Envoyée à une mauvaise adresse
Au n° 121 au lieu du 121/B. Tel avait été le cas pour un collègue. Le fisc avait ainsi adressé sa note d’impôt («avertissement-extrait de rôle») à son voisin et non à lui. Ce voisin la lui avait finalement remise, mais à ce moment-là, le délai de réclamation était déjà expiré...
Irrégulier, a dit la Cour de cassation ! Si l’adresse est effectivement erronée, comme ici, l’envoi de la note d’impôt est irrégulier, de sorte que cet envoi n’a pas pu faire courir le délai de réclamation, a estimé la Cour de cassation (Cass., 20.05.2016) . Dans ce cas précis, votre réclamation ne peut donc jamais arriver en retard.
Attention ! Ceci ne joue pas si l’adresse est correcte, mais que le facteur ne dépose pas le courrier dans la bonne boîte aux lettres.
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