2016 -
Octobre
PLACEMENTS - BANQUE - 31.10.2016
Un robot qui gère votre portefeuille ?
De plus en plus de banques vous proposent d’entrer à partir d’un montant assez faible dans une gestion de portefeuille dite automatisée ou robotisée. En quoi cela consiste-t-il ? Quel est le seuil d’accès à cette formule et son coût ?
ENFANTS À CHARGE - 31.10.2016
À charge pour 2016, votre enfant sorti des études ?
Votre fils vient de sortir des études et recherche un emploi. Il n’a donc pas encore de revenu. Est-il encore «à charge» pour 2016, alors qu’il réside toujours dans son kot ou studio ? Et s’il commence à travailler p.ex. en novembre ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 31.10.2016
Des dépenses de 2017 déjà déductibles en 2016 ?
Vous êtes confronté, en cette fin 2016, à un dommage inopiné dont la réparation ne pourra se faire qu’en 2017. Pouvez-vous, de ce fait, en déduire encore le coût fiscalement cette année ? À quoi vous montrer attentif à ce propos ?
SOCIÉTÉ - 31.10.2016
Emprunter à votre société, c’est emprunter à une amie ?
Vous avez un besoin privé d’argent. Augmenter votre rémunération ? La note fiscale sera lourde. Et l’assemblée annuelle est passée. Dès lors, est-il aussi trop tard pour distribuer un dividende ? Avez-vous encore d’autres options ?
ORDRE DES MÉDECINS - ACTION DISCIPLINAIRE - 31.10.2016
Et si vous ne répondez pas dans un dossier disciplinaire ?
Chacun peut faire l’objet d’une action disciplinaire. Un courriel d’un patient mécontent peut déjà suffire à la démarrer. Si le conseil provincial vous interrogeait alors par courrier, pourriez-vous risquer de ne tout simplement pas répondre ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 31.10.2016
Un rapport d’expertise peut-il être irrecevable ?
L’expert qu’a désigné le juge écrit p.ex. dans son rapport que vous, le médecin traitant, n’êtes pas responsable des faits allégués. En fait, il n’en a pas le droit. Ce rapport ou rien, c’est alors la même chose ? Réponse d’un récent arrêt...
STATUT SOCIAL INAMI - MÉDECINS - 31.10.2016
Les seuils d’activité sont arrivés
Dès 2017, il ne suffira plus d’être conventionné pour avoir droit au statut social. Il y aura aussi des «seuils d’activité». Voyons ce que cela implique au juste.
BAUX À LOYER - RÉGION BRUXELLOISE - 31.10.2016
L’habitation est en mauvais état à cause du locataire...
Si le logement loué ne respecte pas les normes d’habitabilité, vous risquez de voir votre bail déclaré nul. Et si c’est à cause du locataire qu’il est en mauvais état ? Un juge bruxellois s’est prononcé sur la question...
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 31.10.2016
Un client met prématurément fin à votre mission...
Un client met prématurément fin à votre mission, sans raison valable. Quelles indemnités pouvez-vous alors lui réclamer ? 50 %, 75 % ou 100 % ? Ce montant risque-t-il d’être par la suite revu à la baisse par le juge ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 31.10.2016
Contrôle de votre déclaration TVA nouvelle construction ?
En 2015, les contrôles TVA sur les déclarations des valeurs de construction ont rapporté 9 millions d’euros en amendes et arriérés ! Qu’en est-il encore de cette déclaration, et à quoi faut-il faire attention ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS ET OBLIGATIONS - 31.10.2016
Les autres doivent-ils casquer pour les mauvais payeurs ?
En tant que syndic, vous devez vous assurer qu’il reste assez d’argent dans la caisse. Et si certains copropriétaires ne paient pas à temps ? Les autres doivent-ils payer à leur place ?
ASSURANCE INCENDIE - 31.10.2016
L’hiver arrive : toujours à jour, l’assurance incendie ?
Avec l’hiver en vue, le risque de dégâts dus au gel, aux inondations et à d’autres calamités augmente à nouveau. Quelques conseils pratiques pour éviter le cas échéant que votre police incendie les indemnise moins que vous ne le pensiez...
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 31.10.2016
Faire résilier le bail ? Quid des dégâts locatifs ?
Parce que votre locataire ne paie plus, ou pour une autre raison, vous voulez faire résilier le bail. Au moment de l’audience, vous n’avez encore aucune idée précise des dégâts locatifs. Comment gérer le problème ?
VENTE - COMPROMIS - 31.10.2016
Les informations du syndic manquent !
Lors de la vente d’un appartement, garage, ... des informations doivent être fournies par le syndic avant la signature du compromis. Et si elles manquent ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.10.2016
Et ce régime fiscal des vélos électriques ?
Les règles relatives à certains vélos électriques ont changé depuis le 1er octobre 2016. Remplissez-vous (encore) toutes les obligations en la matière ? Quelles sont en fait les répercussions fiscales des modifications apportées ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 27.10.2016
Le Luxembourg, toujours un paradis fiscal pour 2015 ?
En 2015, vous avez payé plus de 100 000 € à un fournisseur luxembourgeois. Du fait d’une nouvelle loi, vous pourriez avoir alors à déposer une déclaration spéciale bien que le Luxembourg ne soit plus un paradis fiscal ! Explication.
SOCIÉTÉ - DIVERS - 27.10.2016
Une réserve de liquidation pour 2013 ?
Si votre société PME a fait un bénéfice en 2013, elle peut encore constituer une réserve de liquidation spéciale. Que devrait-elle alors faire prochainement ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 27.10.2016
Plutôt un prêt sans intérêt et son avantage imposable !
Vous voulez acheter un immeuble d’entreprise et le louer à votre société. Au lieu de prendre un prêt bancaire, vous pourriez emprunter la somme nécessaire à votre société. Comment le faire avec le meilleur résultat fiscal possible ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 27.10.2016
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Une note d’impôt avait été envoyée à une mauvaise adresse, mais le fisc avait néanmoins calculé le délai de réclamation à partir de sa date d’envoi ! Qu’en a dit la Cour de cassation le 20.05.2016 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.10.2016
Journées portes ouvertes : nouvel échec du fisc...
Un garage prévoit des snacks, des boissons et un orchestre pour l’ambiance musicale de ses journées portes ouvertes. Son contrôleur rejette 50 % de ces frais, qui seraient des frais de réception. Non, a dit la justice le 14.06.2016 !
IMMOBILIER - LEASING IMMOBILIER - 27.10.2016
Plutôt privé, plutôt professionnel ?
Votre entreprise songe à un gros projet de construction pour ses bâtiments, à financer via un leasing immobilier. En quoi un tel leasing diffèrera-t-il selon qu’il est professionnel ou privé ? Qu’ont à offrir l’une et l’autre formule ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 26.10.2016
À quoi veiller quand vous recourez au «login social» ?
Vous avez peut-être déjà visité un site Web où vous pouvez vous connecter avec votre login Facebook, Twitter ou Google. Comment fonctionne ce genre de «login social» et à quoi devez-vous être attentif quand vous y recourez ?
LOGICIELS - CHAT - 26.10.2016
Google Allo : une alternative à WhatsApp ?
Google vient de lancer Google Allo, son propre programme de chat gratuit pour iOS et Android. Que propose-t-il comparé à WhatsApp et iMessage ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 26.10.2016
Quelle est l’importance d’un site Web rapide ?
Le haut débit et la 4G permettent de surfer toujours plus vite. Cela signifie-t-il que les pages Web de votre site peuvent être désormais un peu plus «lourdes» ?
ORDINATEUR - SMARTPHONE - 26.10.2016
Voici comment gérer vos contacts sur votre smartphone
Vous voulez mettre de l’ordre dans la liste des contacts de votre smartphone ou transférer vos contacts vers un nouvel appareil ? C’est possible de diverses manières. Nous avons testé pour vous différentes options.
OUTILS DE RECHERCHE - VIDÉO - 26.10.2016
Apprendre en regardant
L’Internet ne fourmille pas uniquement de petits films originaux et divertissants : vous pouvez aussi y trouver des vidéos informatives et instructives. Où aller ?
SITE PERSONNEL - SÉCURITÉ - 26.10.2016
Votre site Web est-il déjà sécurisé ?
À compter de début 2017, le navigateur Chrome mettra en garde les internautes contre les connexions Internet peu sûres. Votre site Web est-il déjà en ordre ?
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO - 26.10.2016
De bons streams en direct avec l’app adéquate
Vous connaissez peut-être Periscope, l’app pour diffuser en direct des images vidéo. Il existe toutefois de nombreuses alternatives avec lesquelles vous pouvez streamer de la vidéo en temps réel. Qu’ont à offrir ces différentes apps ?
SITE PERSONNEL - FORUM - 26.10.2016
Un forum sur votre site Web ?
Vous voulez, en tant qu’entreprise, association ou club, converser en ligne avec un public large ? Facebook ou Twitter sont très populaires. Mais un forum classique sur votre site Web reste une option valable. Comment le mettre en place ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 26.10.2016
Tondre la pelouse dans une école : 6 % ?
Le taux réduit de 6 % pour les «établissements scolaires» continue de soulever des questions. À quoi s’applique-t-il exactement ? Une attestation est-elle requise ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 26.10.2016
TVA exigible au moment de la réception du paiement ?
L’exigibilité de la TVA détermine la déclaration dans laquelle la livraison ou le service doit être reporté. La réglementation en la matière s’applique-t-elle à celui qui a des particuliers ou une autorité publique comme clients, ou des sociétés non assujetties, des ASBL, etc. ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 26.10.2016
Revente d’un bien mobilier : déduction supplémentaire de TVA ?
En cas de revente d’un «bien d’investissement» dans les cinq ans, vous bénéficiez dans certains cas d’une déduction de TVA supplémentaire. De quoi cela dépend-il et comment cette déduction supplémentaire de TVA doit-elle exactement être calculée ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.10.2016
Un prof de sport donne aussi des cours de piano : avec TVA ?
L’école a recommencé, c’est aussi l’occasion de suivre des cours complémentaires ou des formations. L’exemption de TVA pour enseignement ne s’applique toutefois pas à tous les cours et/ou cours complémentaires. Qu’en est-il exactement ?
FACTURE - DIVERS - 26.10.2016
Récupérer la TVA sur la base d’une facture simplifiée ?
Vous devez en principe disposer d’une facture conforme pour exercer votre droit à déduction, mais dans certains cas, une «facture simplifiée» est suffisante. En quoi diffère-t-elle d’une facture ordinaire et quand peut-elle être émise ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.10.2016
Extension de la tolérance pour les cafétérias dès 2017 ?
Les conditions devant être remplies par certaines cantines et cafétérias pour être exemptées de TVA ont été assouplies suite à une nouvelle décision TVA. Qu’est-ce qui change exactement à présent ? Quelles en sont les conséquences en pratique ?
DROIT À LA RÉCUPÉRATION - DÉLAI - 26.10.2016
Délai de forclusion pour factures de 2013 !
Jusqu’à quand exactement la TVA sur une facture reçue peut-elle être déduite et pourquoi est-ce important maintenant ? Regardons un peu à quoi vous devez être attentif exactement...
DÉCLARATION TVA - DIVERS - 26.10.2016
Nouveau régime pour les vouchers en vue !
Une nouvelle directive concernant le traitement TVA des vouchers a été publiée récemment. Celle-ci s’applique-t-elle aussi aux bons de réduction ? En quoi consiste cette nouvelle réglementation ? Quel en est l’impact sur la législation belge actuelle ?
LISTINGS TVA - LISTING ANNUEL DES CLIENTS - 26.10.2016
Plus de listing annuel pour les petites entreprises ?
Les assujettis ayant opté pour le régime des petites entreprises ne doivent pas introduire de déclarations TVA périodiques mais bien le listing annuel des clients. Dans certains cas, ce dernier ne doit toutefois pas être déposé. Qu’en est-il exactement ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 26.10.2016
Encore investir pour avoir quelques frais en plus ?
En faisant encore des investissements cette année, vous pouvez réduire votre bénéfice imposable de 2016. Ces investissements doivent-ils encore être livrés cette année ou suffit-il d’avoir un devis, accepté, avec paiement d’un acompte ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION - 26.10.2016
Seulement 3 % de votre chiffre d’affaires en frais ?
Votre contrôleur soutient que vos frais de restaurant et de représentation ne sont déductibles qu’à concurrence de 3 % de votre chiffre d’affaires. D’où tire-t-il ce chiffre et comment convient-il de réagir ?
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES - 26.10.2016
Je n’arriverai jamais à mes 1 800 heures cette année…
Pour diverses raisons, vous aurez beaucoup moins facturé cette année que les autres années. Devez-vous faire quelque chose pour ne pas avoir d’ennuis avec le fisc, car celui-ci tablera toujours sur 1 800 heures facturées au moins ?
RÉDUCTIONS FISCALES - BIENS IMMOBILIERS - 26.10.2016
Isolation du toit : encore un avantage fiscal en 2016 ?
À partir de 2017, la réduction d’impôt pour l’isolation du toit sera supprimée en Flandre. Que faire pour pouvoir encore en bénéficier en 2016 ? Et qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ?
TVA - OBLIGATIONS - 26.10.2016
Facturer chaque prestation à part ?
Les circonstances vous empêchent d’effectuer une livraison ou une prestation en une fois. Pouvez-vous quand même tout mettre sur la même facture ?
DONATION - IMMOBILIER - 25.10.2016
Une «donation déguisée» d’un immeuble ?
En principe, vous pouvez choisir la voie la moins imposée, mais le fisc y réagit parfois négativement et tente de vous imposer quand même plus lourdement. Il ne le peut toutefois pas ainsi, comme le montre un arrêt du 06.10.2015...
PLACEMENTS - COMPTE À TERME - 25.10.2016
Un placement sûr pour le bénéfice de votre société ?
Votre société veut, pour ses bénéfices mis en réserve, un placement sûr et qui ne fasse en outre pas diminuer ou perdre la déduction des intérêts notionnels. Voyons comment ceci se présente et quelles sont en fait les possibilités.
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.10.2016
Un vélo n’est pas l’autre, au niveau fiscal non plus !
Des règles spécifiques s’appliquent aux vélos électriques rapides ou «speed pedelecs» depuis le 1er octobre. Voici en quoi consistent les changements importants et quel en est l’impact fiscal.
IMPÔTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 25.10.2016
Éviter le précompte en vendant les titres à temps ?
Pouvez-vous éviter, en toute légalité, le précompte mobilier dû sur le coupon d’obligations ou le dividende d’actions en vendant celles-ci juste avant la date de distribution ? Voyons ce qu’il en est et ce qui peut s’envisager, en pratique.
IMPÔTS - FRAIS PROFESSIONNELS - 25.10.2016
Pas exagérée, cette coûteuse voiture ?
Les contrôleurs jugent souvent la déduction d’une coûteuse voiture de prestige «exagérée». Un récent ruling fournit de bons arguments pour le réfuter...
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 25.10.2016
Un prix forfaitaire peut aussi encore être relatif…
Le client de votre collègue insistait pour que celui-ci établisse au préalable un prix forfaitaire pour ses travaux. Cela signifie-t-il que vous ne pourrez plus par la suite facturer des travaux supplémentaires ? Qu’en a pensé le juge ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 25.10.2016
De la TVA sur vos propres travaux de bricolage ?
En principe, vous devez compter de la TVA sur les travaux que vous exécutez pour votre propre compte. Y a-t-il une différence selon que leur finalité est professionnelle ou privée et que vous êtes en société ou en nom personnel ?
FISCALITÉ - 25.10.2016
Des frais en plus en payant d’avance ?
Souvent, il y a un intérêt fiscal à faire des frais en plus vers la fin de l’année. Pourriez-vous payer des frais de 2017 ou 2018 en 2016 ? Ou cela irait-il trop loin ?
FISCALITÉ - DONATION - 25.10.2016
Preuve du don bancaire : toujours plus difficile à apporter
Le don bancaire reste la technique la plus prisée en matière de planification successorale, mais dès qu’il est question de titres plutôt que d’argent, en obtenir une preuve concluante est de plus en plus difficile. Pourquoi ? Quelle solution ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 25.10.2016
Le faire, sans rien demander !
En début d’année, vous avez demandé d’adapter vos cotisations sociales, car vous avez dû réduire la rémunération retirée de votre société. Depuis lors, cela va mieux et vous l’avez augmentée à nouveau. Avec quel impact alors ?
IMMOBILIER - LOYERS - 25.10.2016
La location de chambres d’étudiants taxable autrement ?
Vous louez actuellement plusieurs kots d’étudiants. Ces revenus sont-ils toujours des revenus immobiliers ou le fisc peut-il les taxer autrement ? Une Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question.
ASSURANCE PLACEMENT - 24.10.2016
Une assurance-vie couplée à un fonds dédié ?
Les assurances de Branche 23 couplées à des fonds de placement collectif bénéficient d’une fiscalité relativement favorable. Il est aussi possible de coupler une assurance à un fonds individuel dont vous choisissez vous-même le gestionnaire et la politique de placement. La Commission de ruling a confirmé récemment qu’une telle assurance couplée à un tel «fonds dédié» peut aussi être exonérée de précompte mobilier. À quelles conditions ?
IMMOBILIER - 24.10.2016
Votre quote-part dans les parties communes
Que pouvez-vous faire si l’on attribue trop de quotes-parts ou de frais à votre appartement ou garage dans un immeuble à appartements ? Comment les quotes-parts des parties communes sont-elles calculées ? L’assemblée générale peut-elle y apporter des modifications ? Quand pouvez-vous vous adresser au juge ? Comment un expert fixera-t-il le plus souvent la répartition des quotes-parts ?
PLACEMENTS - 24.10.2016
Quid des objectifs de cours ?
Les banquiers aiment s’appuyer sur un objectif de cours pour donner un conseil d’achat ou de vente. Pouvez-vous aussi vous baser sur ces objectifs pour investir ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.10.2016
Y apporter un immeuble ou l’acheter ?
Pouvez-vous aussi utiliser une société de droit commun dans le cadre d’une planification successorale de biens immobiliers ? Quand est-il opportun d’apporter un bien immobilier à une société de droit commun ? Pourquoi est-il souvent plus intéressant de faire acheter l’immeuble par la société ? Quel avantage supplémentaire réalisez-vous si vous effectuez un achat scindé via une société de droit commun ?
PLACEMENTS - 24.10.2016
Investir dans des actions à dividende élevé ?
Vu les taux d’intérêt sans cesse plus maigres sur les obligations et quasi inexistants sur les comptes d’épargne, un placement en actions à dividende élevé semble très attrayant. Aussi pour vous ? À quoi devez-vous être attentif si vous achetez vous-même des actions individuelles ? Et pourquoi mieux vaut-il aussi encore investir via un fonds dans des actions étrangères ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.10.2016
Comment museler vos héritiers ?
La plupart des gens veulent éviter qu’après leur décès, des disputes éclatent entre leurs héritiers. La loi ne vous permet toutefois pas de conclure de votre vivant une convention sur le partage de votre succession. Comment pouvez-vous malgré tout, via une clause alternative, mettre la pression sur vos héritiers pour qu’ils respectent sans discuter votre planification ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 21.10.2016
Pourriez-vous prolonger son usufruit ?
Vous voudriez prolonger l’usufruit de votre société sur un immeuble dont vous êtes le nu-propriétaire. Est-ce possible ? Comment ? Quelle rétribution demander ? Et qu’en est-il pour les impôts directs et les droits d’enregistrement ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 21.10.2016
Visés, ces paiements vers le Luxembourg ?
Voici peu, l’obligation de déclarer des paiements à destination de paradis fiscaux a été étendue. Avec quel impact sur vos affaires au Luxembourg ?
ACTIONNAIRES - CONVENTION D’ACTIONNAIRES - 21.10.2016
Où sont donc passées les actions de ma société ?
Vous attirez un nouvel investisseur, qui vous rachète des actions de votre société. Il pourrait être intéressant, semble-t-il, de conclure une convention d’actionnaires en pareil cas. Pourquoi ? Avec quelles possibilités ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 21.10.2016
À coup sûr un amortissement dégressif cette année ?
Vous voulez encore investir cette année, avec le choix alors d’un amortissement linéaire ou dégressif. Quelles sont les règles et avantages relatifs à un amortissement dégressif ? Est-il plus intéressant encore cette année ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 21.10.2016
Prêter par le biais du compte courant...
Le gérant d’une SPRL lui avait prêté quelque 34 000 €. Cela lui a toutefois valu une taxation indiciaire ! Que retenir de cette mésaventure ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 21.10.2016
Avez-vous acheté un chat dans un sac sur le plan fiscal ?
Après avoir racheté les actions d’une société, voilà qu’arrive un contrôle des exercices comptables d’avant la cession. Pourrez-vous récupérer un supplément d’impôt auprès du cédant ? Et si vous n’achetiez que le fonds de commerce ?
LICENCIEMENT (POUR MOTIF GRAVE) - 21.10.2016
Chercher un nouvel emploi au travail : un motif grave ?
La presse (spécialisée) a évoqué une étude selon laquelle un Belge sur trois chercherait un nouvel emploi sur son lieu de travail. Si vous prenez un de vos travailleurs sur le fait, pouvez-vous le licencier (pour motif grave) ?
CADEAU DE FIN D’ANNÉE - 21.10.2016
Plus d’argent (liquide) comme cadeau de fin d’année ?
Offrir un cadeau de fin d’année au personnel, c’est intéressant, parce qu’il n’y a en principe pas lieu de payer d’ONSS ou de précompte professionnel. Depuis 2016, un cadeau «en argent» ne serait plus autorisé. Est-ce exact ?
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - ONEM - 21.10.2016
Qui ne perçoit plus d’allocations ?
Depuis le 1er octobre 2016, de nouvelles conditions d’admissibilité s’appliquent aussi aux demandes d’allocations pour cause de chômage économique. Quelles sont-elles ? Comment devez-vous/pouvez-vous en tenir compte ?
JOURS FÉRIÉS - REMPLACEMENT - 21.10.2016
Pouvez-vous fêter Noël en été ?
Vous fixez collectivement le jour de remplacement des jours fériés tombant le week-end. Vous avez ainsi remplacé le dimanche 25 décembre 2016 par le 22 juillet 2016. Quid alors pour quelqu’un entré en service p.ex. le 1er août ?
RÉSILIATION DE COMMUN ACCORD - 21.10.2016
Qu’est-ce qu’un bon accord ?
Si vous résiliez un contrat de travail de commun accord, que devez-vous certainement (essayer de) prévoir dans la convention de résiliation ?
RÉMUNÉRATION VARIABLE - BONUS - 21.10.2016
Quelle preuve de la communication des objectifs ?
Vous proposez un bonus variable en fonction d’objectifs à atteindre... mais oubliez dans l’agitation ambiante de communiquer formellement ceux-ci. Quelles conséquences fâcheuses cela peut-il avoir ? Réponse d’un arrêt récent...
CONTRAT DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.10.2016
Attention aux avenants successifs...
Vous faites parfois temporairement prester à un travailleur à temps partiel sous CDI des heures supplémentaires en vertu d’un avenant à son contrat. Ces périodes de travail supplémentaires peuvent-elles se succéder directement ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 20.10.2016
Déductibles, une tablette ou un iPad ?
Une tablette, un iPad sont des appareils qui servent en général aussi beaucoup (plus ?) à un usage privé. Pouvez-vous en faire régler la facture par votre société ou la mettre en frais professionnels si vous n’êtes pas en société ?
SOCIÉTÉ - ASSOCIÉ - 20.10.2016
Vos jeunes enfants peuvent-ils déjà vous aider ?
Vous avez de jeunes enfants qui vous donnent volontiers un coup de main dans votre commerce ? Est-ce autorisé s’ils sont encore mineurs ? Si vous avez une société, pouvez-vous déjà aussi à cet âge leur en donner des actions ?
FISCALITÉ - TVA - 20.10.2016
Rectifier la TVA relative à vos achats en ligne ?
Si vous achetez des biens en ligne pour votre entreprise sur un site Internet étranger, celui-ci doit en principe vous adresser une facture hors TVA. Et s’il s’y trouve quand même la TVA étrangère ? Comment procéder pour rectifier ?
DROIT - FACTURE - 20.10.2016
N’aviez-vous pas payé au comptant ?
Vous recevez une facture d’un fournisseur pour une livraison d’il y a plusieurs années, dont vous n’avez pas souvenir. Ne pouvez-vous pas dire que c’est trop tard ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 20.10.2016
La coparenté fiscale pour des enfants majeurs ?
Si votre ex-conjoint et vous avez des enfants communs, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la coparenté. Y compris au moment où vos enfants deviennent majeurs ? À quoi être surtout attentif à ce sujet ?
PERSONNEL - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 20.10.2016
Toujours possible d’avoir un intérimaire au pied levé ?
De plus en plus d’employeurs chargent une agence d’intérim du «payroll» de certains travailleurs. Ce système est-il devenu moins souple à présent que des intérimaires doivent avoir un contrat préalable depuis le 1er octobre 2016 ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 17.10.2016
Le faire, sans rien demander !
En début d’année, vous avez demandé d’adapter vos cotisations sociales, car vous avez dû réduire la rémunération retirée de votre société. Depuis lors, cela va mieux et vous l’avez augmentée à nouveau. Avec quel impact alors ?
PERSONNEL - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 17.10.2016
Toujours possible d’avoir un intérimaire au pied levé ?
De plus en plus d’employeurs chargent une agence d’intérim du «payroll» de certains travailleurs. Ce système est-il devenu moins souple à présent que des intérimaires doivent avoir un contrat préalable depuis le 1er octobre 2016 ?
FACTURE - DIVERS - 17.10.2016
Payer encore cette facture d’il y a quatre ans ?
Un fournisseur vous a envoyé la facture d’une livraison d’il y a quatre ans. Cela remonte à loin déjà ! Devez-vous encore payer ? Voyons ce qu’il en est exactement et ce qu’a dit finalement une décision de justice de tout ça.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 17.10.2016
Des frais en plus en payant d’avance ?
Souvent, il y a un intérêt fiscal à faire des frais en plus vers la fin de l’année. Pourriez-vous payer des frais de 2017 ou 2018 en 2016 ? Ou cela irait-il trop loin ?
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS - 17.10.2016
Votre locataire est en procédure de médiation de dettes
Puisque votre locataire ne payait pas correctement, vous avez entamé une procédure devant le juge de paix. Mais vous apprenez qu’il a obtenu un règlement collectif de dettes. Votre procédure a-t-elle encore un sens ?
AGENT IMMOBILIER - 17.10.2016
Des candidats qui font offre en ligne ?
La Cassation a jugé que seuls les notaires pouvaient procéder à des ventes publiques, même en ligne. Quel impact cela a-t-il pour les agents immobiliers ?
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 17.10.2016
Les réfugiés et la législation anti-blanchiment...
Un candidat locataire ou acheteur originaire d’Afghanistan vous contacte au sujet d’un logement à louer. En tant qu’agent immobilier, avez-vous certaines obligations en matière de lutte contre le blanchiment ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 17.10.2016
Usufruit ou bail, donc moins de droits d’enregistrement ?
Si le vendeur d’un immeuble prévoit une réserve d’usufruit ou un bail à vie, cela influence-t-il le montant des droits d’enregistrement à payer ? L’âge du vendeur ou le montant du loyer est-il pris en compte ? Qu’en est-il exactement ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 17.10.2016
Vous, le locataire, contre les copropriétaires...
Si vous louez un immeuble commercial et que l’immeuble compte d’autres propriétaires que votre bailleur, d’importantes décisions sont souvent prises par l’assemblée des copropriétaires. Y avez-vous aussi voix au chapitre ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 17.10.2016
Posséder ensemble un immeuble que seul l’autre occupe
Vous êtes propriétaire, avec quelqu’un d’autre, d’un immeuble où seul ce dernier habite effectivement. Pouvez-vous dès lors lui demander une indemnité ? Sur quelle base celle-ci est-elle alors calculée ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 13.10.2016
Réserve de liquidation plutôt qu’assurance groupe ?
En constituant une réserve de liquidation annuelle, votre société pourra vous la distribuer sans impôt supplémentaire lors de sa liquidation. Une bonne alternative à une assurance groupe ou... pas vraiment ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 13.10.2016
Trop élevée, cette créance en compte courant, mais...
Une créance en compte courant (C/C) trop élevée, cela a des inconvénients fiscaux, mais vous pouvez en tirer parti en planifiant votre succession. Avec même un double avantage à la clé en vous y prenant bien ! Comment faire ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 13.10.2016
Plus facile de prouver une livraison intracommunautaire
La vente de biens à un client assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’UE peut se faire hors TVA en prouvant, notamment, le transport de ces biens vers cet État. Une preuve simplifiée depuis le 01.07.2016 !
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 13.10.2016
Une profession accessoire ou un hobby ?
La perte d’une activité accessoire est déductible des revenus de la profession principale... sauf si le fisc estime que la profession accessoire n’est qu’un hobby ! Qu’en a dit une décision de justice du 12.04.2016 ?
CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 13.10.2016
Comment avez-vous payé cela ?
Un collègue avait dépensé plus qu’il n’avait gagné et donc été imposé sur la différence. Pour le fisc, peu importait que son épargne ait baissé. À juste titre ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 13.10.2016
Prolonger la durée de l’usufruit : une bonne idée ?
L’usufruit que possède votre société sur un immeuble dont vous êtes le nu-propriétaire arrive à échéance. Devriez-vous prolonger la durée de cet usufruit ? Pourquoi, comment et avec quel impact fiscal ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 13.10.2016
Pouvez-vous amortir l’habitation de votre partenaire ?
Si vous affectez votre habitation à votre entreprise, vous pouvez l’amortir. Pouvez-vous aussi amortir la quote-part de votre partenaire et y a-t-il une différence si vous êtes marié ou cohabitant ? Comment procéder au mieux ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 12.10.2016
Des comptes plus sûrs avec la validation en deux étapes
La plupart des grands services en ligne proposent en option la «vérification de compte en deux étapes» : un mot de passe seul ne suffit alors pas pour se connecter. Comme cela fonctionne-t-il sur votre ordinateur, smartphone ou tablette ?
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 12.10.2016
Outils de sauvegarde pratiques
Effectuer des sauvegardes régulières reste la meilleure façon de prévenir la perte de vos données. Nous avons réuni pour vous plusieurs outils gratuits pour des sauvegardes générales et spécifiques.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 12.10.2016
Pour présenter vos idées professionnelles
Vous voulez illustrer ou présenter vos projets ou idées à un collaborateur ou une relation d’affaires ? C’est simple via un tableau blanc virtuel.
DIVERS - ÉNERGIE - 12.10.2016
Faire des économies d’énergie
Vivre, construire ou rénover en pensant aux questions d’énergie est aujourd’hui une évidence. Où trouver des informations ou des outils en ligne pour vous y aider ?
SERVICES EN LIGNE - NOTES - 12.10.2016
Prenez des notes avec Google Keep ou Dropbox Paper
Dropbox a récemment lancé Dropbox Paper, un service permettant de prendre des notes en ligne et – surtout – de les partager. Google dispose aussi d’un service similaire, Google Keep. Qu’ont à offrir ces deux services ?
COURRIEL - E-ZINE - 12.10.2016
Créer un e-zine avec Volleyy ?
MailChimp est un outil populaire pour assurer la réalisation, l’envoi et le suivi d’e‑zines. Le nouveau-venu Volleyy peut-il rivaliser avec cette valeur sûre ?
COURRIEL - LOGICIELS - 12.10.2016
Conseils pour un travail plus efficace avec l’app Gmail
Si vous êtes un utilisateur intensif de Gmail, vous utilisez sûrement aussi l’app Gmail sur votre smartphone ou tablette. Les conseils suivants fonctionnent dans Android, et nous indiquons chaque fois si c’est aussi le cas dans iOS.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 12.10.2016
Collaborer avec Samepage
Il existe diverses manières de collaborer avec des collègues ou des externes à un projet spécifique. L’outil cloud Samepage peut vous y aider.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 12.10.2016
Voici comment concevoir un portfolio en ligne
Vous n’avez qu’un site Web limité, voire pas de site du tout, mais vous tenez à mettre un coup de projecteur sur vos produits ou projets ? Nous avons examiné plusieurs services Web vous permettant de créer un portfolio en ligne.
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 12.10.2016
Attendre d’arriver à cinq années ?
Vous avez en vue une nouvelle camionnette, mais l’actuelle n’a pas encore cinq ans. Ne devriez-vous pas attendre encore un peu ? De quoi cela dépend-il ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 12.10.2016
À nouveau sur les bancs de l’école ?
Vous venez d’entamer une formation et l’un de vos condisciples vous affirme qu’il déduit intégralement les frais de celle-ci. En a-t-il le droit ? Quels sont les frais fiscalement déductibles et comment procéder au mieux ?
PLACEMENTS - BRANCHE 21 - 11.10.2016
Quel est le rendement d’une Branche 21 ?
Une Branche 21 est un placement sûr assorti d’un rendement fixe. Mais le rendement affiché ou indiqué par votre assureur ne tient pas compte des frais ni des taxes. Quelle part de votre rendement ceux-ci «grignotent-ils» en pratique ?
RESPONSABILITÉ - DEVOIR D’INFORMATION - 11.10.2016
Plus apte à conduire avec l’apnée du sommeil ?
L’apnée du sommeil est une affection de plus en plus fréquente. Saviez-vous qu’un patient qui en souffre modérément ou sévèrement n’est pas (plus) apte à la conduite ? Dans quelle mesure vous incombe-t-il aussi de le lui faire observer ?
DROIT - FACTURES - 11.10.2016
Votre entrepreneur paie si les travaux traînent...
Bien que vous ayez fixé un calendrier précis avec votre entrepreneur, ses travaux dans votre cabinet durent plus longtemps que prévu. Pouvez-vous déduire le préjudice consécutif à ce retard de sa facture ?
EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 11.10.2016
Un taux de réattestation, ce n’est pas un taux d’échec !
En matière de surconsommation, l’Inami se sert parfois de normes (pourcentages) à ne pas dépasser : p.ex. un taux de réattestation dans l’année de 10 % max. Pas moyen de réfuter une telle norme ? L’Inami s’est prononcé...
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 11.10.2016
Dispensée de cotisations sociales après un accouchement
Une indépendante va accoucher. Si elle prend un congé de maternité, doit-elle encore payer des cotisations sociales ? Comment fonctionne le nouveau régime de dispense pour les accouchements intervenus depuis le 1er octobre 2016 ?
DÉDUCTION FISCALE - 11.10.2016
Une économie d’impôt grâce à ses frais de kot ?
Si vos enfants poursuivent leurs études, rien qu’un kot vous coûtera vite 500 € par mois. Pas moyen bien sûr de mettre tout cela dans vos frais professionnels, mais ne pouvez-vous pas en retirer une économie d’impôt par un autre biais ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 10.10.2016
Déduire les frais de la nouvelle et de l’ancienne voiture ?
Vous travaillez en nom personnel et achetez une nouvelle voiture. Pouvez-vous les utiliser toutes les deux pour votre cabinet ou seulement la nouvelle ? Quel est le meilleur choix fiscal et quid de la TVA récupérée sur l’ancienne voiture ?
TVA - RESTITUTION - 10.10.2016
Les formalités si vous demandez une restitution !
Vous avez compté plus de TVA que vous ne le deviez. En soi, ce n’est pas grave : vous pouvez demander le remboursement de l’excédent. Dans les règles, a clairement souligné une récente décision de justice ! Comment faire ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.10.2016
Fiscalement encouragé ici et pas là...
La distribution gratuite de fruits et de boissons au personnel bénéficie d’un régime fiscal intéressant. De même si c’est vous que cela concerne ?
IMPÔTS - RÉCLAMATION - 10.10.2016
Valable même auprès du mauvais service ?
Jusqu’à présent, vous deviez toujours déposer à temps une réclamation auprès du «directeur régional compétent». Une modification législative récente vient de rendre ce dépôt plus flexible et plus facile. Qu’en est-il exactement ?
PERSONNEL - ENGAGER - 07.10.2016
Prolonger un contrat à durée déterminée ?
Avec l’abrogation de la période d’essai, il peut être plus simple pour un employeur d’engager un travailleur sous contrat à durée déterminée. Est-il ensuite possible, le cas échéant, de prolonger un tel contrat ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 07.10.2016
Tout est bien qui finit bien…
Vous êtes à mi-chemin des travaux chez un client, lorsque celui-ci vous demande d’arrêter le chantier. En a-t-il le droit et comment obtenir votre argent ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 07.10.2016
Nommer un autre gérant sans lui céder d’actions ?
Vous songez à nommer quelqu’un gérant de votre société à vos côtés. Qu’est-ce qui importe surtout à cette occasion ? Comment procéder au mieux ? Devez-vous toujours attribuer au moins une action à un tel gérant ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 07.10.2016
Que vous coûte en fait un contrôle fiscal ?
Vous venez d’avoir un contrôle fiscal et le contrôleur vous parle d’un supplément de 5 000 €. Sur quoi peuvent alors porter ces 5 000 € et combien vont-ils effectivement vous coûter ?
ÉTUDIANTS STAGIAIRES - EXAMEN MÉDICAL - 07.10.2016
Étudiants stagiaires : d’abord chez le médecin du travail ?
À cette époque, les écoles se mettent en quête de places de stage (non rémunéré) en entreprise pour leurs étudiants. S’il s’agit d’un poste de travail qui requiert un examen médical par le médecin du travail, que devez-vous faire ?
FISCALITÉ DES SALAIRES - 07.10.2016
Coparenté fiscale : quand est-elle possible ?
En cas de divorce, on opte souvent pour la coparenté pour les enfants. Celle-ci s’applique-t-elle également sur le plan fiscal, permettant ainsi à votre travailleur divorcé de prendre aussi ses enfants à charge au niveau fiscal ?
ENGAGER - CRITÈRES DE SÉLECTION - 07.10.2016
Cherche : jeune donnant droit à une réduction...
Vous voulez engager un jeune qui donne droit à une réduction ONSS. En Wallonie, cela signifiera bientôt : moins de 25 ans et pas de diplôme de l’enseignement supérieur. Pouvez-vous poser concrètement ces conditions ?
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 07.10.2016
Suppression de la règle des 48 h pour les intérimaires
Depuis le 1er octobre 2016, le contrat de travail d’un intérimaire doit être conclu avant qu’il commence à travailler (et non au plus tard dans les 48 h). Si tel n’est pas le cas, quelles en sont les conséquences pour vous ou l’agence d’intérim ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 07.10.2016
Pouvez-vous fixer à l’avance le nombre d’heures sup ?
Un travailleur doit temporairement traiter un nombre accru de dossiers, ce qui l’oblige à prester plus d’heures. Pouvez-vous convenir avec lui de régler cela de manière forfaitaire (p.ex. une prime de x euros ou un iPhone) ?
REPRÉSENTANT DE COMMERCE - 07.10.2016
Autre région et autres produits : qui décide ?
Vous voulez apporter des modifications à la gamme de produits et/ou à la région d’un représentant de commerce. Avez-vous alors toujours besoin de son accord exprès ? Réponse d’un arrêt récent (rendu en référé)...
LICENCIEMENT - 07.10.2016
Quand un «brave» commet un vol...
Vous surprenez un travailleur en train de voler et le licenciez pour motif grave. Peut-il contester ce licenciement sur la base de circonstances atténuantes ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 06.10.2016
Une seule formule pour valoriser un usufruit ?
Voici peu, on le sait, la Commission de ruling a donné sa méthode de valorisation de l’usufruit d’un immeuble acquis par une société. Mais faut-il toujours se servir de cette formule ou est-il encore admis de procéder d’une autre façon ?
PENSION EXTRALÉGALE - PROVISION POUR PENSION INTERNE - 06.10.2016
Un immeuble distribué à titre de pension interne ?
Vous avez repris la SPRL de votre père, qui en est resté le gérant à vos côtés. Il s’y trouve encore une promesse de pension interne à son nom et un immeuble qu’il voudrait avoir. Celui-ci pourrait-il servir à lui payer sa pension ?
CAPITAL - APPORT - 06.10.2016
Le moment d’y injecter de l’argent ?
Injecter encore, en 2016, de l’argent dans votre société en début d’activité, cela donnerait un meilleur résultat fiscal que d’attendre jusqu’au début de 2017...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 06.10.2016
Et cette requalification des intérêts ?
Comment faut-il, selon le ministre des Finances, interpréter le texte légal relatif à la requalification d’un intérêt en un dividende ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 06.10.2016
Des panneaux solaires de votre société sur votre toit ?
Vous louez un immeuble à votre société et voudriez qu’elle y fasse placer des panneaux solaires. Avec quelles conséquences fiscales pour elle et pour vous-même ? Et qu’en sera-t-il à l’échéance de son bail ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - COMMISSIONS SECRÈTES - 06.10.2016
La date du contrôle peut-elle être déterminante ?
Votre société est contrôlée pour son exercice comptable 2013. Le délai de contrôle expire ici le 31.12.2016. Le contrôleur peut-il alors appliquer la cotisation sur commissions secrètes à un avantage de toute nature non déclaré ?
PERSONNEL - HORECA - 06.10.2016
Les heures sup pour les temps plein dans l’horeca…
La loi-programme du 3 août 2016 confirme que vous pouvez payer 300 ou 360 heures supplémentaires à vos travailleurs à temps plein à des conditions intéressantes. Comment maintenir le nombre de ces heures dans ces limites ?
USUFRUIT - 05.10.2016
Achat scindé avec votre société : nouvelle méthode de valorisation de l’usufruit ?
La Commission de ruling a publié dernièrement un projet de demande dans lequel elle souhaite modifier la méthode de valorisation de l’usufruit la plus utilisée. Quelle est exactement sa nouvelle position ?
Pourquoi la valorisation de l’usufruit est-elle importante fiscalement et quelles conséquences peut avoir une survalorisation ?
Quel est l’impact de cette nouvelle position de la Commission de ruling si vous envisagez une telle opération ? Cette nouvelle approche a-t-elle des conséquences pour un usufruit existant ?
REVENU GARANTI - 05.10.2016
Comment limiter les frais de votre assurance «revenu garanti» ?
Une assurance revenu garanti est incontournable pour les dirigeants d’entreprise et les cadres supérieurs. Comment faire pour en limiter autant que possible le coût ?
Pourquoi est-il intéressant de lier cette assurance à votre assurance pension ? À quoi faut-il être attentif ?
Pour quel délai d’attente opter ? Quand une indexation de l’allocation a-t-elle du sens et quand n’en a-t-elle éventuellement plus ? Faut-il s’assurer contre l’incapacité en cas de maladie et/ou d’accident ? En va-t-il autrement pour vos travailleurs ?
La prime est-elle déductible ? L’allocation est-elle alors imposée ? Qu’en a dit le ministre ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 05.10.2016
La déductibilité de vos intérêts limitée à 30 % de votre EBITDA à compter de 2019 ?
Les initiatives sur le plan de la fiscalité internationale se suivent à une vitesse impressionnante. Le 21 juin 2016, les État membres de l’UE ont conclu un accord politique sur une modification de la directive du 28 janvier 2016, déjà connue sous le nom de directive «anti-évasion fiscale».
L’Europe souhaite notamment limiter la déduction fiscale des intérêts à un pourcentage de l’EBITDA de l’emprunteur. En quoi consistent exactement ces nouvelles propositions ?
Existe-t-il des mesures vous permettant malgré tout d’échapper à cette limitation ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 05.10.2016
Réserve de liquidation : judicieux aussi en présence d’actionnaires-sociétés ?
En constituant une réserve de liquidation, les petites sociétés bénéficient à terme d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes.
La constitution d’une telle réserve a-t-elle du sens aussi lorsque les actionnaires sont à la fois des personnes physiques et des sociétés ?
Pouvez-vous octroyer à certains un dividende provenant de la réserve de liquidation et à d’autres un dividende provenant d’une réserve ordinaire ? Qu’en ont dit récemment le ministre et la Commission de ruling ?
L’achat d’actions propres est-il une bonne alternative ? Quelles en sont les conséquences ?
RESTRICTION À LA CESSIBILITÉ - 05.10.2016
Bétonner la collaboration avec un autre actionnaire dans une SA par un «standstill» ?
Si vous avez lancé une activité en collaboration avec un partenaire, le choix de celui-ci était très certainement motivé par de bonnes raisons. Peut-être la nouvelle société avait-elle besoin de son know-how spécifique ou de l’accès à un marché déterminé pour être rentable ?
Comment éviter alors que ce partenaire clé ne s’en aille trop vite et vende ses actions ? Sous quelles conditions une restriction de la cessibilité des actions d’une SA est-elle autorisée ?
À quoi faut-il faire attention lors de la mise en place d’une telle clause ? Que pouvez-vous faire si l’autre partie ne respecte pas ses engagements ? Êtes-vous mieux protégé si la restriction à la cessibilité des titres est reprise dans les statuts ? Pourquoi est-il préférable de prévoir aussi une indemnité forfaitaire ?
TRAITEMENT DES DONNÉES - 05.10.2016
Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée : quel impact ?
Le nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée entrera en vigueur le 25.05.2018. En quoi consiste le renforcement des règles relatives au traitement des données personnelles et à la nécessité d’obtenir le consentement préalable du consommateur ?
Quelle est la portée concrète du droit à l’oubli et quelles en sont les conséquences lorsque vous partagez des données avec des tiers ? Quand devez-vous mettre en place un «Privacy Impact Assessment» ? Quelles sont vos autres obligations et quel est le nouveau rôle de la CPVP ?
MAINTIEN DU CONTRÔLE - 05.10.2016
Combiner les avantages d’une fondation avec ceux d’une société de droit commun ?
Nombreux sont les entrepreneurs qui apportent leur société familiale ou immobilière dans une structure de contrôle pour conserver le pouvoir tout en transmettant les actions à leurs enfants dans le cadre d’une planification successorale.
Généralement, on utilise une «Stichting Administratiekantoor» (STAK) ou une société civile de droit commun. Quels sont les avantages et inconvénients de ces structures de contrôle ?
Saviez-vous que la combinaison d’une fondation et d’une société de droit commun offre souvent une solution intéressante ? Dans quelles situations est-il intéressant d’apporter les certificats d’une Stichting Administratiekantoor dans une société de droit commun ?
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - 05.10.2016
Délégation syndicale : dans votre entreprise aussi ?
Généralement, le mandat des membres d’une délégation syndicale est prolongé en septembre, après les élections sociales.
Quand devez-vous mettre sur pied une délégation syndicale et de quelle protection bénéficient ses membres ? Le licenciement reste-t-il malgré tout possible ? Quelles sont les sanctions si vous ne respectez par la procédure et les règles à suivre ?
Quelles sont les compétences et les tâches d’une délégation syndicale ?
DROIT - DIVERS - 05.10.2016
Peut-on retenir contre vous tout ce que vous dites ?
Vous devez prendre garde à ce que vous mettez par écrit, mais cela vaut-il aussi pour ce que vous dites ? Quelqu’un peut-il enregistrer une conversation avec son smartphone et en faire une preuve ? Réponse d’une décision de justice...
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 03.10.2016
La fenêtre du voisin est trop proche de votre parcelle...
Votre voisin possède une vieille maison dotée d’une fenêtre donnant juste sur votre parcelle. Devez-vous en tenir compte dans vos plans de construction ? Qu’en est-il de cette «servitude de vue» et quelles sont ses conséquences ?
