Les vicissitudes de la convention (bis)
Pas de nouvel accord conclu en 2016. Vu que la convention dento-mutualiste 2015-2016 est venue à échéance et qu’il n’en a pas été conclu de nouvelle avant la fin de 2016, la liberté tarifaire prévaut ici aussi (en dehors du service de garde organisé), et ce depuis le 1er janvier 2017. Donc, vous pouvez en principe demander les honoraires que vous voulez, même si vous étiez conventionné l’an passé, en attendant une nouvelle convention, pour autant du moins qu’il en arrive encore une.
Bon à savoir. Ceci diffère donc de la situation où une convention vient à échéance au cours d’une année et qu’une nouvelle convention est conclue avant la fin de cette même année. Là, le statut de la précédente convention vous est maintenu jusqu’au moment où vous prenez attitude vis-à-vis de la nouvelle convention.
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