2017 -
Novembre
FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 30.11.2017
Reporter d’office vos investissements à 2018 ?
La déduction pour investissement (DPI) passerait de 8 à 20 % en 2018 et 2019, pour les sociétés PME et les indépendants (personne physique). Est-il donc d’office préférable de reporter des investissements à l’an prochain ?
FISCALITÉ - TVA - 30.11.2017
Quel établissement regarder pour évaluer le seuil ?
Si au cours d’une année, vous dépassez le seuil de 25 000 €, vous devez utiliser une caisse «intelligente». Une circulaire récente précise comment vous devez procéder si vous avez plusieurs activités ou établissements...
FRAIS DE VOITURE - 30.11.2017
Quelle voiture acheter encore en 2017 ?
La fiscalité automobile serait fort modifiée en personne physique dès 2018 et 2020. Quelle voiture acheter encore en 2017 si vous n’êtes pas en SPRL ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 30.11.2017
Et ces dettes du cédant de votre fonds de commerce ?
Vous avez repris un fonds de commerce et quelqu’un vous demande de lui rembourser une dette du cédant à son égard. Devez-vous le faire et pouvez-vous vous-même recouvrer des créances du cédant ? Comment vous couvrir ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 30.11.2017
Une voiture neuve en SPRL : à acheter encore en 2017 ?
Le gouvernement veut «verdir» la fiscalité des voitures de société à partir de 2020. Le régime actuel subsisterait en 2018-2019. Quel type de voiture encore acheter, de préférence, en 2017, à supposer que tout ceci se transforme en texte de loi ?
PERSONNEL - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 30.11.2017
Il débute tout juste et est déjà malade : à qui la note ?
Vous avez engagé un travailleur et très vite après son entrée en service, le voilà déjà malade (pour une semaine p.ex.). Est-il exact que vous ne lui devez alors pas de salaire garanti, car il est immédiatement à charge de sa mutuelle ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 30.11.2017
Régularisation des années d’études : le nouveau régime
Vous pouvez faire régulariser vos années d’études selon le nouveau régime, pour qu’elles interviennent dans le calcul de votre pension, à compter du 1er décembre 2017. Voyons ce qui change. Est-ce plus avantageux qu’avant ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 28.11.2017
Et les frais de voiture en personne physique dès 2018 ?
La déduction des frais de voiture en personne physique serait fortement modifiée, une première fois dès le 01.01.2018 ! Voyons ce qu’il vous faut savoir à ce propos. Et l’achat d’une autre voiture : plutôt en 2017 encore que par après ?
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 28.11.2017
Qui est habilité à signer un contrat au nom de la société ?
Parfois, les statuts d’une société prévoient qu’il faut plus d’une signature pour l’engager. Un tiers, tel qu’un vendeur p.ex., doit-il en tenir compte ? Suffit-il aussi d’une décision de l’assemblée générale pour prévoir pareille restriction ?
SOCIÉTÉ - PENSION EXTRALÉGALE - 28.11.2017
Le gouvernement veut renforcer la règle des 80 % !
Le gouvernement Michel veut renforcer cette règle des 80 % à respecter pour que les primes de votre assurance groupe ou EIP soient déductibles. La «cotisation Wijninckx» serait aussi augmentée. Voyons ce que cela implique à votre niveau.
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 28.11.2017
Redistribuer à présent ces réserves ?
Depuis le 01.10.2017, une société PME peut redistribuer les réserves qu’elle a distribuées puis réincorporées à son capital en 2013/2014. Comment donc ?
BAUX À LOYER - BAILLEUR - 27.11.2017
Vente d’un logement loué : quid des arriérés ?
Un propriétaire vend un bien qu’il loue, alors qu’il est encore occupé par un mauvais payeur. Qu’en est-il des arriérés que celui-ci lui doit encore ? Quelles sont les conventions que vous avez alors intérêt à conclure ?
COPROPRIÉTÉ - DROIT DE VOTE - 27.11.2017
Comment se donner mandat entre conjoints ?
Si un appartement a plusieurs propriétaires, depuis 2010, les règles relatives au vote à l’assemblée générale sont plus strictes. Mais s’appliquent-elles également aux conjoints qui possèdent ensemble un appartement ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES ÉTALÉES - 27.11.2017
La taxation étalée, spécialement intéressante cette année ?
En raison de la réforme de l’impôt des sociétés, il est particulièrement intéressant de faire taxer de manière étalée le bénéfice réalisé par votre société, en 2017, sur la revente d’un immeuble. Mais pourquoi donc ?
FISCALITÉ - SUPERFICIE - 27.11.2017
Quid d’un droit de superficie après une faillite ?
Parfois, un gérant concède à sa société un droit de superficie pour ériger un bâtiment. Le gérant n’est alors propriétaire que du sol. Mais en cas de faillite, à qui revient la propriété du bâtiment ?
FISCALITÉ - PROVISIONS - 27.11.2017
Des règles plus strictes pour les provisions dès 2018 !
En constituant une «provision», votre société patrimoniale peut encore réduire son bénéfice pour 2017. Utilisez encore cette possibilité en 2017, car, dès 2018, les règles seront renforcées. Qu’est-ce qui va changer ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 27.11.2017
À quoi faut-il être attentif en cas de bail de courte durée ?
À en croire les médias, la plupart des baux de résidence principale actuellement conclus sont des contrats de courte durée. Le bail classique de neuf ans n’est donc plus la norme. À quoi devez-vous être attentif avec un tel contrat ?
PLACEMENTS - 24.11.2017
Adapter votre profil de risque ?
Pourquoi de nombreux portefeuilles n’ont-ils guère été performants jusqu’ici en 2017 ? La différence de rendement entre les investisseurs ayant un profil défensif et ceux ayant un profil neutre est en outre aussi très limitée à l’heure actuelle. Comment cela se fait-il ? Que nous réserve l’avenir ? Ne vaudrait-il pas mieux opter pour un profil un peu plus agressif ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.11.2017
Votre testament requiert-il une actualisation ?
La réforme du droit successoral qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018 modifie les règles relatives à la réserve légale. Vous pourrez de ce fait disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine. Les règles relatives au «rapport» et à la «réduction» ont également été modifiées. Qu’impliquent ces nouvelles règles ? Pourquoi avez-vous intérêt à vérifier la teneur de votre testament à la lumière de cette réforme ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.11.2017
Le don d’assurance réhabilité ?
Le Service de ruling fédéral, compétent pour la Wallonie et Bruxelles, a récemment confirmé que dans le cas d’un don d’assurance, il n’y a pas lieu de payer des droits de succession sur la prestation d’assurance que le bénéficiaire perçoit après le décès du donateur. Quels sont les aspects à ne pas perdre de vue si vous envisagez un don d’assurance ? Un tel don est-il encore possible en Région flamande ?
PENSION - 24.11.2017
Percevoir au mieux son assurance pension
Si vous restez professionnellement actif jusqu’à 65 ans, votre capital de pension extralégale sera imposé à un taux réduit. Quand êtes-vous actif comme indépendant ? Qu’en a dit le ministre ? Quid si l’échéance de votre assurance pension existante est fixée à vos 60 ans ? À quoi être attentif si vous laissez simplement le contrat se poursuivre ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.11.2017
Clause d’accroissement pour biens mobiliers ?
Si la clause d’accroissement (tontine) est surtout connue dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, cette technique est aussi intéressante pour les biens mobiliers. Comment pouvez-vous y recourir pour économiser des droits de succession ou déshériter en partie des enfants (ou beaux-enfants) ? Quelles précautions prendre au cas où votre relation capoterait ?
ACTIONS À DIVIDENDE ÉLEVÉ - 24.11.2017
Que faire de telles actions ?
Tant les actions que les fonds d’actions distribuant un dividende élevé ne sont guère performants ces derniers temps. Pourquoi ? Faut-il y réduire vos positions ?
IMMOBILIER - 24.11.2017
Un bail est-il résilié au décès du locataire ?
Le bail prend-il automatiquement fin au décès de votre locataire ? Pouvez-vous prévoir d’autres dispositions à ce propos ? Comment identifier les héritiers de votre locataire ? Sont-ils tenus au paiement des arriérés de loyer ? À qui devez-vous rembourser la garantie ? Que faire si votre locataire n’a pas d’héritiers ? Quelles sont les nouvelles règles qui seront en principe applicables prochainement à Bruxelles et en Flandre ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.11.2017
Une donation avec une «clause de bien-être» ?
Si vous faites une donation avec réserve d’usufruit ou conservez le contrôle via une société civile de droit commun, vos enfants n’auront souvent pas l’impression de recevoir vraiment quelque chose mais plutôt qu’il s’agit d’une donation «sur papier» pour économiser des droits de succession. Comment, via une «clause de bien-être», faire une véritable donation tout en prévoyant un filet de sécurité au cas où vous seriez plus tard dans le besoin ?
BÉNÉFICE IMPOSABLE - OPTIMALISATION - 23.11.2017
Imputer encore un maximum de frais à 2017...
Vu la baisse des taux de l’impôt des sociétés l’an prochain, il est intéressant de réduire au maximum le bénéfice imposable cet exercice-ci. Quels frais imputer encore à cet exercice et à quoi se montrer attentif ce faisant ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 23.11.2017
Impôt payé par le C/C : l’intérêt fictif est-il déductible ?
Une SPRL prête sans intérêt à son gérant. Celui-ci déduit l’intérêt fictif imposable que cela lui vaut, à titre de frais professionnels, dans la mesure où le prêt lui a servi à faire ses VA et à payer son IPP. Voyons ce qu’en a dit la justice...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 23.11.2017
Déclarer l’avantage d’une habitation ou le mettre au C/C ?
Si vous occupez gratuitement une habitation de votre société, vous devez déclarer et faire imposer l’avantage de toute nature correspondant ou le faire comptabiliser à votre compte courant (C/C). Avec quel impact pour votre société ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS DIVERS - 23.11.2017
Professionnels, ces revenus d’activités accessoires ?
Un avocat siège dans un organe de l’IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes). Il déclare les jetons de présence qu’il perçoit à titre de revenus divers. Le fisc y voit des revenus professionnels. Et la justice ?
FRAIS DE VOITURE - DÉDUCTION - 23.11.2017
S’empresser d’acheter une fausse (plug in) hybride ?
Le projet de loi qui exécute l’accord estival indique ce que coûtera chaque gramme de CO2 supplémentaire dès 2020. Il y a aussi de nouvelles règles pour les «fausses hybrides». Alors, plutôt acheter encore une voiture en 2017 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 23.11.2017
Optimalisez maintenant vos cotisations de 2017 !
Vos cotisations sociales définitives sont calculées sur votre revenu net imposable de l’année même. Comme celui de 2017 n’est pas encore connu, vous payez des cotisations provisoires calculées sur celui de 2014. Et donc... ?
TVA - OBLIGATIONS - 23.11.2017
Choisissez l’acompte le plus bas !
Si vous êtes déclarant TVA trimestriel, vous devez désormais payer un acompte en décembre. Comment le calculer et d’ici quand le payer ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 22.11.2017
6 000 €/an de revenus accessoires non taxés dès 2018 ?
Dès le 01.01.2018, les revenus d’un travail associatif, de services occasionnels aux particuliers et de services d’économie partagée seraient exonérés jusqu’à 6 000 € par an. Comment cela se présente-t-il exactement ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 22.11.2017
Des frais forfaitaires pour les bénéfices aussi dès 2018 !
L’indépendant dont les revenus sont des «bénéfices» devait jusqu’ici toujours prouver ses frais professionnels réels. Dès 2018, il pourrait aussi opter pour des frais forfaitaires, une fois approuvé un récent projet de loi. Voyons cela.
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 22.11.2017
Louer des garages avec TVA : revenus professionnels ?
Si vous avez l’intention de louer des box de garage, vous devrez en principe le faire avec TVA. Mais qu’en est-il sur le plan fiscal ? Vos loyers sont-ils alors d’office un revenu professionnel ? Qu’en est-il exactement ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - CONTRÔLE - 22.11.2017
Correctes, les attestations pour votre crédit au logement ?
Depuis cette année, votre banque envoie toutes les attestations des crédits hypothécaires directement au fisc. Pratique, mais il importe, comme un abonné a pu le voir il y a peu, que cela ait été bien établi. Que faut-il en retenir ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 22.11.2017
Commander votre voiture en 2017 !?
Le gouvernement planche sur une loi visant à revoir la déduction des frais de voiture. Vaut-il alors mieux acheter une voiture cette année ou attendre un peu ?
CALCUL TVA - BASE DE PERCEPTION - 22.11.2017
Amendes de retard, avec ou sans TVA ?
Quelles sont les règles applicables aux dommages et intérêts en matière de TVA ? Les indemnités versées en cas de retard d’exécution dans un contrat sont-elles considérées comme telles ? Qu’à récemment décidé l’administration sur ce point ?
AUTO - TVA RÉCUPÉRABLE - 22.11.2017
Un «oldtimer» est-il toujours privé ?
Un contribuable utilise un oldtimer (ancêtre) comme véhicule publicitaire. La TVA sur ce véhicule est-elle dès lors récupérable, et si oui, dans quelle mesure ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.11.2017
Élargissement limité pour le taux réduit de 6 %...
Le champ d’application du taux réduit de 6 % a légèrement été élargi tant par un projet d’arrêté royal que par la jurisprudence. Mais sur quoi portent ces extensions totalement différentes les unes des autres ?
IMMOBILIER - DIVERS - 22.11.2017
Finalement pas de location commerciale avec TVA ?
Le fameux accord estival prévoyait la possibilité de soumettre les locations commerciales de biens immobiliers à la TVA à partir de 2018. Mais il semble actuellement ne plus rester grand-chose de ce projet. Qu’en est-il exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 22.11.2017
Parking de l’hôpital : avec ou sans TVA ?
La plupart des prestations hospitalières sont exonérées de TVA. Mais cela vaut-il aussi pour l’exploitation du parking de l’hôpital ? Qu’à récemment décidé le ministre sur le sujet ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.11.2017
Taux réduit : pour quels travaux dans un logement à assistance ?
Des travaux dans un logement à assistance peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux de TVA réduit. Cela vaut-il aussi pour les espaces communs destinés aux occupants des logements à assistance ? Qu’a décidé la ministre sur ce point ?
FACTURES - MENTIONS OBLIGATOIRES - 22.11.2017
Récupération même si la facture est incomplète !
La TVA sur les factures entrantes n’est récupérable que si vous disposez d’une facture régulière. Mais, dans une circulaire récente, l’administration a dû modifier sa position stricte à cause de la jurisprudence de la Cour européenne. Que faut-il en retenir ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 22.11.2017
Récupération même en cas de lien indirect avec votre activité ?
La TVA sur les biens et services achetés n’est récupérable que dans la mesure où ces dépenses sont liées à votre activité assujettie. Concrètement, à quel point le lien doit-il être direct ? La Cour de justice européenne s’est à nouveau prononcée sur la question...
DÉCOMPTE TVA - ACOMPTES - 22.11.2017
Comment calculer au mieux votre acompte de décembre ?
Dorénavant, en fin d’année, tout comme les déclarants mensuels, les déclarants trimestriels doivent aussi verser un «acompte de décembre». Quand faut-il exactement le payer, et comment faire pour calculer concrètement son montant ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 22.11.2017
Les voitures polluantes toujours déductibles à 75 % ?
La partie du projet de loi de l’accord estival consacrée à la fiscalité automobile des entreprises en nom personnel a été modifiée. Dès le 01.01.2018, la déduction dépendra de l’émission de CO2 . Le pollueur y échappe-t-il provisoirement ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 22.11.2017
Et si un droit de superficie prend fin avant son terme ?
Vous êtes personnellement propriétaire d’un terrain sur lequel vous avez accordé un droit de superficie à durée déterminée à votre SPRL. À son terme, aucun impôt n’est dû, normalement. Et s’il est mis fin au droit avant son terme ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 22.11.2017
En vendant cet immeuble retiré de votre SPRL...
Vous êtes devenu le propriétaire, à titre personnel, d’un immeuble de votre SPRL : l’usufruit dont celle-ci disposait est p.ex. arrivé à échéance. Que prendre en compte, au niveau fiscal, si vous voulez ensuite le vendre ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 22.11.2017
La renonciation à un usufruit : une donation ?
Bien des donations de parents à enfants sont assorties d’une réserve d’usufruit. Mais les parents peuvent-ils par après renoncer à cet usufruit sans qu’il n’y ait pour autant à payer des droits de donation ou de succession ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 22.11.2017
De bonnes nouvelles !
Le 12.10.2017, le fisc a annoncé de bonnes nouvelles concernant la TVA récupérable pour une facture non conforme. Voyons ce dont il s’agit, concrètement.
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 22.11.2017
Une baisse de la déduction de votre voiture de société ?
Le gouvernement avait déjà annoncé dans son accord estival que la déduction des voitures de société serait remaniée. Le projet de loi prévoit désormais très concrètement le coût de chaque gramme supplémentaire de CO2 . Qu’en est-il ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 22.11.2017
Holdings : un placement diversifié à coûts et frais réduits
Une société holding serait une façon relativement sûre et bon marché d’investir dans un portefeuille bien diversifié. Est-ce bien le cas ? Quelles sont actuellement les holdings intéressantes pour un placement à long terme ?
ORDINATEUR - DIVERS - 22.11.2017
Le nouvel iPhone X : vraiment une révolution ?
Dix ans après l’iPhone original, Apple lance le nouvel iPhone X (prononcez : dix). Est-ce «l’avenir» ou surtout un coup de marketing ? Nous avons testé l’appareil.
DIVERS - IMMOBILIER - 22.11.2017
Décoration virtuelle de votre bureau ou magasin
Vous envisagez de rénover votre bureau ou magasin ? Grâce aux nouvelles possibilités d’iOS 11, vous pouvez décorer l’espace de manière réaliste avec des meubles virtuels. Concrètement ?
LOGICIELS - COURRIEL - 22.11.2017
L’app mail la plus intelligente
Certaines apps mail sont plus futées que d’autres. Fort du recours à l’intelligence artificielle, Astro est-il premier de sa classe ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 22.11.2017
Collaborer avec Redbooth
Un nouveau site Web, une filiale supplémentaire pour votre entreprise ou une commande pour un client : pour chaque projet, il se peut que vous collaboriez avec plusieurs personnes. Redbooth peut vous aider dans ce cadre. Intéressant ?
CONSOMMATEUR - AIDE EN LIGNE - 22.11.2017
Un problème IT ? Regardez en ligne !
Votre PC ou ordinateur portable a un problème, votre logiciel plante ou votre imprimante refuse de fonctionner ? Un forum en ligne peut offrir la solution.
SITE PERSONNEL - DIVERS - 22.11.2017
Voici comment vendre plus sur votre webshop
Les clients de votre boutique Web se laissent guider à leur insu. En appliquant la bonne psychologie de prix, vous pouvez les inciter à acheter plus. Voici quelques conseils concrets de spécialistes en e-commerce.
ORDINATEUR - IMPRIMANTE - 22.11.2017
Imprimer depuis votre smartphone ?
Si vous voulez imprimer p.ex. un e-mail ou une page Web intéressante depuis votre smartphone, vous l’envoyez probablement d’abord à votre ordinateur, avant de l’imprimer depuis celui-ci. Il existe toutefois une alternative plus simple.
LOGICIELS - OFFICE - 22.11.2017
Apps de bureau pratiques pour Windows
Nous passons en revue plusieurs applications Windows (certaines aussi pour Mac OS) pour un travail et une gestion plus efficaces.
LOGICIELS - DIVERS - 22.11.2017
Vite trouver son chemin dans la boutique d’apps
Sur le Google Play Store ou l’Apple App Store, vous téléchargez des apps à installer sur votre appareil mobile. Les nouvelles versions du Play Store et de l’App Store (sur iOS 11) vous permettent toutefois bien davantage. Quelques conseils.
SECRET PROFESSIONNEL - DOSSIER MÉDICAL - 21.11.2017
Un patient décède, son assureur demande son dossier...
Un patient décède et son assureur-vie demande de lui transmettre son dossier médical. «Il nous le faut pour clôturer le dossier et nous avons l’accord du patient», indique-t-il. Pouvez/Devez-vous accéder à cette demande ?
FAMILLE - DONATION - 21.11.2017
Confusion de la donation : 50 % pour votre beau-fils ?
Si vous faites une donation mobilière à votre fille mariée, le bien donné reste un «bien propre». Mais en pratique, les choses sont souvent différentes si elle est mariée sous le régime légal. Pourquoi et pouvez-vous encore «rectifier le tir» ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 21.11.2017
Et si vous contestez l’avis du FAM ?
Le FAM vous estime responsable d’un accident ayant causé de graves dommages et comme votre assureur et vous contestez cette responsabilité, il indemnise le patient à titre provisoire. Comment va se dérouler la suite ?
EXAMEN APPROFONDI - COMPTABLE - 21.11.2017
Devez-vous continuer à tenir tout à l’œil ?
Il est possible d’étaler l’imposition d’une plus-value réalisée en vendant un bâtiment professionnel en réinvestissant le prix de vente dans les cinq ans. Est-ce à votre comptable ou à vous de tenir ce délai à l’œil ? Réponse d’un récent arrêt...
PLACEMENTS - SOCIÉTÉ - 21.11.2017
Votre société a-t-elle déjà un code «LEI» ?
Si votre société a un excédent de liquidités et qu’elle le place, il lui faudra un numéro spécial d’identification à partir du 01.01.2018. Qu’est-ce que c’est, pourquoi en faut-il un au juste et comment le demander ? Voyons cela...
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 20.11.2017
PC, tablette, GSM : un avantage moindre
L’avantage imposable sera moindre pour les salariés qui ont un GSM, un PC ou une tablette de leur employeur. Et pour vous, gérant de votre société ?
TVA - DIVERS - 20.11.2017
Les pénalités de retard et la TVA
Vous devez payer une pénalité à votre client suite à la livraison tardive de travaux. Une pénalité soumise à la TVA ? Comment facturer si vous la défalquez du prix de ces travaux ? L’administration de la TVA a statué sur cette question.
PERSONNEL - ENGAGER - 20.11.2017
Les directives si vous engagez des étrangers
Dans ses récentes directives, l’inspection sociale se penche également sur les règles applicables au recrutement de travailleurs étrangers. À quoi devez-vous être attentif si vous engagez un travailleur étranger ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 20.11.2017
Quid si vous ne respectez pas l’obligation de retenue ?
Si vous recourez à un sous-traitant, vous avez une obligation de retenue si celui-ci a des dettes sociales. Que peut vous réclamer l’ONSS si vous ne respectez pas cette obligation ? La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question.
SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUITS - 20.11.2017
Et cette nouvelle rémunération minimum de 45 000 € ?
Le taux de l’impôt des sociétés (ISoc) baissera à partir de l’exercice comptable 2018, mais votre société devra accroître votre rémunération de gérant pour ne pas être sanctionnée. Pour bénéficier des taux réduits de l’ISoc aussi ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 20.11.2017
Accord estival : optimisez la déduction avec le «car renting» !
L’accord estival modifiera profondément la déduction fiscale des voitures de société à partir de l’exercice d’imposition (EI) 2021. À première vue, il semblerait que chaque gramme d’émission de CO2 en plus fera diminuer la déduction des frais de voiture. Peut-être serait-il judicieux d’encore acquérir une voiture en 2017 ? Ou de recourir au renting ?
SUBSIDES - ENGAGER - 17.11.2017
Quels sont les Bruxellois peu coûteux à l’embauche ?
Depuis le 1er octobre, la Région de Bruxelles-Capitale accorde un subside intéressant à l’embauche d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins un an. Comment l’obtenir et à quels employeurs est-ce destiné ?
SALAIRE GARANTI - MALADIE - 17.11.2017
Le médecin traitant prolonge le certificat du spécialiste
Un travailleur vous a d’abord fourni un certificat médical d’un spécialiste et vous en recevez à présent un autre de son médecin traitant. Une nouvelle période de salaire garanti commence-t-elle alors à courir ou s’agit-il d’une prolongation ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 17.11.2017
Vouloir arrêter ne signifie pas résilier...
Alors que son contrat de 6 mois est en cours depuis ± 2,5 mois, un travailleur vous envoie un courriel indiquant qu’il va peut-être arrêter de travailler et que son contrat peut être résilié jusqu’à la fin du troisième mois. Comment réagir ?
PRIME DE FIN D’ANNÉE - 17.11.2017
Rompre avant le 01.12 = pas de prime ?
Cela a-t-il un sens de rompre maintenant, peu avant le paiement de la prime de fin d’année, un contrat de travail au lieu de le résilier avec un délai de préavis ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 17.11.2017
Quel solde pour les vacances de Noël 2017 ?
Si vous voulez occuper des étudiants pendant les vacances de Noël (du 25.12.2017 au 07.01.2018) en bénéficiant des cotisations ONSS réduites, de combien d’heures «exonérées» les candidats doivent-ils encore disposer ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - CONGÉ DE SOLLICITATION - 17.11.2017
Solliciter quand ce n’est pas autorisé : un motif grave ?
Imaginons que vous refusiez un congé de sollicitation un jour déterminé parce que cela tombe vraiment mal et que le travailleur le prenne malgré tout ce jour-là. S’agit-il d’un motif grave de licenciement ? Réponse d’un arrêt récent...
ASSURANCE GROUPE - 17.11.2017
Un rendement plus élevé pour votre assurance groupe ?
Le rendement des assurances groupe a fort diminué ces dernières années avec le recul des taux d’intérêt. On suggère dès lors parfois de troquer la Branche 21 «prudente» contre la Branche 23 «risquée». Mais est-ce une bonne idée ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 17.11.2017
Certains avantages bientôt moins élevés !
La valeur de certains avantages baissera à partir du 01.01.2018, tant pour l’ONSS que le fisc. Bonne nouvelle, mais le gérant d’une société est-il concerné ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 17.11.2017
Prouver que ces avantages sont de la rémunération ?
Les avantages que vous accorde votre société sont-ils toujours imposables comme une rémunération de gérant ou pouvez-vous parfois y échapper ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 16.06.2017 ? Voyons ce qui importe ici.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 17.11.2017
Et si un droit de superficie prend fin avant son terme ?
Vous êtes personnellement propriétaire d’un terrain sur lequel vous avez accordé un droit de superficie à durée déterminée à votre SPRL. À son terme, aucun impôt n’est dû, normalement. Et s’il est mis fin au droit avant son terme ?
RÉMUNÉRATION - 17.11.2017
De 45 000 € pour le taux réduit ?
Votre PME perdra-t-elle le bénéfice du taux réduit de l’I Soc à partir de 2018 si elle ne vous verse pas une rémunération de 45 000 € ? Non, c’est à nuancer...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DE VOITURE - 17.11.2017
Plutôt acheter une voiture neuve en 2017 ou 2018 ?
Votre société compte acheter sous peu une voiture neuve. Devrait-elle, du point de vue fiscal, le faire encore en 2017 ou plutôt attendre jusqu’en 2018 ? Quelles modifications issues de l’accord estival faut-il prendre en considération ?
TVA - FRAIS DE RÉCEPTION/DE PUBLICITÉ - 17.11.2017
La preuve de la finalité publicitaire pour ces TVA ?
La TVA relative à des frais de nourriture et de boissons n’est pas récupérable, sauf si ces frais ont un caractère publicitaire. Et celle relative à des frais faits pour qu’une voiture de votre SPRL participe à un événement publicitaire ?
PERSONNEL - VACANCES - 16.11.2017
Possible de reporter ou payer des jours de vacances ?
Si un salarié n’a pas encore pris beaucoup de jours des vacances légales, à lui d’y remédier, mais à vous aussi, son employeur ! Pourquoi et comment éviter les problèmes à ce sujet ?
PRATIQUES DU COMMERCE - BONS-CADEAUX - 16.11.2017
Quelles règles s’appliquent aux bons-cadeaux ?
Le ministre Peeters a fait récemment savoir que certains magasins indiquaient un délai de validité trop court sur leurs bons-cadeaux. Existe-t-il dès lors un délai minimum ? Quelles sont les autres règles à respecter pour de tels bons ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 16.11.2017
Un joli cadeau de fin d’année pour votre personnel
La fin de l’année approche et vous aimeriez offrir un cadeau à votre personnel. Quelles sont encore les règles à respecter pour l’ONSS et le fisc ? Vos temps partiels ont-ils droit au même cadeau ?
SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 14.11.2017
Que votre SPRL achète encore une hybride en 2017 !
Les règles de déduction des voitures de sociétés seront plus strictes à partir du 01.01.2020 à la suite de l’accord estival du gouvernement. Une voiture hybride, votre société ferait parfois bien de l’acheter avant le 31.12.2017. Voici pourquoi.
DROIT - DIVERS - 14.11.2017
Encore possible de payer l’acompte en liquide ?
Un de vos clients veut payer l’acompte intégralement en liquide ou un fournisseur vous demande de faire de même. Est-ce permis ? Aussi pour de gros montants ? Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui a changé depuis le 16.10.2017 ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 14.11.2017
Consulter les comptes annuels d’un nouveau client ?
Vous démarrez avec un nouveau client et, pour être sûr qu’il n’a pas de difficultés financières, vous voudriez jeter un coup d’oeil à ses comptes annuels. Est-ce possible ainsi et à quoi prêter surtout attention ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION D’INTÉRÊT - 13.11.2017
Si vous empruntez pour un immeuble à usage mixte
Vous n’êtes pas en SPRL et empruntez pour acheter un immeuble que vous utiliserez à titre professionnel et d’habitation. Une partie des intérêts est déductible en frais professionnels. Comment la fixer et quid du reste des intérêts ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 13.11.2017
L’isolation de votre voisin dépasse de sa parcelle...
Votre voisin a rénové son habitation et il en a profité pour isoler son pignon. Cette isolation et le revêtement qui la couvre dépassent toutefois les limites de sa parcelle. En tant que voisin, que pouvez-vous faire ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 13.11.2017
Quelles sont les règles en cas de location à un étudiant ?
La loi sur les baux à loyer ne s’appliquant pas aux locations de kots étudiants, les locations de ce type ne sont soumises qu’à peu de règles. Mais quelles sont les modifications à venir dans les différentes Régions ?
VENTE - RÉSOLUTION AMIABLE - 13.11.2017
L’acheteur veut «annuler» le compromis par la suite...
Après la signature du compromis, l’acheteur vous fait savoir qu’il souhaite y mettre fin pour des raisons personnelles. En tant que vendeur, pouvez-vous alors l’obliger à acheter ? Est-ce toujours une bonne solution ?
COPROPRIÉTÉ - VENTE - 13.11.2017
Mais où en est la vente de cet appartement, finalement ?
Lors de la vente d’un appartement, en tant que syndic, vous devez fournir certaines informations au notaire, sans que l’on vous tienne forcément au courant, par la suite, de l’avancement de la vente. Comment faut-il donc s’y prendre ?
RÉGION BRUXELLOISE - FISCALITÉ - 13.11.2017
Bruxelles percevra elle-même le Pr I, et va le moderniser
Après la Flandre, c’est au tour de la Région bruxelloise de reprendre le service du précompte immobilier à l’administration fédérale, à partir du 01.01.2018. Certaines modifications sont aussi prévues. Quelles sont-elles ?
TVA - LOCATION - 13.11.2017
Finalement, on ne loue plus avec TVA ?
À partir de 2018, on aurait en principe dû pouvoir louer un immeuble avec TVA. Mais cela a finalement été annulé il y a peu. À une exception près...
HOSPITALISATION - 10.11.2017
Prime d’assurance hospitalisation : devez-vous aussi vous attendre à une forte hausse ?
Les médias ont largement évoqué la hausse de la prime d’un grand assureur jusqu’à 9 %, en plus de l’indexation selon l’indice médical. Devez-vous donc aussi vous attendre à une telle hausse ? Quelle importance a dès lors la distinction entre police collective et police individuelle ?
Que pouvez-vous entreprendre si votre assureur relève fortement ses primes ? De quelle marge disposez-vous, dans ce cas, si votre personnel est également assuré ?
LOUER À VOTRE SOCIÉTÉ - 10.11.2017
«Loyers excessifs» : pas toujours forcément fiscalement désavantageux ?
Comment êtes-vous imposé si vous louez (une partie d’)un immeuble à votre société ? Quelle part du loyer doit être requalifiée en rémunération, et quels sont les loyers qui ne sont pas pris en compte ? Y a-t-il aussi une requalification en cas de refacturation des coûts ?
Quand des «loyers excessifs» sont-ils tout de même plus intéressants que des rémunérations ?
TESTAMENT - 10.11.2017
Établir un testament : et si le légataire décède ou refuse ?
Quels sont les points d’attention lorsque vous souhaitez léguer quelque chose à quelqu’un par testament, p.ex. à un ami ou à un membre de la famille éloignée ?
Que vaut-il mieux prévoir, au cas où le bénéficiaire décèderait trop tôt ou refuserait le legs ?
Que faut-il savoir, par ailleurs, si vous voulez attaquer un testament, p.ex. en tant qu’héritier ?
VENDRE UNE ENTREPRISE - 10.11.2017
Vendre votre entreprise : quelles sont les clauses du contrat conformes au marché ?
Alors qu’en tant qu’entrepreneur, vous pensiez que le deal était finalement quasi conclu, vous êtes souvent confronté, lors de l’établissement de l’accord de reprise, à de longues discussions au sujet de certaines clauses. On s’écharpe alors souvent pour décider de ce qui est «habituel».
Un bureau d’avocat spécialisé, Contrast, vient d’analyser 300 contrats de reprise de la période 2012-2016. Qu’est-ce que l’acheteur peut exiger de vous dans ce contrat, et quand exagère-t-il clairement ?
RACHAT D’ACTIONS PROPRES - 10.11.2017
Rachat d’actions propres : un régime clair ?
Le rachat d’actions propres est une opération complexe au vu du traitement fiscal et des règles strictes du droit des sociétés qui s’y appliquent.
L’administration fiscale et la commission de ruling ont toutes deux publié une série de directives pratiques en la matière. Que faut-il en retenir ?
TAXE SUR LES COMPTES-TITRES - 10.11.2017
Taxe sur les comptes-titres : pas d’échappatoire ?
Les négociations budgétaires de cet été ont accouché d’un nouvel impôt d’importance, la taxe sur les comptes-titres. Que savons-nous donc déjà, à l’heure actuelle, de ce nouvel impôt ?
Quelles sont les éventuelles échappatoires ? D’après les médias, ces alternatives impliquent tant de frais que le jeu n’en vaudrait pas la chandelle. Est-ce toujours exact ?
GESTION - 10.11.2017
Votre société a-t-elle aussi besoin d’un comité de direction ?
Quelles sont les compétences d’un comité de direction ? Qui détermine sa composition ? Peut-il se prononcer sur des matières dans lesquelles un de ses membres a un intérêt opposé à celui de la société ?
Quand la création d’un tel comité de direction a-t-elle un sens ? Quelles alternatives plus simples existe-t-il en pratique ?
DONATION - 10.11.2017
Combiner une «vraie» donation avec une «clause de bien-être» ?
Si vous faites une donation avec réserve d’usufruit ou si vous gardez le contrôle via une société de droit commun, vos enfants n’auront généralement pas le sentiment d’avoir vraiment reçu quelque chose mais auront plutôt l’impression qu’il s’agit d’une donation «sur papier».
Comment pouvez-vous faire une «vraie» donation, tout en prévoyant, par le biais d’une «clause de bien-être», un filet de sécurité au cas où vous en auriez besoin par la suite ?
ACCORD ESTIVAL - 10.11.2017
Réforme de l’impôt des sociétés : comment déjà anticiper à l’heure actuelle ?
L’accord estival contient des mesures fiscales, tant positives que négatives. Bien qu’il ne soit pas évident d’anticiper une réforme annoncée dont on ne connaît que les principes généraux, il est souvent apparu qu’attendre et subir était une option encore moins souhaitable.
Quelles actions avez-vous encore intérêt à entreprendre avant la fin de l’exercice comptable ?
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 10.11.2017
Ces remboursements d’emprunt pour l’habitation aussi ?
Le juge de paix impose à un homme séparé de fait de continuer à rembourser l’emprunt hypothécaire relatif au logement familial qu’occupent toujours son ex et ses enfants. Une rente alimentaire déductible pour la Cour de cassation ?
INVESTISSEMENTS - FINANCEMENT - 10.11.2017
«Win-win» en Flandre, «coup de pouce» en Wallonie
C’est en 2016 que le gouvernement wallon a lancé le «prêt coup de pouce» en vue de stimuler l’économie locale. L’investisseur bénéficie avec lui d’un incitant fiscal, comme avec le prêt win-win en Flandre.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 10.11.2017
L’indemnité de non-concurrence d’un dirigeant
A, dirigeant de la société X, démissionne et s’engage à s’abstenir de faire concurrence durant quelques années. En contrepartie, il perçoit une indemnité. Le fisc y voit de la rémunération. Et qu’en a dit la justice ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 10.11.2017
Le fisc en visite : que peut-il faire et ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent et ne peuvent faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017.
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 10.11.2017
Des réserves distribuées/réincorporées sorties en nature
Une réduction de capital ne doit pas d’office s’accompagner d’une distribution de numéraire : cette distribution peut aussi se faire en nature (portefeuille de placements ou immeuble p.ex.). À quoi être attentif pour un immeuble ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 10.11.2017
Factures irrégulières et TVA récupérable
L’Administration de la TVA a commenté un récent arrêt de la Cour de justice européenne dans une circulaire relative aux conditions auxquelles un assujetti peut récupérer la TVA qu’il paie. Jetons-y un coup d’oeil.
IMMOBILIER - TVA - 10.11.2017
Location et TVA : une version «light»
L’accord estival prévoyait la possibilité de soumettre les nouveaux baux relatifs à des immeubles à usage professionnel à la TVA dès 2018. Où en est-on ?
CONTRÔLE ET LITIGES - AVIS DE RECTIFICATION - 10.11.2017
Le délai pour répondre à un avis de rectification
Vous avez déposé votre déclaration d’impôt mais recevez un avis de rectification. Vous devez alors réagir endéans un certain délai, sans quoi il s’ensuivra une imposition d’office. La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur ce délai.
REVENUS IMPOSABLES - ACTIVITÉ ACCESSOIRE - 10.11.2017
Quel traitement fiscal pour une activité accessoire ?
À côté de votre activité principale, vous avez une activité accessoire qui peut vous faire gagner de l’argent, mais aussi vous en faire perdre. Cela a-t-il des conséquences fiscales et si oui, s’agit-il de revenus divers ou professionnels ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 10.11.2017
Quand risquez-vous d’être imposé au forfait ?
Vous déposez votre déclaration chaque année à temps et vos revenus déclarés sont fondés sur votre comptabilité. Voilà qu’un contrôleur veut les écarter et remplacer par un bénéfice forfaitaire plus élevé. Mais en a-t-il le droit ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 10.11.2017
La TVA récupérable plus facilement ?
Vous ne pouvez récupérer la TVA sur vos achats que si vous disposez d’une facture conforme. Le fisc a toutefois nuancé cela. Qu’en est-il désormais ?
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 10.11.2017
Peut-on sauver une clé USB ou carte SD défectueuse ?
Vous branchez votre clé USB ou carte SD dans votre ordinateur et recevez un message d’erreur vous indiquant qu’elle est vide ou qu’elle utilise un système de fichiers non compatible. Comment accéder alors à vos fichiers ou photos ?
LOGICIELS - WINDOWS - 10.11.2017
Comment nettoyer un ordinateur Windows 10 ?
Pour que votre ordinateur Windows fonctionne de manière fluide, vous devez le nettoyer de temps à autre. Que devez-vous faire à coup sûr et que faut-il éviter ?
SANTÉ - DIVERS - 10.11.2017
Comment filtrer la lumière bleue pour un bon sommeil ?
Nous avions déjà recommandé précédemment l’outil f.lux pour vous protéger contre l’excès de lumière bleue avant le coucher. Un tel outil existe désormais aussi dans Windows 10. Lequel des deux est le meilleur ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 10.11.2017
Réservations en ligne via votre site Web
Vous fournissez un service où vos clients peuvent vous appeler ou vous envoyer fréquemment des mails pour prendre rendez-vous ? Saviez-vous que vous pouviez les laisser facilement réserver une place à l’aide d’un module Web ?
COURRIEL - ADRESSE - 10.11.2017
Tenez votre carnet d’adresses à jour
Sans des adresses e-mail correctes, vous ne pouvez pas envoyer de courriels. Comment tenir à jour votre carnet d’adresses ?
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 10.11.2017
Extras pratiques pour Dropbox
Vous connaissez Dropbox, l’outil pratique pour conserver des fichiers dans le cloud et les synchroniser entre divers appareils. Connaissiez-vous ces extras ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 10.11.2017
Toutes les infos sur votre entreprise au même endroit
De plus en plus d’entreprises – même petites – placent leurs documents dans le cloud. Les infos sont ainsi disponibles partout, à tout moment et pour tous les collaborateurs. Une plateforme comme Confluence offre-t-elle une valeur ajoutée ?
CONSOMMATEUR - ENCHÈRES - 10.11.2017
Enchérir sur Internet
En quête d’un article sympa pour décorer la vitrine de votre magasin ou bureau ? Faites une offre de chez vous sur une vente aux enchères en ligne.
DROIT MÉDICAL - SERVICE DE MÉDIATION FÉDÉRAL - 09.11.2017
Tenu de donner suite à une médiation du service fédéral ?
Le rapport annuel 2016 du service de médiation fédéral fait état du lancement d’une médiation entre un patient et un prestataire de soins dans ± 25 % des dossiers de plainte. Êtes-vous tenu de collaborer à une telle médiation ?
EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 09.11.2017
L’amende d’office si vous perdez dans un dossier Inami ?
Le SECM vous dresse un procès-verbal. Si vous décidez de ne pas rembourser volontairement, et donc d’aller en justice, aurez-vous par définition une amende en plus si vous vous voyez donner tort ? Réponse d’une récente décision...
PENSION EXTRALÉGALE - ASSURANCE GROUPE - 09.11.2017
Un renforcement de la règle des 80 % en vue ?
Le gouvernement Michel veut renforcer à partir de 2018 la règle des 80 % à respecter pour que les primes de votre assurance groupe ou EIP soient déductibles. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et pouvez-vous prendre les devants ?
DITES, DOCTEUR - INCAPACITÉ JURIDIQUE - 09.11.2017
Un mandat pour tout régler vous-même pour plus tard !
Un patient (âgé) qui devient dément ne peut plus disposer lui-même de son patrimoine. Le juge de paix désignera alors un «administrateur provisoire», souvent un avocat. Comment est-il possible de prévenir une telle issue ?
FAMILLE - ENFANTS - 09.11.2017
Devrait-il déménager avant le Nouvel An ou après ?
Votre fils a terminé ses études l’an passé et travaillé sans interruption depuis lors. À présent, il veut habiter de son côté. Avec quel impact pour lui et pour vous ? Y aurait-il une différence selon le moment où il déménage ?
PLACEMENTS - TRACKERS - 08.11.2017
Éviter les fonds indiciels à pur effet de mode...
Les fonds indiciels, ou trackers ou ETF, sont plus populaires que jamais, mais beaucoup cessent d’exister dans les trois ans. Pourquoi et comment l’éviter ? Des frais de gestion annuels de 0,5 % ou plus, est-ce suspect pour un ETF ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 08.11.2017
La restitution des droits en cas de revente rapide
Vous voulez vendre un immeuble ou un terrain que vous avez acheté il n’y a pas très longtemps. Saviez-vous que vous pourriez éventuellement récupérer une partie des droits d’enregistrement payés à l’achat ? Voyons ce qu’il en est.
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 08.11.2017
Une avancée pour la CPTI
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant aux indépendants n’étant pas en société de constituer une pension complémentaire...
ASSURANCES - ASSURANCE HOSPITALISATION - 08.11.2017
Compenser la hausse de la prime ?
Les médias ont abondamment évoqué à la mi-août 2017 l’augmentation de 5 à 9 % des primes des assurances hospitalisation individuelles de DKV. Quid si vous ne pouvez ou ne voulez pas payer cette augmentation ?
MAUVAIS PAYEURS - FAILLITE - 08.11.2017
Le client veut payer l’acompte en liquide, encore possible ?
Un de vos clients veut payer l’acompte intégralement en liquide ou un fournisseur vous demande d’en faire de même. Est-ce permis ? Aussi pour de gros montants ? Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui a changé depuis le 16.10.2017 ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 08.11.2017
Bientôt un préavis plus long pour vos hommes ?
La Cour constitutionnelle a déjà estimé que le régime de licenciement dérogatoire dans la construction était discriminatoire. À dater du 01.01.2018, c’en sera fini et de nouveaux délais de préavis s’appliqueront. Qu’est-ce qui va changer ?
DEVIS & CONTRATS - MARCHÉ PUBLIC - 08.11.2017
Les autorités tardent à donner le coup d’envoi...
Vous décrochez un marché public, mais l’ordre de commencer les travaux ne suit que bien plus tard. Dans l’intervalle, vous avez accepté un autre chantier et devez faire des frais supplémentaires. Pouvez-vous les imputer au pouvoir adjudicateur ?
PEnsION LÉGALE - RÉMUNÉRATION - 06.11.2017
Vous occupez un pensionné ? Attention au salaire !
Vous avez engagé quelqu’un qui est déjà pensionné, mais qui exerce un «travail autorisé». Pourquoi a-t-il intérêt à faire fin octobre-début novembre un bilan intermédiaire de ce qu’il a déjà perçu et percevra encore cette année ?
ABSENTÉISME - MOTIF DE LICENCIEMENT - 06.11.2017
Un licenciement (collectif) fondé sur le facteur Bradford ?
Des difficultés économiques vous contraignent à licencier des travailleurs. Pouvez-vous sélectionner ceux-ci en fonction de leur taux élevé d’absentéisme (calculé p.ex. sur la base du facteur Bradford) ? Réponse d’un arrêt récent...
PÉCULE DE VACANCES - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 06.11.2017
Qui recevra un décompte en décembre 2017 ?
Pour les employés qui commencent à prester moins d’heures, il y a lieu, comme vous le savez, d’établir aussi un décompte du pécule de vacances en décembre. Pour qui exactement et quel montant devez-vous budgéter à cet effet ?
RESPONSABILITÉ - RC EXPLOITATION - 06.11.2017
Votre assurance paie-t-elle si A endommage le GSM de B ?
Un travailleur fait tomber par accident l’iPhone d’un collègue posé sur son bureau et celui-ci est cassé. Ils estiment que «l’assurance du travail» doit prendre les frais (d’un nouvel appareil) en charge. Est-ce effectivement le cas ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 06.11.2017
Les forfaits pour l’étranger et l’ONSS
Le 01.10.2017, les forfaits journaliers pour mission à l’étranger ont été adaptés. L’ONSS a aussi renforcé sa position en la matière. À quoi être attentif ?
RÉMUNÉRATION - DÉMISSION - 06.11.2017
Une augmentation à rembourser en cas de départ ?
Un de vos travailleurs est courtisé. Vous convenez dès lors par écrit qu’il percevra une augmentation de salaire, mais qu’il devra rembourser celle-ci s’il devait quand même s’en aller. Est-ce une bonne solution ?
FORMATION - CP 200 - 06.11.2017
Une nouvelle CCT formation pour un an dans la CP 200
Dans la CP 200, la nouvelle CCT formation a été exceptionnellement conclue pour un an. Les plans enregistrés pour 2016-2017 peuvent être prolongés facilement et vous ne devez parfois même rien faire. Qu’en est-il exactement ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 03.11.2017
Quel avantage pour cette camionnette ?
Votre SPRL a une camionnette qui vous sert aussi, mais très rarement, à titre privé. Qu’a dit un ruling du 06.07.2017 de l’avantage imposable en ce cas ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 03.11.2017
Jusqu’où peut-il aller lors d’un contrôle sur place ?
Les contrôleurs du fisc peuvent faire un contrôle chez vous, mais pour autant pénétrer dans un local, ouvrir des armoires, manoeuvrer votre PC, etc. sans votre autorisation ? Qu’en a dit la Cour constitutionnelle le 12.10.2017 ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 03.11.2017
La TVA récupérable si la facture n’est pas conforme ?
La TVA relative à une facture qui ne contient pas les mentions imposées par la législation TVA n’est pas récupérable. Un principe que le fisc appliquait strictement jusqu’ici. Il sera plus souple, indique une circulaire du 12.10.2017.
GESTION JOURNALIÈRE - DIVERS - 03.11.2017
Qui se trouve derrière la société de votre client ?
Vous avez contracté avec la société d’un nouveau client et/ou fournisseur et voudriez savoir qui se trouve derrière elle. Où vous enquérir de ses actionnaires, gérants ou administrateurs ? Voyons où trouver ces informations...
