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Mars 2016

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LOI BREYNE - PROMOTEUR - 21.03.2016

Des petits défauts dans l’appartement ou les communs

Si vous achetez un appartement sur plan, le moment de la réception des travaux est important car, à partir de là, vous ne pouvez plus faire de réclamation concernant les petits défauts apparents. Mais à partir de quand exactement ?

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