FRAIS PROFESSIONNELS - 29.09.2016

La publicité sur voitures, côté fiscal

Des frais totalement déductibles ? Oui ! La déduction des frais de voiture est limitée, mais les frais faits pour apposer le nom et les coordonnées de votre entreprise, un slogan, un autocollant, etc. sur une voiture ne sont pas des frais de voiture, mais des frais de publicité ! Déductibles à 100 % par conséquent...

Et une TVA totalement récupérable ?Bonne nouvelle là aussi... L’Administration de la TVA soutient depuis longtemps que la publicité apposée sur une voiture constitue des frais de voiture, dont la TVA n’est donc récupérable qu’à 50 % maximum, mais elle a revu sa position et accepte à présent aussi que de tels frais soient des frais de publicité pour lesquels la TVA est récupérable à 100 % (déc. n° E.T. 129.852 du 15.06.2016)  !

Conseil. Vous pouvez demander une rectification de TVA devenues exigibles à partir du 01.01.2013 et que vous n’avez, à tort, pas récupérées.

Et sur la voiture de quelqu’un d’autre ? Les règles sont les mêmes pour la publicité que votre société fait sur la voiture de parents ou d’amis p.ex. Les frais effectués pour apposer la publicité, ainsi que la rétribution payée en contrepartie, sont déductibles à 100 % !

Et cette rétribution ? Si vous payez p.ex. 50 €/mois à votre neveu pour la publicité faite pour votre entreprise sur sa voiture, c’est en principe un revenu mobilier (art. 17, §1, 3° CIR 92) . Après déduction des frais réels ou de 15 % de frais forfaitaires, il est imposé distinctement à 27 % (art. 171, 3° CIR 92) . Vous n’avez pas à retenir de précompte mobilier (art. 111 AR/CIR 92) .

Conseil. Mêmes règles, en principe, si votre société rétribue ainsi l’un ou l’autre de ses salariés, voire vous-même, pour la mise à disposition d’une voiture privée (pas une qu’elle met le cas échéant à disposition !).

Attention ! La rétribution est un revenu professionnel si vous la versez à un indépendant qui vous fait de la publicité sur une voiture affectée à son entreprise. Il doit alors vous établir une facture avec TVA. S’il n’est pas assujetti à la TVA, c’est vous qui devez lui établir une fiche 281.50 si la rétribution annuelle dépasse 125 €.