerné, oui mais... La loi ne dit pas dans le chef de qui exactement : la société ou le bénéficiaire. Réponse du ministre des Finances : il faut se référer à l’exercice d’imposition applicable au bénéficiaire (quest. parl. n° 888, 24.03.2016, Van Biesen) .

Une différence ? Oui, peut-être, dans le cas d’une société dont l’exercice comptable est «à cheval». Supposons p.ex. que l’exercice comptable de votre société courre du 01.07.2015 au 30.06.2016, ce qui correspond donc à l’exercice d’imposition 2016. Si votre société a accordé un avantage le 05.02.2016, sans le mettre sur une fiche, le délai de 2,5 ans court à partir du 01.01.2016 (1^er  janvier de l’exercice d’imposition) jusqu’au 30.06.2018 inclus. Si le délai est à voir dans le chef du bénéficiaire, celui-ci n’a pas déclaré un revenu de l’année 2016 et donc de l’exercice d’imposition 2017. Là, le délai court donc un an de plus, car le 01.01.2017 plus 2,5 ans, cela donne le 30.06.2019 comme échéance ultime pour l’identification du bénéficiaire de l’avantage.