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Octobre 2016

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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - COMMISSIONS SECRÈTES - 06.10.2016

La date du contrôle peut-elle être déterminante ?

Votre société est contrôlée pour son exercice comptable 2013. Le délai de contrôle expire ici le 31.12.2016. Le contrôleur peut-il alors appliquer la cotisation sur commissions secrètes à un avantage de toute nature non déclaré ?

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