VOITURE DE SOCIÉTÉ - 26.01.2017

Dépense non admise et carte carburant

Le gouvernement avait déjà annoncé que le montant de la dépense non admise sur l’ATN lié à l’usage privé d’une voiture de société passerait de 17 % à 40 % au 1^er  janvier 2017 et qu’elle resterait due si les travailleurs paient une contribution personnelle pour cet usage privé. Ces mesures viennent d’être publiées sans avoir subi de modification (art. 67 s., loi-programme (1), 25.12.2016, MB 29.12.2016, éd. 2) .