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Septembre 2016

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INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS - 08.09.2016

Un ruling pour votre indemnité forfaitaire de frais, obligatoire désormais ?

Depuis le 1^er mai 2016, l’obtention d’un accord préalable relatif à une indemnité forfaitaire de frais ne peut plus se faire qu’auprès de la Commission de ruling.

Êtes-vous tenu de demander un tel accord ? Quand est-ce conseillé et comment s’y prendre concrètement ?

Un accord conclu avec votre service local de contrôle reste-t-il valable ? Jusque quand ?

Quelles sont les conditions posées par la Commission de ruling pour obtenir un accord ? À combien peut s’élever une indemnité forfaitaire de frais ?

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