2016 -
Septembre
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 29.09.2016
Un lieu de travail fixe, même pour moins de 40 jours ?
La société d’un entrepreneur lui verse une indemnité de frais pour les jours où il travaille sur divers chantiers. Non, a dit une décision de justice du 08.06.2016, et ce bien qu’il n’ait jamais été plus de 40 jours sur un chantier ! Explication...
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 29.09.2016
Moins de droits avec une clause d’accroissement !
Vous voulez laisser des «biens propres» en pleine propriété à votre conjoint survivant. Un testament vous le permet, mais votre conjoint aura alors des droits de succession à payer. Il y a toutefois une alternative au résultat fiscal intéressant...
IMMOBILIER - USUFRUIT - 29.09.2016
Pas déductibles «ainsi», les frais d’un usufruit...
Si une société achète l’usufruit d’un appartement à la mer, le fisc soutient souvent que les frais engendrés ne sont pas professionnels et déductibles. Qu’en a dit une décision de justice du 23.03.2016 ?
CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD - 29.09.2016
Intangible, un accord signé après un contrôle ?
Voici quelque temps, votre comptable ou vous avez signé un accord à l’issue d’un contrôle fiscal. Vous voudriez à présent revenir sur les termes de cet accord. Quand est-ce encore possible et que faire pour cela ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 29.09.2016
La publicité sur voitures, côté fiscal
Pouvez-vous déduire le coût d’une publicité sur une voiture de votre entreprise et récupérer la TVA ? Et si vous rétribuez quelqu’un qui vous fait de la publicité ?
SITUATION PERSONNELLE - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 29.09.2016
Un emprunt pour faire des transformations
Votre logement familial est payé et vous avez à côté un appartement et une maison mitoyenne. Vous songez à rafraîchir ces trois immeubles en empruntant sur cinq ans. Avec un avantage fiscal pour les intérêts de cet emprunt ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 29.09.2016
Un dividende, une réduction de capital simulée ?
Une société procède à une réduction de capital exonérée d’impôt, mais le fisc y voit une simulation et requalifie l’opération en la distribution d’un dividende... imposable ! Où se situerait la simulation et qu’en a dit la justice ?
FISCALITÉ - 28.09.2016
À nouveau conseillé de faire des VA ?
Le gouvernement a décidé de fixer à 2,25 % min. la pénalité due en cas d’insuffisance de VA. De quoi inciter à faire encore un versement d’ici le 10 octobre ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 28.09.2016
Déjà occuper vos hommes avec plus de flexibilité...
Il est beaucoup question des intentions du gouvernement d’accroître la flexibilité des travailleurs et de les faire prester plus durant les périodes chargées et moins durant les périodes plus calmes. Qu’en est-il actuellement dans la construction ?
FISCALITÉ - DONATION - 28.09.2016
Veillez à ce que votre sous-traitant facture correctement !
Vous travaillez de temps à autre avec un sous-traitant belge, qui vous facture alors hors TVA. En va-t-il de même si vous faites appel à un sous-traitant français ou doit-il, lui, vous facturer autrement ?
SOCIÉTÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 28.09.2016
Les indemnités de frais dans le collimateur ?
Depuis le 1er mai 2016, plus moyen de conclure un accord avec votre contrôleur local au sujet de votre indemnité forfaitaire de frais. Avec quelles implications ? Et qu’en est-il pour les indemnités liées aux «déplacements de service» ?
FISCALITÉ - DONATION - 28.09.2016
Donner un immeuble en ne payant que 3 % de droits ?
La réduction des droits de donation dans les trois Régions a rendu encore plus intéressante la donation d’un immeuble par «tranches» successives. Comment procéder et qu’en est-il si vous avez des immeubles dans plus d’une Région ?
TVA - ACOMPTE - 28.09.2016
Les acomptes des déclarants trimestriels supprimés ?
Une question a été récemment posée au ministre des Finances au sujet du régime des acomptes TVA, quant à leur éventuelle abrogation. Pour quand interviendrait-elle et ce régime disparaîtrait-il complètement ? Faisons le point...
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 28.09.2016
Faire payer vos clients sur place par Bancontact ?
Un collègue possède depuis peu un terminal Bancontact portable et fait payer de suite les clients qui demandent une réparation. Pouvez-vous faire de même ? Devez-vous préciser quelque chose de spécial dans vos conditions générales ?
TVA - IMMOBILIER - 28.09.2016
Hors TVA, M. l’entrepreneur, même si j’habite ici !
Vous habitez dans un immeuble de votre société, qui y fait exécuter des travaux par un entrepreneur. Celui-ci facture avec la TVA et non en «autoliquidation». Oui, dit-il, vous habitez l’immeuble et les travaux sont donc privés. A-t-il raison ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 28.09.2016
Pouvez-vous amortir l’habitation de votre partenaire ?
Si vous affectez votre habitation à votre cabinet, vous pouvez l’amortir. Pouvez-vous aussi amortir la quote-part de votre partenaire et y a-t-il une différence si vous êtes marié ou cohabitant ? Comment procéder au mieux ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 28.09.2016
Investir dans des entreprises de «top niveau»…
Souvent, les grands financiers investissent en actions d’entreprises «fortifiées» par un avantage qu’elles ont à long terme sur leurs concurrents et grâce auquel leurs prestations resteront sans doute fort bonnes. Comment y investir facilement ?
DONATION - PACTE ADJOINT - 28.09.2016
Preuve du don bancaire : toujours plus difficile à apporter
Le don bancaire reste la technique la plus prisée en matière de planification successorale, mais dès qu’il est question de titres plutôt que d’argent, en obtenir une preuve concluante est de plus en plus difficile. Pourquoi ? Quelle solution ?
ORDINATEUR - PÉRIPHÉRIQUES - 28.09.2016
Un disque externe sans fil est-il pratique ?
Un disque externe est utile en guise de stockage supplémentaire. Mais des disques externes sans fil sont aussi disponibles. Quel est leur avantage, comment fonctionnent-ils exactement et quels critères examiner lors d’un achat ?
LOGICIELS - WINDOWS & MAC - 28.09.2016
Travailler efficacement avec Mac et PC
Vous avez plusieurs ordinateurs, dont des Mac (avec OS X) et des PC (avec Windows) ? Vous utilisez un PC à la maison et un Mac au bureau ? Avec ces programmes et conseils, vous travaillerez plus efficacement sur les deux plateformes.
VIE PROFESSIONNELLE - VOYAGE D’AFFAIRES - 28.09.2016
Apps utiles pour vos voyages d’affaires
Vous partez souvent à l’étranger pour le travail ? Les bonnes apps sur votre smartphone rendront ces voyages plus agréables. Notre sélection pour vous.
LOGICIELS - IOS - 28.09.2016
Que propose iOS 10 ?
Tout juste sorti avec le nouvel iPhone, voici iOS 10 pour iPhone et iPad. Vous pouvez bien sûr l’installer aussi sur des appareils plus anciens. Qu’apporte-t-il ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 28.09.2016
Un programme pour créer soi-même son site Web ?
Vous pouvez charger une société spécialisée de créer votre site professionnel, mais il existe des solutions pour le faire vous-même. Nous en avons testé quatre.
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 28.09.2016
Faut-il craindre les rançongiciels ?
Après les virus, les spyware et le phishing, les ransomware (ou «rançongiciels») sont une menace relativement nouvelle pour votre ordinateur. Devez-vous vous protéger contre ces virus de rançon ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 28.09.2016
Gestion du personnel avec Zoho People
Zoho est principalement connu pour ses applications de bureau hors ligne, mais il propose aussi Zoho People, un outil qui promet une solution RH complète dans le cloud pour la gestion de votre personnel. Mais est-ce bien le cas ?
LOGICIELS - OFFICE - 28.09.2016
LibreOffice pour remplacer OpenOffice ?
L’avenir d’OpenOffice, l’alternative gratuite à Microsoft Office, est incertain. La solution similaire LibreOffice peut-elle la remplacer valablement ?
COURRIEL - USAGE - 28.09.2016
Les e-mails gris sous contrôle
Votre boîte de réception est de plus en plus envahie par des mails gris ? Voici comment éviter le pire à l’aide de l’outil Throttle.
VOITURE - DIVERS - 27.09.2016
Déduire les frais de la nouvelle et de l’ancienne voiture ?
Vous achetez une nouvelle voiture mais conservez l’ancienne. Pouvez-vous les utiliser toutes les deux pour votre entreprise ou seulement la nouvelle ? Quel est le meilleur choix fiscal et quid de la TVA récupérée sur votre ancienne voiture ?
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 27.09.2016
Une «donation déguisée» d’un immeuble ?
En principe, vous pouvez choisir la voie la moins imposée, mais le fisc y réagit parfois négativement et tente de vous imposer quand même plus lourdement. Il ne le peut toutefois pas ainsi, comme le montre un arrêt du 06.10.2015...
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 27.09.2016
Un crédit d’impôt pour chaque petit indépendant ?
Si vos revenus annuels sont limités, vous avez droit à un «crédit d’impôt». Quel en est le principe et pouvez-vous aussi y prétendre désormais si vous êtes imposé «au forfait» ? Et qu’en est-il pour l’indépendant à titre accessoire ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 27.09.2016
À charge pour 2016, votre enfant sorti des études ?
Votre fils vient de sortir des études et recherche un emploi. Il n’a donc pas encore de revenu. Est-il encore «à charge» pour 2016, alors qu’il réside toujours dans son kot ou studio ? Et s’il commence à travailler p.ex. en novembre ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 27.09.2016
Que vous coûte en fait un contrôle fiscal ?
Vous venez d’avoir un contrôle fiscal et le contrôleur vous parle d’un supplément de 5 000 €. Sur quoi peuvent alors porter ces 5 000 € et combien vont-ils effectivement vous coûter ?
FAMILLE - ENFANTS - 27.09.2016
La coparenté fiscale pour des enfants majeurs ?
Si votre ex-conjoint et vous avez des enfants communs, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la coparenté. Y compris au moment où vos enfants deviennent majeurs ? À quoi être surtout attentif à ce sujet ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 27.09.2016
Déductibles, une tablette ou un iPad ?
Une tablette, un iPad sont des appareils qui servent en général aussi beaucoup (plus ?) à un usage privé. Pouvez-vous en faire régler la facture par votre société ou la mettre en frais professionnels si vous n’êtes pas en société ?
ATTESTATIONS DE SOINS - 27.09.2016
Remplir le reçu même s’il n’y a pas eu de paiement ?
À présent que les nouvelles attestations comportent un reçu même pour les sociétés, on nous demande régulièrement comment il faut les compléter si le patient ne peut pas encore payer (tous les honoraires). Que dit la loi à ce sujet ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - 27.09.2016
Ne payez pas trop de droits à l’apport d’un immeuble !
Si vous apportez une habitation au capital de votre société, il en coûte 12,5 % de droits d’enregistrement. Si c’est un cabinet, 50 € de droits seulement. Et qu’en est-il pour un immeuble «à usage mixte» et une habitation à transformer en cabinet ?
PLACEMENTS - 27.09.2016
Actions à dividende élevé : plutôt rester en Belgique ?
Des actions à dividende élevé résistent mieux aux fluctuations boursières. Quelles sont-elles en fait et devriez-vous plutôt donner la préférence aux belges ? Existe-t-il encore d’autres actions au régime fiscal intéressant ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 27.09.2016
Louer près de l’hôpital : parfois déductible en partie ?
Vous louez un appartement près d’un (deuxième) hôpital où vous exercez, sans être toutefois tenu d’habiter à proximité ou de faire des gardes. Dans quelle mesure y a-t-il encore usage professionnel dans ce cas ? Réponse d’un arrêt...
DROIT À LA VIE PRIVÉE - 27.09.2016
Vous mettre ainsi sur Facebook ?
Un médecin urgentiste assoupi, un scandale d’après les titres de presse. Le scandale n’est-il pas plutôt d’avoir mis la photo sans réfléchir sur Facebook ?
PLACEMENTS - 26.09.2016
Le moment d’investir dans des «small caps» ?
Les small caps (les actions de petites entreprises) cotent actuellement à des niveaux bien moins élevés que les big caps (actions de grandes entreprises). Est-il dès lors opportun d’y investir maintenant une partie de votre portefeuille ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Sur le long terme, les performances des small caps sont-elles aussi meilleures ? Comment procéder ?
SUCCESSION - 26.09.2016
Quid si un élément de la succession disparaît ?
Après un décès, un litige survient parfois entre les divers héritiers. Quand est-il question de recel successoral et quelle en est la sanction ? L’intéressé peut-il échapper à cette sanction en faisant montre de repentir ? Le fait que le défunt ait demandé à un héritier de taire un certain nombre de choses joue-t-il également un rôle ? Sur qui repose la charge de la preuve et quels sont les moyens de preuve autorisés ?
COHABITER - 26.09.2016
Le contrat de cohabitation : une nécessité ?
De nombreux jeunes choisissent délibérément de ne pas se marier et optent pour l’une ou l’autre forme de cohabitation. Il y a cependant d’importantes différences entre couples mariés et cohabitants légaux. Lesquelles ? Pourquoi vaut-il quand même toujours mieux établir un contrat de cohabitation ? Comment veiller à ce que le cohabitant légal ait droit au versement éventuel de l’assurance accidents du travail ?
PLACEMENTS - 26.09.2016
Quid des valorisations ?
En tant qu’investisseur, vous êtes confronté quasi tous les jours à la valorisation d’une action. Cette information est-elle pertinente pour constituer un portefeuille ?
NOUVELLES FAMILLES RECOMPOSÉES - 26.09.2016
La clause Valkeniers : diviser pour régner ?
Lorsque dans une famille recomposée, il y a des enfants d’une relation précédente, il n’est pas toujours souhaitable que le conjoint survivant hérite de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété. Pouvez-vous éviter un tel partage en insérant une «clause Valkeniers» dans votre contrat de mariage ? Quels sont les avantages de cette clause, tant pour les enfants que pour le conjoint survivant ?
IMMOBILIER - 26.09.2016
Est-il le bienvenu dans votre appartement ?
En tant que propriétaire, pouvez-vous toujours avoir des animaux domestiques dans votre appartement ? Quid si le règlement d’ordre intérieur l’interdit ? Pouvez-vous interdire à votre locataire d’en avoir un ? Quand cette interdiction est-elle ou non valable ? Quelles conventions vaut-il mieux établir si vous autorisez quand même les animaux domestiques ? Et quid si votre locataire ne respecte pas les règles ?
DONATION - 26.09.2016
Une réserve d’usufruit avec options
Comment pouvez-vous veiller, après une donation avec réserve d’usufruit, à pouvoir quand même décider de manière autonome de vendre le bien donné ? Pouvez-vous aussi conserver le choix de demander votre part du produit de la vente ou de réinvestir la totalité de celui-ci ? Une procuration irrévocable du bénéficiaire est-elle alors parfois valable ?
DIVORCE - 26.09.2016
Divorce : quelle pension alimentaire payer ?
Un collègue en plein divorce se plaint de la pension alimentaire qu’il doit payer. Sur quoi vaut-il mieux vous mettre d’accord si vous divorcez par consentement mutuel ? Comment la pension alimentaire est-elle fixée ? À quoi a droit le partenaire le plus faible financièrement pendant la procédure en divorce ? Et après ? Quand la faute d’un partenaire joue-t-elle un rôle ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 22.09.2016
Et dans le cas d’une plus-value «forcée» ?
Un réinvestissement permet aussi d’étaler l’imposition d’une plus-value «forcée». Des précisions à ce sujet ont été demandées au ministre des Finances...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 22.09.2016
Pas d’avantages en étant son représentant permanent ?
Eurêka, vous dit un collègue ! N’étant que le «représentant permanent» de la société dont je retire des avantages de toute nature, pas moyen de les imposer dans mon chef... Est-ce bien exact ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 22.09.2016
Déduire, vous, des frais de votre société ?
La trésorerie de votre société ne lui permettant pas de payer certains frais, vous le faites à sa place. Pouvez-vous dès lors, vous aussi, les déduire dans votre déclaration à titre de frais professionnels ? Qu’en a dit la justice le 14.04.2015 ?
IMMOBILIER - MISE À DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ - 22.09.2016
Lui accorder un usufruit ou une emphytéose ?
Vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous voulez mettre à la disposition de votre société à long terme en lui accordant un usufruit ou une emphytéose. Quelles sont les principales similitudes et différences fiscales ? Que préférer ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 22.09.2016
Un «autre» dividende à chaque actionnaire ?
La constitution d’une réserve de liquidation n’est pas toujours indiquée quand un des actionnaires est lui-même une société. Une solution originale à ce problème a été présentée au ministre des Finances. L’a-t-il avalisée ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.09.2016
Anticiper sur une baisse de taux ?
La réforme de l’impôt des sociétés est sur la table et comporterait une baisse du taux d’imposition ! Pourriez-vous déjà, éventuellement, anticiper ?
REPRÉSENTANT DE COMMERCE - 22.09.2016
Maladie grave et de longue durée : indemnité d’éviction ?
Un représentant de commerce gravement malade depuis longtemps est licencié. Cette incapacité de travail de longue durée constitue-t-elle une «absence de préjudice» faisant obstacle à l’indemnité d’éviction ? Réponse d’un arrêt récent.
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 22.09.2016
Le remplaçant est «out»... donc fin du contrat ?
La remplaçante d’une travailleuse enceinte fait elle-même faux bond à la moitié du remplacement pour la durée restante de celui-ci, en raison d’une opération (prévue de longue date). Pouvez-vous mettre fin à son contrat sans frais ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 22.09.2016
Demande tardive : pas de motivation ?
Un travailleur vous demande de motiver son licenciement, mais vous estimez que dans son cas, vous ne devez pas (ou plus) accéder à sa demande. Que faire ?
JOURS DE CONGÉ - 22.09.2016
Lui refuser un congé sans solde supplémentaire ?
Un travailleur ne dispose en 2016 que de 16 jours de congé au lieu de 20, car il a travaillé à 4/5 en 2015. Il voudrait quand même prendre une semaine de plus sous la forme d’un congé sans solde. Devez-vous accepter ?
RÉMUNÉRATION - 22.09.2016
Vous ne pouvez plus payer le salaire en espèces !
À partir du 1er octobre 2016, le paiement scriptural du salaire sera la règle légale et le paiement en espèces en principe interdit. Quid si un travailleur venait un jour vous demander un paiement «de la main à la main» ?
GESTION DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 22.09.2016
Amendes routières : est-il judicieux d’imiter «De Lijn» ?
Les chauffeurs de «De Lijn» ne doivent pas payer eux-mêmes leurs amendes, ce qui a suscité une vive polémique en Flandre. Quel est le régime applicable si vous voulez en faire de même en tant qu’employeur du secteur privé ?
CONGÉ-ÉDUCATION - 22.09.2016
Comment vérifier s’il faut accorder un congé-éducation ?
Un travailleur vous indique qu’il s’est inscrit à une formation pour laquelle il prétend avoir droit à un congé-éducation. De quels documents avez-vous besoin pour vérifier si ce qu’il dit est bien exact ?
FISCALITÉ - TVA - 22.09.2016
Plus besoin désormais des documents de transport ?
Si vous vendez des biens à un assujetti à la TVA d’un autre État membre européen, cela se fait hors TVA si vous indiquez son numéro de TVA et prouvez le transport à l’étranger. Une preuve qui a été fortement simplifiée...
PERSONNEL - ENGAGER - 22.09.2016
Comment remplacer un travailleur malade ?
Un travailleur sera absent quelque temps, sans plus de précision, du fait d’une maladie. Que prévoir alors dans le contrat de travail que vous concluez avec un remplaçant et comment éviter d’éventuels problèmes ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 22.09.2016
Une diminution de loyer pour les nuisances des travaux ?
Vous louez un magasin ou établissement horeca mais subissez temporairement des nuisances de travaux en cours dans l’immeuble ou le quartier. Pouvez-vous de ce fait demander une diminution de loyer ? Réponse d’un jugement récent...
LIVRAISONS - DIVERS - 21.09.2016
Plus vite besoin d’un numéro de TVA français !
Si vous vendez «à distance» des biens à des particuliers d’un autre État membre, ce ne sera avec TVA belge que jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez alors facturer de la TVA étrangère. La France a réduit son seuil...
IMMOBILIER - TAUX TVA - 21.09.2016
Démolir une écurie et construire un logement neuf à du 6 % ?
La démolition et la reconstruction d’un logement peut, dans certaines villes, bénéficier du taux réduit de 6 %. Qu’est-ce qui doit exactement être démoli, le revenu cadastral joue-t-il un rôle et quelle est la procédure à suivre ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 21.09.2016
Une multitude d’exemptions de TVA pour les logopèdes ?
Les prestations des professions paramédicales sont exemptées de TVA si certaines conditions sont remplies. Cela vaut aussi pour les logopèdes ; l’administration a fait savoir que d’autres exemptions peuvent s’appliquer à ces derniers. Lesquelles exactement ?
CONTRÔLE TVA - COMPTABILITÉ - 21.09.2016
Invoquer le secret professionnel en cas de contrôle TVA ?
En cas de contrôle TVA, tous les documents devant être conservés doivent en principe être présentés sur simple requête. Cela s’applique-t-il aussi si vous êtes tenu au secret professionnel ou y a-t-il d’autres règles ? Un arrêt récent clarifie cela...
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 21.09.2016
Petite entreprise : comment facturer un client étranger ?
Vous tombez sous le «régime des petites entreprises» et vous avez régulièrement des clients étrangers, en plus de vos clients belges. Devez-vous aussi appliquer les règles générales vis-à-vis de ces clients étrangers ou y a-t-il quand même des différences ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 21.09.2016
Économie collaborative et TVA : qu’en est-il exactement ?
La loi-programme du 1er juillet 2016 a instauré le régime fiscal de «l’économie collaborative». En quoi cela consiste-t-il exactement et quelles en sont les conséquences pour les intéressés au niveau de la TVA ?
IMMOBILIER - DIVERS - 21.09.2016
TVA sur son propre travail : tolérance ?
Si vous réalisez vous-même des travaux à un bâtiment professionnel, c’est alors assimilé à un service sur lequel de la TVA est due. Depuis le 01.07.2016, cela a été assoupli...
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 21.09.2016
Votre publicité sur la voiture de tiers ?
Vous laissez vos employés et/ou d’autres particuliers faire de la publicité pour votre société sur leur voiture privée, et ce contre rétribution. Celle-ci est-elle soumise à la TVA ?
LIVRAISONS - EXPORTATIONS - 21.09.2016
Réduction du montant pour l’exportation par des touristes !
Les voyageurs provenant d’en dehors de l’Union européenne voulant ramener dans leurs bagages personnels leurs achats effectués en Belgique, peuvent, sous certaines conditions, le faire en exemption de TVA. L’une d’elles a été assouplie depuis le 17 juillet 2016...
FISCALITÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 20.09.2016
Le fisc peut-il ignorer votre société de management ?
Les sociétés de management sont souvent une épine dans le pied du fisc. Votre contrôleur peut-il faire abstraction de votre société de management et vous taxer personnellement sur ces revenus, comme on le prétend parfois ?
LEASING IMMOBILIER - 19.09.2016
Mieux que de le mettre à votre compte courant !
Vous voulez vendre un immeuble qui vous appartient à votre société, qui ne pourra toutefois pas le payer de suite. Alors, mettre le prix à votre C/C et en retirer un intérêt ? Pas l’idéal : il risque d’être requalifié. Mais il y a une alternative...
ENTREPRENEUR - RETENUES - 19.09.2016
Combien retenir si vous ne payez pas toute la facture ?
N’ayant pas été du tout satisfait du travail d’un entrepreneur, vous ne voulez payer qu’une partie de sa facture. Devez-vous alors effectuer les éventuelles retenues sociales et fiscales sur cette partie ou sur le montant total facturé ?
BAUX COMMERCIAUX - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 19.09.2016
Faire cesser les travaux de votre locataire commercial ?
En tant que bailleur, vous passez devant votre immeuble commercial et vous remarquez qu’on y réalise des travaux sans votre permission. Pouvez-vous alors les faire cesser ? Quand est-ce possible exactement ?
COPROPRIÉTÉ - VENTE - 19.09.2016
Est-ce le vendeur qui doit alimenter le fonds de réserve ?
Qu’en est-il si, avant la vente d’un appartement, on décide d’augmenter le fonds de réserve, alors que le paiement est prévu après la vente ? En tant que syndic, à qui pouvez-vous alors envoyer la note ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 15.09.2016
Pas d’office exagérée pour le fisc, une coûteuse voiture !
Souvent, le fisc conteste la déduction des frais d’une voiture de luxe. Pour éviter de telles discussions, une société a demandé le 26.01.2016 à la Commission de ruling ce qu’elle pensait de son projet de leasing d’une telle voiture et là...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 15.09.2016
C’est à tort que je vous ai fait imposer ceci...
Un collègue avait fait imposer par erreur un élément qu’il n’aurait en fait pas dû déclarer. Il avait déposé une réclamation, demandant au fisc de rectifier. Celui-ci a refusé ! Et qu’en a dit la justice le 04.02.2015 ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 15.09.2016
Pour cet immeuble neuf acquis par votre société ?
Votre société PME veut acheter un bâtiment. Obtiendra-t-elle pour lui la déduction pour investissement de 8 % ? Y compris si elle le loue ? Le type de société qui investit fait-il une différence ? Voyons tout cela…
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 15.09.2016
Une augmentation de capital fiscalement intéressante !
Vous avez une créance en compte courant conséquente sur votre société en début d’activité, dont le capital est par ailleurs plutôt bas. Est-ce alors une bonne idée de transformer cette créance en capital ? N’y a-t-il pas mieux à faire ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS DIVERS - 15.09.2016
L’imposition des revenus de chambres d’hôtes
Vous voulez louer des chambres d’hôtes, via une plate-forme comme Airbnb ou pas. Comment vos loyers seront-ils imposés ? Le nouveau régime de l’économie collaborative s’y appliquera-t-il ? Et si vous proposez des services en plus ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 15.09.2016
Co-parenté fiscale : une modification législative positive
Une loi du 3 août 2016 apporte des modifications au régime de la «co-parenté fiscale». Rappelons en quoi consiste au juste ce régime et voyons ce qui change. Par ailleurs, le choix de ce régime est-il toujours le meilleur à faire ?
DIVIDENDE - 15.09.2016
Dividende intercalaire ou avance ?
Vous songez, cet automne, à retirer un dividende intercalaire de votre société. Parfois, vous feriez mieux de prendre provisoirement une avance en C/C...
ALLOCATIONS FAMILIALES - 14.09.2016
Les allocations familiales à la sortie des études...
Votre fils/fille vient de finir ses études et recherche son premier emploi. Doit-il/elle s’inscrire comme demandeur d’emploi ? Pourquoi cela peut-il s’avérer important ? Et qu’en est-il pour les allocations familiales ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 14.09.2016
Seulement en SPRL, des forfaits de frais ?
Un médecin ou un dentiste en SPRL peut percevoir de sa société une indemnité forfaitaire de frais exonérée d’impôt. Un tel forfait est-il aussi envisageable pour qui n’exerce pas en société ? Si oui, de combien pourrait-il être ?
DROIT - 14.09.2016
Pouvez-vous refuser de payer en liquide ?
Les paiements en liquide de plus de 3 000 € (ou 10 % pour les paiements partiels) ne sont plus admis. Pouvez-vous, en tant que client, inverser les choses et refuser carrément tout paiement en liquide, même de moins de 3 000 € ?
DROIT MÉDICAL - GÉNÉRALISTES - 14.09.2016
Quelle sanction pour un refus du service de garde ?
Vous lisez régulièrement qu’un cercle de généralistes entre en conflit avec un généraliste qui refuse de participer au service de garde. Cet article entend vérifier dans quelle mesure un tel refus peut se voir effectivement sanctionné...
DÉDUCTION FISCALE - 14.09.2016
Votre sécurité est-elle déductible ?
À nouveau un médecin attaqué à son cabinet... Quel serait le «coût net», donc après économie d’impôt, d’une sécurisation par caméras et alarme p.ex. ?
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 14.09.2016
Au CMI après déjà six mois au lieu de douze ?
Depuis le 1er juillet 2016, le Conseil médical de l’invalidité (CMI) peut déjà convoquer un patient après six mois pour examiner son incapacité de travail. Ne faut-il dès lors plus venir devant le médecin conseil ?
EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 14.09.2016
Le chef de service, bouc émissaire de l’inspection ?
L’inspection Inami relève une infraction à la nomenclature dans un service hospitalier et réclame le remboursement des prestations attestées. Peut-elle alors n’en rendre responsable que le chef de service ? L’Inami s’est prononcé...
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - DICTIONNAIRES - 14.09.2016
Google Traduction : aussi pour votre entreprise
Vous connaissez Google Traduction comme outil en ligne pratique pour la traduction d’un mot, d’une phrase, voire de tout un texte. Il propose toutefois aussi plusieurs services professionnels. Sont-ils intéressants pour votre entreprise ?
LOGICIELS - WINDOWS - 14.09.2016
Vaut-il mieux utiliser l’application Windows ou l’app ?
Depuis Windows 8, Microsoft fait une différence entre les applications de bureau classiques et les apps que vous pouvez uniquement télécharger sur le Windows Store. Où se situent exactement les différences ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 14.09.2016
Accueillez vos clients avec un formulaire en ligne
Un formulaire à compléter sur votre site vous permet de recevoir dans un format fixe des commandes, suggestions, demandes d’infos, inscriptions à votre newsletter, etc. Le service Typeform vous aide-t-il à créer de bons formulaires ?
LOGICIELS - TÉLÉCHARGEMENT - 14.09.2016
Télécharger des logiciels temporairement gratuits
Outre les sites de téléchargement pour logiciels gratuits (freeware), il existe aussi des sites où vous pouvez télécharger des programmes temporairement gratuits. Lesquels de ces sites sont fiables ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 14.09.2016
Mieux envoyer et gérer ses courriels avec Gmail
Le site Gmail dispose de nombreuses possibilités supplémentaires un peu dissimulées. En les activant, vous pouvez gérer vos mails encore plus efficacement.
COURRIEL - SÉCURITÉ - 14.09.2016
Crypter du courriel sans difficulté
Le cryptage de courriel est en général une opération complexe. ProtonMail démontre que cela peut aussi être simple.
LOGICIELS - CHAT - 14.09.2016
Google Duo : un concurrent pour FaceTime ?
Google a récemment lancé Google Duo, une app pour iOS et Android qui vous permet de chatter par vidéo. Ce nouveau service vaut-il la peine ?
SITE PERSONNEL - NOM DE DOMAINE - 14.09.2016
Votre nom de domaine est déjà pris ?
Vous voulez enregistrer un nom de domaine pour votre nouvelle entreprise ou votre nouveau service, mais celui-ci est déjà pris. Que pouvez-vous y faire ?
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 14.09.2016
Du nouveau chez Dropbox
Dropbox, le service de stockage en ligne pratique, s’est vu doter de plusieurs nouvelles fonctionnalités. Nous en avons testé deux pour vous.
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 14.09.2016
Tirer profit du régime de l’économie collaborative ?
Une loi-programme a récemment introduit un régime fiscal avantageux distinct pour les revenus de services de l’économie collaborative. De quels revenus s’agit-il et quel profit pouvez-vous tirer de ce régime ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 14.09.2016
Ne rien oublier s’il y a un escompte !
Si vous accordez une remise aux clients qui paient avant une certaine date, tant la base de la TVA que les mentions à mettre sur la facture ont leur importance...
SOCIÉTÉ - RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR - 13.09.2016
Responsable des dettes fiscales de votre société ?
Vous avez entendu dire que le fisc peut vous obliger à payer, en tant que gérant ou administrateur, les dettes fiscales de votre société. Est-ce bien correct ? Qu’en a pensé le juge le 23 février 2016 ?
PLACEMENTS - BRANCHE 21 - 13.09.2016
Quel est le rendement d’une Branche 21 ?
Une Branche 21 est un placement sûr assorti d’un rendement fixe. Mais le rendement affiché ou indiqué par votre assureur ne tient pas compte des frais ni des taxes. Quelle part de votre rendement ceux-ci «grignotent-ils» en pratique ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 13.09.2016
Une rémunération pour votre conjoint aidant ?
Votre comptable s’occupe de la déclaration de vos revenus de 2015 et propose d’en transférer une partie à votre conjoint par le biais d’une rémunération ou d’une attribution au conjoint aidant. Que veut-il dire au juste par là ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 13.09.2016
Comment avez-vous payé cela ?
Un collègue avait dépensé plus qu’il n’avait gagné et donc été imposé sur la différence. Peu importait la baisse de son épargne, disait le fisc. À juste titre?
TVA - PAIEMENT - 13.09.2016
Permettre d’étaler le paiement de votre facture ?
Vous avez facturé vos travaux à votre client et voilà qu’il demande à pouvoir payer en trois fois. Vous songez à créditer votre facture initiale et à en établir trois, partielles, à des dates étalées dans le temps. Mais est-ce là une bonne idée ?
PERSONNEL - INSPECTION SOCIALE - 13.09.2016
Que faut-il savoir sur les contrôles sociaux éclairs ?
Au cours des prochains mois, les contrôles sociaux éclairs à grande échelle se poursuivront de plus belle dans le secteur de la construction. Voici comment vous préparer au mieux à ce type de contrôle...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 13.09.2016
L’achat de ces vêtements est-il bien déductible ?
Vous avez fait imprimer le nom ou le slogan de votre entreprise sur des t-shirts afin de les (faire) porter (à vos collaborateurs) et/ou d’en faire cadeau à vos clients. Pouvez-vous déduire ces frais à 100 % et en récupérer toute la TVA ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 13.09.2016
Adapter vos conditions générales ?
Le recouvrement accéléré de factures impayées ne permet jamais de majorer le principal dû de plus de 10 %. De quoi vous inciter à adapter vos factures ?
SOCIÉTÉ - ASSOCIÉS - 13.09.2016
Des associés qui donnent un coup de main à l’occasion
Dans une entreprise en nom personnel, les membres de la famille peuvent de temps à autre donner un coup de main gratuitement, si cela reste occasionnel. Et dans une société ? Vos associés peuvent-ils aussi à l’occasion vous aider ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 13.09.2016
Votre associé veut quitter la société...
Un collègue et vous êtes associés et gérants d’une SPRL. À la fin des vacances, votre collègue vous a annoncé qu’il veut une vie plus calme et dès lors quitter la société. Pouvez-vous continuer seul et comment régler tout ceci ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 09.09.2016
Votre société loue un immeuble et y fait des frais...
Votre société fait des travaux d’amélioration dans un immeuble qu’elle loue. Sont-ils déductibles à l’instar du loyer ? Qu’en est-il au niveau comptable ? Et de quoi tenir compte, au niveau fiscal, en cours et en fin de bail ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 09.09.2016
Une indemnité élevée pose-t-elle d’office problème ?
Votre société de management, qui vous rémunère, facture ses prestations à votre société opérationnelle. Le fisc peut-il refuser la déduction de l’indemnité facturée si elle dépasse de loin votre rémunération ? Qu’en a dit la justice ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 09.09.2016
Une offre globale pour votre voiture électrique ?
Vous voulez prendre une voiture électrique en leasing et avez eu une offre intéressante pour la voiture et divers services en plus. Qu’en est-il alors de la déduction des frais et de l’avantage imposable ? Réponse d’un ruling du 24.05.2016.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 09.09.2016
La voiture contre la créance en compte courant
Votre société ne peut pas vous rembourser votre créance en compte courant (C/C) pour l’instant, si ce n’est en vous cédant une voiture qu’elle possède. Une telle compensation est-elle possible et, si oui, de quoi faut-il tenir compte ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 09.09.2016
Obligé de passer par un ruling ?
Depuis peu, l’obtention d’un accord sur une indemnité de frais doit passer par la Commission de ruling ! Et si vous avez déjà un accord avec votre contrôle ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 09.09.2016
Des meubles de votre société dans son kot d’étudiant ?
Votre fils/fille ira sous peu en kot. Votre SPRL a encore des meubles dont elle ne se sert plus, mais qui viendraient à point à votre enfant. Comment tout régler de façon à être en règle pour la TVA et les impôts directs ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 09.09.2016
Reprendre aussi sa créance en C/C ?
Vous voulez reprendre une société sur laquelle le cédant a encore une créance actée à son C/C. Que vous faut-il alors surtout prendre en compte ?
ENGAGER - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 09.09.2016
Quid si un jeune diplômé veut attendre ?
Un jeune diplômé qui commence à travailler après le 30 septembre ne doit pas payer, à certaines conditions, de précompte professionnel jusqu’à la fin de l’année. A-t-il dès lors intérêt à ne pas commencer avant octobre ?
DÉMISSION - 09.09.2016
Dehors sans préavis en cas de départ à la concurrence ?
Peu de temps après qu’un travailleur vous a remis son préavis, vous apprenez qu’il s’apprête à rejoindre un concurrent. Si vous ne pouvez pas l’en empêcher, pouvez-vous au moins l’empêcher de venir encore travailler ?
LICENCIEMENT - GROSSESSE - 09.09.2016
Pas encore vu le courrier recommandé : une excuse ?
Un travailleur vous envoie un courrier recommandé (p.ex. une travailleuse qui vous informe de sa grossesse). À quel moment êtes-vous censé avoir connaissance du contenu de ce courrier ? Réponse d’un arrêt récent...
ASSURANCE GROUPE - 09.09.2016
Percevoir son assurance de groupe après sa prépension
Un travailleur arrête de travailler avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension, p.ex. dans le cadre du régime de la prépension. S’il souhaite alors déjà percevoir son assurance groupe, à quel taux sera-t-il imposé ?
GESTION DU PERSONNEL - 09.09.2016
Faire son travail et apprendre du feed-back
Certains responsables n’aiment guère attirer l’attention d’un collaborateur sur des prestations insuffisantes ou un comportement inadéquat. Quelles sont les conséquences indésirables d’une absence de feed-back ? Comment procéder ?
DROITS ET OBLIGATIONS - 09.09.2016
Halte aux «Pokémons» au travail !
La chasse aux Pokémons est un véritable phénomène qui se poursuit parfois même jusqu’au travail. Des sanctions pour rappeler vos travailleurs à l’ordre ?
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR - 09.09.2016
Accepter les enfants au travail : une mauvaise idée ?
Vous n’avez parfois exceptionnellement pas d’autre choix que d’autoriser un travailleur à venir un jour au travail avec son enfant. Votre responsabilité serait-elle engagée s’il arrivait quelque chose à cet enfant ?
FAILLITE - 08.09.2016
Transactions «suspectes» avant une faillite : que faut-il garder à l’œil ?
Dernièrement, les médias ont largement relaté les «transactions suspectes» qui auraient suscité la faillite d’une banque.
Quel est l’intérêt de la «période suspecte» en cas de faillite ? Quelles sont les transactions réalisées pendant cette période qui peuvent être mises en cause par la suite par le curateur ? Dans quelles circonstances courez-vous aussi un risque comme fournisseur ?
Quand le curateur peut-il invoquer la méconnaissance volontaire pour attaquer des transactions faites hors de la période suspecte ? Quelles opérations avec des entreprises liées ou des dirigeants-actionnaires le curateur examinera-t-il en particulier ?
DIVIDENDES - 08.09.2016
RDT : actualisation de la liste des pays ayant une fiscalité notablement plus avantageuse
Dans le sillage de l’affaire des Panama papers, on a beaucoup parlé dernièrement des «paradis fiscaux». Hasard du calendrier, la nouvelle liste des pays considérés comme ayant une fiscalité notablement plus avantageuse dans le cadre du régime des RDT a été publiée le 10 mars 2016.
En quoi consistent exactement les conditions de taxation permettant de bénéficier de la déduction RDT ? Une société bénéficie-t-elle toujours du régime des RDT lorsqu’elle perçoit un dividende qui provient d’un pays ne se trouvant pas sur la liste ? Et inversement, est-il possible de bénéficier du régime des RDT pour des dividendes provenant d’un pays se trouvant sur cette liste ? Quelles sont alors les conditions ?
DONATION - 08.09.2016
Des options à insérer absolument dans votre donation avec réserve d’usufruit ?
Lorsque des parents donnent de l’immobilier, un portefeuille de titres ou les actions d’une entreprise familiale, ils veillent généralement à se réserver l’usufruit des biens donnés afin d’en conserver les revenus.
Les donateurs ne tiennent toutefois généralement pas compte du fait qu’ils ne pourront plus décider en toute autonomie de vendre. Et si une vente a lieu malgré tout, la maigre part recueillie par l’usufruitier dans le prix de vente sera souvent source de déception.
Comment vous garantir le choix de demander ultérieurement votre part dans le prix de vente ou de réinvestir le produit de la vente en totalité ? Pouvez-vous en outre mettre en place une procuration pour pouvoir décider vous-même de la vente du bien ?
OPTIMISATION SALARIALE - 08.09.2016
Octroyer des options d’achat à une société de management ?
La Belgique connaît une régime très attractif en matière d’octroi d’options sur actions et warrants aux personnes physiques. Qu’en est-il du régime fiscal lorsqu’une société de management reçoit les options ou warrants attribués ? Une décision de la Commission de ruling nous éclaire...
Quand l’impôt des sociétés n’est-il pas dû lors de la réception des options ?
Une plus-value ultérieure lors de la vente des options est-elle également exonérée d’impôt ? Quelles sont les conditions de cette exonération ?
Comment êtes-vous imposé au final lorsque vous sortez l’argent de votre société ?
INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS - 08.09.2016
Un ruling pour votre indemnité forfaitaire de frais, obligatoire désormais ?
Depuis le 1er mai 2016, l’obtention d’un accord préalable relatif à une indemnité forfaitaire de frais ne peut plus se faire qu’auprès de la Commission de ruling.
Êtes-vous tenu de demander un tel accord ? Quand est-ce conseillé et comment s’y prendre concrètement ?
Un accord conclu avec votre service local de contrôle reste-t-il valable ? Jusque quand ?
Quelles sont les conditions posées par la Commission de ruling pour obtenir un accord ? À combien peut s’élever une indemnité forfaitaire de frais ?
DONATION - 08.09.2016
Rapport et réduction : définissez correctement l’objet de votre donation
Les donations sont soumises aux règles du rapport et de la réduction. Qu’impliquent-elles exactement et quelles en sont les conséquences ?
Étant donné que la valeur d’un immeuble est estimée différemment dans le cadre du rapport ou de la réduction, il est essentiel de définir avec précision l’objet de votre donation.
Quel est l’objet p.ex. de la donation lorsque vous financez l’achat d’un bien immobilier au nom de votre enfant ou lorsque vous avantagez quelqu’un par le biais d’une assurance-vie ?
Pourquoi la définition de l’objet d’une donation est-elle moins évidente dans certains cas et que faire alors ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 08.09.2016
Que faire lorsqu’un travailleur protégé va trop loin ?
Suite aux élections sociales, les travailleurs protégés en profitent parfois pour dépasser les bornes. En quoi consiste exactement la protection contre le licenciement dont ils bénéficient ?
Quand un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique ou pour motif grave reste-t-il possible ? Le motif grave doit-il être plus flagrant que pour un autre travailleur ?
Et pourquoi vaut-il mieux ne pas accéder à la demande d’un travailleur protégé de le licencier pour pouvoir bénéficier p.ex. du RCC ?
ASSURANCE INCENDIE - 08.09.2016
Votre immobilier est-il bien assuré, tant à titre privé que professionnel ?
Quels sont les risques couverts par votre assurance incendie ? Pourquoi êtes-vous généralement mieux assuré par assurance «tous risques» ? Quand est-ce possible ?
Comment fixer au mieux la valeur assurée ? Quel est le risque en cas de sous-évaluation ?
Quand votre assureur est-il obligé de vous proposer un système qui met hors jeu la règle proportionnelle ? Quels systèmes existent alors et quels sont ceux qui pourraient être intéressants pour vous ? Comment choisir la solution la plus avantageuse ?
À quoi devez-vous également faire attention pour être certain d’être toujours bien assuré ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 08.09.2016
Approvisionnement en boissons : les nouvelles règles…
Bien des exploitants de l’horeca sont tenus, au travers de leur bail commercial ou autrement, par un contrat d’approvisionnement en boissons. Un code de conduite a été établi à ce sujet en début d’année. Quel en est pour vous l’essentiel ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 08.09.2016
Tirez le maximum d’un seul étudiant !
Vous occupez régulièrement un étudiant jobiste et aimeriez qu’il puisse encore travailler chez vous ces prochains mois. Comment procéder au mieux ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 08.09.2016
Un vide locatif dans le quartier = une baisse du loyer ?
Vous louez un immeuble commercial dans un quartier confronté subitement à de nombreux étalages vides. Vous trouvez dès lors que votre loyer est en fait trop élevé. Quand pouvez-vous en tirer argument pour payer moins ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 08.09.2016
Tenu de «justifier complètement» une grosse dépense ?
Une année, vous avez dépensé au-delà de ce que vous avez gagné, en raison p.ex. d’une grosse dépense unique. Comment répondre alors à un contrôleur qui veut procéder à une taxation indiciaire ? Un récent arrêt peut vous inspirer…
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 06.09.2016
Imposés, vos loyers étrangers ?
Le fisc a insisté voici peu sur l’obligation de reprendre les revenus d’immeubles étrangers dans votre déclaration d’impôt. Que faut-il déclarer exactement ? Et cela se traduit-il par davantage d’impôt à payer ?
FISCALITÉ - REVENU DIVERS - 05.09.2016
«Économie collaborative» : il faut répartir les revenus !
Depuis le 1er juillet, l’économie collaborative est un fait. Quelle est la réglementation ? Peut-elle p.ex. concerner la location d’un studio ? Si vous louez en proposant des services supplémentaires, comment répartir les revenus ?
COPROPRIÉTÉ - DROIT DE VOTE - 05.09.2016
Unanimité nécessaire s’il n’y a que deux copropriétaires ?
La plupart des décisions peuvent être prises par l’assemblée générale à la majorité simple. Tout le monde ne doit donc pas voter «pour». Mais qu’en est-il s’il n’y a que deux ou trois copropriétaires ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DONATION - 05.09.2016
Apport suivi d’une donation : pas toujours un abus fiscal !
Pour donner sans trop de frais à vos enfants un bien hérité, et donc «propre», vous l’apportez d’abord dans le patrimoine commun, puis vous le donnez. Mais fiscalement, ce n’est plus conseillé. Pourquoi, et y a-t-il une alternative ?
LOI BREYNE - ENTREPRENEUR - 05.09.2016
Il y a encore des problèmes dans l’appartement sur plan...
Vous avez acheté un appartement sur plan, mais, avant la fin du délai d’exécution convenu, il y a encore des problèmes qui doivent être résolus. Pouvez-vous alors toujours réclamer des pénalités de retard au promoteur ?
RÉGION WALLONNE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 05.09.2016
L’achat plus cher en Wallonie après deux logements ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez payer 15 % de droits d’enregistrement au lieu de 12,5 % si vous avez déjà deux habitations. Dans quels cas ce taux majoré s’applique-t-il ? Une circulaire récente éclaircit la question...
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 05.09.2016
Un locataire veut que vous mettiez son partenaire dehors...
Vous louez un logement à un couple de cohabitants, qui ont tous deux signé le bail. Toutefois, ils se séparent et l’un des locataires veut mettre son partenaire dehors. En tant que bailleur, que faire dans un tel cas ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 05.09.2016
La lettre de demande n’arrive pas...
Votre locataire demande le renouvellement par recommandé. Et si la lettre ne vous arrive pas ? La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur la question...
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 02.09.2016
Un avantage fiscal pour sécuriser votre cabinet ?
Vous voulez sécuriser votre cabinet vis-à-vis de l’effraction et du vol. D’après un confrère, vous avez alors droit à des avantages fiscaux. Est-ce bien le cas et, si oui, quelles conditions et formalités faut-il remplir en la matière ?
DONATION - IMMOBILIER - 02.09.2016
Comment donner au mieux un immeuble ?
Le faible niveau des droits de donation vous incite à donner un immeuble à vos enfants. Suffit-il d’assortir cette donation d’une réserve d’usufruit pour en conserver le contrôle ou mieux vaut-il prévoir encore d’autres modalités ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 02.09.2016
Épargner au-delà de 65 ans ?
Vous allez (bientôt) avoir 65 ans, mais ne prendrez votre pension que dans deux ans. Pouvez-vous encore arrondir votre pension extralégale jusque-là ?
