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Mars 2016

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS - 14.03.2016

Au maximum 8,5 % d’intérêt ?

C’est, de prime abord, vous qui fixez dans vos conditions générales le moment à partir duquel vous comptez un intérêt à un mauvais payeur et son montant. Si vous n’avez rien prévu de tel, vous ne pouvez lui compter un intérêt supérieur à 8,5 % après un délai de 30 jours.

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