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Janvier 2017

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LOI BREYNE - CONTRAT - 24.01.2017

Seul un appartement fini relève de la loi Breyne ?

Si vous vendez un logement sur plan, lors de l’établissement du contrat, vous devez tenir compte de la loi Breyne. En va-t-il de même lorsque ce contrat ne comprend pas les finitions de l’habitation ?

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