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Janvier 2017

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TVA - TAUX - 31.01.2017

Avocats pro Deo, bientôt 21 % de TVA

À partir du 01.04.2017, les avocats et huissiers de justice devront facturer 21 % de TVA pour leurs services pro Deo. La Belgique se conformera ainsi à la directive TVA européenne. Le taux zéro pourra encore être appliqué jusqu’au 31.03.2017.

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