Un immeuble avec terrasse «publique»
Un droit d’usage de la commune pour la terrasse.Cela arrive souvent pour les immeubles commerciaux... Le locataire de l’établissement horeca reçoit un droit d’usage de la commune, afin d’installer une terrasse dans un lieu public.
Temporairement inutilisable en raison de travaux publics... En tant que bailleur, vous ne devez pas réduire le loyer en cas de travaux dans les environs. Un propriétaire était de cet avis, et il ne voulait pas réduire son loyer suite aux travaux réalisés par la commune, même si ceux-ci rendaient la terrasse temporairement inutilisable.
Si, car la terrasse appartient à l’immeuble loué... C’est, en bref, ce qu’à décidé le juge. Il est en effet nécessaire d’accorder une telle réduction au locataire si l’immeuble loué est malheureusement inutilisable en totalité ou en partie, p.ex. suite à une tempête ou un autre problème. Ce qui a joué contre le bailleur, c’est que la terrasse était expressément mentionnée dans le bail. D’après le juge (JP Bruges, 27.04.2015) , il pouvait donc difficilement prétendre qu’il s’agissait de travaux sans lien avec l’immeuble loué.
Conseil. Vous pouvez évidemment éviter ça en précisant dans le bail que la terrasse ne relève pas du bail commercial.
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