2017 -
Mars
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 31.03.2017
Assurance groupe : taux d’imposition ou rendement
Vous ne voulez pas attendre 65 ans pour percevoir votre assurance groupe, l’âge où votre capital pourrait toutefois être imposé au taux réduit de 10 %. Un rendement plus élevé de ce capital ne permettrait-il pas de rectifier le tir ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 31.03.2017
Ce que votre comptable doit produire au fisc...
Le fisc demande à un cabinet comptable de lui produire les dossiers de ses clients, en ce inclus le contrat et les feuilles de prestations. Celui-ci refuse, vu son secret professionnel. Qu’a décidé la justice à ce sujet le 01.04.2016 ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 31.03.2017
Les incitants fiscaux au crowdfunding sur les rails
La loi du 18.12.2016 fixe un cadre financier adapté au crowdfunding. Quels en sont les incitants fiscaux ? Compensent-ils suffisamment les risques supplémentaires d’entreprises en début d’activité ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 31.03.2017
Quand des frais futurs sont-ils déductibles fiscalement ?
Une société constitue une provision pour «frais de restructuration» et comptabilise des «frais de justice à prévoir» à un compte de régularisation. Le fisc le conteste toutefois. Pourquoi et qu’en a dit la justice ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 31.03.2017
Dividende intercalaire et précompte mobilier à 15 %
Si votre société a émis des actions après le 01.07.2013 en contrepartie d’un apport d’argent, elle peut leur distribuer, après une période d’attente, des dividendes imposés à 15 %. Et qu’en est-il pour un dividende intercalaire ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 31.03.2017
Accessible à chacun pour l’exercice d’imposition 2012
Certaines petites sociétés ne pouvaient pas constituer de réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012. L’une d’entre elles a saisi la Cour constitutionnelle de cette question et voici ce que cela a donné...
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 31.03.2017
Voiture de société : l’ATN pour 2017
L’émission moyenne de CO2 du parc automobile belge a baissé de 2 gr en 2016. Et voilà qui a un effet sur votre avantage de toute nature (ATN)...
IMPÔTS - ÉPARGNE-PENSION - 29.03.2017
Une déduction fiscale maximum pour votre pension !
Celui qui veut se constituer une pension de façon avantageuse en personne physique a le choix entre l’épargne-pension, l’épargne à long terme et une PLCI. À partir de quel revenu pouvez-vous bénéficier de la déduction maximale ?
PLACEMENTS - DIVERS - 29.03.2017
Que faut-il savoir à l’achat d’un fonds indiciel ?
Les fonds indiciels ou trackers sont plus populaires que jamais du fait des frais, très bas, qui s’y appliquent. Rappelons ce dont il s’agit et à quoi être sûrement attentif, outre aux frais de transaction, quand on achète un tel fonds.
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 29.03.2017
La séparation des biens, une technique de planification ?
Nombre de titulaires de profession libérale optent pour le régime matrimonial de la séparation des biens pour des raisons de responsabilité. C’est souvent aussi le bon choix en termes de planification successorale. Quand par exemple ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 29.03.2017
Un avantage imposable en bout de course ?
Vous avez acheté un immeuble avec votre société en nue-propriété/usufruit. Son usufruit vient bientôt à échéance et elle a encore réglé des frais pour cet immeuble il y a peu. Le fisc pourrait-il vous faire des difficultés à ce sujet ?
IMMOBILIER - BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 29.03.2017
Deux baux de courte durée successifs ?
Vous louez une habitation avec un bail de moins de trois ans. Son terme approchant, vous souhaitez conclure un second bail de courte durée, mais est-ce possible ? Et si, entre-temps, l’un des locataires d’origine est parti ?
IMMOBILIER - DIVERS - 29.03.2017
Peut-on régler la vente par e-mail ?
Dans le cadre de la vente d’un immeuble, le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier communiquent souvent par e-mail. Une telle offre est-elle contraignante ?
LOGICIELS - DIVERS - 29.03.2017
Opérationnel partout avec des apps portables
Les apps portables présentent plusieurs avantages importants par rapport aux programmes classiques. En quoi diffèrent-elles et quand faut-il les utiliser ?
OUTILS DE RECHERCHE - VOTRE SITE - 29.03.2017
Arrêt de Google Site Search : et maintenant ?
Jusqu’à peu, vous pouviez intégrer une fonction de recherche à votre site Web via Google Site Search. Ce service va toutefois disparaître. Quid de votre site ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONE - 29.03.2017
Conseils d’experts pour Android
Si vous avez un smartphone ou une tablette Android, suivez ces conseils pour utiliser votre appareil de façon encore plus efficace et rapide.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 29.03.2017
Comparer en ligne des assurances
Souscrire une nouvelle assurance ou jeter un regard critique sur votre police en cours. Possible en ligne ?
SERVICES EN LIGNE - AGENDA - 29.03.2017
Synchronisez Outlook et Google Agenda
Vous utilisez Outlook et avez un ou plusieurs agendas dans Google Agenda ? Avec les bons outils, vous pouvez veiller à ce que ces agendas soient toujours synchronisés automatiquement. Concrètement ?
COURRIEL - LISTES DE DIFFUSION - 29.03.2017
MailerLite versus MailChimp : qui est le meilleur ?
Votre newsletter e-mail vous permet d’informer vos clients sur des promotions, offres temporaires, nouveaux produits et services, etc. MailerLite entend vous y aider, mais peut-il rivaliser avec l’outil populaire MailChimp ?
LOGICIELS - WINDOWS - 29.03.2017
Quelques outils système précieux pour Windows (10)
Si vous utilisez Windows 10 (ou une version précédente de Windows), il existe plusieurs utilitaires pratiques à installer pour un usage plus efficace de votre système. Lesquels valent le détour ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 29.03.2017
Tirez plus parti de Gmail
Vous pensez être un utilisateur Gmail exigeant ? Avec ces conseils, vous tirerez encore plus parti de votre compte Gmail.
FISCALITÉ - VOITURE - 29.03.2017
Comment déterminer les frais de carburant déductibles ?
À l’impôt des personnes physiques, les frais de carburant relatifs à l’usage professionnel d’une voiture ne sont déductibles qu’à 75 %. Comment déterminer cet usage professionnel et comment optimaliser éventuellement la déduction ?
EXAMEN APPROFONDI - CONSEIL MÉDICAL - 29.03.2017
Quand un avis du CM est-il irrégulier ?
En principe, il faut demander l’avis du conseil médical (CM) préalablement à une révocation. Et si des irrégularités étaient commises à cette occasion, quelles pourraient en être les conséquences ? Réponse d’un récent jugement...
SOCIÉTÉ - VOITURE - 29.03.2017
Éviter la DNA supplémentaire ?
Désormais, si votre SPRL paie aussi tout le carburant de la voiture dont vous disposez, elle paie plus d’impôt. Devriez-vous donc payer vos pleins privés ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 29.03.2017
Un appartement loué, quel traitement fiscal ?
Les taux d’intérêt n’ayant jamais été aussi bas, vous envisagez de placer vos économies dans un appartement que vous louerez p.ex. dix ans avant de le revendre. Quelles sont les règles fiscales à prendre en compte ?
DROIT - FACTURE - 29.03.2017
Une facture qui arrive sans avoir rien commandé...
Vous recevez une facture qui ne vous dit rien du tout : vous n’avez jamais rien commandé à l’entreprise en question ! Comment procéder alors ? Devez-vous aussi contester une telle facture à temps, ou pouvez-vous ne rien faire ?
DROIT MÉDICAL - OBLIGATION D’INFORMATION - 29.03.2017
Mais... vous n’avez tout de même pas d’offre à faire ?
Début mars, parlant des péripéties de la convention 2017 des médecins et des dentistes, des médias conseillaient de demander une offre de prix préalable vu l’absence de sécurité tarifaire. Seriez-vous tenu le cas échéant d’y donner suite ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 29.03.2017
Motiver même après avoir correctement licencié ?
Vous avez licencié votre secrétaire ou infirmière et recevez un peu plus tard une lettre recommandée où elle vous demande d’expliquer pourquoi vous l’avez licenciée. Devez-vous y répondre et, si oui, quoi exactement ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 28.03.2017
Un accord tacite sur un forfait de frais ?
Vous pouvez déduire forfaitairement de menus frais difficiles à prouver. Votre contrôleur doit en principe en accepter la déduction si vous avez un accord à leur sujet. Cet accord doit-il être écrit et le fisc peut-il le révoquer ?
CONTRÔLE ET LITIGES - 28.03.2017
Investir auprès du fisc !?
Vous déposez une réclamation contre la note d’impôt que vous avez reçue. Devez-vous payer celle-ci en entier ou pouvez-vous n’en payer qu’une partie ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 28.03.2017
Refaire des versements anticipés cette année ?
La majoration pour insuffisance de versements anticipés (VA) a doublé pour les revenus de 2017, passant de 1,125 % à 2,25 %. Faudrait-il donc quand même faire un premier VA d’ici le 10.04.2017 et de quel montant au juste ?
DONATION ET SUCCESSION - DON MANUEL ET BANCAIRE - 28.03.2017
Pouvez-vous assortir un don bancaire de modalités ?
Le don bancaire/manuel reste la forme de donation la plus populaire. D’après certains, il présenterait toutefois l’inconvénient de ne pas pouvoir y associer (assez) de conditions. Est-ce exact et y a-t-il des limites à ce niveau ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 28.03.2017
Des amendes sont-elles déductibles fiscalement ?
Vous avez été flashé pour excès de vitesse ou êtes resté stationné trop longtemps. Résultat : une amende. Est-elle déductible fiscalement ? Et les SAC (sanctions administratives communales) ou les amendes fiscales p.ex. ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 28.03.2017
Et s’il devient désormais à usage privé ?
Votre entreprise a acheté un investissement l’an passé et à présent, il va devenir totalement privé. Avec un impact sur les amortissements et la déduction pour investissement ? Et si vous vendez cet investissement après cet usage privé ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 27.03.2017
Quels travaux pouvez-vous exactement (faire) effectuer ?
Si en tant qu’entrepreneur, vous voulez effectuer certains travaux (de toiture p.ex.), vous devez être inscrit à la BCE pour ce type de travaux. Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous recourir à un sous-traitant et facturer à votre client ?
ASSURANCES - TOUS RISQUES CHANTIERS - 27.03.2017
Qui supporte les nuisances anormales aux voisins ?
Si les voisins subissent des nuisances à la suite des travaux, ils peuvent réclamer une indemnité en invoquant des troubles de voisinage. Qui en supportera les frais : vous ou votre client ? Êtes-vous d’office tranquille si vous avez une police TRC ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 27.03.2017
Dès la réception de la note d’impôt...
Quand votre note d’impôt vous arrive, transmettez-la au plus vite à votre comptable. Pourquoi ? N’en reçoit-il pas automatiquement une copie ?
RESPONSABILITÉ - 27.03.2017
iPhone volé au travail : devez-vous indemniser ?
Le nouvel iPhone d’un travailleur a été volé, alors que ce dernier était brièvement sorti de son bureau ou pendant qu’il se changeait au vestiaire. Est-ce à vous d’en supporter les frais ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 27.03.2017
Est-ce l’étape 1 ou 2 qui nécessite un recommandé ?
La communication d’un licenciement pour motif grave s’effectue en principe en deux étapes et est soumise à des règles strictes. Ces dernières ne s’appliquent cependant qu’à l’étape 2. Comment procéder pour éviter les erreurs ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 27.03.2017
Quota de 475 heures : quelles heures (ne) comptent (pas) ?
Le travail des étudiants aux cotisations de solidarité réduites s’exprime en heures et plus en jours depuis le 1er janvier 2017. Les heures non effectivement prestées ne comptent en outre plus. Qu’est-ce que cela signifie pour l’employeur ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 27.03.2017
Que devez-vous prouver ?
Si vous répondez à sa demande de motivation, le travailleur doit en principe prouver le caractère déraisonnable du licenciement. Et vous alors plus rien ?
PRÉPENSION - 27.03.2017
Qui peut encore partir en prépension à 58 ou 60 ans ?
Dans certains régimes, les métiers pénibles ou les longues carrières p.ex., une prépension à 58 ans était encore possible en 2016. Depuis le 1er janvier 2017, ce n’est plus le cas selon les médias. Mais est-ce bien vrai ?
RÉMUNÉRATION - BONUS ET PRIMES - 27.03.2017
Pas de bonus non plus si c’est vous qui avez licencié ?
Vous versez un bonus ou une prime annuel(le) (en fonction des résultats de l’année précédente). Pouvez-vous prévoir dans le plan de bonus que ceux qui sont licenciés avant la date de paiement n’y ont pas droit ? Réponse d’un arrêt...
FORMATION - CP 200 - 27.03.2017
Demande de formation : répondre avant le 30 avril
Vous relevez de la CP 200 et recevez une lettre d’un employé dans laquelle celui-ci prétend que vous devez encore lui accorder quatre jours de formation pour la période 2016-2017. Saviez-vous que vous devez lui répondre avant le 30 avril ?
IMMOBILIER - 27.03.2017
Il se plaint de troubles de voisinage ?
Que signifie le droit à une jouissance paisible ? Votre locataire peut-il résilier son bail parce qu’il subit p.ex. des nuisances sonores ? Quid si c’est vous qui causez les nuisances ou si l’immeuble présente des vices ? Êtes-vous responsable des nuisances causées par votre locataire ? Comment vous en prémunir ?
IMMOBILIER - 27.03.2017
Votre locataire fait faillite...
Le commerce de détail vit des temps difficiles. Nombre d’immeubles commerciaux sont vides et certains détaillants sont en difficulté financière. Le bail commercial prend-il automatiquement fin si votre locataire fait faillite ? Comment introduire une déclaration de créance ? Bénéficiez-vous d’un privilège ? Quels sont vos droits si le curateur veut poursuivre temporairement la location ? Pouvez-vous vous couvrir à l’avance en demandant une garantie plus élevée ?
RÉSIDENCE SECONDAIRE - 27.03.2017
La SCI française, un placement en actions ?
De nombreux investisseurs achètent une résidence secondaire en France via une SCI. Cela offre une série d’avantages en termes de planification patrimoniale et facilite aussi la gestion si vous achetez le bien avec vos enfants. Comment êtes-vous alors imposé en Belgique ? Qu’en a dit récemment la Cour de cassation ? Ne payez-vous désormais des impôts que si votre SCI distribue un dividende ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2017
Donation : quid en cas de séparation ?
Comment pouvez-vous éviter que ce que vous donnez revienne finalement en partie au partenaire de votre enfant en cas de séparation ? Pourquoi faut-il être vigilant si votre enfant investit p.ex. le montant donné dans un immeuble commun ? Quel est alors l’impact du régime matrimonial sur une éventuelle obligation d’indemnisation ? Quelles modalités contractuelles votre enfant a-t-il dès lors intérêt à prévoir ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2017
Toujours les taux «en ligne directe» pour eux ?
De plus en plus de couples vivent dans une famille recomposée. Depuis peu, les beaux-enfants héritent aussi aux taux «en ligne directe» à Bruxelles. Quelles sont les règles dans les autres Régions ? Ces taux sont-ils aussi applicables en cas de décès de votre partenaire ou de rupture ? Et quels sont les taux applicables au partenaire avec lequel vous cohabitez légalement ou de fait ?
PLACEMENTS - 27.03.2017
Opter pour le Pays du Soleil levant ?
La bourse japonaise a très bien presté entre 2012 et 2015. Après un repli, elle semble ces derniers temps effectuer une remontée. Quels facteurs peuvent soutenir son évolution au cours de l’année à venir ? Est-ce aussi pour vous le bon moment pour investir en actions japonaises ? Comment alors procéder au mieux ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2017
Société de droit commun : quid des bénéfices ?
Une société civile de droit commun est souvent utilisée pour transmettre un patrimoine, en en conservant le contrôle et les revenus. Comment en déterminer le bénéfice ? Celui-ci peut être distribué, mis en réserve ou incorporé. La mise en réserve offre plus de flexibilité mais est désavantageuse au niveau des droits de succession. Pourquoi ? Qui décide de la répartition du bénéfice et quels documents probants devez-vous établir et conserver ?
PLACEMENTS - 27.03.2017
Cap sur les matières premières ?
De nombreux conseillers recommandent d’investir dans les matières premières. Comment procéder en pratique ? Est-ce aussi une bonne stratégie pour vous ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 23.03.2017
Intérêts notionnels ou DPI pour 2016 ?
Si votre société applique la déduction pour investissement ordinaire, elle n’a pas droit à la déduction des intérêts notionnels pour le même exercice comptable. Chaque exercice, elle doit choisir l’une ou l’autre. Comment faire pour 2016 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 23.03.2017
Refaire des versements anticipés cette année ?
La majoration pour insuffisance de VA est de 2,25 % depuis cette année. De quoi inciter à faire à nouveau des VA en 2017 ? Et, si oui, de quel montant ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 23.03.2017
Tout le bénéfice de 2016 à la réserve de liquidation ?
Votre société a réalisé un bénéfice en 2016 et devra donc bientôt décider, lors de son assemblée annuelle, de son affectation. Le meilleur choix, alors, est-il toujours de transférer tout à la réserve de liquidation ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 23.03.2017
Un prêt sans intérêt en 2016 ?
Les taux de l’avantage relatif à un prêt sans intérêt en 2016 sont connus. Un peu tard : votre fiche fiscale devait déjà être déposée. Comment rectifier ?
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 22.03.2017
Ne payez pas trop de précompte immobilier !
Vous devez normalement payer un précompte immobilier (Pr I) sur votre habitation familiale, mais toutes les Régions prévoient des réductions (pour enfants à charge, habitation modeste, etc.). Quand y avez-vous droit ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 22.03.2017
Faut-il désormais indiquer les calories sur l’étiquette ?
Votre collègue – un traiteur – a reçu une remarque parce qu’il n’avait pas encore indiqué le nombre de calories sur les étiquettes des plats préemballés qu’il vendait. Qu’en est-il et quand pouvez-vous échapper à cette obligation ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 22.03.2017
Vous ne payez pas la TVA ou les impôts directs à temps ?
Vos finances ou celles de votre société sont pour l’instant serrées au point qu’il ne sera pas possible de payer une grosse note d’impôt à temps. Avec quel impact ? Serait-il possible d’avoir un délai ? Réponse du ministre des Finances...
ENVIRONNEMENT - DIVERS - 22.03.2017
Quand même un assouplissement en Wallonie ?
En Wallonie, les sacs en plastique à usage unique sont interdits depuis le 01.03.2017. La réglementation a heureusement été assouplie in extremis. Qu’en est-il en fait dans les autres Régions ?
PERSONNEL - ENGAGER - 22.03.2017
Quelles réductions d’ONSS obtenez-vous en 2017 ?
Vous voulez engager un travailleur de plus. Un qui vous donne droit à une prime à l’emploi ou une réduction des cotisations ONSS. Devez-vous rechercher certains profils ou statuts ou chacun entre-t-il en ligne de compte ?
TAUX TVA - 12 % TVA - 22.03.2017
Taux réduit pour maisons de repos : pour quels travaux ?
Le taux réduit de 12 % pour le logement social est maintenant aussi étendu au secteur privé. Celui-ci ne s’applique-t-il qu’aux travaux aux locaux destinés à l’habitation ? Qu’en est-il exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 22.03.2017
Association de frais : obligation de déclaration retardée !
Suite à l’assouplissement des conditions pour l’exemption de TVA des «associations de frais», toutes ces associations, tant les «nouvelles» que les existantes, doivent se déclarer. Plus de temps leur a été donné pour cela...
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 22.03.2017
Preuve de livraison intracommunautaire : les faits priment !
Afin qu’une livraison intracommunautaire soit exemptée de TVA, le vendeur doit en principe démontrer que les conditions en la matière sont remplies. À ne pas interpréter trop strictement, selon la Cour européenne de justice...
LISTINGS TVA - DIVERS - 22.03.2017
Encore un listing : le listing clients annuel...
En plus de votre déclaration TVA, vous devez, le cas échéant, aussi introduire un relevé intracommunautaire dans le même laps de temps. Vous devez en outre une fois par an introduire un «listing clients annuel». Il est d’ailleurs temps de déposer celui-ci...
CAISSE ENREGISTREUSE - 22.03.2017
Ticket SCE et paiement par virement ?
En principe, les établissements horeca sont tenus d’enregistrer leurs services de restaurant et restauration dans une caisse enregistreuse. Quid en cas de paiement par virement ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 22.03.2017
Renvoi au Code de la TVA étranger ?
Vous livrez des biens à une société en France en exemption de TVA. Sur votre facture, devez-vous renvoyer au Code de la TVA belge ou français ?
VOITURE - VENTE - 22.03.2017
Plus de net lors de la vente de votre voiture !
Si vous êtes en entreprise individuelle, vous pouvez alors reprendre votre voiture soit totalement ou seulement partiellement dans le patrimoine de votre entreprise. Qu’en est-il exactement ? Comment faire et pourquoi est-ce plus intéressant dans certains cas ?
DÉCOMPTE TVA - COMPTE SPÉCIAL - 22.03.2017
Compte spécial : être encore plus attentif ?
En cas d’arriérés de paiement trop importants auprès de l’administration, un «compte spécial» est alors, comme vous le savez, ouvert. Pourquoi est-ce maintenant un point d’attention supplémentaire avec la suppression des acomptes trimestriels ?
RÉGIMES PARTICULIERS - DIVERS - 22.03.2017
Cabinet médical de groupe : refacturer les frais sans TVA ?
Les services qu’une «association de frais» refacture à ses membres sont en principe exemptés de TVA. Cela s’applique-t-il aussi à un cabinet médical de groupe où l’un des membres est essentiellement indemnisé pour la mise à disposition du cabinet ?
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 21.03.2017
Attendre un peu pour agir en justice ?
La Cour constitutionnelle l’a décidé voici peu : les droits de mise au rôle ne pourront plus dépendre de l’enjeu de l’affaire à partir du 1er septembre 2017. De quoi vous inciter à attendre encore un peu pour entamer une action en justice ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.03.2017
Réagir à tout courrier dont vous contestez le contenu ?
Vous devez, vous le savez, contester à bref délai une facture que vous n’approuvez pas. De même pour une lettre, un courriel, etc. ? Dans quels cas devez-vous au juste le faire ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 20.03.2017
L’inspection économique met les points sur les i
Les médias ont récemment fait savoir que l’inspection économique avait constaté des infractions dans les contrats d’intermédiaires de certains agents immobiliers, et annoncé de nouveaux contrôles. Que devez-vous en retenir ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 20.03.2017
Le prêt vert, est-ce que ça existe toujours en fait ?
À l’occasion de Batibouw, vous lisez que les banques proposent des prêts bon marché pour les rénovations et constructions écologiques. De quoi s’agit-il ? Les prêts verts n’ont-ils pas été remplacés par les prêts énergie ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 20.03.2017
Intéressant, un dividende «immobilier» de votre SPRL ?
Vous voulez transférer un immeuble de votre SPRL vers votre patrimoine privé. Plutôt que de l’acheter, votre comptable vous propose une réduction de capital, ou le versement d’un dividende en nature. Qu’en est-il et que cela peut-il coûter ?
BAIL COMMERCIAL - 20.03.2017
Vendre juste après le renouvellement ?
Vous vendez un immeuble juste après le renouvellement de son bail commercial. L’acheteur doit-il en tenir compte ? À quoi faut-il faire attention ?
BAUX À LOYER - RÉSILIATION - 20.03.2017
Résilier anticipativement un bail de courte durée ?
Vous signez un bail de courte durée avec un locataire, p.ex. pour deux ans. Dans le contrat, pouvez-vous prévoir que le locataire pourra le résilier anticipativement, p.ex. après un an, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 20.03.2017
Le juge de paix sera-t-il bientôt moins cher ?
Votre locataire ne paie plus son loyer et vous voulez le citer devant le juge de paix. Qu’est-ce que ça vous coûtera ? Devrez-vous payer pour tous les locataires ? Y a-t-il du changement à l’horizon ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 20.03.2017
Un droit de passage dans l’immeuble à appartements...
Dans de nombreux immeubles à appartements, il existe une servitude de passage au profit des immeubles ou parcelles voisines. Est-ce que cela implique aussi que le voisin puisse modifier ce chemin, ou pouvez-vous l’éviter ?
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - TRADUCTION - 16.03.2017
Servez-vous de votre smartphone pour des traductions
Le temps où Google Translate était la seule app de traduction est révolu. Quelles apps valent la peine pour réaliser des traductions rapides sur votre smartphone ?
DÉTENTE - FILM - 16.03.2017
Faites plus avec les sous-titres
Il existe de nombreux sites proposant des sous-titres (en français) pour des films. Mais comment les distinguer dans la profusion de l’offre ? Nous avons examiné pour vous quelques sites Web et outils intéressants.
LOGICIELS - MUSIQUE - 16.03.2017
Mieux gérer sa musique avec des alternatives à iTunes
iTunes est un mal nécessaire pour gérer la musique sur iPhone ou iPad. Si vous utilisez aussi iTunes pour écouter de la musique sur votre PC Windows, il existe toutefois quelques bonnes alternatives.
VIE PROFESSIONNELLE - INFORMATION SUR L’ENTREPRISE - 16.03.2017
Montrez l’intérieur de votre entreprise à vos clients
Google vous propose de charger une visite virtuelle de votre entreprise sur la page de recherche ou Google Maps. Cette option gratuite vaut-elle le détour ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 16.03.2017
Tirez le maximum de la page Facebook de votre entreprise
Une page Facebook fait partie intégrante de la stratégie marketing de votre entreprise. Mais il ne suffit pas de publier un message de temps à autre. Vous obtiendrez de meilleurs résultats en suivant nos conseils.
COURRIEL - USAGE - 16.03.2017
Une assistance pour votre courriel
Si certains outils e-mail ne vous sont pas utiles au quotidien, ils peuvent toutefois vous rendre de fiers services de temps à autre. Découvrez notre sélection.
VIE PROFESSIONNELLE - IMMOBILIER - 16.03.2017
Chercher un immeuble professionnel
Vous cherchez un bien professionnel (bureau, entrepôt, magasin, ...) ? Quels sont les points de chute ?
LOGICIELS - WINDOWS - 16.03.2017
Gestion d’utilisateurs dans Windows
D’autres personnes se servent de votre PC ou vous partagez certaines données via le réseau ? Quelques conseils et techniques pour bien gérer les utilisateurs.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 16.03.2017
Google Forms avancé pour un usage professionnel
Vous pouvez utiliser les formulaires Google Forms à des fins multiples : pour réaliser une enquête auprès de clients, pour les inviter à une présentation d’un produit, etc. Comment procéder ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 16.03.2017
Évitez les frustrations dans Chrome
Google Chrome est le navigateur Internet le plus populaire, mais il compte quelques fonctions perfectibles. Comment éviter les soucis principaux ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 16.03.2017
Pas imposé sur un inconvénient de toute nature !
Votre société paie votre chauffage et votre électricité privés. Mais voilà que vous constatez que cela vous vaut d’être imposé sur un avantage supérieur aux frais réels ! On ne peut donc plus parler d’un avantage ! Quelle serait la solution ?
DROIT - DIVERS - 16.03.2017
Et voici le courriel recommandé...
Le facteur virtuel a pris corps depuis le début de l’année ! À présent, vous pouvez envoyer un recommandé 100 % numérique. Comment, concrètement ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 16.03.2017
Le temps venu pour les obligations liées à l’inflation ?
En février, l’inflation a grimpé à 2,97 %, son plus haut niveau depuis cinq ans. De quoi vous inciter, selon votre banque, à acheter une part d’obligations liées à l’inflation. Que sont-elles au juste ? Et quel est leur régime d’imposition ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 16.03.2017
Combien déduire de frais de carburant pour 2016 ?
Si vous n’êtes pas en société, vous pouvez déterminer vos frais de carburant déductibles à partir de justificatifs ou du prix moyen du carburant. Quelle méthode devez-vous préférer ? Et qu’en est-il pour la TVA ?
TVA - DÉCLARATION - 16.03.2017
Évitez les amendes TVA et optimisez votre déclaration !
Quelles amendes l’administration de la TVA peut-elle vous infliger en cas de facturation tardive et de report tardif de vos factures dans votre déclaration TVA ? Optimisez votre déclaration et limitez le préfinancement de la TVA !
SOCIÉTÉ - 16.03.2017
À nouveau judicieux de faire des VA !
Ces dernières années, la majoration pour insuffisance de VA était de 1,125 %. À présent d’au moins 2,25 %. Faut-il dès lors à nouveau faire des VA ?
TVA - UNITÉ TVA - 16.03.2017
Y loger société opérationnelle et de patrimoine ?
Votre société de patrimoine va faire construire des bureaux et les louer à votre société opérationnelle. La location immobilière étant exemptée de TVA, votre société de patrimoine ne pourra pas récupérer la TVA. Et avec une unité TVA ?
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES - 16.03.2017
Des frais propres à votre société imposés à 103 % ?
Une SPRL verse ± 1 000 € en remboursement de frais à son gérant. Le fisc y voit une rémunération imposable et y applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % (à l’époque). Et qu’en a dit la justice ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 16.03.2017
Un achat scindé, oui, mais correctement évalué...
L’achat scindé est une technique populaire pour éviter les droits de succession sinon dus sur un immeuble. Il convient toutefois d’être suffisamment attentif à l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété pour éviter des difficultés ensuite.
PROCÉDURE - AVIS DE RECTIFICATION - 16.03.2017
En cas de désaccord à un avis de rectification...
Un indépendant marque son désaccord à un avis de rectification et le fisc lui envoie alors une notification de la décision de taxation. Insuffisamment motivée, dit cet indépendant. L’imposition est donc nulle... Qu’en a dit la justice ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 16.03.2017
Et voici la déduction pour revenus d’innovation !
La loi du 09.02.2017 a instauré la déduction pour revenus d’innovation, qui remplacera la déduction pour revenus de brevets à partir du 01.07.2017 (avec toutefois un régime transitoire). Voyons comment tout ceci se présente.
IMMOBILIER - TRANSFORMATIONS - 16.03.2017
Ne lui donner en leasing que la partie professionnelle ?
Dirigeant d’une société, vous êtes depuis tout un temps le plein propriétaire d’une habitation que vous voulez rénover pour en mettre une partie à la disposition de votre société. Via un leasing immobilier ? Et le coût des travaux alors ?
DONNER ET HÉRITER - BIENS IMMOBILIERS - 16.03.2017
Comment donner au mieux un immeuble ?
Le faible niveau des droits de donation vous incite à donner un immeuble à vos enfants. Suffit-il d’assortir cette donation d’une réserve d’usufruit pour en conserver le contrôle ou mieux vaut-il prévoir encore d’autres modalités ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 16.03.2017
Une arme supplémentaire du fisc ?
Depuis cette année, votre banque doit mettre les attestations fiscales de votre emprunt ou assurance-vie sur MyMinfin. C’est pratique, mais pour le fisc aussi !
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 16.03.2017
Comment vos placements sont-ils désormais imposés ?
Le gouvernement a de nouveau touché à une série de taxes. Qu’en est-il exactement depuis le 1er janvier 2017 ? Combien de précompte mobilier payez-vous ? Quid de la taxe boursière, sur la spéculation et sur les plus-values ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 16.03.2017
Votre partenaire vous aide dans votre entreprise...
Votre amie, avec qui vous n’êtes pas marié et ne cohabitez pas légalement, vous aide dans votre entreprise. Devez-vous lui payer un salaire ? Peut-elle être indépendante ? Quid de la sécurité sociale, des impôts directs et de la TVA ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 15.03.2017
Discriminatoire, l’avantage pour l’habitation ?
Si vous résidez gratuitement dans une habitation de votre société, vous êtes imposé plus lourdement que si cette habitation est à un particulier. Cela ne va pas, a dit la justice à deux reprises ! Que faire à la suite de ces décisions ?
SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 15.03.2017
Plutôt donation ou succession pour votre société ?
Le 01.01.2017, Bruxelles a modifié le régime préférentiel de droits de donation ou de succession des sociétés familiales. La Wallonie et la Flandre ont des régimes comparables. Voyons ce qu’il en est et quand vous en bénéficiez.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 15.03.2017
Temporairement 20 % à déduire en plus ?
Votre SPRL songe à acheter une voiture électrique, vu qu’elle pourra en mettre 120 % dans ses frais. En est-il ainsi ou faut-il tout de même nuancer ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 15.03.2017
Déduire encore en 2016 des frais relatifs à 2017 ?
Votre SPRL a payé à la fin de 2016 une facture qui porte aussi, en partie, sur des prestations de 2017. Le droit comptable impose de retirer cette partie des frais de 2016 par le biais des «comptes de régularisation». Et au niveau fiscal ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - POUVOIRS - 15.03.2017
Leur demander d’abord leur accord ?
Vous êtes le gérant de votre SPRL et un nouvel immeuble a attiré votre attention pour votre entreprise. Avant de l’acheter, vous devez obtenir l’accord de vos associés, vous dit votre comptable. Ah bon, et quand est-ce ainsi nécessaire ?
FINANCEMENT - CRÉDIT - 15.03.2017
Un crédit pour la nouvelle voiture ?
Même après le Salon, les financements auto restent très bon marché ! Sont-ils aujourd’hui d’office la meilleure option à l’achat d’une voiture neuve ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 15.03.2017
Sur quoi votre société est-elle d’office imposée ?
Depuis cette année, votre société est toujours imposée sur une dépense non admise de 17 ou 40 % de votre avantage imposable pour une voiture mise à votre disposition. Existe-t-il d’autres interdictions de déduire ou imputer ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 15.03.2017
Imposé si vous reprenez la voiture de votre SPRL ?
Votre SPRL achète une nouvelle voiture et vous lui reprenez sa précédente. Pouvez-vous la lui racheter à un prix faible, voire symbolique ou risquez-vous ainsi d’avoir des problèmes fiscaux ? La réponse d’un récent arrêt...
ACCRÉDITATION - DENTISTES - 15.03.2017
Et l’accréditation des dentistes en 2017 ?
2017, c’est la dernière année du cycle d’accréditation quinquennal de bien des dentistes. Mais, comme il n’y a pas (encore) de convention pour 2017, il n’y a pas (encore) de forfait d’accréditation non plus. Comment faire alors ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 15.03.2017
Ces trajets de réintégration des malades de longue durée
Soucieux de remettre au travail des travailleurs en maladie de longue durée, et donc de les retirer de la mutuelle, le gouvernement a pris la récente mesure des «trajets de réintégration». En quoi consistent-ils ?
FISCALITÉ - EMPRUNTER - 15.03.2017
Emprunter à vos parents : quel régime fiscal ?
Vous voulez réaliser un investissement et contractez à cet effet un emprunt auprès de vos parents, en leur payant des intérêts. Est-ce permis ? Ces intérêts sont-ils déductibles dans votre chef et imposables dans celui de vos parents ?
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE - 15.03.2017
Ne payez pas trop de Pr I pour votre habitation...
Vous devez normalement payer un précompte immobilier (Pr I) sur votre habitation familiale, mais toutes les Régions prévoient des réductions (pour enfants à charge, habitation modeste, etc.). Quand y avez-vous droit ?
INSPECTION INAMI - 15.03.2017
Le délai de contrôle porté à trois ans
Le délai de contrôle de l’inspection Inami (le SECM) a été prolongé d’un an au 1er janvier 2017 et porté de deux à trois ans. Avec quelles conséquences ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 14.03.2017
Vous couvrir si le client veut quelque chose de spécial ?
Votre client vous demande «quelque chose de spécial», mais vous ne pouvez lui garantir que le résultat sera parfait. C’est p.ex. le cas si vous devez lisser du béton dans une maison. Pouvez-vous alors vous couvrir au préalable ?
SOCIÉTÉ - IMPÔTS - 14.03.2017
Où est donc allé tout ce bénéfice ?
Les comptes annuels de 2015 de votre société indiquent qu’elle a un bénéfice reporté de 50 000 €, mais il n’y a à tout casser que 7 000 € à son compte bancaire. Comment cela s’explique-t-il ? Où est donc allée la différence ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 14.03.2017
L’indemnité vestimentaire, une obligation ?
L’inspection sociale a récemment reproché à plusieurs entreprises de construction de ne pas accorder d’indemnité vestimentaire à leurs ouvriers ? Qu’en est-il exactement ? Cette indemnité est-elle toujours obligatoire ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 10.03.2017
Nouvel impôt sur les cartes carburant : pas moyen d’y échapper ?
Depuis le 1er janvier 2017, le montant de la dépense non admise sur l’avantage de toute nature lié à l’usage privé d’une voiture de société a fortement augmenté lorsque l’entreprise met également à disposition une carte carburant.
Qu’est-ce qui a changé exactement ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant d’entreprise ou le travailleur qui utilise la voiture ? Y a-t-il encore moyen de diminuer la dépense non admise voire l’éviter, en faisant p.ex. payer une contribution personnelle à l’utilisateur ?
PARTAGE DE LA SUCCESSION - 10.03.2017
Qu’en est-il de votre succession si vous êtes célibataire et sans enfant ?
Qui sont les héritiers légaux d’un célibataire qui n’a pas d’enfant ? Quelles sont les conséquences inattendues que peut avoir le droit successoral ?
Dans quelle mesure pouvez-vous déroger par testament aux règles légales ? Que pouvez-vous faire pour limiter les droits de succession que devront supporter les bénéficiaires ? Quand une donation peut-elle être envisagée ? Quand vaut-il mieux opter pour un testament ?
CONTRAT DE VENTE - 10.03.2017
Déclarations et garanties lors d’une cession d’actions : un mal nécessaire ?
Lors de la vente de votre entreprise, courrez-vous le risque que le repreneur introduise plus tard une plainte pour réclamer le remboursement d’une partie du prix de reprise ?
Dans ce contexte, quel est l’intérêt de «déclarations et garanties» contractuelles ? Pourquoi faut-il bien examiner les «disclosures» à y intégrer ? La «due diligence» effectuée par l’acheteur a-t-elle un impact sur votre éventuelle responsabilité ?
FINANCEMENT - 10.03.2017
Financer une reprise : le «crédit vendeur» aujourd’hui plus que jamais la solution ?
Le financement de transactions de reprise est souvent laborieux. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un délai supplémentaire soit nécessaire en raison d’un retard dans l’obtention du crédit ou parce que la banque pose des conditions additionnelles.
Comment un crédit vendeur peut-il faciliter le financement de votre reprise ? Pourquoi ce mode de financement est-il actuellement intéressant aussi pour le vendeur ? Que pouvez-vous suggérer de manière proactive au vendeur pour le rassurer quant à ses préoccupations ?
MALADES DE LONGUE DURÉE - 10.03.2017
Des nouvelles règles pour la réintégration des travailleurs malades de longue durée
Qui peut introduire une demande de réintégration d’un travailleur en incapacité de travail et quelle est la procédure à suivre pour ce faire ? Êtes-vous tenu, en tant qu’employeur, de proposer un travail différent ou adapté ? Le travailleur peut-il refuser la proposition de réintégration ?
Que devez-vous faire dorénavant si vous voulez mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.03.2017
Achat scindé : veillez à procéder à temps à la donation
L’achat scindé par lequel les parents achètent l’usufruit d’un bien et les enfants la nue-propriété reste une des techniques de planification successorale les plus répandues.
Les règles relatives à un tel achat ont évolué ces dernières années. Quelle est aujourd’hui la marche à suivre ? Quels sont les aspects pratiques dont vous devez tenir compte lors de l’organisation de la donation préalable ?
PLUS-VALUES INTERNES - 10.03.2017
L’apport de votre société dans une holding a-t-il encore un intérêt ?
L’apport des actions d’une société opérationnelle dans une holding était jusqu’il y a peu une opération courante pour permettre le transfert ultérieur, en exonération d’impôt, des réserves de la société opérationnelle vers le patrimoine privé du dirigeant.
Le gouvernement a toutefois décidé de mettre un terme à ce régime spécifique des «plus-values internes». Qu’est-ce qui change exactement ? L’apport d’actions dans une holding propre conserve-t-il malgré tout un intérêt dans certaines circonstances ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.03.2017
Intérêts pour financer un dividende ou une réduction de capital : plus déductibles ?
En juin 2016, un tribunal a rejeté (dans l’affaire Nyrstar) la déduction des intérêts d’un emprunt contracté pour financer une distribution de dividende et une réduction de capital.
Quelles sont les conditions de déduction des frais ? Existe-t-il des règles spécifiques pour les intérêts ? Comment appréhender concrètement les arguments sur lesquels se base ce jugement ?
TRANSMISSION D’ENTREPRISE - 10.03.2017
Nouveau régime pour la transmission d’entreprises familiales à Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a abaissé le taux pour la donation d’une entreprise familiale de 3 % à 0 %. La donation faite sous réserve d’usufruit bénéficie en outre dorénavant de ce même taux préférentiel.
Quelles sont les conditions (pour vous et votre entreprise) pour bénéficier du taux réduit ? À quoi faut-il être particulièrement attentif si vous travaillez avec plusieurs sociétés ?
BILAN SOCIAL - 09.03.2017
Le bilan social ne fait plus partie des comptes annuels ?
Votre secrétariat social vous enverra en principe votre bilan social de 2016 en mars 2017. Saviez-vous que depuis cette année, il doit en principe être déposé séparément des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB) ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 09.03.2017
Rupture pendant le préavis : faut-il motiver à nouveau ?
Vous avez licencié un travailleur moyennant un délai de préavis, puis décidez de rompre son contrat pendant ce délai de préavis (et de payer le solde). Devez-vous à nouveau motiver cette décision ? Réponse d’un jugement récent...
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 09.03.2017
Temps partiel + temps partiel = plus qu’un temps plein ?
Un travailleur occupé chez vous à mi-temps va remplacer un autre travailleur à mi-temps (parti en crédit-temps) pendant p.ex. six mois. Pouvez-vous recourir pour ce remplacement à un contrat de remplacement à mi-temps ?
LETTRE DE LICENCIEMENT - 09.03.2017
Preuve de l’envoi recommandé ?
Lorsque la notification d’un licenciement se fait via un envoi recommandé, vous devez toujours bien conserver le récépissé de dépôt de bpost. Pourquoi ?
RÉMUNÉRATION - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 09.03.2017
Quand commence la période de salaire garanti ?
Un travailleur tombe en incapacité de travail pendant la journée et doit rentrer chez lui. La période de salaire garanti pour cause de maladie ou d’accident du travail commence-t-elle à courir le jour même ou le lendemain ?
ASSURANCES - 09.03.2017
Dommages corporels et accident (sur le chemin) du travail
Un travailleur se rend au ou revient du travail en voiture et se fait heurter par une autre voiture. S’il y a des dommages corporels, pourquoi ceux-ci ne doivent-ils pas être uniquement déclarés à l’assureur accidents du travail ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 09.03.2017
Les aspects droit social du parcours de réintégration
Un travailleur à temps plein, malade depuis longtemps, est temporairement occupé dans une fonction aménagée à la suite d’un trajet de réintégration. Avec quelles conséquences pour son contrat de travail ?
PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - 09.03.2017
Un accident sur le chemin du commerce ou au retour…
Votre travailleur a un accident de roulage en allant à ou en revenant de votre magasin ou établissement horeca. Est-ce à l’assureur accidents du travail d’indemniser ses éventuels dommages ? À quoi être attentif à ce sujet ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 09.03.2017
Le bailleur peut-il afficher «magasin à vendre» ?
Votre bailleur veut vendre l’immeuble dans lequel est établi votre commerce. C’est son droit, mais lorsqu’il affiche «magasin à vendre» sur la vitrine, cela vous irrite car les clients vont penser que vous allez fermer boutique. Que faire ?
DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 09.03.2017
Sur un pied d’égalité, les beaux-enfants, au niveau fiscal ?
Bien des parents de familles recomposées n’aiment guère faire de distinction entre leurs enfants et ceux de leur partenaire (beaux-enfants). Mais sont-ils sur un réel pied d’égalité en matière de (droits de) donation et de succession ?
PERSONNEL - PÉRIODE D’ESSAI - 09.03.2017
Premières heures gratuites à l’essai ?
Beaucoup d’agences d’intérim permettent de «tester» gratuitement un intérimaire trois heures. Pouvez-vous appliquer la formule à vos travailleurs ordinaires ?
IMMOBILIER - VENTE - 09.03.2017
Imposable, le bénéfice d’un vieil immeuble commercial ?
Votre collègue veut mettre fin à son entreprise en nom personnel et vendre son immeuble commercial. Il doit alors payer une plus-value de cessation. Aussi s’il a occupé ou loué l’immeuble plusieurs années après avoir cessé ses activités ?
PERSONNEL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 07.03.2017
Toujours déloyale, la concurrence d’un ex-travailleur ?
Un employé commercial, qui a eu votre confiance durant des années, est parti chez un concurrent et voilà en plus qu’il se met à approcher tous vos clients pour qu’ils le suivent. N’est-ce pas là une forme de concurrence interdite par la loi ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 07.03.2017
Ce que change le Registre central de la solvabilité ?
À partir du 1er avril 2017, tous les dossiers de faillite seront conservés sous forme numérique dans le «Registre central de la solvabilité». Cela change-t-il quelque chose si une entreprise faillie a encore une dette envers vous ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 07.03.2017
Que fait le fisc des dénonciations ?
On a pu lire dans la presse que le fisc avait reçu plus de 2 700 dénonciations en 2016. Mais que fait le fisc d’une telle dénonciation ? Doit-il vous communiquer l’identité de son auteur ?
BAUX À LOYER - DIVERS - 06.03.2017
La «location hamster», différente de la location-vente ?
La presse a récemment signalé une nouvelle manière d’acheter une construction neuve, la «location hamster». De quoi s’agit-il exactement et est-ce comparable avec la location-vente ? Examinons ça de plus près...
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 06.03.2017
Comment sont imposés vos revenus d’Airbnb ?
Vous voulez louer une chambre meublée sur Airbnb et vous demandez comment le loyer sera imposé : à titre de revenu immobilier, mobilier ou divers ? Ou peut-être même à titre de revenu professionnel ?
BRUXELLES - PEB - 06.03.2017
Que faut-il mentionner sur la consommation énergétique ?
Depuis quelques années, il existe des obligations de mention de la consommation énergétique dans les annonces de vente ou de location de logements, dans toutes les Régions. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui va changer ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 06.03.2017
Votre locataire voit que son bail a été enregistré trop tard
Depuis peu, tous les baux d’habitation sont enregistrés en ligne. Votre locataire peut-il facilement vérifier si son bail a bien été enregistré ? Sur ce point, à quoi devez-vous faire attention ?
