L’obligation de retenue est sur smartphone...
Faut-il faire une retenue sur la facture d’un entrepreneur ? En tant que professionnel, vous devez toujours vérifier si un entrepreneur n’a pas de dettes fiscales ou sociales avant de payer sa facture. Car si c’est le cas, vous ne devez pas payer la totalité de la facture, mais en verser une partie directement au fisc ou à l’ONSS. Si vous ne le faites pas, l’administration risque de vous réclamer une partie de ses dettes.
Conseil. Cette obligation ne s’applique qu’aux professionnels. En tant que personne privée, vous n’êtes pas concerné.
Dorénavant, vérifiez-le sur votre smartphone. La vérification de ces dettes éventuelles est possible sur https://www.checkobligationderetenue.be . Et c’est désormais possible avec une tablette ou un smartphone.
Concrètement. Indiquez le numéro d’entreprise, puis cliquez sur «Check». On vous indique immédiatement s’il y a des dettes ou non. Mieux vaut alors faire une capture d’écran, où la confirmation est visible, car vous pouvez devoir le prouver par la suite. La date et l’heure s’y trouvent également. Des explications sur la façon de conserver cette capture d’écran sont disponibles sur le site.
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