VENTE - DIVORCE - 07.03.2016

La maison reste indivise après un divorce...

La maison reste en indivision

C’est parfois une solution... Cela permet aux ex-partenaires de laisser les enfants grandir dans le même logement. Cela peut aussi être nécessaire si l’un des ex-partenaires n’a pas les moyens d’aller vivre ailleurs.

De bonnes conventions sont nécessaires ! Une telle situation provoque évidemment de nombreuses discussions. Convenez donc au préalable de qui restera y vivre, qui supportera les frais d’entretien et de réparation, qui remboursera l’emprunt, ou si un loyer mensuel sera versé à celui qui s’en va, etc.

Demander tout de même le partage ?

L’un des deux se ravise... Quelques années plus tard, l’un des ex n’est plus satisfait de ce maintien de l’indivision. Il veut p.ex. acheter quelque chose d’autre, et a donc besoin d’un capital, ou il ne peut obtenir de prêt car celui du logement indivis court encore, etc.

Peut-on exiger le partage ? Une telle convention de maintien de l’indivision est en principe à durée indéterminée. Cependant, chacun des ex-partenaires peut la résilier à tout moment. En effet, personne ne peut être obligé de rester en indivision.

Conseil. Il suffit alors de se rendre au tribunal et de demander la désignation d’un notaire. De cette manière, le logement pourra finalement être vendu rapidement.

Y a-t-il d’autres conventions ? Il est possible de déroger à ces règles. Plus précisément, il peut être convenu lors du divorce que l’on restera en indivision, mais pour une durée maximale de cinq ans.

Attention ! Si c’est le cas, les ex-partenaires devront respecter ce qui a été décidé, et ils ne pourront pas sortir de l’indivision pendant cinq ans. Une telle convention ne peut jamais être conclue pour plus de cinq ans, mais elle peut être prolongée, à chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Liée à un usufruit ? Parfois, en même temps que le maintien en indivision, on décide d’attribuer un usufruit à vie sur l’ancien logement familial à l’un des ex-partenaires. Cela ne change pas grand-chose à ce qui précède. Là aussi, la sortie de l’indivision portant sur la nue-propriété peut être demandée.

Qu’en est-il de l’usufruit lui-même ?Sur ce point, la situation est différente... L’usufruit ne peut être vendu que si l’autre ex-partenaire est d’accord.

Attention ! S’il ne l’est pas, le logement ne pourra que très difficilement être vendu. En effet, peu de gens sont intéressés par l’achat de la seule nue-propriété d’un bien.

Conseil. Pour convaincre l’ex-partenaire de vendre, vous pouvez tenir compte de la valeur de l’usufruit dans le partage du prix de vente. Depuis un an, des tableaux fixes permettent en effet de chiffrer cette valeur. Plus la vente est reportée, plus la valeur de l’usufruit diminue.

Téléchargez la dernière table de conversion de l’usufruit sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe – code IO 20.06.04.