RÉSILIATION DE COMMUN ACCORD - 21.10.2016

Qu’est-ce qu’un bon accord ?

Contexte. Après pas mal de palabres, le contrat de travail d’un salarié est résilié de commun accord. Vous avez certainement dû faire des concessions, mais il n’en reste pas moins que le contrat est à présent résilié sans délai ni indemnité de préavis. Dans une telle situation, vous voulez toutefois être sûr que le travailleur concerné ne pourra plus vous embêter – après une (nouvelle) consultation éventuelle de son syndicat ou de son avocat – avec une (nouvelle) demande particulière.

Qu’est-ce qu’un abandon de droits ? Il est possible de faire déclarer à un travailleur que son ex-employeur ne lui doit plus rien et qu’il ne lui réclamera plus rien non plus, même si l’une ou l’autre chose devait «refaire surface» par la suite. Ces déclarations portent le nom de quittance pour solde de tout compte et d’abandon de droits.

Peut-on le prévoir dans la convention de résiliation ? D’aucuns soutiennent qu’un abandon de droits ne serait valable qu’en cas de conclusion d’une convention distincte à ce sujet. Vous ne pourriez donc pas le prévoir dans la convention de résiliation en tant que telle. Ce n’est toutefois pas le cas de la jurisprudence majoritaire. Une cour vient encore d’estimer qu’une «quittance» et un «abandon» pouvaient figurer dans la même convention, à condition d’être clairement formulés de manière distincte. Il s’agissait en l’espèce de la convention par laquelle le contrat de travail avait été résilié (C. trav. Bruxelles, 15.02.2016) .

Attention ! Le travailleur peut encore par la suite essayer de soutenir que la convention est entachée d’un vice de consentement. Il dira en général avoir été mis sous pression pour signer la convention (contenant un abandon de droits). L’obtention de sa signature ne vous procure donc pas une sécurité absolue, mais bon... la charge de la preuve du vice de consentement lui incombera (et cette preuve n’est pas simple à apporter).

Téléchargez une convention de résiliation de commun accord contenant des clauses de quittance et d’abandon de droits sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe  – code PE 23.05.01