2017 -
Août
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 31.08.2017
Assurer le risque des trois ans sans impact fiscal ?
Il arrive souvent de couvrir par une assurance les éventuels droits de succession dus sur un don bancaire p.ex. Comment éviter une imposition du capital ainsi assuré ? Et la prime à payer peut-elle faire l’objet d’une donation préalable ?
INVESTISSEMENTS - DIVERS - 31.08.2017
L’accord estival et vos investissements planifiés
Le gouvernement Michel est parvenu à un accord sur la réforme de l’impôt des sociétés. Plusieurs mesures peuvent avoir un impact sur votre politique d’investissement, même si vous êtes en nom personnel. Voyons cela de plus près...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 31.08.2017
Il va bientôt baisser !
Le 26 juillet, le gouvernement est, enfin, parvenu à un accord sur une baisse de l’impôt des sociétés. Quels seront donc les nouveaux taux ?
DÉCLARATION - PRÉCOMPTE MOBILIER - 31.08.2017
Moins taxés désormais, les dividendes français ?
Votre portefeuille-titres privé comporte des actions d’entreprises françaises qui vous donnent régulièrement un dividende. Grâce à un arrêt de cassation du 16 juin 2017, celui-ci sera désormais (bien) moins taxé. Voyons ce qu’il en est.
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 31.08.2017
L’impact de la réforme sur votre voiture de société
La nouvelle réforme fiscale doit être budgétairement neutre. Dans sa recherche de mesures compensatoires, le gouvernement s’en est à nouveau pris aux voitures de société. Avec quel impact sur le coût fiscal de la vôtre ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 31.08.2017
Comment apurer une perte de votre société ?
Le gérant d’une SPRL reprend 10 000 €, qui seraient la prise en charge d’une perte de la société, dans les frais professionnels de sa déclaration d’impôt. Pour le fisc, les conditions de déduction ne sont pas remplies. Qu’en a dit la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 31.08.2017
Déductible, la rente versée à votre enfant aux études ?
Un couple veut déduire à titre de rente alimentaire les paiements faits à ses enfants qui étudient. Le fisc le leur refuse, car ces enfants feraient encore partie de leur ménage. Qu’a dit la cour d’appel à ce propos ?
DROIT MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 30.08.2017
Ne pouvez-vous réagir à de la diffamation ?
Un patient vous noircit sur un forum ou les réseaux sociaux. Est-il exact que, juridiquement (vu notamment votre secret professionnel), vous ne pouvez lui répondre, sous peine d’encourir vous-même des sanctions ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 30.08.2017
Une optimisation fiscale à envisager...
Les actions à dividende élevé sont très populaires, mais il y a souvent un double précompte mobilier (Pr M) à payer. Cela dit, il y a moyen d’optimiser. Comment donc ? Et quelles sont actuellement les actions plus intéressantes ?
STATUT SOCIAL INAMI - 30.08.2017
Qui doit aussi remplir un formulaire d’assimilation ?
Le statut social Inami de 2017 est à demander avant le 30 septembre 2017. Cette année est aussi la première où les «seuils d’activité» s’appliquent aux médecins (pas aux dentistes). Qui est concerné et que faut-il alors faire ?
EXAMEN APPROFONDI - ASSURANCE GROUPE - 30.08.2017
Et ces primes versées après l’âge de la pension ?
Vous êtes en SPRL et ne voulez pas cesser d’exercer à l’âge de la pension. Si vous laissez courir votre assurance groupe, les primes encore versées sont-elles déductibles fiscalement ? Voici la réponse d’un récent jugement.
IMMOBILIER - LOUER - 30.08.2017
Bientôt des règles distinctes dans chaque Région ?
La garantie locative passe à trois mois en Flandre, ont annoncé les médias. À partir de quand ? La location d’une maison ou d’un appartement est-elle désormais régie par d’autres règles dans chaque Région ?
SOCIÉTÉ - 30.08.2017
Déposez ces comptes annuels !
À la suite d’une nouvelle loi, il importe encore plus qu’avant de déposer à temps les comptes annuels de votre société ! À temps, c’est... ? À partir de quand risquez-vous d’écoper d’une amende et que change au juste cette loi ?
FISCALITÉ - 30.08.2017
Anticiper les mesures de l’accord ?
Un accord estival du gouvernement laisse présager l’adoption d’une série de mesures fiscales significatives. Pourriez-vous déjà les anticiper ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.08.2017
Plus de visibilité pour votre entreprise sur Internet
Outre votre propre site Web, le Web offre encore d’autres canaux en ligne pour mieux faire connaître votre entreprise au grand public. Comment utiliser intelligemment les possibilités de Google et Facebook ?
LOGICIELS - DIVERS - 30.08.2017
Partagez votre position en temps réel
Vous voulez partager votre localisation en temps réel, p.ex. pour donner rendez-vous à un endroit inconnu ou un lieu très couru ? De très nombreuses apps le permettent aujourd’hui. Comment ça marche et quelles apps valent le détour ?
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - DICTIONNAIRES - 30.08.2017
Quelle app de traduction sur votre smartphone ?
À l’étranger, ne pas parler la langue locale est souvent un sérieux handicap. Armez-vous d’une app de traduction pour votre prochain voyage.
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 30.08.2017
Numérisez vos vieilles photos dans le cloud avec Google
Vous avez encore des boîtes à chaussures pleines de vieilles photos ou des albums photo papier au grenier ? Comment l’app gratuite Google Photoscan peut-elle vous aider à les numériser ?
DIVERS - IMMOBILIER - 30.08.2017
Combien votre bien immobilier vaut-il ?
Vous envisagez de vendre ou acheter une habitation ou un terrain ? Quels outils en ligne donnent une première idée de la valeur réelle de ces biens ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 30.08.2017
Petit sondage auprès de vos collaborateurs ou clients
Vous songez à lancer un nouveau produit, envisagez l’ouverture d’une filiale supplémentaire ou planifiez un voyage d’entreprise avec les collègues ? Quels outils de sondage peuvent vous être utiles ?
COURRIEL - USAGE - 30.08.2017
Nouvelles approches de l’e-mail
Votre gestion des e-mails peut avoir une influence importante sur votre productivité. Voici quelques nouvelles tendances en matière de flux de travail pour le courriel.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 30.08.2017
Conseils pour de meilleurs textes Web
Comment vos clients (éventuels) lisent-ils les textes sur votre site Web ? Et comment influencer cela ? Nous avons compilé les conseils de différents experts.
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 29.08.2017
Est-il intéressant de déclarer des intérêts ou dividendes ?
Vous ne devez en principe pas déclarer les intérêts et dividendes que vous avez perçus en 2016 vu qu’ils ont déjà été soumis au précompte mobilier. Il peut parfois quand même être intéressant de déclarer ces revenus. Quand ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 29.08.2017
Augmenter d’initiative vos cotisations sociales ?
En début d’année, votre caisse d’assurances sociales vous a informé des cotisations trimestrielles à verser. Si les affaires vont bien, serait-il utile d’en verser plus ? Et comment procéder alors ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 29.08.2017
Indemnités kilométriques : les règles fiscales applicables
Il vous arrive une facture où vous est comptée, à part, une indemnité kilométrique. S’agit-il de frais de voiture à déduction limitée ? Qu’en est-il de la TVA ? Et quid de l’indemnité que vous facturez ? Ou de celle versée à un travailleur ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 29.08.2017
Investir dans un garage : à quoi être attentif ?
À quoi devez-vous être attentif si vous voulez investir dans des garages ou places de parking ? Qu’est-ce que cela rapporte et comment est-ce imposé ? Pouvez-vous déduire vos intérêts d’emprunt ? La plus-value est-elle imposée ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - IMMOBILIER - 29.08.2017
Combien de frais déductibles de vos revenus locatifs ?
Un nouveau coefficient de revalorisation a récemment été publié pour 2017. Il vous permet de calculer le plafond des frais déductibles en cas de location d’un immeuble utilisé par le locataire à titre professionnel. Qu’en est-il encore ?
FISCALITÉ - 29.08.2017
L’accord estival vous concerne aussi !
Fin juillet, notre gouvernement est parvenu à un accord sur la réforme de l’impôt des sociétés. Est-il aussi important pour vous et qu’est-ce qui se trame exactement ?
PLACEMENTS - DIVERS - 29.08.2017
Tous les fonds indiciels ne sont pas passifs
Les fonds indiciels (ou trackers ou ETF) sont populaires en raison de leur gestion passive, peu coûteuse en frais. Depuis peu, il y a aussi des fonds indiciels actifs. Que sont-ils exactement ? Quels sont leurs frais et leur régime fiscal ?
PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 29.08.2017
Après l’accord estival...
Dès 2018, vous pourrez choisir entre l’actuel régime d’épargne-pension ou une réduction d’impôt de 25 % pour 1 200 € maximum. Que préférer ?
DROITS DE SUCCESSION - ASSURANCES - 29.08.2017
Combinez clause d’attribution optionnelle et Branche 21 !
On conseille souvent une clause d’attribution optionnelle tant pour des motifs fiscaux que pratiques. Mais au décès, il en résulte souvent aussi un blocage des comptes pendant plusieurs mois. Pourquoi ? Existe-t-il une solution ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 29.08.2017
Quel est l’impact de la réforme sur vos frais de voiture ?
La nouvelle réforme fiscale doit être budgétairement neutre. En quête de mesures compensatoires, le gouvernement a décidé de revoir la déduction fiscale des frais de voiture. Qu’y a-t-il sur la table ?
IMMOBILIER - DIVERS - 29.08.2017
Plusieurs agents immobiliers pour vendre un immeuble...
Vous voulez vendre votre habitation ou un immeuble commercial et faites appel pour cela à un agent immobilier. Comme il n’y parvient pas, vous voulez en changer. Voyons ce qui importe en pareil cas...
PLACEMENTS - TAXE DE BOURSE - 29.08.2017
L’accord estival et la fiscalité des placements
L’accord estival inclut aussi des mesures qui auront un impact sur l’investisseur dès 2018. Celui-ci sera-t-il lui aussi plus taxé ? Certains produits échapperont-ils à cette taxation ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.08.2017
Les explications du fisc pour les cartes carburant
Dans une FAQ du 30.05.2017, le fisc explique comment une société peut éviter la «taxe sur les cartes carburant». Cela en vaut-il en fait la peine ? Et comment prouver que vous avez payé le carburant relatif à votre usage privé ?
PLACEMENTS - 28.08.2017
Technologie : une nouvelle bulle en perspective ?
Ces derniers mois, les cours des grosses actions technologiques ont fortement augmenté, à tel point que d’aucuns considèrent que la bulle est appelée à éclater prochainement. Les actions technologiques ont toutefois leur place dans tout portefeuille. Que faire aujourd’hui si vous avez déjà beaucoup investi dans un certain nombre de ces actions de pointe ? Le secteur recèle-t-il d’autres actions intéressantes, moins valorisées ?
SUCCESSION - 28.08.2017
Substitution : quels droits de succession ?
Si lors d’une succession, un héritier est prédécédé, indigne ou a renoncé à la succession, une substitution intervient et ses descendants viennent à la succession à sa place. Ceux-ci ne paient toutefois pas les taux qui auraient été dus par l’héritier prédécédé, indigne ou ayant renoncé à la succession. Comment les droits de succession sont-ils alors calculés ?
PLACEMENTS - 28.08.2017
Les taux montent : que faire ?
Aux USA, les taux augmentent depuis quelque temps, entraînant une baisse des cours obligataires. L’Europe semble suivre. Comment adapter votre portefeuille ?
PENSION - 28.08.2017
La PLCI sociale vaut-elle vraiment la peine ?
46 % des indépendants à titre principal ont souscrit une pension libre complémentaire pour indépendants. Quelle prime pouvez-vous y verser cette année ? Comment est-elle calculée et comment serez-vous imposé quand vous percevrez votre capital de pension ? Vous pouvez opter pour une PLCI sociale. En quoi celle-ci consiste-t-elle ? Les garanties supplémentaires valent-elles bien le surcoût ?
ENTREPRISE - 28.08.2017
Une charte familiale pour votre entreprise ?
Il y a peu, les médias ont relayé le conflit entre les actionnaires et le CEO externe d’une entreprise familiale cotée en Bourse. Dans les entreprises non cotées, les conflits entre les actionnaires familiaux ne sont hélas pas non plus une exception... Comment éviter que ces conflits viennent miner le succès de votre entreprise en rédigeant une charte familiale ?
IMMOBILIER - 28.08.2017
Des discussions sur l’état des lieux de sortie ?
Quid si votre locataire ne collabore pas à l’établissement de l’état des lieux de sortie ? Un membre de la famille ou un voisin de votre locataire peut-il signer l’état des lieux ? Désigner un huissier est-il alors une solution ? Pouvez-vous vous prémunir contre ce type de problèmes dans le contrat de bail ? Quid si votre locataire vous envoie ou remet les clés ?
IMMOBILIER - 28.08.2017
Nouvelle fiscalité immobilière à Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement est supprimé en Région bruxelloise. En échange, la première tranche de 175 000 € est exonérée des droits d’enregistrement. Quelles sont les conditions de cet abattement ? Comment pouvez-vous encore combiner cet abattement avec la déduction de vos amortissements de capital dans le cadre de la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme ?
MANDAT DE PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE - 28.08.2017
Tout est-il possible avec ce mandat ?
Depuis quelques années, vous avez la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes qui géreront votre patrimoine si vous en devenez incapable. Dans un tel mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez même autoriser ces personnes à effectuer des donations et des ventes en votre nom et à modifier votre contrat de mariage. Jusqu’où pouvez-vous aller ? Comment déjà intégrer des garde-fous ?
DEVIS & CONTRATS - MARCHÉ PUBLIC - 28.08.2017
Les nouvelles règles en matière de marchés publics
Depuis le 30.06.2017, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour les marchés publics. Il y a lieu d’en tenir compte si vous travaillez pour les pouvoirs publics (aussi comme sous-traitant). À quoi devez-vous être attentif ?
FISCALITÉ - 28.08.2017
L’accord estival en deux mots
L’accord conclu le 26 juillet abaisse le taux de l’impôt des sociétés à partir de 2018 et des choses changent aussi en personne physique.
FISCALITÉ - DONATION - 28.08.2017
Le délai de trois ans s’applique-t-il après toute donation ?
On considère souvent que le fameux délai de trois ans s’applique après toute donation. Mais quand (n’)est-ce (pas) le cas ? Le fait que vous soyez domicilié en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre a-t-il une incidence ?
SUCCESSION - CESSION AUX ENFANTS - 25.08.2017
Donner votre société qui contient ces réserves...
Si votre SPRL contient des réserves distribuées, puis réincorporées, en 2013, vous pouvez ou pourrez sous peu les distribuer sans impôt. Et si vous avez donné ou voulez donner vos actions à vos enfants ? À quoi être attentif ?
TACTIQUE & STRATÉGIE - CAPITAL - 25.08.2017
Les différences entre apport en argent et en nature
Vous voulez augmenter le capital de votre SPRL ou constituer une deuxième société et devez donc lui faire un apport. En argent ou en nature. Quelles sont les différences de procédure et au niveau fiscal entre les deux ? Que préférer ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 25.08.2017
La réforme de l’impôt des sociétés
Voilà, l’impôt des sociétés va être réformé en profondeur ! Passons en revue les principales mesures qui s’appliqueront aux PME pour 2018 et au-delà.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 25.08.2017
Une rémunération d’administrateur anormale ?
La SPRL A, administrateur de la SA B, perçoit à ce titre une belle rémunération mensuelle et des tantièmes, mais verse elle-même à son gérant X une rémunération bien moindre. Le fisc ne l’a pas admis ! Et la justice le 20.06.2017 ?
COMPTES ANNUELS - 25.08.2017
Ne plus les déposer en retard, de préférence !
Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels, ou trop tard, elle est passible de sanctions. Rappelons lesquelles et voyons ce qui a changé voici peu.
GESTION JOURNALIÈRE - DIVERS - 25.08.2017
Un contrat pour une société qui n’existe pas encore ?
Vous allez bientôt constituer une deuxième société et voulez déjà lui faire conclure quelques contrats. Est-ce un problème ou êtes-vous personnellement engagé dans ce cas, tout simplement ? Comment procéder au mieux ?
VACANCES - ABSENCE - 25.08.2017
Une conversion après coup en petit chômage ?
Pendant ses vacances, un travailleur a été confronté à un événement imprévu donnant droit à un petit chômage ou à un «congé social». Devez-vous dès lors convertir certains jours de vacances en petit chômage ou en congé social ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 25.08.2017
Motiver trop vaguement ne suffit pas, il faut être concret !
Un travailleur licencié vous demande de lui faire part du motif de son licenciement. Pouvez-vous limiter votre réponse à une description classique, du style «ne répond plus au profil défini» ? Réponse d’un jugement récent…
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 25.08.2017
Fonction itinérante et carte de carburant : 17 % de DNA ?
Si vous accordez aussi une carte de carburant avec une voiture de société, votre société se voit compter une dépense non admise (DNA) d’en principe 40 % au lieu de 17 % sur l’ATN. Quand reste-t-elle toutefois limitée à 17 % ?
CONTRAT D’ÉTUDIANT - 25.08.2017
Pouvez-vous arrêter sans frais les trois premiers jours ?
Un employeur avait oublié d’insérer une clause d’essai dans le contrat de travail d’un étudiant. Après deux jours, il a toutefois déjà été contraint de le licencier et lui a «payé» sept jours de préavis. Pourquoi n’était-ce pas nécessaire ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - 25.08.2017
Pour qui l’assistance médicale est-elle encore possible ?
Comme vous le savez, un travailleur peut interrompre sa carrière pour soigner une personne gravement malade. De quels membres du ménage ou de la famille s’agit-il depuis le 1er juin 2017 et qu’entend-on par gravement malade ?
GESTION DU PERSONNEL - 25.08.2017
Un collaborateur endetté vous coûte de l’argent !
Une étude montre qu’un collaborateur ayant des problèmes d’argent coûte en moyenne 1 300 € à son employeur. Il importe donc de repérer rapidement un tel collaborateur et de l’aider. Comment procéder ?
RÉMUNÉRATION - CP 200 - 25.08.2017
Déroger au 1,1 % au 1er octobre ?
En CP 200, vous devez augmenter tous les salaires bruts de 1,1 % au 01.10.2017, à moins de prévoir une augmentation ou un avantage équivalent. Lesquels ?
SERVICES - DIVERS - 25.08.2017
Agences de voyages et assurances : quid de la TVA ?
Il existe un régime TVA spécifique pour les agences de voyages. Lorsque celui-ci s’applique, en quoi consiste-t-il exactement et quid lorsque l’agence de voyages propose aussi une assurance aux voyageurs ? Cela a été clarifié dans une récente circulaire...
IMMOBILIER - DIVERS - 25.08.2017
Délai de révision lors de l’extension d’un bâtiment ?
Le délai de révision pour les immeubles est en principe de 15 ans. Il a été demandé au ministre des Finances si c’était aussi le cas pour les travaux immobiliers consistant en l’extension ou l’agrandissement d’un bâtiment existant.
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 25.08.2017
Où sont localisés les services d’un coordinateur de chantier ?
Selon la règle générale B2B, un service est localisé dans le pays où le client est établi. Pour les services relatifs à un bien immobilier, c’est toutefois l’endroit où ce bien se situe. Les services d’un coordinateur de chantier sont-ils aussi visés par cette dernière règle ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 25.08.2017
Tickets de caisse : amendes modifiées ?
Le 1er juin 2017, un AR modifiant les amendes TVA en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca a été publié au Moniteur. Qu’est-ce qui a été modifié ?
CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 25.08.2017
Un fournisseur peut prétendre ce qu’il veut...
Un coiffeur soumis au forfait avait reçu un redressement de TVA car il aurait bénéficié de réductions non facturées, de sorte que son chiffre d’affaires déclaré était trop faible. Le contrôleur avait alors examiné la comptabilité des fournisseurs du coiffeur...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.08.2017
Réparation de bicyclettes : taux de TVA réduit ?
La réparation de bicyclettes tombe en principe sous le taux réduit de 6 %. L’administration a quelque peu adapté sa position dans une nouvelle circulaire car l’application de ce taux était difficilement gérable et contrôlable dans la pratique. Regardons de plus près...
DROIT À LA RÉCUPÉRATION - DIVERS - 25.08.2017
Que pouvez-vous donner gratuitement ?
Vous ne pouvez en principe pas donner comme ça les biens sur lesquels vous avez déduit de la TVA lors de leur achat. Il y a toutefois une série d’exceptions à cela. L’administration les a à présent réunies dans une circulaire...
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.08.2017
Règlement des sinistres plus toujours exempté de TVA ?
Les primes d’assurance sont en principe exemptées de TVA, tout comme les services des courtiers, y compris toutes les opérations en matière de règlement des sinistres. Cela sera toutefois quelque peu modifié...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.08.2017
Extension ou nouvelle construction ?
À nouveau, un juge a dû se prononcer sur la question de savoir si des travaux d’agrandissement d’un bâtiment sont une transformation ou plutôt une nouvelle construction...
IMMOBILIER - TRANSFORMATIONS - 25.08.2017
Frapper à la porte de l’assureur de votre entrepreneur ?
Votre immeuble a été construit il n’y a pas si longtemps et des problèmes surviennent. Les dix premières années, peut-être votre entrepreneur ou son assureur doivent-ils encore les assumer. Voyons ce qui vient de changer à ce sujet.
PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - 25.08.2017
Une réduction de la prime «accidents du travail» ?
Si votre entreprise n’a connu que peu, voire pas, d’accidents du travail les trois à cinq dernières années, il peut valoir la peine de demander une réduction de la prime d’assurance de ce risque. Comment faire et pourquoi maintenant déjà ?
PERSONNEL - ENGAGER - 25.08.2017
Bientôt un flexi dans votre magasin ?
L’accord estival prévoit que les détaillants pourront aussi recourir aux flexi-jobs à partir de 2018. Pouvez-vous déjà chercher des candidats ?
PRATIQUES DU COMMERCE - RÉDUCTIONS - 25.08.2017
Des frites plus chères pour les touristes...
Récemment, l’exploitant d’une friterie a été en ligne de mire parce qu’il vendait ses frites 10 % plus cher aux touristes qu’aux locaux. Un touriste a dès lors porté plainte auprès de l’inspection économique. N’est-ce pas possible ?
FISCALITÉ - AMORTISSEMENTS - 25.08.2017
Et ces frais d’aménagement en cas de déménagement ?
Voici quelques années, vous avez loué un immeuble pour votre entreprise et y avez fait des travaux pour l’adapter à son activité, travaux que vous avez déduits fiscalement. Qu’en sera-t-il alors si vous quittez cet immeuble ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 23.08.2017
Bientôt des règles distinctes dans chaque région ?
La garantie locative passe à trois mois en Flandre, ont annoncé les médias. À partir de quand ? La location d’une maison ou d’un appartement est-elle désormais régie par d’autres règles dans chaque région ?
