ORDRE DES MÉDECINS - ACTION DISCIPLINAIRE - 31.10.2016

Et si vous ne répondez pas dans un dossier disciplinaire ?

Un abonné nous a soumis le cas suivant : un médecin, qui aurait fait l’objet d’une plainte auprès de l’Ordre pour n’avoir pas établi des attestations, aurait été suspendu trois semaines au lieu d’une pour n’avoir pas répondu aux lettres que le conseil provincial lui aurait envoyées pour lui demander des explications et lui enjoindre de tout mettre en ordre. «L’Ordre peut-il effectivement sanctionner plus lourdement pour ce motif ? Et est-ce alors une condamnation par défaut ?», nous a-t-il demandé.

Une action disciplinaire en puissance

Le bureau. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, une première lettre émane en général du bureau du conseil provincial. Il peut directement classer sans suite, mais aussi demander ainsi au médecin sa version des faits.

Une commission d’instruction. Le bureau peut aussi charger une commission d’instruire la plainte. C’est alors elle qui écrira au médecin. Elle peut aussi l’auditionner si elle le juge nécessaire.

Le conseil. Une fois l’instruction clôturée, le dossier vient devant le conseil provincial, qui peut demander un complément d’instruction, classer sans suite ou convoquer le médecin à comparaître devant lui pour faire valoir sa défense.

Devez-vous répondre à un tel courrier ?

Pas de règle explicite… Ni la loi, ni le Code de déontologie n’imposent expressément de répondre aux courriers de l’Ordre.

… mais en pratique, il semble que oui. Il ressort en effet des décisions disciplinaires de tous les conseils provinciaux que ceux-ci considèrent qu’une absence de réponse est une infraction disciplinaire. Ils le peuvent, n’étant pas limités aux infractions du Code de déontologie et pouvant décider librement de ce qui est «la norme» d’après eux.

Bon à savoir. Une absence de comparution devant le conseil ne peut en principe pas être vue comme une infraction disciplinaire, un médecin ayant le droit de faire défaut. La loi le prévoit explicitement. Un conseil provincial qui statuerait néanmoins en ce sens la violerait donc.

La sanction si vous ne répondiez pas ?

Il est donc conseillé de répondre… Vous devez répondre même si la plainte ne vous paraît pas grave. En effet, si vous avez reçu une lettre du bureau, cela veut dire que lui trouve l’affaire assez grave à première vue pour l’instruire. Mieux vaut alors donner aussi votre version des faits.

… sous peine d’un risque accru de sanction. Un premier effet potentiel, si vous omettez de répondre aux courriers envoyés dans le cadre d’un dossier disciplinaire, c’est un risque accru d’être sanctionné. Il pourrait même arriver que le conseil provincial juge les faits prouvés «en l’absence de défense ou de contestation» . Ceci dit, une telle décision serait juridiquement contestable.

… ou d’une plus lourde sanction. Un deuxième effet potentiel, au-delà de la sanction relative aux faits qui ont été instruits, c’est celui d’une sanction supplémentaire, alourdie donc, résultant de votre défaut de collaboration : p.ex. un blâme en plus pour n’avoir jamais répondu ou une seule sanction, mais plus lourde alors, prononcée pour les deux faits conjointement.