2017 -
Juillet
TECHNIQUES DE DONATION - 10.07.2017
Alternatives «créatives» au don bancaire : prudence ?
Les Belges sont de plus en plus nombreux à imaginer des «alternatives» au don bancaire classique pour contourner le délai de trois ans et/ou conserver le contrôle sur les biens donnés. Le rêve fiscal de bon nombre de donateurs est en effet de pouvoir donner, mais sans frais et sans perte de contrôle.
Quelles sont les techniques les plus couramment utilisées en pratique et quelles sont celles qui constituent une alternative sûre et efficace ?
SAUT DE GÉNÉRATION - 10.07.2017
Des conséquences parfois inattendues lors d’un saut de génération volontaire ?
Si vous refusez la succession de vos parents pour réaliser un saut de génération, vos enfants pourraient être tenus de rapporter les donations que vous avez vous-même reçues de vos parents, alors qu’elles font partie de votre patrimoine. Qu’en est-il exactement ?
L’égalité entre vos enfants pourrait en outre être mise à mal si vous avez fait une donation d’une somme d’argent à l’un de vos enfants et que vous avez avantagé l’autre d’une assurance-vie. Comment résoudre cette question épineuse ?
PRÉPENSION - 10.07.2017
RCC : encore possible en 2017-2018 ?
Les nombreuses vagues de licenciement qui ont fait la une des médias récemment ont soulevé des questions quant à l’application du RCC (anciennement prépension). Quand est-il encore possible de bénéficier de ce régime ? Pourquoi ces règles sont-elles importantes pour vous si vous licenciez des travailleurs plus âgés ?
Le Conseil national du travail (CNT) a conclu le 21.03.2017 un certain nombre de CCT (n° 121 à 126) qui prévoient différents régimes provisoires. Quand ceux-ci sont-ils applicables ?
VENTE D’ENTREPRISE - 10.07.2017
Comment limiter votre responsabilité lors de la vente de votre entreprise ?
Après la vente de votre entreprise, l’acheteur pourrait mettre en cause votre responsabilité pour infractions aux «déclarations et garanties». Comment limiter ce risque ?
L’acheteur et les tiers pourront en outre toujours invoquer votre responsabilité de dirigeant. Votre société peut-elle vous libérer de ce risque ? Pourquoi est-il important de demander une procuration pour publier vous-même votre révocation comme administrateur ou gérant ?
VENTE D’ENTREPRISE - 10.07.2017
Vendre au mieux votre entreprise : pas si simple ?
Les médias ont largement relayé l’information : des milliers d’entreprises seront à vendre dans les prochaines années. La recherche d’un acheteur par les propriétaires d’entreprise n’est pas toujours une sinécure. Que pouvez-vous faire dès aujourd’hui, même si une vente n’est pas encore à l’ordre du jour ? Que faire ensuite, lorsque vous envisagez concrètement de vendre ?
DÉDUCTION RDT - 10.07.2017
Nouvelle disposition anti-abus : la déduction des RDT de votre holding en danger ?
Depuis le 1er janvier 2017, la disposition anti-abus européenne concernant la directive mère-filiale a été transposée en droit belge.
Quand y a-t-il abus fiscal selon l’Europe et la jurisprudence européenne ? Quelles conséquences pratiques a pour vous la nouvelle disposition belge anti-abus ? Quand peut-on parler dans ce contexte d’un «montage non authentique» ?
D’autres motifs que des motifs économiques peuvent-ils justifier l’utilisation d’une holding ?
IMMOBILIER - 10.07.2017
Retirer un immeuble de votre société en ne payant que le droit fixe de 50 € ?
Nous avons étudié il y a quelque temps la question de savoir s’il est plus intéressant pour un dirigeant qui met un terme à ses activités de racheter un immeuble à sa société ou de le prélever.
Quelles sont les conditions pour prélever un bien moyennant des droits de 50 € ? Comment le fisc interprète-t-il ces conditions ? À quoi devez-vous faire attention si votre société a acheté un bien et que vous cédez ensuite les actions à vos enfants ? Qu’a dit récemment le Vlabel quant à l’application de ce régime aux distributions de dividendes ?
IMMOBILIER - 10.07.2017
Comment financer de manière optimale votre investissement immobilier privé ?
Certains investisseurs envisagent de vendre une partie de leurs placements lorsqu’ils souhaitent investir en immobilier. Est-ce toujours la meilleure stratégie ?
Pourquoi peut-il être avantageux malgré tout de financer votre investissement immobilier (en partie) par un emprunt ?
Un crédit «bullet» lié à un immeuble sur votre portefeuille de placement est-il une alternative intéressante à un crédit hypothécaire classique ?
PLCI - 10.07.2017
Une PLCI sociale en vaut-elle réellement la peine ?
La pension libre complémentaire pour indépendants est bien connue. 46 % des indépendants à titre principal ont souscrit un tel contrat. Quel est le montant de la cotisation que vous pouvez verser chaque année ? Comment est-il calculé ? Comment êtes-vous imposé lorsque vous percevez votre capital pension ?
Vous pouvez aussi opter pour une PLCI sociale. De quoi s’agit-il exactement ? Les garanties complémentaires valent-elles bien le surcoût ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 07.07.2017
Un dirigeant peut déduire les frais d’un bureau à domicile
La gérante d’une société d’avocats déduit de sa rémunération de dirigeante les frais d’une partie de son habitation qui lui sert de bureau. Le fisc rejette cette déduction. Et qu’en a dit ensuite la justice ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 07.07.2017
Et s’il y a eu un excédent de salaire ?
À la clôture de l’exercice comptable, il apparaît p.ex. que votre société a payé deux fois la prime de fin d’année. Que faire alors pour la fiche fiscale 281.10 ?
SOCIÉTÉ - TAXSHELTER - 07.07.2017
Également pour les «oeuvres scéniques», le taxshelter
Le taxshelter a été étendu en 2017 des oeuvres audiovisuelles à la production et au développement d’oeuvres scéniques agréées. Les sociétés qui investissent p.ex. dans le théâtre ou l’opéra ont ainsi droit à une exonération d’impôt.
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE VOITURE - 07.07.2017
Les cartes carburant et autres frais de carburant en 2017
Dès 2017, votre société doit mettre en DNA 40 % et plus 17 % de l’ATN des voitures de société dont elle assume les frais de carburant relatifs à l’usage privé. Une FAQ précise quand exactement cette DNA est de 17 ou 40 %.
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 07.07.2017
Un rachat d’actions aux meilleures conditions fiscales
Vous voudriez que votre société rachète ses propres actions à votre associé qui s’en va. Quelles règles fiscales s’appliqueront alors, tant à elle qu’à vous-même, et comment procéder pour que ce soit le plus avantageux au niveau fiscal ?
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 07.07.2017
Avec une couverture quasi gratuite de solidarité ?
Quasi la moitié des indépendants en profession principale ont une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). La PLCI sociale est moins connue. Qu’est-elle au juste et à quoi donne droit la surprime à payer ?
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSATION D’ACTIVITÉ - 07.07.2017
L’imposition d’une indemnité de cessation
Une banque impose à un agent indépendant de transformer son entreprise en nom personnel en une société. L’indemnité de cessation perçue à cette occasion est-elle une plus-value de cessation forcée imposable à 16,5 % ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 06.07.2017
Frais de réparation pendant les vacances : déductibles ?
Vous êtes parti en vacances avec votre voiture. L’air conditionné tombe en panne et vous le faites réparer sur place. Pouvez-vous déduire fiscalement ces frais de réparation ? La vision d’une Cour d’appel sur la question...
TVA - RÉCUPÉRATION - 06.07.2017
Quelle TVA récupérable pour votre smartphone ?
Vous achetez un nouveau smartphone à usage mixte, en grande partie professionnel ou privé. Quelle TVA pouvez-vous en fait récupérer dans les deux cas et qu’en est-il si l’usage change au fil des années ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 06.07.2017
Gagnez-vous trop peu par rapport à vos collègues ?
Votre contrôleur remarque à l’occasion d’un contrôle que vous avez déclaré moins de revenus imposables que vos collègues. Il entend augmenter vos revenus à leur moyenne sur la base d’une taxation par comparaison. Le peut-il ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 06.07.2017
Faire un VA d’ici le 10 juillet ?
La majoration pour insuffisance de VA est de 2,25 % pour 2017. Si vous avez raté la première échéance, la deuxième est toute proche. Que faire à présent ?
DONATION ET SUCCESSION - DON BANCAIRE ET MANUEL - 06.07.2017
Un don bancaire sous contrôle parental ?
Quand ils font un don bancaire à leurs enfants, des parents préfèrent que ce soit sans payer de droits de donation et en gardant un contrôle maximum au cas où ils auraient encore besoin de l’argent plus tard. Grâce p.ex. à une procuration ?
VOITURE - AMORTISSEMENTS - 06.07.2017
Une voiture à usage totalement professionnel ?
La déduction des frais de voiture est limitée à leur quotité professionnelle, tandis que les frais de voiture non professionnels ne sont aucunement déductibles. Et si la voiture ne sert jamais à un usage privé ? Comment en convaincre le fisc ?
INSPECTION INAMI - 04.07.2017
Toujours demander un avocat pour une audition ?
Vous serez auditionné dans le cadre d’une surconsommation ou d’une infraction à la nomenclature et voulez que votre avocat y assiste. Il est devenu plus important encore de le demander explicitement depuis avril dernier, car...
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 04.07.2017
L’hôpital peut-il vous exclure de son service de garde ?
L’hôpital où vous exercez peut-il vous exclure de toute participation au service de garde («normal») de votre spécialité ? S’il le faisait, comment pourriez-vous réagir ? Réponse d’un récent arrêt...
PERSONNEL - 04.07.2017
Hausse salariale pour le personnel de votre cabinet privé
Les salaires du personnel des cabinets privés sont indexés de 2 % depuis le 1er juin 2017. En outre, une récente CCT a sensiblement augmenté les barèmes, avec même un effet rétroactif... Faisons donc le point.
DITES, DOCTEUR - CERTIFICAT DE MALADIE - 04.07.2017
Obligé d’indiquer s’il peut sortir de chez lui ?
Un patient vous demande de lui établir un nouveau certificat de maladie, car le précédent n’indiquait pas s’il pouvait quitter son domicile ou pas. Son employeur soutient que le certificat n’est pas valide tant qu’il ne l’indique pas. Est-ce exact ?
FAMILLE - DONATION - 04.07.2017
Le délai de trois ans s’applique-t-il après toute donation ?
On considère souvent que le fameux délai de trois ans s’applique après toute donation. Mais quand (n’)est-ce (pas) le cas ? Le fait que vous soyez domicilié en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre a-t-il une incidence ?
SOCIÉTÉ - VOITURE - 04.07.2017
Rembourser l’usage privé pour éviter cette imposition ?
Depuis le début de 2017, il en coûte plus d’impôt à votre SPRL si elle paie aussi les frais de carburant de vos trajets privés. Cela vous incite à lui rembourser ces frais privés. Combien le fisc estime-t-il alors que vous devez lui rembourser ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - 04.07.2017
Déposez cette déclaration à temps !
Mieux vaut désormais veiller à déposer votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés à temps ! Pourquoi ?
IMPÔTS - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - 04.07.2017
Une indemnité journalière ou des chèques-repas ?
En tant que gérant de votre SPRL, vous pouvez vous octroyer, ainsi qu’à vos travailleurs, des chèques-repas et/ou des indemnités journalières. À quelles conditions ? Qu’en est-il sur le plan fiscal ? Et pouvez-vous combiner les deux ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 04.07.2017
Plus de contrôles des ventes immobilières cette année ?
Le 18.04.2017, l’administration a fait savoir que ceux qui ont omis de déclarer un bénéfice réalisé lors d’une vente immobilière privée doivent s’attendre à un contrôle cette année. Mais quand un tel bénéfice est-il imposable ?
TVA - TAUX - 04.07.2017
L’acompte en guise d’indemnité...
Vos conditions générales prévoient qu’en cas d’annulation, vous conserverez l’acompte de votre client à titre d’indemnité. Qu’en est-il alors de la TVA ?
DROITS DE SUCCESSION - IMMOBILIER - 04.07.2017
Bonne nouvelle pour les achats scindés «sur plan» !
L’achat scindé d’un appartement «sur plan» entre parents et enfants est une technique en vogue de planification successorale. Le fisc flamand a indiqué comment procéder au mieux. En va-t-il de même à Bruxelles et en Wallonie ?
PLACEMENTS - DIVIDENDE - 04.07.2017
Une optimisation fiscale à envisager...
Les actions à dividende élevé sont aujourd’hui très populaires, mais il y a souvent un double Pr M à payer. Cela dit, il y a moyen d’optimiser. Comment donc ? Et quelles sont les plus intéressantes de ces actions actuellement ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 04.07.2017
Encore ajuster les chiffres de 2016 de votre société...
Votre société a planifié cette année un investissement pour lequel elle empruntera. Sûr que la banque voudra voir ses comptes annuels de 2016 ! Si nécessaire, il pourrait être judicieux de les ajuster encore un peu. Voyons comment.
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 03.07.2017
En vacances sans votre accord : un motif grave ?
Un travailleur réserve un «last minute» sans avoir fait de demande de congé. Si vous ne pouvez ensuite accepter sa demande et qu’il refuse d’annuler son voyage, cela constitue-t-il un «motif grave» ? Réponse d’un jugement récent...
DÉLAI DE PRÉAVIS - 03.07.2017
Anticiper une tranche d’ancienneté supérieure ?
Un travailleur atteindra une tranche d’ancienneté supérieure au début de son délai de préavis, mais ce n’est pas encore le cas lorsque vous lui envoyez sa lettre de préavis. Quid si vous vous basez quand même sur l’ancienneté inférieure ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 03.07.2017
Quid si les 475 heures sont déjà (presque) épuisées ?
Le quota de 475 heures d’un candidat étudiant jobiste semble épuisé ou insuffisant. Si vous l’engagez quand même, quelles en seront les conséquences sur le coût de son occupation ?
CRÉDIT-TEMPS - ALLOCATIONS DE L’ONEM - 03.07.2017
Tout le monde a-t-il droit à 51 mois de crédit pour soins ?
Depuis le 1er avril 2017, le crédit-temps pour «soins» est passé à 51 mois. En ce qui concerne les allocations, cela n’a été fait que le 1er juin 2017. Comment concilier cet écart ? Et qui a désormais droit à ces 51 mois ?
JOURS D’ABSENCE - CONGÉ SOCIAL - 03.07.2017
«Mon mari doit être opéré», est-ce un congé social ?
Une travailleuse a pris trois jours de «vacances» parce que son mari doit être opéré. Mais voilà qu’elle exige à présent, certificat du médecin traitant à l’appui, que vous les convertissiez en «congé social». Devez-vous le faire ?
AUGMENTATION SALARIALE - 03.07.2017
Augmentation de 1,1 % en CP 200 ?
Une nouvelle CCT a été conclue en CP 200 (ex-218), qui prévoit une augmentation salariale obligatoire de 1,1 % à partir du 01.10.2017. Qu’est-ce que cela signifie ?
ASSURANCE GROUPE - 03.07.2017
Devez-vous aussi apurer si l’assureur fait faillite ?
Dans le cadre d’une assurance groupe, vous devez garantir un certain rendement à vos travailleurs. En mai 2017, les médias ont indiqué que la Cour de cassation aurait «confirmé» cette obligation. N’était-elle donc pas établie ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 03.07.2017
Étudiants jobistes : deux formalités supplémentaires !
Si au cours des prochains mois, vous voulez faire appel à un étudiant jobiste dans le secteur de la construction, il est depuis 2017 important de vous acquitter de deux formalités avant le début de l’occupation. Qu’en est-il exactement...
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 03.07.2017
Assurance solde restant dû : et si l’un des deux décède ?
En concluant votre crédit au logement, votre conjoint et vous avez souscrit une assurance solde restant dû (ASRD) pour le cas où l’un de vous décéderait. Quelles seraient les conséquences fiscales si cela survenait ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 03.07.2017
Le contrôleur veut annuler votre perte ?
Au terme d’un contrôle, le contrôleur vous propose de ramener vos frais, qu’il juge «exagérés», au montant de votre bénéfice, annulant du coup la perte que vous avez subie et déclarée. Devez-vous accepter ainsi une telle proposition ?
DEVIS & CONTRATS - MARCHÉ PUBLIC - 03.07.2017
Une pénalité de retard majorée !?
Vous avez décroché un marché public mais en raison des circonstances, le délai d’exécution s’allonge fortement et l’autorité publique vous inflige une pénalité de retard de 15 % conformément au devis. Est-ce possible et que pouvez-vous faire ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 03.07.2017
Toujours rien vu du tax shift ?
Le tax shift aurait dû réduire la pression fiscale sur vos revenus personnels de 2016. Or, cela ne se voit pas au taux moyen d’imposition appliqué !
PERSONNEL - CHÔMAGE - 03.07.2017
Pénurie de matériaux : votre personnel peut chômer...
De nombreuses entreprises de construction sont confrontées à des retards anormaux dans la livraison de matériaux d’isolation. L’ONEm a confirmé qu’il s’agit là d’un cas de force majeure. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
