Donner votre société qui contient ces réserves...

Des réserves distribuées/réincorporées

Rappel. En 2013, le gouvernement avait décidé de porter le précompte mobilier (Pr M) applicable au boni de liquidation de 10 à 25 % (aujourd’hui 30 %). Une mesure temporaire permettait toutefois à une société de convertir ses réserves existantes en capital (art. 537 CIR 92) en payant un Pr M unique de 10 %. Plus aucun Pr M n’était alors dû en cas de distribution de ces réserves par le biais d’une réduction de capital.

Attendre quatre ans ? Oui, votre PME ne peut distribuer ces réserves en exonération d’impôt qu’à partir de la cinquième année. Comme il avait été possible de distribuer/réincorporer les réserves au capital entre le 01.07.2013 et le 31.03.2014, il se peut que la période de quatre années soit déjà échue. Supposons que le capital libéré de votre SPRL était de 18 550 € lors de sa constitution et que ses réserves taxées de 315 000 € ont été converties en capital le 01.08.2013, en payant un Pr M de 10 %, après quoi le dividende net de 315 000 € a été converti en capital. Depuis le 02.08.2017, votre société PME peut effectuer une réduction de capital exonérée d’impôt de 315 000 €.

Conseil. Elle le peut tant en argent qu’en nature (attribution d’un bien immobilier p.ex.).

Attention ! Si la réduction de capital se fait en nature, l’actionnaire qui acquiert le bien peut aussi être redevable de droits d’enregistrement.

Vous avez déjà donné vos actions

Des droits de donation. Si vous avez payé ces droits de 3 % actuellement (3,3 % en Wallonie) sur la donation de vos actions à vos enfants, ceux-ci sont à présent actionnaires et c’est à eux donc que revient la réduction de capital.

Attention ! C’est aussi le cas si vous vous êtes réservé l’usufruit des actions.

Donné à 0 % de droits ? C’est possible à certaines conditions : il doit notamment s’agir d’une société familiale dont 50 % des actions au moins sont détenues au sein de la famille.

Attendre alors ! À la suite d’une telle donation à 0 %, une réduction de capital ne peut intervenir dans les trois ans (Flandre) ou cinq ans (Bruxelles et Wallonie) suivant la donation. Sinon, les enfants donataires paient encore les droits de donation sur cette réduction de capital.

Conseil. Ce délai ne joue pas pour une société non familiale, immobilière p.ex., vu l’impossibilité d’en donner les actions à 0 % de droits.

Vous songez à donner vos actions

Vous pouvez les donner à 0 % de droits. Si vous faites ce choix, il faut là aussi attendre trois ou cinq ans avant de pouvoir procéder à une réduction de capital. Sauf si...

Conseil. Si vous donnez vos actions en payant les droits de donation, la réduction de capital peut intervenir immédiatement après.

Plutôt la faire d’abord ! Oui, commencez par faire la réduction de capital, vu qu’elle vous revient alors en exonération d’impôt. Puis, donnez la somme perçue à vos enfants par le biais p.ex. d’un don bancaire. La réduction de capital faite, vous pouvez donner vos actions à 0 % de droits : là, vous n’avez plus à vous soucier du délai d’attente.

Attention ! Si vous décédez dans les trois ans qui suivent votre don bancaire, les droits de succession seront dus, sauf si les droits de donation sont encore acquittés avant votre décès.