2017 -
Avril
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 28.04.2017
On a copié les photos de votre site Web ?
Un confrère remarque, à la fin de sa mission, qu’un concurrent a tout simplement copié les photos de son site Web pour les utiliser lui-même. Y a-t-il quelque chose à faire ? Une décision a été rendue sur le sujet...
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 28.04.2017
Fraude à la facture et syndic : comment procéder ?
De plus en plus de factures d’entrepreneurs tombent entre les mains de fraudeurs qui modifient le numéro de compte. Quelles sont les conséquences ? Qui doit alors s’en occuper dans un immeuble à appartements : le syndic ou l’ACP ?
BAUX COMMERCIAUX - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 28.04.2017
Qui paie lorsque la porte automatique est cassée ?
Vous n’êtes pas d’accord avec votre locataire commercial au sujet de qui paie quoi dans l’immeuble qu’il loue. Qui paie p.ex. pour la réparation de la porte automatique ou pour le renforcement du raccordement électrique ?
ASSURANCES - ASSURANCES PARTICULIÈRES - 28.04.2017
Les tuiles tombent du toit, êtes-vous assuré ?
Le toit de votre logement mis en location devient vieux et certaines tuiles sont tombées sur des véhicules qui se trouvaient en contrebas. Êtes-vous responsable ? Quelle assurance peut intervenir ?
FISCALITÉ - AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 28.04.2017
Pour éviter l’ATN de votre appartement à la mer...
Il est fréquent qu’une société opérationnelle achète une seconde résidence. Cela offre maints avantages, mais vaut un avantage de toute nature (ATN) imposable à celui qui occupe cette résidence. Comment l’adoucir ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 28.04.2017
Vos locataires sont des marchands de sommeil...
Un abonné louait son appartement à un couple. Sans qu’il le sache, celui-ci a cependant laissé trop de gens habiter chez lui, ce qui a rendu l’immeuble «inhabitable». Comment éviter ce genre de désagréments ?
HYPOTHÈQUE - 28.04.2017
Bien comparer les prêts hypothécaires
Depuis le 1er avril, les banques doivent respecter de nouvelles règles en cas d’offre de crédits hypothécaires aux particuliers. De quoi s’agit-il exactement ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 26.04.2017
Le régime fiscal des panneaux solaires de votre société
Si vous-même faites placer des panneaux solaires, cela n’a pas d’impact fiscal. Si c’est votre société qui en fait placer, il n’en va pas du tout de même. Parcourons les principaux points auxquels il convient de prêter attention.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.04.2017
Ces travaux sont un ATN, mais... pour quelle année ?
Le fisc considère les amortissements de travaux faits dans l’habitation privée du gérant d’une société et payés par celle-ci comme un avantage de toute nature (ATN). Un ATN qui doit être imposé en une fois, soutient toutefois le gérant...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.04.2017
Quel ATN pour cette moto de votre société ?
Votre société va acheter une moto et vous en disposerez. En principe, elle en déduira les frais sans limite et votre usage privé vous vaudra l’imposition de l’avantage de toute nature (ATN) dont vous bénéficiez. Voyons cela de plus près.
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 26.04.2017
La rente non déductible vu l’absence d’état de besoin ?
Un couple verse une rente alimentaire aux parents de madame. Dans sa déclaration d’impôt, il la déduit. Le fisc le refuse, car les parents crédirentiers ne seraient pas en état de besoin. Qu’en a dit la justice le 13.12.2016 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.04.2017
Pour réduire l’ATN de votre appartement à la mer...
Il est fréquent qu’une société opérationnelle achète une seconde résidence. Cela offre maints avantages, mais vaut un avantage de toute nature (ATN) imposable à son gérant qui occupe cette résidence. Comment l’adoucir ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 26.04.2017
Déductible, cet amortissement exceptionnel ?
Une société loue un atelier où elle fait exécuter des travaux d’aménagement. Elle déménage ses activités en 2005. En 2007, elle acte un amortissement exceptionnel. Non déductible, estime le fisc. Et qu’en a dit la justice ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 26.04.2017
Pr M : à quel taux et quand le payer ?
Devez-vous déterminer le taux correct de précompte mobilier dû sur des dividendes eu égard à la date d’attribution ou à la date de mise en paiement ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 26.04.2017
Donner ou vendre votre ancienne voiture à votre enfant ?
Vous avez tranché et décidé d’acheter une nouvelle voiture pour votre entreprise. Votre ancienne, totalement amortie, vous voulez la donner à votre fils qui habite encore chez vous. De quoi tenir compte à ce sujet ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - 26.04.2017
Conséquences fiscales d’une séparation de fait ?
Si vous êtes marié, votre conjoint et vous êtes en principe imposés conjointement. Et si vous vous êtes séparés en 2016 ? Devrez-vous déposer chacun une déclaration et serez-vous imposés distinctement ? Et pour réclamer alors ?
PENSION ET ASSURANCES - PLCI - 26.04.2017
Un versement anticipé de votre PLCI, intéressant ?
Comme nombre d’indépendants, vous avez souscrit une PLCI pour vous ménager un complément de pension. Vous avez toutefois besoin d’argent et vous demandez si un versement anticipé ne serait pas possible. Une bonne idée ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 26.04.2017
Déterminer la quotité professionnelle de votre habitation
Vous faites bâtir une nouvelle habitation ou rénover l’existante qui est en partie professionnelle. Pouvez-vous inclure les pièces à usage mixte (grenier ou cave p.ex.) pour la TVA récupérable ? Et qu’en est-il pour les impôts directs ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 26.04.2017
Dès la réception de la note d’impôt...
Quand votre note d’impôt vous arrive, transmettez-la au plus vite à votre comptable. Pourquoi ? N’en reçoit-il pas automatiquement une copie ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 26.04.2017
Rendez votre profil LinkedIn plus attrayant
Via LinkedIn, vous entretenez vos contacts d’affaires et développez votre réseau professionnel. Avec nos conseils, votre profil sera encore plus convaincant.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 26.04.2017
Evernote Business : est-ce pour vous ?
Peut-être connaissez-vous Evernote, cet outil qui permet de découper et stocker dans le cloud des textes en ligne, des documents, notes et photos. Mais saviez-vous qu’il en existe une version Business ? Qu’a-t-elle à vous offrir ?
CONSOMMATEUR - INFORMATION - 26.04.2017
Où trouver des informations d’utilisateurs objectives
Vous ne voulez pas acheter un chat dans un sac et ne manquez donc pas, avant d’acheter des produits, de faire des recherches sur Google. Mais comment savoir si l’information trouvée est objective et neutre et non une publicité dissimulée ?
COURRIEL - USAGE - 26.04.2017
To do or not to do
De nombreuses personnes utilisent aussi leur boîte mail comme liste de tâches. Une bonne idée ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 26.04.2017
Ne laissez pas les autres voir toutes vos photos
Si vous donnez votre smartphone à quelqu’un pour regarder quelques photos, cette personne pourrait feuilleter plus loin et voir des photos que vous ne vouliez pas partager. Quelques trucs simples permettent d’éviter une telle situation.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 26.04.2017
Que propose le nouveau Microsoft Teams ?
Il existe de nombreuses plateformes de réseaux sociaux professionnelles permettant à des collègues de collaborer de manière efficace. Avec l’arrivée récente de Microsoft Teams, une alternative de plus est venue s’ajouter. Intéressant ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 26.04.2017
Comment éviter les maliciels sur Facebook ?
Trop souvent encore, des comptes Facebook sont piratés, entraînant l’envoi involontaire de toutes sortes de messages et photos étranges. Comment l’éviter ?
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 26.04.2017
Extensions pratiques pour Google Drive
Google Drive vous offre sans frais 15 Go de stockage dans le cloud, la synchronisation de vos données entre différents appareils et une suite bureautique en ligne. Vous pouvez toutefois ajouter des fonctions avec des add-ons pratiques.
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 26.04.2017
Un concours via Facebook ?
Les commerçants utilisent souvent Facebook afin d’organiser un concours pour leurs clients. Des règles spécifiques s’appliquent toutefois.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 26.04.2017
Donnez une seconde chance à Opera
Vous avez déjà essayé Opera, mais surfez à présent avec Chrome ou Firefox ? Il est peut-être temps de donner une seconde chance à ce navigateur polyvalent.
PLACEMENTS - DIVERS - 26.04.2017
Une alternative aux obligations en euro ?
Les taux d’intérêt à la baisse ont fait grimper le cours de la plupart des obligations ces dernières années. À présent qu’ils montent, ce cours va à nouveau baisser. Quelles alternatives avez-vous et avec quel régime d’imposition ?
DONATION - 26.04.2017
Le délai de trois ans s’applique-t-il après toute donation ?
On considère souvent que le fameux délai de trois ans s’applique après toute donation. Mais quand (n’)est-ce (pas) le cas ? Le fait que vous soyez domicilié en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre a-t-il une incidence ?
IMPÔTS - IMPOSITION - 26.04.2017
Investir auprès du fisc !?
Vous déposez une réclamation contre la note d’impôt que vous avez reçue. Devez-vous payer celle-ci en entier ou pouvez-vous n’en payer qu’une partie ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 26.04.2017
Des amendes sont-elles déductibles fiscalement ?
Vous avez été flashé pour excès de vitesse ou êtes resté stationné trop longtemps. Résultat : une amende. Est-elle déductible fiscalement ? Et les SAC (sanctions administratives communales) ou les amendes fiscales p.ex. ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 26.04.2017
Un accord tacite sur un forfait de frais ?
Vous pouvez déduire forfaitairement de menus frais difficiles à prouver. Votre contrôleur doit en principe en accepter la déduction si vous avez un accord à leur sujet. Cet accord doit-il être écrit et le fisc peut-il le révoquer ?
CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 26.04.2017
Mini-accord 2017 : jusqu’au 12 mai
Une «mini-convention» a été conclue (pour la première fois) jusqu’en fin d’année le 27 mars 2017. Qui doit agir s’il désire, ou non, y adhérer ?
DROITS DE SUCCESSION - 26.04.2017
La séparation des biens, une technique de planification ?
Nombre de médecins ou de dentistes optent pour le régime matrimonial de la séparation des biens pour des raisons de responsabilité. C’est souvent aussi le bon choix en termes de planification successorale. Quand par exemple ?
EXAMEN APPROFONDI - ASSOCIATION - 26.04.2017
Clause de non-concurrence : dans quel rayon ?
Une clause de non-concurrence vise à empêcher un associé qui part de venir ensuite s’établir dans «la proche région». Mais que faut-il donc entendre par là ? Réponse d’une récente décision de jurisprudence...
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 26.04.2017
Un avantage imposable en bout de course ?
Vous avez acheté un immeuble avec votre société en nue-propriété/usufruit. Son usufruit vient bientôt à échéance et elle a encore réglé des frais pour cet immeuble il y a peu. Le fisc pourrait-il vous faire des difficultés à ce sujet ?
MÉDECINS HOSPITALIERS - RESPONSABILITÉ - 26.04.2017
Égaux, les patients sans suppléments d’honoraires
D’après certains, celui qui n’est pas en chambre individuelle ne recevrait pas les mêmes soins. Depuis le début de 2017, la loi sur les hôpitaux contient des sanctions pénales à ce sujet. Quelle en est la portée ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION FISCALE - 26.04.2017
Mettre aussi une moto dans vos frais ? Vous y gagnez !
Vous rêvez d’acheter une moto pour aller à l’hôpital ou à votre cabinet et en revenir. Si vous la reprenez aussi dans vos frais professionnels, y gagnez-vous ou y perdez-vous par rapport à la situation où vous ne déduisez qu’une voiture ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 26.04.2017
Le temps venu pour les obligations liées à l’inflation ?
En février, l’inflation a grimpé à 2,97 %, son plus haut niveau depuis cinq ans. De quoi vous inciter, selon votre banque, à acheter une part d’obligations liées à l’inflation. Que sont-elles au juste ? Et quel est leur régime d’imposition ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 25.04.2017
Étaler le paiement de votre impôt ?
Celui qui ne peut payer une dette d’impôt en une fois peut envisager de demander un plan d’apurement. Comment faut-il alors procéder ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 25.04.2017
Un devis approuvé par courriel : aussi un risque ?
Il a beaucoup été question dans la presse de la validité de la vente d’un immeuble par courriel. Un courriel serait alors une preuve insuffisante. Mais quid si vos clients approuvent un devis par courriel ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 25.04.2017
Faire office de banque vis-à-vis de votre société ?
Votre société a besoin d’argent pour faire un gros investissement. Elle peut l’emprunter à la banque, mais vous-même disposez d’un compte d’épargne bien garni. Ne serait-ce pas mieux que vous lui prêtiez ? À quoi être alors attentif ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 25.04.2017
Déposer des comptes annuels d’une micro-société ?
Pour l’exercice comptable 2016 clôturé, votre société est une «micro-société» et non une PME, vous dit votre comptable. Qu’est-ce que cela veut dire et implique pour les comptes annuels à déposer prochainement ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 25.04.2017
Le syndic désormais inscrit à la Banque-Carrefour…
Si vous effectuez des travaux dans un immeuble à appartements, il est important de savoir qui est officiellement désigné comme syndic de l’immeuble. Pourquoi et qu’est-ce qui a changé depuis le 01.04.2017 ?
DÉCOMPTE TVA - AMENDE - 25.04.2017
Amende sur la base de l’AR 41 ? Désolé, ça ne me dit rien...
Une amende a été imposée à un assujetti. L’administration s’est justifiée en renvoyant aux annexes de l’AR y afférent. Désolé, a dit l’assujetti, je ne sais pas pourquoi je reçois cette amende, ce n’est tout de même pas possible comme ça. Est-ce exact ?
RÉGIMES PARTICULIERS - DIVERS - 25.04.2017
Réalisez-vous ou livrez-vous quelque chose ? Ou les deux ?
La distinction précise entre une livraison et un service n’est pas toujours évidente tandis qu’une qualification correcte, certainement dans un contexte transfrontalier, est d’une importance cruciale. Qu’est-ce qui importe surtout en cas de travail à façon ?
RÉVISION TVA - CALCUL - 25.04.2017
Révision de TVA pour l’usage privé de la voiture ?
La TVA sur les frais de voiture n’est en principe déductible que dans la mesure de l’usage professionnel. Dans certains cas, cette déduction doit être recalculée chaque année et le cas échéant revue. Quand est-ce encore le cas et de quoi cela dépend-il ?
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 25.04.2017
Livre imprimé ou accès via un site Web : pas encore pareil ?
Les livres imprimés sont soumis au taux réduit de 6 %, mais dès qu’ils sont fournis de manière numérique, le taux de 21 % est applicable. Est-ce normal dans notre monde actuel ? La Cour européenne de justice s’est récemment prononcée à ce sujet...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2017
Pour celui qui aurait encore des doutes...
En matière de TVA, on peut aussi introduire une demande de décision anticipée afin d’être certain que la législation TVA soit appliquée correctement dans un cas concret. Par moments, la réponse semble toutefois plutôt évidente...
FACTURE - DÉLAIS - 25.04.2017
Changer vos habitudes de facturation ?
En mai et juin, vous ne devrez pour la première fois plus, en tant que déclarant trimestriel, payer d’acomptes TVA. Pouvez-vous alors modifier votre mode de facturation ?
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 25.04.2017
Location d’un entrepôt au-delà de la frontière : quelle TVA ?
Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles règles de localisation en matière de services d’entreposage sont applicables. Qu’est-ce qui importe surtout et à quel niveau ces règles varient-elles de celles déjà applicables en Belgique ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 25.04.2017
Lieu d’établissement : qu’est-ce qui est déterminant ? Pour qui ?
En cas de services transfrontaliers, le lieu d’établissement du client-entreprise détermine si de la TVA doit être portée en compte ou si elle doit être reportée. Cela ne signifie toutefois pas que le lieu d’établissement du prestataire de service peut être librement choisi...
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 25.04.2017
Économie collaborative : 13 questions
Le régime spécifique en matière d’économie collaborative suscite encore des questions. L’administration a tenté de clarifier certains points dans une FAQ...
PETIT CHÔMAGE - 21.04.2017
Aussi un petit chômage en cas de cohabitation légale ?
Un travailleur va cohabiter légalement avec sa partenaire et demande à pouvoir bénéficier, comme dans le cadre d’un mariage, de deux jours de petit chômage. La «loi» prévoit-elle en effet un petit chômage pour cette occasion ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.04.2017
Des heures sup intéressantes ?
Depuis le 1er février 2017, il est possible de prester 100 heures supplémentaires volontaires en vertu de la loi sur le travail faisable et maniable. Intéressant ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.04.2017
Une semaine trop peu : encore vite rectifier l’erreur ?
Comme le préavis notifié s’avère trop court d’une semaine, vous envoyez une lettre au travailleur lui indiquant qu’il devra prester une semaine de plus. En réponse, il vous réclame une semaine d’indemnité de préavis. Est-ce possible ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.04.2017
Repos compensatoire : pas obligatoire avant 143 heures
Depuis le 1er février 2017, la loi dispose que la limite interne des heures supplémentaires est en principe de 143 heures pour «tout le monde». Qu’est-ce à dire et à quoi devez-vous être attentif en matière de prise du repos compensatoire ?
CRÉDIT-TEMPS - 21.04.2017
Plus sans motif, mais un crédit pour soins accru
Depuis le 1er avril 2017, on ne peut en principe plus prendre un crédit-temps sans motif. Le crédit-temps pour soins a en revanche été porté en principe à 51 mois. Qu’est-ce que cela signifie pour les demandes reçues récemment ?
LÉGISLATION LINGUISTIQUE - 21.04.2017
Tous les documents en anglais doivent-ils être traduits ?
D’après la législation linguistique bruxelloise, les documents à l’attention du personnel doivent être établis en français ou en néerlandais. Ils ne peuvent l’être en anglais. Aussi les documents de travail techniques ? Réponse d’un arrêt...
ALLOCATION DE MUTUELLE - 21.04.2017
En quoi consiste le salaire journalier moyen ?
L’allocation de mutuelle payée à l’issue de la période de salaire garanti correspond en principe à 60 % du «salaire perdu». Quels éléments salariaux entrent dans cette base de calcul ?
PENSION - 21.04.2017
Une pension extralégale anticipée ?
Vous pouvez désormais retrouver des informations sur votre pension complémentaire sur «mypension.be». Ce site ne reprend toutefois que des capitaux bruts. Combien d’impôts paierez-vous ? Qui peut encore demander son capital de pension avant 65 ans ? Est-ce intéressant ? Pouvez-vous percevoir anticipativement votre EIP, tout en laissant courir p.ex. votre PLCI ou votre épargne-pension ?
IMPÔTS - 21.04.2017
Investir via le crowdfunding ?
Une loi du 18 décembre 2016 prévoit, depuis le 1er février 2017, un cadre financier adapté pour le crowdfunding. Les investisseurs bénéficient d’un avantage fiscal important. Un tel investissement ne s’adresse toutefois pas à tout le monde. Quelles en sont les règles et les limitations ? Cela peut-il être un placement intéressant pour votre patrimoine privé ?
IMMOBILIER - 21.04.2017
Louer une chambre d’étudiant ?
Les chambres d’étudiant sont de plus en plus souvent proposées à titre d’investissement. De quelles règles devez-vous tenir compte si vous louez une telle chambre ? Qui doit signer le contrat ? Votre étudiant peut-il le résilier s’il arrête ses études ou sous-louer sa chambre s’il part quelques mois à l’étranger ? Quelle garantie pouvez-vous demander ? Devez-vous établir un état des lieux ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.04.2017
Pas besoin de planification successorale ?
L’habitation familiale étant partout exonérée de droits de succession dans le chef du conjoint survivant, elle ne fait souvent pas l’objet d’une attention suffisante dans le cadre de l’élaboration d’une planification successorale. Au décès du partenaire, il s’ensuit alors souvent une désagréable surprise. Vaut-il donc quand même mieux élaborer une planification successorale pour votre habitation familiale ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.04.2017
Donation avec charge : à faire et ne pas faire
Vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, une donation avec charge peut être une bonne alternative à une donation avec réserve d’usufruit. De quels risques et limitations devez-vous alors tenir compte ? Comment limiter le risque de discussion avec le fisc ? Comment veiller à ce que le conjoint survivant puisse conserver les revenus ? Quels sont les points d’attention si la charge est facultative ?
PLACEMENTS - 21.04.2017
Fonds mixtes : par manque de vision ?
Nous vivons des temps tourmentés. Les liquidités ne rapportent plus rien. Les obligations semblent tombées en disgrâce. Les bourses tutoient des sommets mais certains développements politiques sont préoccupants. Vaut-il dès lors mieux opter par sécurité pour des fonds mixtes, comme votre banquier vous le recommande, ou existe-t-il malgré tout de meilleures stratégies ?
PLACEMENTS - 21.04.2017
Une formule all-in ?
En matière de gestion de patrimoine, de plus en plus de banquiers proposent une formule all-in. Vous savez alors parfaitement à l’avance quels seront vos coûts totaux. Cela peut-il aussi vous intéresser ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 21.04.2017
Augmenter votre forfait de frais ?
Votre société vous verse la même indemnité forfaitaire de frais depuis quelques années. Et si elle l’augmentait à présent ? Est-ce là une bonne idée ?
ACTIONNAIRES - ENTRÉE - 21.04.2017
Augmenter le capital social ou lui vendre des actions ?
Vous voulez faire entrer un nouvel actionnaire dans votre société. Il peut alors augmenter son capital en lui faisant un apport ou vous lui vendre une partie de vos actions. Quelles sont les principales différences entre ces deux options ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DIVERS - 21.04.2017
Pas heureuse, la date de votre assemblée annuelle...
Vous avez prévu un week-end prolongé en mai et c’est tout juste là que doit se tenir votre assemblée annuelle, vous dit votre comptable. Pouvez-vous tout simplement la reporter à une autre date ? Avez-vous encore d’autres options ?
GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS - 21.04.2017
Une seule action de cédée et plus de pertes fiscales ?
Si le contrôle au sein de votre société change, adieu ses pertes fiscales en principe... Le 03.01.2017, la Cour d’appel de Gand s’est à nouveau prononcée sur la question. Voyons ce qu’il faut en retenir.
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.04.2017
Et les règles fiscales pour des arriérés de loyer ?
Un loyer que votre SPRL vous paie d’avance, elle peut le déduire en une fois et vous pouvez quand même en étaler l’imposition. Mais qu’en est-il pour des arriérés de loyer ? Quand sont-ils déductibles ici et imposables là ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 21.04.2017
Votre nouveau smartphone et la TVA
Quelle est la TVA récupérable pour un smartphone (ou un PC portable ou une tablette) qui vous sert aussi à titre privé ? Et si cet usage varie ensuite ?
DROIT - PAIEMENT - 21.04.2017
Comment déclarer une créance en ligne ?
Un client devait encore vous payer et vient de faire faillite. Depuis le 1er avril 2017, vous pouvez déclarer votre créance en ligne auprès du «Registre Central de la Solvabilité». Comment faire, concrètement ? Et que vous en coûtera-t-il ?
PERSONNEL - INSPECTION - 21.04.2017
L’inspection sociale débarque en votre absence…
Un collègue a reçu la visite de l’inspection sociale, à un moment où il était malade et son épouse absente. Il s’avère par la suite que l’inspection n’a pas pu consulter tous les contrats de travail demandés. Pouvez-vous encore rectifier le tir ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 21.04.2017
Prenez-en une photo avant de les jeter !
Un collègue avait jeté des marchandises endommagées, mais comme elles n’étaient plus dans son stock et n’apparaissaient pas non plus dans des factures de vente, cela lui a valu un supplément d’impôt... Pourquoi et comment l’éviter ?
IMMOBILIER - TRAVAUX - 21.04.2017
Une vérification rapide de votre obligation de retenue
Avant de payer une facture d’une entreprise du secteur du bâtiment, du nettoyage et de l’entretien, etc., vous devez vérifier si celle-ci n’a pas encore de dettes sociales et/ou fiscales. Il y a une nouvelle façon de le faire rapidement !
BAUX COMMERCIAUX - 21.04.2017
Vide locatif élevé, loyer moindre ?
Dans certains quartiers, de nombreux immeubles sont vides, ce qui pèse sur les loyers. Pouvez-vous alors aussi demander de suite une réduction ?
PERSONNEL - CRÉDIT-TEMPS - 19.04.2017
Le crédit-temps depuis le 01.04.2017 : comment réagir ?
Des travailleurs ne peuvent plus prendre de crédit-temps sans motif depuis le 1er avril 2017. Peuvent-ils donc moins vite interrompre ou réduire leur temps de travail sans que vous ne puissiez vous y opposer ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 19.04.2017
Qui complète votre déclaration ?
La déclaration à l’impôt des personnes physiques pour 2016 a été publiée ! Heureusement, votre comptable vous la complète, mais qu’en pense le fisc ?
DROIT - DONATION - 19.04.2017
Pouvez-vous assortir un don bancaire de conditions ?
Le don bancaire/manuel reste la forme de donation la plus populaire. D’après certains, il présenterait toutefois l’inconvénient de ne pas pouvoir y associer (assez) de conditions. Est-ce exact et y a-t-il des limites à ce niveau ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 18.04.2017
Ne payez pas trop de précompte immobilier !
Vous devez normalement payer un précompte immobilier (Pr I) sur votre habitation familiale, mais toutes les Régions prévoient des réductions (pour enfants à charge, habitation modeste, etc.). Quand y avez-vous droit ?
BAUX À LOYER - OCCUPATION PERSONNELLE - 18.04.2017
Emménager après un renon pour occupation personnelle ?
Vous avez résilié le bail d’habitation de votre locataire, car vous souhaitez habiter vous-même l’immeuble. Vous avez donc un an pour le faire. Mais quand débute vraiment ce délai ? La Cour de cassation s’est penchée sur le sujet il y a peu...
BAUX À LOYER - DIVERS - 18.04.2017
Désormais signaler une location occasionnelle Airbnb !
Des changements ont récemment eu lieu en Flandre et en Wallonie concernant les locations occasionnelles Airbnb. Qu’en est-il exactement, et cela vaut-il aussi pour la Région bruxelloise ? État des lieux dans les différentes Régions...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 18.04.2017
Une commission, en cas de vente par un autre agent ?
Un client met fin à votre mission exclusive. Pouvez-vous alors tout de même, dans certains cas, toucher une commission en cas de vente par la suite ? Qu’en est-il ? Quelques importants éclaircissements sont survenus récemment...
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 18.04.2017
Inscrit à la BCE en tant que syndic
Depuis le 1er avril 2017, en tant que syndic, vous devez vous inscrire à la BCE. Qu’en est-il exactement et faut-il le faire rapidement ?
IMMOBILIER - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - 18.04.2017
Immeuble de bureaux ou commercial : un certificat PEB ?
Si vous louez ou vendez une habitation, il vous faut avoir un certificat de performance énergétique (PEB). Et pour un immeuble commercial ou de bureaux ? Quelles obligations y sont applicables en matière d’économies d’énergie ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 18.04.2017
Le promoteur veut modifier l’acte de base après la vente ?
Si vous achetez un appartement sur plan, le vendeur doit aussi vous transmettre l’acte de base de l’immeuble à ce moment-là. Et si, au cours de la construction, le promoteur y apporte encore des modifications ? Peut-il le faire ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 13.04.2017
Pas reçu l’attestation finale pour le taxshelter ?
Des milliers de PME ont investi dans un «taxshelter» pour bénéficier de l’avantage fiscal, mais le SPF Finances refuse de délivrer l’attestation finale pour toute une série de productions. Avec quel impact et comment limiter les dégâts ?
DONATION & SUCCESSION - DIVERS - 13.04.2017
Bonne nouvelle pour «l’achat scindé»... en Flandre
Le 10.03.2017, le fisc flamand (Vlabel) a à nouveau adapté sa position sur les «achats scindés» immobiliers, cette fois dans un sens positif. Qu’a-t-il au juste décidé et qu’en est-il dans les autres régions du pays ?
VOITURE - TVA RÉCUPÉRABLE - 13.04.2017
Une piste pour l’optimaliser
Opter pour la contribution personnelle au lieu de l’ATN peut augmenter la TVA récupérable des voitures de société qui font peu de kilomètres professionnels...
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 13.04.2017
Répartition inégale d’un dividende : l’impact fiscal
Une SPRL distribue à certains actionnaires un dividende plus élevé que celui auquel leur participation leur donne droit. Le fisc y a vu un avantage anormal ou bénévole. La justice a-t-elle aussi été de cet avis ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 13.04.2017
Discriminatoire, cet avantage relatif à une habitation !
Si une société met gratuitement une habitation à votre disposition, vous êtes plus lourdement imposé que si un indépendant le faisait. Est-ce bien admissible ? Voyons ce que la justice a répondu à cette question le 24.05.2016...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 13.04.2017
Pas d’accroissements pour des questions de principe
Si votre déclaration n’est pas en règle ou tardive, le fisc peut vous appliquer des accroissements d’impôt. Il peut y renoncer en l’absence de mauvaise foi, comme dans le cas d’un litige de principe. Quand est-ce à vrai dire le cas ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 13.04.2017
Chrome OS : Google sur le bureau
Chrome OS existe déjà depuis 2011. On trouve le système d’exploitation de Google sur des ordinateurs portables d’entrée de gamme, mais vous pouvez aussi l’installer vous-même. Que propose Chrome OS et comment l’utiliser ?
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO - 13.04.2017
Tirez profit d’outils pratiques pour YouTube
Tout le monde peut regarder des films sur YouTube. Mais saviez-vous qu’il existe de nombreux outils et apps pour utiliser YouTube de façon encore plus efficace ?
SERVICES EN LIGNE - RÉPUTATION EN LIGNE - 13.04.2017
Comment soigner votre réputation en ligne ?
Internet est un livre ouvert. Les potentiels partenaires d’affaires, clients, fournisseurs ou employeurs peuvent donc facilement taper votre nom sur Google. Comment vous y prendre pour peaufiner quelque peu votre réputation en ligne ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 13.04.2017
Faites davantage avec les chiffres
Il vous arrive de publier des données chiffrées sur votre site Web, intranet ou blog ? Dans ce cas, l’outil en ligne Datawrapper peut vous aider à créer des graphiques ou tableaux interactifs pratiques. Intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 13.04.2017
Des outils de communication axés sur les équipes
L’outil en ligne Slack est très populaire auprès des petites et grandes entreprises du monde entier comme outil de communication au sein d’équipes. Il existe toutefois d’autres services pour ce faire. En voici deux, moins connus.
LOGICIELS - WINDOWS - 13.04.2017
À quels dossiers Windows vaut-il mieux ne pas toucher ?
Outre vos propres fichiers et dossiers, Windows accapare énormément d’espace sur le disque dur. Dans quels dossiers Windows pouvez-vous effacer sans risque des fichiers et quels dossiers vaut-il mieux éviter de toucher ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 13.04.2017
Voici comment réaliser un cours vidéo
Vous voulez utiliser vos propres vidéos ou des extraits YouTube pour un cours vidéo ? Nous avons testé plusieurs outils qui peuvent vous y aider.
CONSOMMATEUR - COMPARAISON DE PRIX - 13.04.2017
Choisir votre fournisseur d’énergie
Le simulateur de la CWAPE vous permet de rechercher des fournisseurs bon marché. Mais qu’offre le nouveau CREG Scan fédéral ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 13.04.2017
Ne vous laissez pas attraper
Le phishing et le cryptoware (rançongiciel) sont des formes dangereuses de fraude sur Internet. Comment déjouer les pièges ?
SERVICES EN LIGNE - AUDIO - 13.04.2017
Créez votre propre spot audio
Vous envisagez de réaliser un enregistrement audio, p.ex. pour une présentation ou un spot commercial ? Quels outils peuvent vous y aider ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.04.2017
Répercuter au mieux des frais de restaurant et de voiture
La déduction fiscale des frais de restaurant et de voiture est limitée. Et il y a aussi des règles particulières pour la TVA. Qu’en est-il alors si vous refacturez ces frais à vos clients ? Qui doit en limiter la déduction ou la TVA récupérable ?
IMPÔTS - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 12.04.2017
Ne payez pas trop de Pr I pour votre habitation...
Vous devez normalement payer un précompte immobilier (Pr I) sur votre habitation familiale, mais toutes les Régions prévoient des réductions (pour enfants à charge, habitation modeste, etc.). Quand y avez-vous droit ?
PLACEMENTS - FONDS - 12.04.2017
Fonds de trésorerie : mieux qu’un compte d’épargne ?
Les comptes d’épargne ne rapportent quasi plus rien avec des taux d’intérêt aussi bas. Les fonds de trésorerie font actuellement le plein : quelque 1 200 milliards d’euros en Europe. Mais sont-ils vraiment si intéressants ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 12.04.2017
Motiver même après avoir correctement licencié ?
Vous avez licencié votre secrétaire ou employée et recevez un peu plus tard une lettre recommandée où elle vous demande d’expliquer pourquoi vous l’avez licenciée. Devez-vous y répondre et, si oui, quoi exactement ?
DROIT - FACTURE - 12.04.2017
Une facture qui arrive sans avoir rien commandé...
Vous recevez une facture qui ne vous dit rien du tout : vous n’avez jamais rien commandé à l’entreprise en question ! Comment procéder alors ? Devez-vous aussi contester une telle facture à temps ? La justice s’est prononcée voici peu.
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 12.04.2017
Un appartement loué, quel traitement fiscal ?
Les taux d’intérêt n’ayant jamais été aussi bas, vous envisagez de placer vos économies dans un studio ou un appartement que vous louerez p.ex. dix ans avant de le revendre. Quelles sont les règles fiscales à prendre en compte ?
SOCIÉTÉ - FRAIS DE VOITURE - 12.04.2017
Éviter la DNA supplémentaire ?
Désormais, si votre SPRL paie aussi tout le carburant de la voiture dont vous disposez, elle paie plus d’impôt. Devriez-vous donc payer vos pleins privés ?
CONTRÔLE ET LITIGES - AVIS DE RECTIFICATION - 12.04.2017
En cas de désaccord à un avis de rectification...
Un indépendant marque son désaccord à un avis de rectification et le fisc lui envoie alors une notification de la décision de taxation. Insuffisamment motivée, dit cet indépendant. L’imposition est donc nulle... Qu’en a dit la justice ?
TVA - IMMOBILIER - 12.04.2017
Pour des travaux relatifs à un immeuble à usage mixte...
Votre commerce se trouve au rez-de-chaussée d’un immeuble où vous avez votre logement à l’étage. Vous voulez remplacer tous les châssis de cet immeuble. Comment l’entrepreneur doit-il alors vous facturer et à quel taux de TVA ?
IMMOBILIER - DIVERS - 12.04.2017
Devez-vous retenir quelque chose sur sa facture ?
Si vous faites appel à un entrepreneur, il peut arriver que vous deviez retenir une partie du montant facturé et la verser à l’ONSS et/ou au fisc. Comment faire encore et comment pouvez-vous vérifier depuis peu si vous avez cette obligation ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 12.04.2017
Quand l’imposition du fisc est-elle tardive ?
Un couple dépose à temps sa déclaration mais le fisc l’impose tardivement. Après le dépôt d’une réclamation, le fisc contrôle ce couple et trouve une erreur dans sa déclaration. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 12.04.2017
Jeter ou donner des articles périmés ?
Lors de votre inventaire de ce début d’année, vous avez constaté qu’une partie de votre stock est devenue trop vétuste pour être vendue. Vous envisagez dès lors de donner ces articles ou de les jeter. Comment procéder au mieux ?
MÉDECIN GÉNÉRALISTE - DOSSIER MÉDICAL GLOBAL - 11.04.2017
Une nouvelle extension au contenu d’un DMG
Un AR du 26.01.2017 a exécuté la recommandation de la convention 2016-2017 d’ajouter des «paramètres» dans le DMG en contrepartie des honoraires plus élevés pour les malades chroniques de 45 ans et plus. En quoi cela consiste-t-il ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 11.04.2017
Attention si votre SPRL paie vos frais énergétiques...
L’intérêt de faire payer aussi vos factures privées d’énergie par votre SPRL est fiscal. Mais il importe d’appliquer correctement les règles, comme le montre un récent jugement. Alors, à quoi faut-il au juste se montrer attentif ?
DITES, DOCTEUR - ASSURANCES - 11.04.2017
Comment réagir à un questionnaire «excessif» ?
Au début mars 2017, on a abondamment évoqué les assureurs qui iraient trop loin dans leur questionnaire médical pour une assurance solde restant dû. Quand une question va-t-elle trop loin et que faire en pareil cas ?
MÉDECIN HOSPITALIER - DROITS CONTRACTUELS - 11.04.2017
Cesser d’exercer durant une année ?
Médecin hospitalier, vous voudriez prendre une année sabbatique. Si les collègues de votre service n’y voient pas d’objection, l’hôpital pourrait-il encore s’y opposer quand même ? Comment convenir au mieux de telles choses ?
CRÉDIT-TEMPS - 10.04.2017
Davantage de possibilités pour le crédit-temps : quel est le pouvoir de l’employeur ?
Les partenaires sociaux ont, fin décembre 2016, adapté la CCT sur le crédit-temps. Le crédit-temps sans motif est abrogé et le crédit-temps pour motifs de soin est allongé.
Quand un travailleur a-t-il droit à un crédit-temps au juste ? Pouvez-vous le lui refuser ou le postposer ? Pouvez-vous exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice du crédit-temps ? Comment procéder ?
DEUXIÈME PILIER - 10.04.2017
Pension (complémentaire) : vos données désormais disponibles sur «mypension.be» ?
Certains assureurs renvoient aujourd’hui leurs clients vers «mypension.be» pour l’information relative à leur pension complémentaire. Quelles sont les données que vous retrouvez sur ce site et comment interpréter correctement ces informations ?
Le site ne reprend que le montant brut des capitaux. Comment ceux-ci seront-ils imposés ? Qui peut encore demander son capital pension avant 65 ans ? Est-ce intéressant ?
RÉSIDENCE SECONDAIRE - 10.04.2017
Détenir de l’immobilier via une SCI française : un placement en actions ?
L’achat d’une résidence secondaire en France se fait très souvent par le biais d’une SCI («société civile immobilière»). La SCI offre certains avantages en matière de planification patrimoniale et peut faciliter la gestion du bien, si vous achetez le bien avec vos enfants p.ex.
Comment cela est-il taxé en Belgique ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Cet arrêt implique-t-il que vous ne paierez désormais des impôts que si votre SCI distribue un dividende ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.04.2017
Une planification successorale pour votre habitation familiale est-elle nécessaire ?
L’habitation familiale est exonérée de droits de succession dans le chef du survivant dans les trois Régions. Par conséquent, lorsqu’une planification successorale est mise en place, on se soucie généralement peu de l’habitation familiale.
Pourquoi est-il souhaitable malgré tout de planifier la succession de votre habitation familiale ? Quelles sont les alternatives qui s’offrent à vous ?
RECONDUCTION TACITE - 10.04.2017
Contrats à durée déterminée : quand y a-t-il reconduction tacite ?
Les contrats conclus pour une durée déterminée sont parfois automatiquement reconduits à l’échéance.
Est-ce toujours le cas et comment l’éviter ? À quoi faut-il faire attention lorsque vous concluez un tel contrat ?
Pouvez-vous mettre fin à un contrat pendant la période de reconduction ? Les règles sont-elles différentes si vous êtes face à un consommateur ?
CONTRÔLE - 10.04.2017
Désaccord entre les actionnaires : vous faire assister par un conseiller externe ?
Jusqu’où va votre droit individuel de contrôle en tant qu’actionnaire minoritaire si vous vous posez de sérieuses questions sur la gestion de l’entreprise ? Quelles sont les limites qui s’imposent en la matière ?
Pouvez-vous demander que la société désigne un commissaire ? S’agit-il d’une option valable pour vous ? Quand pouvez-vous vous faire assister par votre avocat lors de l’assemblée générale ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 10.04.2017
«Asset deal» : quelles conséquences pour le personnel ?
La reprise du personnel est-elle obligatoire lorsque vous reprenez une activité professionnelle via une reprise d’actifs ?
Quelles sont les conséquences d’une telle reprise sur les conditions collectives salariales et de travail ? À quoi devez-vous être attentif si votre entreprise appartient à une autre commission paritaire ? Comment procéder en pratique ?
FISCALITÉ DES INVESTISSEMENTS - 10.04.2017
Optimiser fiscalement vos investissements ?
On vous inonde d’information relative à l’épargne et l’investissement. Cependant, le traitement fiscal de vos investissements influence aussi le rendement final que vous pourrez en tirer.
Depuis le 1er janvier 2017, la taxe de spéculation n’est plus applicable, mais le précompte mobilier a été augmenté et la taxe sur les opérations de bourse a été modifiée. Vaut-il mieux investir directement en actions/obligations ou privilégier les fonds ? Et quid de la Branche 23 ?
GESTION DU PERSONNEL - DISCRIMINATION - 10.04.2017
Pas de foulard = un signe de neutralité ?
Mi-mars, les médias ont largement évoqué un arrêt européen selon lequel vous pouvez interdire le port d’un foulard au travail via p.ex. le règlement de travail. Est-ce vraiment aussi simple que le disent les médias ?
INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 10.04.2017
Nul ne peut être «un peu» représentant !
Pour qu’un travailleur ait droit à une indemnité d’éviction, sa mission doit consister «principalement» à prospecter et visiter la clientèle. Comment faut-il interpréter ce terme «principalement» ? Réponse d’un arrêt...
BONUS SALARIAL - 10.04.2017
Quid de l’approbation d’un plan de bonus salarial ?
Si votre (nouveau) plan de bonus salarial (CCT 90) prend toute l’année 2017 comme période de référence, vous devez déposer l’acte d’adhésion (intégré) pour le 30 avril prochain. Que devez-vous absolument vérifier pour éviter un rejet ?
PETIT CHÔMAGE - COMMUNION SOLENNELLE - 10.04.2017
Un petit chômage pour faire le pont : pouvez-vous refuser ?
Le fils/la fille d’un travailleur fait sa communion solennelle un jour férié (p.ex. le jeudi 25 mai 2017). Cela reste-t-il un jour férié, de sorte que le travailleur peut réclamer un petit chômage le vendredi 26 pour faire le pont ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - LETTRE DE PRÉAVIS - 10.04.2017
Quid quand le préavis d’une lettre incomplète se termine ?
Vous avez en son temps envoyé une lettre de préavis incomplète (sans délai de préavis concret) et envoyez dès lors, à la fin du délai applicable, une nouvelle lettre précisant la date de départ. Est-ce bien une bonne idée ?
DURÉE DU TRAVAIL - 10.04.2017
L’annualisation = la petite flexibilité
Les employeurs souhaitent depuis longtemps pouvoir «annualiser» la durée du travail. Il suffirait alors de respecter une moyenne sur base annuelle. Dans quelle mesure la nouvelle loi sur le travail faisable et maniable répond-elle à ce souhait ?
ENGAGER - 10.04.2017
Chercher une assistante est interdit...
Vous recherchez une assistante ou un directeur ? Vous ne pouvez alors pas le dire comme tel car vous pourriez sinon devoir payer une indemnité ou une amende...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - AMORTISSEMENTS - 10.04.2017
D’après le fisc, votre société amortit trop vite...
Les exercices comptables 2014 et 2015 de votre société sont contrôlés. Certains investissements sont amortis trop vite, estime le contrôleur, qui veut imposer un «excédent d’amortissements». Quelle défense lui opposer ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 10.04.2017
Quand la composition de l’actionnariat a été modifiée...
La composition de l’actionnariat de votre société a été modifiée au 01.01.2017. Comment répartir alors un dividende relatif à l’exercice comptable 2016 ? Est-ce suivant les participations respectives de 2017 ou celles de 2016 ?
ACTIONS - DIVERS - 10.04.2017
Qu’inclut au juste l’usufruit d’actions ?
Votre notaire vous en a informé récemment : si vous décédiez, votre conjoint recueillerait l’usufruit des actions de votre SPRL. Voyons ce que cela veut exactement dire et ce que cela implique pour vos enfants nus-propriétaires.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - POUVOIRS - 10.04.2017
Agir comme «représentant permanent»...
Votre SPRL devient gérant ou administrateur de la société de votre fils. Que faut-il faire à cet effet ? Comment votre SPRL doit-elle agir ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 10.04.2017
Un financement auto sans intérêt de votre société ?
Vous voulez acheter une voiture à usage purement privé et devez pour cela emprunter. Il y a certes la banque, mais aussi votre société qui a de la trésorerie en excédent. Quelle serait la meilleure solution ?
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 10.04.2017
L’exercice comptable antérieur n’avait pas 12 mois...
Votre SPRL est une «micro-société» si elle reste sous certains seuils de chiffre d’affaires, total du bilan et personnel occupé. Avec des avantages ? Et comment apprécier ces seuils pour un exercice comptable de plus ou moins de 12 mois ?
SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 10.04.2017
Vérifier l’obligation de retenue sur votre smartphone ?
Si vous travaillez avec un sous-traitant, vous devez vérifier, avant de payer sa facture, s’il n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Votre client doit aussi parfois le vérifier pour vous. Depuis peu, c’est aussi possible via un smartphone...
SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 10.04.2017
App «Check Limosa» : une obligation supplémentaire ?
Une nouvelle app vous permet de vérifier immédiatement si un sous-traitant étranger dispose bien d’un document Limosa (L1) valable. Quand est-ce important et quelles sont exactement vos obligations ?
VOITURE - DIVERS - 10.04.2017
Payer vous-même vos pleins de carburant privés ?
Si votre société paie aussi les pleins de carburant privés de la voiture qu’elle met à votre disposition, cela lui vaut une «dépense non admise» plus lourde depuis le 01.01.2017. Ne devriez-vous donc pas payer plutôt ces pleins vous-même ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.04.2017
Les frais de votre mobil home sont-ils déductibles ?
Vous travaillez souvent sur des chantiers éloignés et pour ne pas devoir faire chaque fois le déplacement, vous achetez un mobil home pour « camper » sur place. Les frais de celui-ci sont-ils déductibles et à quelles conditions ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.04.2017
Déduire, vous, ce salaire payé à votre fils ?
Vous êtes en société. Votre fils vous aide çà et là dans l’entreprise. Pouvez-vous, pour cela, lui verser un salaire et le déduire, au lieu que votre société ne le fasse ? Pourquoi est-ce intéressant et qu’en ont dit de récentes décisions de justice ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 06.04.2017
Une indemnité de 85 % est-elle, ou non, exagérée ?
Un collègue avait conclu un contrat pour la location d’une machine. Quand il avait voulu l’annuler, son fournisseur lui avait toutefois compté une indemnité de 85 % ! Est-ce bien légal ?
DROIT - DROITS D’AUTEUR - 06.04.2017
Votre concurrent reprend votre concept original…
Vous imaginez un concept original pour votre magasin ou établissement horeca. Peu après, vous constatez toutefois qu’un autre commerce du quartier le copie. Que pouvez-vous y faire ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question…
FISCALITÉ - TVA - 06.04.2017
En payer spontanément ?
Les acomptes de TVA supprimés, vous devez verser votre TVA du deuxième trimestre en une fois, pour le 20 juillet au plus tard. Mais il y a d’autres approches...
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 06.04.2017
Quel traitement fiscal pour un appartement à louer ?
Les taux d’intérêt n’ayant jamais été aussi bas, vous envisagez de placer vos économies dans un studio ou un appartement que vous louerez p.ex. dix ans avant de le revendre. Quelles sont les règles fiscales à prendre en compte ?
DROIT - COMMANDE - 04.04.2017
Un courriel n’est-il plus une bonne preuve ?
La justice a décidé qu’un courriel est une preuve insuffisante de la vente d’un terrain ou d’un immeuble, ont annoncé des médias voici peu. Et vous-même, ne pouvez-vous plus non plus invoquer des courriels pour prouver p.ex. une vente ?
VENTE - DIVERS - 03.04.2017
L’acheteur parle chinois ou arabe, c’est un problème ?
Vous vendez un immeuble à un candidat acheteur qui ne parle p.ex. qu’arabe. Il ne comprend rien de ce qui figure dans le compromis ou l’acte. Est-ce possible comme ça, ou faut-il forcément traduire ces documents ?
BANQUE - EMPRUNT - 03.04.2017
Les frais de dossier d’emprunt sont légalement plafonnés !
En raison de la persistance des taux bas, de nombreuses banques ont augmenté leurs frais de dossier ces dernières années. Un nouvel arrêté royal leur fixe désormais un plafond. Quel est-il, et à partir de quand s’applique-t-il ?
BAUX COMMERCIAUX - LOCATAIRE - 03.04.2017
Déclaration en ligne en cas de faillite de votre locataire...
Si votre locataire commercial fait faillite, en tant que bailleur, mieux vaut faire une déclaration afin d’obtenir le paiement de vos arriérés. À partir du 01.04.2017, vous pouvez la faire en ligne. Qu’en est-il exactement ?
