2017 -
Janvier
SOCIÉTÉ - VOITURE - 31.01.2017
L’acheter au Salon pour en réduire l’avantage imposable ?
L’avantage de toute nature (ATN) découlant de l’usage privé d’une voiture de votre société dépend fort de sa valeur catalogue (bref, son prix). Pourriez-vous bénéficier d’un (gros) avantage fiscal grâce aux conditions (remises) «salon» ?
DOSSIER MÉDICAL - 31.01.2017
Demander un dossier dans un précédent hôpital
Vous avez changé d’hôpital et voyez arriver un patient qui vous consultait déjà dans l’hôpital où vous exerciez avant. Que vous faut-il faire, selon un récent avis de l’Ordre des médecins, pour obtenir le dossier médical de ce patient ?
PLACEMENTS - ÉPARGNE-PENSION - 31.01.2017
Qu’a fait votre fonds d’épargne-pension en 2016 ?
Comme la plupart des gens, vous vous constituez une épargne-pension en guise de poire pour la soif. Vous vous demandez sans doute comment a presté votre fonds d’épargne-pension en 2016. Un transfert est-il encore possible ?
EXAMEN APPROFONDI - DÉSIGNATION D’UN EXPERT - 31.01.2017
Votre responsabilité est-elle alors vraiment compromise ?
Un patient vous cite en justice, car il détient un rapport selon lequel «vous n’auriez pas agi dans les règles de l’art». Cela implique-t-il à coup sûr que le juge désignera un expert judiciaire ? Voilà la réponse d’un récent arrêt...
VOITURE - 31.01.2017
Plutôt emprunter pour l’acheter ?
La presse l’a répété : les financements auto n’ont jamais été aussi bon marché. Est-il dès lors préférable d’emprunter si vous achetez une nouvelle voiture ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 31.01.2017
Pourquoi éplucheriez-vous donc votre compte courant ?
En ce début d’année, il ne serait pas mauvais que vous parcouriez avec votre comptable les écritures passées à votre compte courant (C/C) durant l’exercice comptable 2016. Pourquoi ? Quelle serait l’utilité d’une telle démarche ?
ACTUALITÉ - DIVERS - 31.01.2017
Congé de maternité : accru, plus étalé, même à mi-temps
Depuis le 01.01.2017, le congé de maternité des indépendantes a été allongé et ses conditions ont été fort assouplies. Il peut aussi être davantage étalé et/ou même pris à mi-temps. Voyons cela de plus près.
IMPÔTS - CONTRÔLE - 31.01.2017
Justification indiciaire des virements au compte bancaire ?
Le contrôleur de votre confrère lui a envoyé un décompte indiciaire dans lequel il a additionné tous les virements effectués sur son compte bancaire et placé le total dans la colonne «à justifier». En a-t-il le droit ?
IMPÔTS - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 31.01.2017
Imposé sur les loyers réellement perçus ?
Si vous louez un immeuble à des fins privées, vous êtes moins lourdement imposé que si vous le louez à des fins professionnelles. Mais quand en est-il exactement question et comment procéder au mieux dans la pratique ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 31.01.2017
De la brique dans votre portefeuille ?
L’immobilier prend place, à côté des actions et des obligations, dans le portefeuille de plus en plus d’investisseurs. Quels produits de placement existe-t-il en ce domaine ? Quels en sont les frais et quels impôts s’y appliquent-ils ?
PENSION - PLCI - 31.01.2017
Au plus tôt, au mieux ?
Selon votre assureur ou caisse d’assurances sociales, mieux vaut déjà verser toute la prime de votre PLCI pour 2017. Correct ? Et quel rendement escompter ?
IMMOBILIER - TAUX DE TVA - 31.01.2017
Pour vous aussi, les 12 % de TVA du logement social ?
Le taux de TVA de 12 % applicable au logement social est étendu au secteur privé depuis 2017. Pouvez-vous éventuellement en bénéficier aussi et le combiner avec l’avantage fiscal spécifique instauré en ce domaine ?
IMMOBILIER - DIVERS - 31.01.2017
Mettre votre maison à l’abri de vos créanciers !
Votre confrère en difficultés financières a perdu récemment sa maison, celle-ci ayant été saisie par le fisc. Comment l’éviter et la situation diffère-t-elle selon que vous êtes en société ou en nom personnel ?
DROIT - TRAVAUX EN RÉGIE - 30.01.2017
Sans feuille de prestations, pas de paiement ?
Votre client conteste la facture des travaux que vous avez effectués en régie, parce qu’il n’a jamais signé de métré des travaux. Est-ce là un argument valable ? Le juge s’est prononcé récemment sur cette question...
SOUS-TRAITANCE - ACTION DIRECTE - 30.01.2017
Après l’action directe, tout est à l’arrêt...
Si en tant que sous-traitant, vous voulez un jour recevoir votre argent, «l’action directe» constitue une arme de choix. Le problème, c’est que si vous intentez une telle action, le chantier sera souvent mis à l’arrêt. Pouvez-vous l’éviter ?
VOITURE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.01.2017
De l’optimisation fiscale au Salon...
Les concessionnaires ont fait à nouveau de belles remises à l’occasion du Salon de l’auto. Font-elles aussi baisser votre avantage imposable ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.01.2017
Un toast au fisc ?
Vous avez organisé voici peu une réception de Nouvel An pour vos clients et fournisseurs, ainsi qu’une réception ou un repas pour votre personnel. Ces frais sont-ils déductibles fiscalement ? Pouvez-vous en récupérer la TVA ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 30.01.2017
Et ce prochain décompte des cotisations sociales ?
Depuis 2015, vous payez vos cotisations sociales d’indépendant sur votre revenu de l’année même. Sous peu, vous recevrez pour la première fois un décompte définitif pour l’année 2015. À quoi devez-vous au juste vous attendre ?
TACTIQUE & STRATÉGIE - DIVIDENDE - 26.01.2017
Des dividendes VVPRbis/d’une réserve de liquidation ?
Le précompte mobilier dû sur un dividende «normal» est de 30 % depuis le 01.01.2017. Il reste moindre sur un dividende VVPRbis ou issu d’une réserve de liquidation ! Lequel de ces deux régimes est le plus intéressant en fait ?
GESTION JOURNALIÈRE - DÉMISSION & NOMINATION - 26.01.2017
Oublié de renouveler votre mandat ?
Votre société veut contracter un emprunt bancaire et la banque demande une preuve de votre mandat de gestion. Vous constatez alors que la dernière assemblée générale n’a pas renouvelé ce mandat... Que faire ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 26.01.2017
Le coût de cette habitation en 2017 ?
Vous résidez gratuitement dans un immeuble de votre SPRL, qui en paie aussi le chauffage et l’électricité. Avec une imposition plus lourde à la clé en 2017 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 26.01.2017
Remplacer votre voiture par un «utilitaire léger» ?
Le Salon est voué cette année aux véhicules utilitaires et, c’est clair, le régime fiscal d’une camionnette ou d’un pick up est plus avantageux que celui d’une voiture. Alors... envisager de remplacer celle-ci par un «véritable» utilitaire léger ?
ÉTUDIANT - STATUT SOCIAL ET FISCAL - 26.01.2017
Votre enfant, étudiant-gérant de votre société ?
Une loi du 18.12.2016 a conféré un statut social et fiscal particulier aux étudiants-indépendants. En quoi consiste ce statut ? Votre enfant aux études pourrait-il aussi devenir gérant de votre société ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 26.01.2017
Lui prêter de l’argent de ce compte d’épargne ?
L’argent de votre compte d’épargne ne rapporte quasi rien. Vous en auriez davantage si vous le prêtiez à votre SPRL et elle n’aurait pas à emprunter...
DÉLAI DE PRÉAVIS - LETTRE DE PRÉAVIS - 26.01.2017
Oups, le préavis n’a pas été signé...
Vous réalisez soudain que la lettre recommandée notifiant la résiliation d’un contrat de travail n’a pas été signée. Cette résiliation est-elle dès lors valable ou risquez-vous d’être confronté à de fâcheuses conséquences ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 26.01.2017
Fin du contrat pour force majeure : nouvelles conditions
Depuis le 9 janvier 2017, la résiliation d’un contrat de travail pour force majeure en raison de l’incapacité de travail définitive est soumise à de nouvelles conditions : un trajet de réintégration préalable. De quoi s’agit-il au juste ?
INDEXATION DES SALAIRES - 26.01.2017
CP 200 : indexation de 1,13 % en 2017
Dans la CP 200, vous devez finalement indexer les salaires de 1,13 % à partir de janvier 2017. Que convient-il d’entendre par «salaires» dans ce cadre ?
LICENCIEMENT - CONTRÔLE DES COURRIELS - 26.01.2017
Des courriels privés : une preuve vraiment jamais valable ?
Un travailleur vous demande de traiter quelques-uns de ses courriels pendant son absence mais vous y trouvez aussi des courriels privés accablants dans son chef. Pouvez-vous vous en servir pour le licencier ? Réponse d’un arrêt...
CRÉDIT-TEMPS - CONGÉ PARENTAL - 26.01.2017
La version 2017 pas encore en vigueur au 1er janvier !
À partir de 2017, il y aura plus de possibilités en matière de crédit-temps (51 mois au lieu de 36) et de congé parental (aussi à 1/10), à en croire les médias fin 2016. Est-ce bien le cas et pouvez/devez-vous d’ores et déjà les accorder ?
LICENCIEMENT - 26.01.2017
Convertir une rupture en licenciement pour motif grave ?
Vous avez licencié un travailleur démotivé avec paiement d’une indemnité de préavis. Peu après, vous constatez qu’il y avait bien plus à lui reprocher. Pouvez-vous encore invoquer un motif grave pour échapper à cette indemnité ?
IMMOBILIER - 26.01.2017
Vendre un immeuble neuf avec TVA ?
Si vous revendez vite un immeuble nouvellement construit, vous pouvez aussi récupérer la TVA payée à titre privé. Aussi si vous l’avez utilisé en partie à titre professionnel ? Quand un immeuble est-il neuf ? Pouvez-vous aussi récupérer la TVA si vous avez fait des travaux de rénovation ? Quelles formalités faut-il alors remplir ? Quand vaut-il mieux aussi faire enregistrer d’emblée le compromis ?
CESSION D’ENTREPRISE FAMILIALE - 26.01.2017
Fondation belge ou STAK néerlandaise ?
Une fondation est l’instrument idéal pour céder votre entreprise familiale tout en en conservant le contrôle, lorsque certains enfants sont actifs dans l’entreprise et d’autres pas. Quel en est le principe ? Combien coûte la constitution et la gestion d’une telle fondation ? En pratique, la plupart des entrepreneurs optent pour une fondation néerlandaise (STAK) plutôt que pour une fondation belge. Pourquoi ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.01.2017
La donner avec charge de rente ?
Selon des articles de presse, la donation d’une société de droit commun avec charge de rente ne serait plus non plus une solution sûre en Flandre en raison d’un récent ruling. Que dit exactement celui-ci ? Une telle donation est-elle encore possible et à quoi devez-vous être attentif ? La situation est-elle différente si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ?
PLACEMENTS - 26.01.2017
Fonds obligataires : réduire vos positions ?
Les taux d’intérêt vont-ils continuer à augmenter aux États-Unis et en Europe ? Quelles sont les conséquences de cette hausse pour votre portefeuille d’obligations ? Devez-vous à présent réduire vos placements en fonds obligataires ? Quid si vous avez investi directement dans des obligations individuelles ? La devise dans laquelle sont libellés vos fonds (EUR ou USD) a-t-elle aussi un impact sur votre décision ?
DONATION - 26.01.2017
Donner des souvenirs et des bijoux de famille
Il y en a dans chaque famille : des portraits de famille, des décorations, des lettres, des bijoux, etc. La donation de tels objets est-elle soumise à des règles spécifiques ? Certains enfants bénéficient-ils d’un privilège ? Comment le donateur peut-il quand même rester en possession de ces objets ? Une donation avec réserve d’usufruit est-elle aussi possible pour un don manuel ?
PLACEMENTS - 26.01.2017
Dollar : encore du potentiel ?
Après l’élection de Donald Trump, le cours du dollar s’est fortement apprécié. Qu’est-ce que cela signifie pour vos placements en actions ? Devez-vous adapter votre portefeuille ?
IMMOBILIER - 26.01.2017
AG : comment décider valablement ?
Au sein d’un immeuble à appartements, les décisions sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires (AG). Combien de propriétaires doivent être présents pour que l’assemblée puisse délibérer valablement ? Quid si certains propriétaires partent en cours de réunion ? Que pouvez-vous encore faire si une décision n’a pas été prise à la majorité requise ? Comment pouvez-vous le prouver ?
PERSONNEL - 26.01.2017
Une inspection trop impatiente ?
Votre collègue a reçu la visite de l’inspection sociale à un moment de grande affluence. Il lui a donc demandé de patienter un peu. Le peut-il pour le juge ?
BAIL COMMERCIAL - CESSION DE BAIL - 26.01.2017
Céder votre bail commercial : comment procéder ?
Si vous voulez céder le bail commercial de votre établissement avec votre fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer comme cela. Qu’est-ce qui est alors important et comment procéder concrètement ?
BAIL COMMERCIAL - CONTRAT - 26.01.2017
Enregistrer désormais tout bail en ligne ?
Un récent arrêté royal prévoit la possibilité d’enregistrer n’importe quel contrat de bail en ligne. Comment au juste ? Êtes-vous désormais tenu de le faire en ligne ou est-ce encore possible d’une autre façon ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 26.01.2017
Que mettre, ou non, dans une lettre de licenciement ?
Vous voulez licencier un travailleur en lui faisant prester le délai de préavis. Le licenciement doit alors se faire par lettre recommandée. Qu’indiquer dans cette lettre ? Devez-vous aussi y indiquer un motif de licenciement ?
DÉCOMPTE TVA - SANCTIONS - 25.01.2017
En charge ou non de la gestion journalière ?
En cas de non-paiement répété de la TVA par une société, il y a une présomption de faute des gérants ou administrateurs et ceux-ci sont responsables solidairement. Cette présomption s’applique-t-elle toujours ?
TAUX TVA - 12 % TVA - 25.01.2017
Combiner le taux réduit avec un avantage fiscal spécifique ?
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de TVA de 12 % applicable au logement social est étendu au secteur privé. En tant que particulier, pouvez-vous en bénéficier ou y a-t-il de meilleures alternatives ? Voyons ce qui est important en la matière...
TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX - 25.01.2017
Quid de la déduction TVA des cadeaux et fêtes de fin d’année ?
Pendant les jours de fête, vous avez très probablement donné des cadeaux d’affaires, un cadeau de fin d’année à vos travailleurs et/ou organisé une fête du personnel ou un drink de nouvel an. Y a-t-il eu du changement en matière de déduction de la TVA ?
VOITURE - VENTE - 25.01.2017
Quel montant de TVA sur la vente de votre voiture ?
Suite au salon de l’auto, beaucoup se demandent quel montant de TVA ils doivent facturer lors de la vente de leur voiture actuelle. Regardons un peu de quoi vous devez, le cas échéant, tenir compte...
DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - AMENDES ET INTÉRÊTS - 25.01.2017
Bonne plaidoirie ou une illusion ?
Un assujetti a reçu une amende TVA proportionnelle de 10 %, et n’était pas du tout d’accord avec celle-ci. L’affaire est finalement arrivée devant le juge et il lui a été demandé de lever l’amende ou au moins de prononcer un sursis. Quel fût le verdict ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.01.2017
Infirmier indépendant et chirurgie esthétique : quid de la TVA ?
Depuis début 2016, les interventions purement esthétiques et leurs soins postérieurs ne sont plus exemptés de TVA. Il y a toutefois une exception pour les infirmiers à domicile indépendants, mais quid lorsqu’ils assistent lors de l’opération ? L’administration clarifie...
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 25.01.2017
Quand êtes-vous un constructeur professionnel ?
Si vous êtes assujetti mais pas constructeur professionnel, vous pouvez alors opter pour vendre un bâtiment neuf avec TVA, mais vous ne bénéficiez pas entièrement des mêmes avantages. Où est la différence et comment devenir constructeur professionnel ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.01.2017
Exempté de TVA une fois agréé ?
Depuis le 01.09.2016, l’orthopédagogie clinique est reconnue comme profession des soins de santé mentale. Cela a aussi des conséquences au niveau de la TVA. Regardons...
FACTURE - DIVERS - 25.01.2017
Frais ou services : comment refacturer ?
Durant la période de fin d’année, vous avez sous-traité certains services que vous allez maintenant refacturer à vos clients. À quoi faut-il être spécifiquement attentif ?
VOITURE - 24.01.2017
De l’optimalisation fiscale au Salon...
Les concessionnaires font à nouveau de belles remises à l’occasion du Salon de l’auto. Font-elles aussi baisser votre avantage imposable ?
LOI BREYNE - CONTRAT - 24.01.2017
Seul un appartement fini relève de la loi Breyne ?
Si vous vendez un logement sur plan, lors de l’établissement du contrat, vous devez tenir compte de la loi Breyne. En va-t-il de même lorsque ce contrat ne comprend pas les finitions de l’habitation ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 24.01.2017
La location meublée plus lourdement taxée ?
Depuis le 01.01.2017, le taux du précompte mobilier est passé de 27 % à 30 % ! Les revenus de la location d’un appartement meublé seront-ils, de ce fait, plus lourdement imposés ? Pouvez-vous y faire quelque chose ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 24.01.2017
Qui doit déclarer un logement neuf au cadastre ?
Vous intervenez dans la vente d’une nouvelle habitation. Qui doit alors introduire la déclaration au cadastre afin de déterminer le revenu cadastral du bâtiment ? Quid si ce n’est pas fait ou si ça l’est hors délai ?
BAUX - ENREGISTREMENT - 24.01.2017
Ne plus enregistrer un bail qu’en ligne ?
Un AR récent permet l’enregistrement de tous les baux. Qu’en est-il exactement, et pouvez-vous encore procéder à l’enregistrement d’une autre manière ?
FISCALITÉ - SCISSION - 24.01.2017
Transférer l’immobilier vers une autre société...
Grâce à une «scission partielle», vous pouvez apporter l’immeuble de votre société dans une société distincte. En exonération d’impôt, à condition d’avoir une bonne raison non fiscale de le faire. Comme quoi par exemple ?
COPROPRIÉTÉ - PROPRIÉTAIRE - 24.01.2017
Avec un copropriétaire, la cohabitation est difficile...
Si le locataire d’un appartement cause des problèmes, il peut être mis dehors. Mais si c’est un copropriétaire, et pas un locataire, qui mène la vie dure à tout le monde ? Y a-t-il aussi quelque chose à faire ?
AVANTAGES - 23.01.2017
Toujours plus coûteuse, la voiture...
Depuis le 01.01.2017, votre SPRL paie sans doute aussi plus d’impôt pour la voiture qu’elle met à votre disposition. De même en ce qui vous concerne ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DE VOITURE - 23.01.2017
Tout profit en prenant une voiture électrique ?
C’est le Salon de l’auto et vous songez à faire acheter une voiture électrique à votre SPRL. Un collègue vous en a en effet vanté tout l’intérêt fiscal. Est-ce bien exact tout d’abord ? Et qu’en est-il alors de votre avantage imposable ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 23.01.2017
Construction ou rénovation et requalification...
En 2016, vous avez déménagé dans une nouvelle habitation ou avez rénové la vôtre en profondeur. Vous en avez loué une partie à votre SPRL. Et le «seuil de requalification» alors pour le loyer que votre SPRL vous verse ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 23.01.2017
Prendre en charge la perte de votre SPRL ?
Les gérants A et B prennent tous deux en charge les pertes de leur société. Le 03.05.2016, ils arrivent devant la même juridiction, qui accepte la déduction pour A et pas pour B. Cela mérite une explication...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 23.01.2017
Ce qui a changé pour les «plus-values internes»
Le fisc vise depuis longtemps les «plus-values internes» réalisées lors de la constitution d’une holding. Le gouvernement a à présent décidé d’en soumettre certaines à un régime spécial. Voyons ce qu’il en est au juste.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS - 23.01.2017
Prendre le taux de l’avantage ou d’un crédit de caisse ?
Dans un arrêt du 24.06.2016, une cour d’appel a décidé que le taux d’intérêt payé par une SPRL à son gérant était trop élevé, mais celui que le fisc y avait substitué trop bas. Comment a-t-elle abouti à cette décision ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 23.01.2017
Continuer à louer des meubles à votre SPRL en 2017 ?
L’impôt dû sur les loyers mobiliers retirés de votre société depuis le 01.01.2017 a, une fois de plus, augmenté. Est-il dès lors encore avantageux, par rapport à de la rémunération, de louer des biens mobiliers à votre société ?
SOCIÉTÉ - VOITURE - 20.01.2017
Gardez votre avantage de toute nature sous contrôle
Vous espérez profiter des conditions du Salon de l’auto pour acquérir une nouvelle voiture. Pourriez-vous aussi profiter de ces conditions spéciales pour réduire votre avantage de toute nature imposable ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 20.01.2017
Liquider et recommencer : est-ce sans danger fiscal ?
Une SPRL avait été liquidée, mais une nouvelle SA, où la même personne était aussi active, avait poursuivi son activité. C’est une simulation, a estimé le fisc, qui a imposé le boni de liquidation à titre de dividende. Et qu’en a dit la justice ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 20.01.2017
Votre enfant, dirigeant indépendant de votre société
Le nouveau statut d’étudiant-indépendant est d’application depuis peu. Comment ne pas y perdre les allocations familiales et le statut de personne à charge ? Et qu’en est-il des cotisations sociales ? Faisons le point...
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 20.01.2017
La taxation étalée après avoir réinvesti en actions ?
Votre société a vendu un bâtiment avec bénéfice et veut reprendre les actions d’une autre SPRL avec le prix obtenu. Doit-elle alors faire une croix sur la taxation étalée pour la plus-value du bâtiment ?
SOCIÉTÉ - VOITURE - 20.01.2017
Pour le carburant de vos trajets privés...
Si votre société paie aussi le carburant pour les trajets privés de la voiture qu’elle met à votre disposition, elle se voit plus lourdement imposée. Qu’en conclure ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 20.01.2017
Prendre le taux de l’avantage ou d’un crédit de caisse ?
Dans un arrêt du 24.06.2016, une cour d’appel a décidé que le taux d’intérêt payé par une SPRL à son gérant était trop élevé, mais celui que le fisc y avait substitué trop bas. Comment a-t-elle abouti à cette décision ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION - 20.01.2017
Avis de rectification : délai de réponse et imposition
Vous avez un mois pour répondre à un avis de rectification. À partir de quand ce délai court-il ? Le fisc doit-il attendre son échéance pour établir une nouvelle imposition ? Qu’en a dit une décision de justice du 16.09.2015 ?
TRANSMISSION - 19.01.2017
Transmettre votre entreprise familiale : via une fondation belge ou néerlandaise ?
La fondation est un instrument idéal pour transmettre votre entreprise familiale en conservant le contrôle de celle-ci lorsque certains enfants sont actifs dans l’entreprise alors que d’autres ne le sont pas. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quels sont les frais de constitution d’une fondation et comment s’y prendre ?
Pourquoi choisit-on généralement de passer via une fondation néerlandaise plutôt que belge ?
VALORISATION - 19.01.2017
La situation économique actuelle a-t-elle un impact sur la valeur de votre entreprise ?
2016 fut une année mouvementée sur les plans économique et politique. Le Brexit et les élections aux USA ont provoqué des remous sur les marchés. L’insécurité qui en résulte a-t-elle aussi un impact sur la valorisation de votre entreprise, en cas de fusion ou de reprise p.ex. ?
Dans quelles circonstances pourrait-il être préférable de reporter la vente de votre entreprise ?
MAUVAIS PAYEURS - 19.01.2017
Votre client en faillite : mettre la responsabilité des dirigeants en cause ?
Les fournisseurs restent bien souvent sur le carreau en cas de faillite d’un client. Pouvez-vous faire prendre en charge les factures impayées par les administrateurs ou gérants ? Dans quelles circonstances est-ce autorisé ?
Pourquoi n’est-ce généralement pas possible lorsque le dommage est de nature purement contractuelle ? Quand pouvez-vous malgré tout demander la réparation du dommage qui résulte de l’exécution du contrat ? Dans quelles circonstances peut-on parler d’une «faute grave et caractérisée» ? Et quel est le rôle du curateur ?
PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 19.01.2017
Moins de précompte immobilier pour un bâtiment inoccupé ?
Le propriétaire (société ou personne physique) d’un immeuble est en principe tenu de payer le précompte immobilier. Lorsqu’il y a improductivité involontaire de l’immeuble pendant un certain laps de temps, vous pouvez toutefois obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier.
Quels sont les immeubles qui entrent en ligne de compte pour cette réduction ? Qu’entend-on par «improductivité involontaire» et combien de temps doit-elle durer ? Comment prouver l’inoccupation ? Comment la réduction est-elle calculée et comment la demander ?
OPTIMISATION SALARIALE - 19.01.2017
Assurance hospitalisation : ne perdez pas de vue la police d’attente !
Nombreuses sont les entreprises qui souscrivent une assurance hospitalisation collective pour leur personnel. Cela pourrait toutefois vous coûter cher si vous oubliez d’informer votre personnel de l’existence d’une police d’attente.
Qu’assure au juste une police d’attente ? Quel risque courrez-vous si vous n’informez pas correctement votre personnel ?
À quoi devez-vous faire attention si vous avez déjà organisé une réunion d’information ?
