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Octobre 2016

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USUFRUIT - 05.10.2016

Achat scindé avec votre société : nouvelle méthode de valorisation de l’usufruit ?

La Commission de ruling a publié dernièrement un projet de demande dans lequel elle souhaite modifier la méthode de valorisation de l’usufruit la plus utilisée. Quelle est exactement sa nouvelle position ?

Pourquoi la valorisation de l’usufruit est-elle importante fiscalement et quelles conséquences peut avoir une survalorisation ?

Quel est l’impact de cette nouvelle position de la Commission de ruling si vous envisagez une telle opération ? Cette nouvelle approche a-t-elle des conséquences pour un usufruit existant ?

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