Justification indiciaire des virements au compte bancaire ?

Qu’a fait le fisc ?

Examen du compte bancaire. Votre confrère a fait l’objet d’un contrôle fiscal dans le cadre duquel le contrôleur a examiné les extraits de son compte à vue. Il a ainsi constaté que ce compte avait été crédité d’environ 380 000 € sur un an.

Décompte indiciaire. Le contrôleur décida alors d’établir un décompte indiciaire. Il plaça les 380 000 € du côté des montants «à justifier» et aboutit à un déficit indiciaire de ± 180 000 € après avoir déduit les montants justifiés dont il avait connaissance. Votre collègue n’ayant pas réfuté ce déficit, il a été imposé sur cette somme aux taux progressifs (donc jusqu’à 50 %) et s’est vu infliger en outre un accroissement d’impôt de 50 %.

Qu’en a pensé le juge ?

Que sont des «indices» ? Les signes et indices pouvant être invoqués par le fisc sont les dépenses, placements, investissements et accroissements d’avoirs durant une année déterminée. Les indices type sont les investissements dans votre cabinet, les gros achats privés et les placements.

Un compte bancaire plus fourni ? Non, pas ça ! La simple somme de tous les montants versés sur un compte à vue ne constitue bien sûr pas une dépense, un placement ou un investissement, mais l’inverse. Il ne s’agit pas non plus d’un accroissement d’avoirs pour le juge. L’aisance supérieure du contribuable n’en découle pas ipso facto (Anvers, 19.04.2016) .

Annulation de l’imposition. Le juge a annulé l’imposition. À juste titre, car une taxation indiciaire qui ne repose pas sur des signes et indices valables est arbitraire et qu’une taxation arbitraire est toujours nulle.

Que devez-vous en retenir ?

Charge de la preuve. Celui qui reçoit un décompte indiciaire a parfois tendance à essayer directement de réfuter le déficit indiciaire. La première question à vous poser est toutefois de savoir si le fisc a bien prouvé un déficit indiciaire. Ce n’est que si le fisc a fourni cette preuve que vous devez essayer d’apporter la preuve contraire.

Conseil. Le fisc peut vous demander de lui envoyer des renseignements afin de collecter des preuves de «signes et indices», mais sa demande ne peut être trop générale et systématique, sans quoi il reporterait la charge de la preuve sur vous, ce qu’il ne peut pas faire.

Attention ! Pour établir une taxation indiciaire, le fisc n’est pas tenu de démontrer que votre comptabilité n’est pas probante.

Un décompte financier ? Certains contrôleurs n’utilisent pas les versements faits sur votre compte à vue (professionnel) pour établir un décompte indiciaire, mais pour effectuer un décompte financier. Si le total de tous les versements d’une année dépasse le chiffre d’affaires déclaré, ils imposeront la différence comme des revenus professionnels non déclarés. Une telle taxation est toutefois souvent arbitraire car basée sur la présomption non démontrée que tous les versements sur un compte professionnel sont des recettes professionnelles (Anvers, 03.05.2011) .

Conseil. Pour vous imposer sur base d’un décompte financier, le fisc doit en outre d’abord démontrer que votre comptabilité n’est pas probante.