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Avril 2017

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DROIT - COMMANDE - 04.04.2017

Un courriel n’est-il plus une bonne preuve ?

La justice a décidé qu’un courriel est une preuve insuffisante de la vente d’un terrain ou d’un immeuble, ont annoncé des médias voici peu. Et vous-même, ne pouvez-vous plus non plus invoquer des courriels pour prouver p.ex. une vente ?

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